LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION, SUFFRAGE UNIVERSEL, REGLEMENT ET ADMINISTRATION GENERALE

Table des matières

Mercredi 23 juin 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Droit civil - Pacte civil de solidarité - Examen du rapport en nouvelle lecture

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 429 (1998-1999) adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité.

M. Patrice Gélard, rapporteur, constatant que l'Assemblée nationale avait repris en nouvelle lecture l'intégralité de son texte de deuxième lecture auquel le Sénat avait opposé une question préalable, a proposé à la commission de confirmer son opposition au texte en adoptant à nouveau une question préalable.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.