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Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle

date de redaction samedi 5 novembre 2005


Dossier de législations comparées par les services de documentation du Sénat.


En 1991, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le Sénat avait, à l’occasion de la discussion de la section intitulée « Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne », adopté un amendement faisant de la transmission du virus du sida une infraction. En effet, d’après cet amendement, « toute personne consciente et avertie » qui aurait « provoqué la dissémination d’une maladie transmissible épidémique » par un « comportement imprudent ou négligent » aurait été passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende. Cette disposition a ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale.

Le 4 janvier 2005, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt qui a relancé le débat sur la pénalisation de la transmission du virus du sida par voie sexuelle. Elle a en effet confirmé un jugement du 28 juin 2004 du tribunal correctionnel de Strasbourg, qui avait condamné à une peine de prison de six ans pour avoir « administré une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente » un homme qui, se sachant séropositif, avait tenu ses partenaires dans l’ignorance de son état et avait transmis le virus à deux femmes.

Cette décision revêt une importance particulière compte tenu, d’une part, de la position du Conseil national du sida et, d’autre part, du petit nombre de décisions judiciaires portant sur la transmission du virus du sida par voie sexuelle.

Le dossier complet notamment sur les positions des partenaires européens ici, mais aussi des Etats Unis, du Canada, de la Suisse.


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