PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Pacte civil de solidarité. - Discussion d'une proposition de loi (p. 1).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jacques Larché, président de la commission des lois.
Mme le garde des sceaux, M. le président de la commission des lois.
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Bernard Seillier, Mmes Nicole Borvo, Dinah Derycke, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Anne Heinis, MM. Yvan Collin, Hubert Haenel, Robert Bret, Bertrand Delanoë, Jean-Louis Lorrain, Jean-Claude Carle. -Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 2).

4. Transmission d'un projet de loi (p. 3).

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 4).

6. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 5).

7. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 6).

8. Dépôt d'un rapport (p. 7).

9. Ordre du jour (p. 8).

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures dix.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Discussion d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 108, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative au pacte civil de solidarité. [Rapport n° 258 (1998-1999) et avis n° 261 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez à examiner aujourd'hui, en première lecture, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier.
Ce texte est l'aboutissement d'un travail de réflexion entamé voilà dix ans, époque à laquelle la première proposition de loi sur cette question a été élaborée. Depuis, onze textes ont été déposés sur le bureau des assemblées, sans compter ceux qui ont été à l'origine directe de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale.
Cette volonté, réaffirmée par le Parlement à travers le temps, traduit une réalité sociologique profonde : la nécessité de mettre un terme à la quasi-ignorance législative de la vie de couple hors mariage.
Certes, le concubinage apparaît depuis quelques années dans certains textes, mais de manière limitée, éparse et désordonnée.
Ce stade doit être aujourd'hui dépassé : il s'agit là d'un constat que peu de personnes réfutent actuellement, et j'ai plaisir à souligner que la commission des lois du Sénat s'est d'ailleurs elle-même prononcée en faveur d'une réforme législative.
Il me paraît tout d'abord souhaitable, pour la clarté des débats qui vont s'ouvrir, à l'exemple de M. Gélard qui s'est très largement expliqué sur ce point dans son rapport, de rappeler globalement les motifs de cette réforme.
Ce rappel me paraît d'autant plus nécessaire qu'il conditionne, à mes yeux, l'orientation qui doit être donnée à la réforme entreprise. La commission des lois du Sénat et le Gouvernement divergent sur ce point. Aussi, je veux préciser les raisons pour lesquelles, afin de répondre réellement à l'attente des couples non mariés, la solution du pacte civil de solidarité me paraît la meilleure. Cela fera l'objet du deuxième point de mon intervention.
Enfin, je ne crois pas que le dispositif proposé par la commission des lois du Sénat permette de répondre aux besoins exprimés ; je m'expliquerai également à ce sujet.
S'agissant d'abord de la nécessité de procéder à une réforme, le droit doit-il précéder ou suivre l'évolution des mentalités et des comportements ? Ce n'est pas la réponse à cette question qui doit guider notre action, car il est clair que, de toute façon, le droit ne peut être durablement en décalage avec les faits.
Or les faits sont tout à fait parlants. Aujourd'hui, un couple sur six vit hors mariage, soit près de 5 millions de personnes. La cohabitation hors mariage concerne tous les âges de la vie : il existe des cohabitations juvéniles, des cohabitations entre adultes, ou encore des cohabitations choisies par des personnes plus âgées, parfois au lendemain d'une crise familiale douloureuse. Ainsi, aujourd'hui, la vie de couple hors mariage concerne toutes les personnes, à tous les âges et dans tous les milieux. Elle peut être passagère ou durable.
Or, actuellement, le droit positif ne prend en compte que de façon très ponctuelle ces nouveaux modes de vie.
Pour les couples hétérosexuels, des dispositions législatives, essentiellement en matière sociale et de logement, ont été adoptées. La jurisprudence, elle, ne s'est attachée qu'à la rupture de la vie commune.
Quant aux couples homosexuels, ils sont pratiquement ignorés par le droit, sauf rares exceptions, que je veux tout de même mentionner ici, comme la qualité d'ayant droit à charge en matière d'assurance maladie, après une certaine durée de cohabitation. Les décisions de la Cour de cassation de 1989 et 1997 refusent d'englober dans la notion de concubinage les relations entre homosexuels. En l'état du droit positif, je constate qu'aucun texte n'était susceptible de conduire la juridiction suprême à modifier sa jurisprudence et à reconnaître le concubinage homosexuel, en tout cas avant le dépôt de la proposition de loi relative au PACS.
Or, comme il arrive bien souvent, ce sont les situations marginales, parce qu'elles concentrent en elles les difficultés et les injustices les plus grandes, qui ont révélé l'inadaptation de notre droit. Ce sont bien les homosexuels et le drame qu'ils ont traversé au cours des années de contamination transfusionnelle du sida qui ont fait émerger les insuffisances - je dirai même l'inhumanité involontaire - de notre droit.
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Qu'un des partenaires du couple décède, l'autre pourra se voir chasser du logement commun ; que le premier veuille, au-delà de la mort, protéger financièrement le second, celui-ci se verra taxer comme un simple étranger ; que le survivant désire organiser les obsèques de son compagnon et y assister, les textes en vigueur ne peuvent satisfaire cet élémentaire devoir de mémoire. Ces drames-là, nombre de couple hétérosexuels et homosexuels les ont vécus et les vivent encore.
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mais au-delà de ces drames, il y a la vie quotidienne. Il y a la communauté de ceux et celles qui partagent le même toit, qui, chaque jour, organisent leur cohabitation et s'engagent à cette fin parce que les relations qu'ils entretiennent, loin de traduire des désirs épisodiques, sont la manifestation d'une volonté de construire une vie commune stable et durable.
Pourquoi ces couples, quel qu'en soit le sexe, ne pourraient-ils se voir appliquer un droit qui traduise leurs préoccupations quotidiennes ? Pourquoi, exemple parmi d'autres, ne pas les soumettre au régime fiscal de l'imposition commune ? Pourquoi, autre exemple, ne pas prévoir une solidarité dans les dettes ménagères ? Le PACS répond, je crois, à ces préoccupations d'ordre moral et matériel.
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je vais maintenant vous dire pourquoi le pacte civil de solidarité me semble être une réponse adaptée aux questions que je viens de rappeler et qui se posent à près de 5 millions de nos concitoyens.
Le mérite de ce texte est, d'abord, d'apporter une réponse globale à la cohabitation hors mariage sans considération du sexe des partenaires, j'insiste sur ce point.
Je voudrais, à cet égard, saluer l'oeuvre de M. Robert Badinter qui, en sa qualité de garde des sceaux, a eu un rôle décisif dans la suppression des discriminations pénales - car elles existaient au début des années quatre-vingt - à l'égard des homosexuels.
Aujourd'hui, il était nécessaire d'aller plus loin et de supprimer cette discrimination dans le droit civil.
Le comportement sexuel entre adultes ne peut fonder un régime juridique particulier pour tout ce qui est étranger au mariage et à la filiation, j'y reviendrai tout à l'heure. Selon moi, seuls le mariage et la filiation imposent en effet la différence des sexes.
La commission des lois du Sénat manifeste également dans son rapport le souhait d'éliminer du concubinage ces discriminations sexuelles.
J'approuve, je tiens à le dire, le principe de cette démarche, même si les propositions faites, et j'aurai l'occasion d'y revenir, me semblent poser problème.
Mais cette seule reconnaissance du concubinage ne prend pas en compte globalement et suffisamment la situation du couple non marié.
J'ai souvent entendu, au cours des mois passés - des propositions de loi ont d'ailleurs été déposées en ce sens - qu'une solution concrète était la meilleure, qu'il suffisait d'adopter dans la loi de finances quelques mécanismes fiscaux ou d'étendre dans un DMOS certaines prestations sociales. Cette conception d'une législation minimale, éclatée, en même temps qu'étalée dans le temps et sans aucune visibilité me paraît hypocrite. On ne le légifère pas en catimini sur une question touchant près de cinq millions de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. On ne légifère pas davantage pour prendre en compte une situation comme le concubinage sans l'assortir d'un minimum de règles propres à satisfaire les préoccupations légitimes de ceux qui la vivent.
Des mesures complémentaires et coordonnées s'imposent pour traduire la volonté de ces couples de s'inscrire dans l'avenir. Ils ont droit à autre chose qu'une reconnaissance a posteriori d'une simple situation de fait. C'est pourquoi la proposition de loi de l'Assemblée nationale sur le pacte civil de solidarité, à laquelle le Gouvernement s'est rallié, me paraît constituer la meilleure réponse.
J'en viens au choix du pacte civil de solidarité.
Avant de retracer devant vous l'économie du texte, ce qui me semble nécessaire, je souhaite revenir sur les termes du débat tels qu'ils ont été posés au cours de ces derniers mois par tous ceux qui ont étudié la question : universitaires, chercheurs, associations ou praticiens.
M. Louis de Broissia. Et les parents !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Différentes options étaient possibles, c'est vrai, et nous les avons examinées, bien entendu, avant que le Gouvernement décide d'approuver la proposition de loi relative au PACS.
Je n'insisterai pas sur le souhait d'un petit nombre de voir accorder aux couples homosexuels soit le mariage, soit un régime calqué sur celui-ci, éventuellement ouvert aussi aux concubins hétérosexuels. Le Gouvernement, vous le savez, a immédiatement manifesté son opposition à une telle perspective car le mariage, c'est l'union entre un homme et une femme ; c'est l'institution qui articule la différence des sexes. (Applaudissements sur les travées du RPR.) Merci, messieurs !
M. Alain Gournac. Vive la famille !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Absolument !
Le mariage, c'est une institution qui constitue un élément essentiel de structuration des rapports sociaux ; c'est une institution plébiscitée par 24 millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs travées socialistes.) Je suis heureuse de constater que les applaudissements émanent de toutes les travées. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen ; exclamations sur les travées du RPR.)
Comme je l'ai très clairement affirmé à diverses reprises, il ne saurait être question de décalquer le mariage, car ce serait lui porter atteinte. Légiférer sur l'union libre impose donc que cette législation se différencie résolument de celle qui régit le mariage.
A l'opposé, une autre voie pouvait consister à prévoir l'aménagement conventionnel de la gestion des biens de personnes qui cohabitent. Cette conception était intéressante car elle répond aux aspects strictement matériels.
Or ce que demandent les concubins qui souhaitent ne pas en rester à l'union libre, car il est fort concevable, et c'est heureux, que certains concubins veulent en rester là,...
MM. Jean Chérioux et Henri de Richemont. Qu'ils se marient !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... ce n'est pas seulement un instrument juridique de gestion matérielle de leurs biens qui ne concernerait que leurs seuls rapports mutuels, ce qu'ils peuvent d'ores et déjà faire, mais c'est pouvoir disposer d'un corps de règles opposables aux tiers et tendant à organiser la vie commune dans tous les aspects de la réalité quotidienne,...
M. Henri de Richemont. C'est un sous-mariage !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... dettes ménagères, fiscalité, couverture sociale, logement, congés...
M. Henri de Richemont. On va supprimer le mariage !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Messieurs les sénateurs, vous aurez le loisir, tout à l'heure, d'exprimer vos oppositions à mes propos. Aussi peut-être aurez-vous la courtoisie de me laisser, moi qui suis si souvent avec vous et qui trouve tant d'intérêt à nos débats, achever mon intervention. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen ; exclamations sur les travées du RPR.) Il a aussi été proposé de reconnaître par la loi la nature de simple situation de fait, quel que soit le sexe des partenaires, du concubinage.
Il y a, me semble-t-il, deux aspects distincts dans cette proposition, qui, elle aussi, a son intérêt.
D'abord, existe le souci de reconnaître le concubinage homosexuel et de mettre ainsi un terme à la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle maintient cette discrimination. C'est là, une démarche qui me paraît positive en ce qu'elle parachève la politique de non-discrimination menée depuis le début des années quatre-vingt.
Mais il est un second aspect dans cette thèse auquel je ne peux souscrire, à savoir faire produire à une situation de fait des effets juridiques comparables à ceux qui sont engendrés par un engagement de volonté.
Certes, tous les couples non mariés seraient ainsi pris en compte par le droit et on ne créerait pas deux catégories de concubins, ceux qui adhèrent au PACS et ceux qui n'y adhèrent pas.
Mais, pour moi, faire produire les mêmes effets à une situation de fait résultant d'un accord de volontés purement privé, au jour le jour, et à une situation fondée sur un engagement clairement affirmé, et vis-à-vis de la société, revient à dénier la valeur de cet engagement.
M. Henri Weber. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Or, il me semble socialement souhaitable de valoriser l'engagement de volonté dans l'organisation de la vie commune. Il s'agit d'un facteur de stabilité et, par la même, d'un moyen d'éviter l'exclusion qu'engendre l'isolement.
Je crois, enfin, que la crainte de voir certains couples hésiter à entreprendre une démarche de reconnaissance juridique est largement fonction de la complexité ou non de celle-ci. C'est pourquoi l'établissement du pacte civil de solidarité se veut simple, commode, rapide et sans frais. Il s'agit d'un simple contrat qui peut être sous seing privé et qui donne lieu à enregistrement au greffe du tribunal d'instance du lieu de la résidence des intéressés. Je rappelle qu'il y a 473 tribunaux d'instance sur le territoire, soit, en moyenne, quatre à six par département. Il s'agit donc d'un lieu proche des citoyens.
A cet égard, les inquiétudes de la commission des lois envers un mécanisme de déclaration qu'elle juge complexe ne me semblent pas fondées. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir au cours du débat. J'ajoute qu'il a été prévu de dégager les moyens propres à permettre un fonctionnement satisfaisant de ce dispositif. Contrairement à la commission, je crois qu'il y a place entre la situation de fait que constitue le concubinage - je le répète : je suis d'accord pour que nous levions les discriminations qui en résultent - et l'institution que représente le mariage - il nous faut évidemment le préserver car il est le fondement même de notre société - pour un engagement juridique intermédiaire de la vie en commun.
Cet encadrement est nécessaire parce que, comme je l'ai indiqué, il valorise un mode de vie reposant sur la solidarité et constitue un facteur de paix sociale et d'économie des coûts. (Exclamations sur certaines travées du RPR.) Il est nécessaire parce qu'il répond à une attente réelle de nos concitoyens, comme le révèlent les enquêtes d'opinion qui lui sont largement favorables. Il n'est pas possible, lorsque tant de personnes sont potentiellement concernées, de se contenter d'affirmer que la loi ne peut rien créer entre l'union libre et la vie de couple marié.
Le PACS s'adresse à ceux qui, de toute façon, ne seraient pas mariés, soit qu'ils ne le puissent pas parce qu'ils sont homosexuels, soit qu'ils ne le veuillent pas.
M. Henri de Richemont. Ceux-là ne sont pas demandeurs !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ceux qui veulent se marier se marieront ; quant aux autres, qui ne veulent ou ne peuvent se marier, le législateur leur offre une possibilité supplémentaire. Rien ne leur fait obligation de recourir à cette possibilité. Mais s'ils souhaitent mieux organiser leur vie commune et être plus protégés que dans le concubinage, ils pourront signer un pacte civil de solidarité.
Qu'est-ce que le PACS ?
M. Henri de Richemont. C'est un couple homosexuel !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En effet, on en parle beaucoup mais, finalement, peu de personnes savent de quoi il s'agit. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) Je ne parle pas, bien sûr, de ceux qui siègent dans cet hémicycle (Ah ! sur les mêmes travées) où on est toujours bien informé.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
M. Henri de Richemont. Et les fratries ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'y viens !
Destiné à régir les relations du couple lui-même, entre ses membres comme à l'égard des tiers, le pacte civil de solidarité est - je le redis ici, comme je l'ai dit nettement devant la commission des lois - étranger au droit de la famille auquel il ne porte aucune atteinte.
J'en arrive au champ d'application et au contenu du PACS.
Parce que le pacte civil de solidarité s'adresse avant tout à des couples qui entendent partager non seulement une communauté de toit mais aussi une communauté de lit, le texte voté par l'Assemblée nationale comporte certaines prohibitions tenant à l'interdiction de l'inceste ou au non-respect du devoir de fidélité dans le mariage.
Mais il est non moins clair qu'aucun contrôle sur les modalités de vie des intéressés ne saurait être opéré sous peine de violation de la vie privée qui, comme vous le savez, est heureusement protégée dans notre droit. Il pourra donc y avoir des situations, vraisemblablement en nombre limité, où le pacte civil de solidarité sera conclu entre des personnes que n'unit aucun rapport charnel.
Je ne crois pas que cette extension à dire vrai inéluctable à des personnes n'ayant pas de rapports charnels mais vivant néanmoins en couple présente un inconvénient particulier dès lors que les intéressés se plient aux droits et obligations du pacte et ne sont liés par aucun autre mécanisme juridique susceptible d'interférer avec le premier.
Le dispositif mis en oeuvre est essentiellement pragmatique en ce qu'il recouvre les aspects principaux de la cohabitation, et je tiens, à cet égard, à être claire puisque la commission des lois a manifesté, dans son rapport, une certaine perplexité : oui, le pacte civil de solidarité implique une résidence commune.
C'est ainsi que seront concernés les actes de la vie courante avec, au premier chef, les dépenses ménagères, le logement, y compris son sort en cas de dissolution du couple, le sort des biens acquis au cours de la vie commune, l'imposition sur le revenu, les modalités d'exercice des congés payés, les affectations géographiques dans la fonction publique ou encore les congés exceptionnels pour événements affectifs. Je vous ai donné là la liste des droits auxquels ouvre le PACS.
Ce panorama ne me paraît porteur d'aucune idéologie susceptible de justifier un rejet en bloc du texte.
Bien sûr, des aménagements sont possibles. D'ailleurs, des amendements ont été déposés en ce sens. La proposition de loi est certainement perfectible, comme le sont d'ailleurs tous les textes. Au demeurant, le Sénat apporte traditionnellement aux textes qui lui sont soumis des améliorations toujours extrêmement bienvenues. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Richemont. Il faut en tenir compte !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est ce que nous allons faire !
M. Jean Chérioux. C'est la sagesse du Sénat !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je compte sur le jeu des navettes entre les deux chambres pour remédier aux imprécisions qui pourraient subsister. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé. Soyez sérieux !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mais je dis aussi qu'aucune des dispositions - je dis bien « aucune » ! - votées par l'Assemblée nationale n'est, en son principe, critiquable. (Protestations sur les travées du RPR.) Aucune ne porte atteinte au mariage.
M. Henri de Richemont. Si !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Aucune ne constitue une faveur sans contrepartie.
M. Henri de Richemont. Si !
M. le président. Monsieur de Richemont, je vous prie de répondre à l'appel à la courtoisie lancé tout à l'heure par Mme la ministre, et donc de ne pas l'interrompre !
M. Henri Weber. Rendormez-vous ! (Rires.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Si les signataires d'un pacte bénéficient de certains droits économiques et sociaux, ce n'est généralement qu'après une certaine durée de cohabitation attestant de la réalité de la vie commune et en contrepartie d'obligations : le régime des dettes de la vie courante et celui de la solidarité ; quant à la gestion des biens acquis en indivision au cours du pacte civil de solidarité, elle est soumise aux règles de l'indivision et, par voie de conséquence, à la codécision.
Je ne puis, sur ce dernier point, partager l'analyse de la commission des lois, qui est particulièrement critique sur l'indivision. Si celle-ci est une situation subie, elle peut être aussi, depuis 1976, un régime organisé qui traduit la communauté d'intérêt et la solidarité d'engagement de ses membres. De nombreux concubins, d'ailleurs, achètent déjà la plupart de leurs biens en indivision.
Les difficultés apparaissent, en général, lors de la séparation, car le caractère indivis peut être alors contesté. Je crois que la réponse apportée par le PACS est bonne, dans la mesure où elle tient compte, notamment pour les meubles courants, de la réalité de la communauté de vie.
Cela étant, je tiens à rappeler que les partenaires du pacte civil de solidarité ont la possibilité, conformément à la liberté contractuelle, de déroger à l'indivision. Si les intéressés souhaitent préserver des règles de gestion personnelle, ils pourront le faire.
Ce mécanisme ne me semble donc nullement contraire aux préoccupations de la commission, axées vers l'aménagement conventionnel de la vie du couple. D'ailleurs, certains contrats types établis par des notaires prévoient déjà que seront en indivision, par moitié, les meubles se trouvant dans l'appartement indivis des concubins.
En réalité, les critiques du fonctionnement du PACS que fait la commission sont secondaires en comparaison de son opposition de principe à l'existence même du PACS.
M. Jean-Jacques Hyest. Ah non ! C'est l'inverse !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le pacte civil de solidarité, comme je l'ai dit, donne lieu à déclaration au greffe du tribunal d'instance. La commission des lois du Sénat considère, quant à elle, qu'un simple échange de consentement suffit à ceux qui voudraient organiser leur vie commune et refuse, proposant la suppression de l'article 1er de la proposition de loi, qu'il puisse y avoir une officialisation de cet engagement.
M. Henri Weber. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne partage pas cette analyse, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, l'organisation conventionnelle de la vie commune doit, pour engendrer des droits et des obligations, avoir date certaine, c'est-à-dire être susceptible de contestation par les tiers. Or, les mécanismes propres à conduire à ce résultat sont en nombre restreint et, à défaut d'enregistrement administratif, il n'y a guère que le recours à un acte notarié qui puisse satisfaire à cette exigence, hélas ! avec le coût qu'il représente.
Ensuite, il me paraît naturel que, à partir du moment où l'autorité administrative confère un certain nombre de droits procédant de la puissance publique, elle puisse exiger de réceptionner l'acte générateur de ceux-ci.
Que les choses soient claires. La déclaration au greffe est donc, me semble-t-il, la meilleure solution : elle est gratuite et elle est proche des gens ; elle est aussi sans rapport aucun avec la solennité de la célébration du mariage. En revanche, elle constate que, ce jour-là, les deux personnes signataires du PACS ont voulu s'engager, dans la durée, aux yeux de la société. C'est une bonne chose, je crois.
Parce que le pacte civil de solidarité engendre un certain nombre de droits subordonnés notamment à une durée déterminée de vie commune, comme en matière fiscale, il importe qu'aucune contestation ne puisse être élevée quant à la date de conclusion du pacte en évitant, par ailleurs, toute démarche superflue aux intéressés. La déclaration au greffe du tribunal d'instance répond pleinement à cette préoccupation.
Reste, pour conclure sur ce point, la question importante de la rupture du pacte.
J'ai entendu des critiques qualifiant la rupture du PACS de répudiation. Il s'agit là d'un reproche facile et infondé.
M. Henri de Raincourt. Pas du tout !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Quand un concubin s'en va et quitte l'autre sans prévenir, du jour au lendemain, parle-t-on de répudiation ?
M. Henri de Raincourt. Il s'en va, ce n'est pas pareil !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ce concubin est célibataire. Le signataire d'un PACS l'est aussi, car il est engagé dans un lien de nature non pas institutionnelle mais contractuelle.
Que propose le texte qui vous est soumis ? Le droit de rompre une convention à durée indéterminée étant un principe du droit des contrats qu'il n'a pas paru judicieux de remettre en cause, le texte prévoit, hors le cas où les exigences constitutionnelles imposent une solution différente, une information préalable à la rupture.
C'est une garantie supplémentaire qui est ainsi donnée à chaque partenaire du pacte. Cela n'a rien d'une répudiation, c'est à l'inverse une sécurité supplémentaire par rapport au concubinage.
M. Jean Chérioux. C'est une répudiation quand même !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Tels sont les traits caractéristiques du pacte civil de solidarité qui, comme vous le constatez, diverge profondément du mariage et n'interfère en aucune manière avec le droit de la famille.
M. Gérard Cornu. C'est un sous-mariage !
M. Bernard Murat. C'est un mariage bis !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le pacte civil de solidarité est neutre - j'insiste sur ce point - au regard du droit du mariage et du droit de la famille.
Force est évidemment de constater que c'est sur ce point que les adversaires du pacte civil de solidarité contestent l'analyse que je viens de présenter.
M. Jean Chérioux. C'est leur droit !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Bien sûr !
Je viens de vous rappeler, voilà quelques instants, pourquoi ce pacte ne constituait pas un mariage bis : il n'y a pas de célébration par l'autorité publique ; c'est non pas une institution, mais un contrat ; il n'y a pas de devoir de fidélité ; il n'y a pas, en ce qui concerne les biens, d'organisation d'un régime qui s'apparenterait à un régime matrimonial ; il n'y a pas d'organisation judiciaire des conséquences de la rupture ; il n'y a pas de droit successoral.
M. Bernard Murat. A quoi cela sert-il alors ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le pacte civil de solidarité n'a pas davantage d'incidence sur le droit de la famille. Le pacte civil de solidarité, c'est le droit du couple, pas celui des parents, encore moins celui des enfants.
La famille comporte une dimension temporelle, procréative, que ne comporte pas le pacte civil de solidarité.
Un sénateur de l'Union centriste. Ça, c'est sûr !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Celui-ci n'interdit ni ne confère aucun des droits attachés à la famille et à la descendance qu'elle inclut.
Le pacte civil de solidarité est neutre au regard du droit de la filiation, de l'adoption, de la procréation médicalement assistée et de l'autorité parentale. Il n'en modifie pas les règles : la procréation médicalement assistée est interdite aux homosexuels tout comme l'adoption conjointe est interdite à deux concubins. Le pacte civil de solidarité ne lèvera nullement ces interdictions. Il ne constituera pas davantage un facteur susceptible d'influer sur l'exercice de l'autorité parentale qui est subordonné au seul intérêt de l'enfant. Il ne permettra pas de substituer le nom du partenaire à celui qui est porté par l'enfant.
Et c'est parce que le pacte civil de solidarité est volontairement neutre au regard du droit de la famille qu'il est traité en dehors des travaux du groupe, installé à la Chancellerie, qui est chargé, depuis l'été dernier, de réfléchir aux solutions nécessaires du droit de la famille et de me faire des propositions. Il s'agit là, en effet, de deux chantiers distincts.
J'ai demandé au groupe de travail sur le droit de la famille de centrer sa réflexion sur l'enfant, c'est-à-dire sur la stabilité de sa filiation, sur l'égalité de ses droits et sur la permanence de son statut au-delà de la recomposition du couple de ses parents. Je crois que l'enfant a droit à cette stabilité, indépendamment de l'instabilité éventuelle du couple de ses parents.
M. Louis de Broissia. Bravo ! Mais il fallait commencer par lui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Parce que la vie de l'enfant est indépendante des vicissitudes du comportement de ses père et mère, le pacte civil de solidarité ne peut, par essence, avoir une quelconque incidence sur la filiation et la parentalité. La réponse du droit de la famille viendra à son heure, elle est d'ailleurs programmée.
Que n'aurait-on d'ailleurs reproché au Gouvernement si les deux sujets, PACS et famille, avaient été traités ensemble ? Je n'ose l'imaginer, quand j'entends certaines réflexions.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il fallait commencer par la famille !
M. Louis de Broissia. D'abord la famille et l'enfant !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'en terminerai par les observations qu'appellent de ma part les propositions de la commission des lois du Sénat.
Je ne reviendrai pas sur le choix qu'elle a opéré s'agissant du texte de l'Assemblée nationale. Je m'en suis déjà expliquée : je ne peux accepter que le PACS soit purement et simplement supprimé.
Je voudrais en revanche indiquer les raisons pour lesquelles je ne peux adhérer sans réserves au dispositif que, par ailleurs, la commission des lois vous propose d'adopter.
M. Jean-Patrick Courtois. Il est pourtant bon !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ces propositions comportent trois volets : d'abord, la définition du concubinage en temps que situation de fait ; ensuite, la possibilité pour les concubins de passer un contrat pour régler leurs relations matrimoniales et organiser leur vie commune ; enfin, des dispositions fiscales.
Pour supprimer toute discrimination dans une situation de fait jusqu'ici définie par la jurisprudence comme étant la cohabitation stable et durable entre deux personnes, ayant l'apparence du mariage, et donc entre un homme et une femme, la commission des lois a prévu de définir le concubinage comme « le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unies par les liens du mariage ».
Je constate, tout d'abord, que la suppression de la discrimination en considération du sexe des partenaires n'est pas proposée.
M. Gérard Braun. Cela ne sert à rien !
M. Jean Chérioux. Non, en effet !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Vous savez très bien que ce gouvernement et, au-delà, l'ensemble des parlementaires de la majorité plurielle ont toujours été opposés à toute discrimination en considération du sexe, dès lors que le mariage et la filiation ne sont pas en cause.
M. Alain Gournac. Ce n'est pas le problème !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Quant au but poursuivi, nous sommes non seulement d'accord, mais nous avons toujours été précurseurs (Murmures sur les travées du RPR.)...
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas de quoi s'en vanter !
M. Henri de Richemont. Pas précurseurs, destructeurs !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... je le rappelais tout à l'heure en citant M. Badinter, et c'est le débat sur le PACS qui a conduit à cette prise de conscience généralisée du caractère intolérable de ces discriminations.
Quant à la forme, je voudrais rappeler que la jurisprudence s'appuie, pour définir le concubinage, sur des critères objectifs tels que la cohabitation, la continuité des relations et leur notoriété, trois éléments qui sont absents de la définition proposée par votre commission des lois.
Mais, indépendamment de cette définition imparfaite, la question essentielle qui se pose est, à mes yeux, celle des effets que votre commission des lois y attache.
Certes, votre commission permet, sous réserve - j'y insiste - de l'adoption d'un amendement visant expressément le refus de la discrimination en raison du sexe des deux partenaires, au concubin homosexuel de bénéficier des droits du concubin hétérosexuel. Ce sont des droits en matière sociale, avec la reconnaissance de la qualité d'ayant droit pour la personne à charge, en matière de logement, avec le transfert ou la continuité du bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement - mais seulement après un an de cohabitation - ou encore en matière de congés pour cause de décès d'un des membres du couple.
En revanche, en supprimant le pacte civil de solidarité, votre commission exclut, alors même que les concubins auraient par convention organisé leur vie commune, le bénéfice d'un certain nombre de mesures pourtant propres à faciliter la cohabitation. En effet, il faut se rendre compte - j'y insiste - que le PACS apporte un plus par rapport à la reconnaissance des droits aujourd'hui admis pour les concubins !
Il en est ainsi du refus de prendre en compte le concubinage au titre de la législation sur la mutation géographique des fonctionnaires, de la période des congés payés, ou encore du bénéfice de l'attribution préférentielle du bien indivis.
Mais, surtout, en supprimant le pacte civil de solidarité, votre commission exclut les concubins du bénéfice de la déclaration commune pour l'impôt sur le revenu, refusant ainsi de reconnaître dans le concubinage un foyer fiscal, et elle n'accorde à ses membres aucun tarif préférentiel en matière de droits de mutation à titre gratuit. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, et du RPR.)
M. Henri de Richemont. Heureusement ! C'était le but : tout pour la famille.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ainsi, les principales difficultés auxquelles sont confrontés les couples non mariés et que le drame du sida a révélées, s'agissant principalement des homosexuels, persisteront. Le concubin coindivisaire devra quitter le logement et, si l'un des membres du couple veut faire bénéficier l'autre d'un legs, celui-ci sera taxé comme un étranger,...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Avec un abattement spécifique !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... au taux de 60 %.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est inexact !
M. Henri de Richemont. Ce n'est pas vrai ! Vous n'avez pas lu le rapport !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que le PACS apporte en plus par rapport à la reconnaissance du statut de concubinage.
Votre commission estime pouvoir répondre à ces objections en permettant, d'abord, au partenaire qui dispose de ressources inférieures au RMI d'être déclaré à la charge de l'autre pour l'impôt sur le revenu et de faire bénéficier celui-ci d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ; en instituant, ensuite, un « legs électif » avec abattement de 300 000 francs ; en relevant, enfin, à 1 million de francs le seuil permettant, en cas de clause de tontine, de bénéficier des droits de mutation à titre onéreux.
Permettez-moi de le dire, je crois cette démarche mal ciblée. Les droits ainsi proposés sont insuffisants pour les couples qui s'engagent dans un véritable projet de vie commune. Ils me semblent, en revanche, injustifiés pour ceux qui, ayant fait le choix de vivre en union libre, n'entendent pas se soumettre à un encadrement juridique.
Est-il juste, je vous le demande, que la compagne d'un cadre supérieur qui reste à la maison pour élever leur enfant unique compte une demi-part alors que celle qui va travailler et gagne à peine plus que le SMIC ne puisse bénéficier de l'imposition commune ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous pouvons vous donnez des exemples en sens contraire !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Voilà la situation qui serait créée si l'on adoptait la proposition de votre commission de loi et, moi, je ne souhaite pas que nous favorisions ce type de situation.
M. Jean Chérioux. Personne ne les empêche de se marier ! Ainsi, il n'y aura pas d'injustice !
M. Henri Weber. Mais s'ils ne veulent pas ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Comme je l'ai déjà indiqué, il ne me paraît ni cohérent ni juste de traiter pareillement ceux qui manifestent clairement la volonté d'organiser leur cohabitation dans la durée et ceux qui le ne font pas.
A cet égard, je ne peux que constater que votre commission des lois, après avoir différencié le concubinage, situation de fait, et le contrat que les partenaires d'un couple non mariés peuvent passer, n'en tire aucune conséquence.
Il ne s'agit d'ailleurs pas là de la seule critique qu'appellent les dispositions proposées en matière contractuelle, car - et c'est pour moi le plus important - en permettant à des concubins de conclure un contrat pour régler librement, en tout ou partie, leurs relations patrimoniales et d'organiser leur vie commune, votre commission n'apporte aucune limite aux choix susceptibles d'être opérés. Ainsi, si vous suivez votre commission des lois, vous autoriserez par la loi des concubins, dont l'un pourrait être engagé par ailleurs dans le mariage, à adopter des dispositifs patrimoniaux non limités.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Non !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Comment seront réglés les conflits entre cette convention autorisée par le législateur et les règles des régimes matrimoniaux ?
Je rappelle que le choix de l'organisation de la vie commune est encadré dans la proposition de loi de l'Assemblée nationale : il n'y a pas de quasi-régime matrimonial et, sauf disposition contraire de l'acte d'acquisition, les biens sont présumés soumis au régime de l'indivision. Une femme mariée ne peut conclure un PACS avec son compagnon. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Quel paradoxe ! (Protestations sur les mêmes travées.) En refusant le pacte civil de solidarité au nom de la défense du mariage, votre commission propose un dispositif qui lui porte indirectement mais clairement atteinte. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est tout à fait faux ! Nous le démontrerons !
M. Hilaire Flandre. Il ne suffit pas d'affirmer les choses pour qu'elles deviennent vérité !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Nous aurons tout le débat pour nous expliquer, rassurez-vous !
M. Jean-Patrick Courtois. Lisez le rapport !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Reste un dernier aspect que je souhaiterais aborder au terme de mes propos, celui du dispositif préconisé par votre commission pour resserrer, et je reprends son expression, « les liens de solidarité ».
Certes, la cohabitation entre collatéraux proches constitue un fait sociologique suffisamment répandu pour que le droit prenne en compte ces liens familiaux et tire les conséquences de cette communauté de vie. C'est d'ailleurs déjà le cas en matière de droit successoral. Aussi m'est-il apparu opportun qu'une réflexion générale soit entreprise sur l'amélioration de la situation des frères et soeurs, notamment sur le plan fiscal.
M. Jean-Luc Mélenchon. Et voilà !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai saisi sur ce point mes collègues des finances et du budget...
M. Jean-Claude Gaudin. Alors, nous sommes sauvés ! (Sourires.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... et il me semble plus sage d'attendre le résultat des études que nous avons engagées sur cette question pour prendre définitivement position.
Quoi qu'il en soit, s'agissant des collatéraux proches, frères et soeurs, oncles ou tantes, neveux et nièces, votre commission propose de prendre en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les sommes que l'un verserait à l'autre à titre alimentaire et qui seraient inférieures au RMI, à la condition que la déduction n'excède pas l'équivalent d'une demi-part. Elle prévoit en outre, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement de 150 000 francs pour les legs consentis par l'un au bénéfice de l'autre en cas de cohabitation d'au moins un an avant le décès.
Permettez-moi de m'étonner à nouveau devant de tels choix.
La proposition de loi sur le pacte civil de solidarité a trait à la vie de couple et ne constitue pas un support adapté pour discuter de la solidarité entre collatéraux proches, sauf à obscurcir une question déjà délicate. Je le redis une nouvelle fois : le pacte civil de solidarité et la famille font l'objet de deux débats distincts.
J'ajoute que je suis encore plus surprise de voir votre commission étendre certains dispositifs fiscaux préférentiels, comme le legs électif ou la clause de tontine, à des personnes que n'unirait aucune parenté, aucun lien affectif ni même aucune communauté de vie et de résidence. Je ne vois pas en quoi ces mesures participent d'une législation de solidarité sociale.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas vrai !
M. Henri de Richemont. Vous n'avez pas lu le rapport !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Parce que cela traite de l'habitation principale !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Nos divergences, vous le constatez, sont grandes. Je le regrette !
M. Jean-Jacques Hyest. Nous aussi !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Toutefois, que de progrès ont été accomplis depuis l'ouverture de ce débat à l'Assemblée nationale !
M. Henri Weber. En effet !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Plus personne aujourd'hui ne remet en cause la réalité du concubinage homosexuel et l'égalité des droits des concubins est affirmée dès lors que le mariage et la filiation ne sont pas en cause,...
M. Henri Weber. De la discussion naît la lumière !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... nous discutons seulement de la manière de traduire en droit cette attente. Je considère qu'il s'agit là d'un acquis considérable du débat qui a été mené jusqu'ici sur le pacte civil de solidarité. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je rappelle que le débat sur le pacte civil de solidarité a été l'occasion d'affirmer des valeurs...
M. Henri de Richemont. Quelles valeurs ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... aussi fortes que la solidarité et l'engagement dans la durée.
Ces valeurs doivent trouver leur place dans notre droit au-delà de la simple reconnaissance de l'union libre. C'est tout le sens de la proposition du PACS.
Le pacte civil de solidarité ne perturbe pas notre droit, il ne le menace pas, il ne le déforme pas, il n'en détruit pas les principes.
M. Henri de Richemont. Il le sape !
M. Louis de Broissia. Il le mine !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il ouvre une voie supplémentaire dans l'édifice juridique qui est le nôtre, une voie vers plus de solidarité et de justice. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Assurément, madame la ministre, j'aurais presque pu signer la première partie de votre exposé.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. « Presque » !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous nous accordons, en effet, sur le fait de société.
En revanche, nos avis sont totalement opposés...
M. Alain Gournac. « Totalement » !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... sur l'analyse et sur les conclusions qu'il convient d'émettre.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ce n'est pas un scoop !
M. Patrice Gélard, rapporteur. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sur le pacte civil de solidarité pose en effet de vrais problèmes, mais elle y apporte de très mauvaises solutions.
Comme vous l'avez dit en introduction de votre exposé, le devoir du législateur est d'adapter les textes juridiques aux réalités et à l'existence de certains faits qui comportent des conséquences.
La jurisprudence de la Cour de cassation concernant notamment la transmission du droit au bail et niant l'existence d'un concubinage devait être changée, car elle est source de discriminations.
Je regrette cependant que le travail accompli à l'Assemblée nationale découle d'une proposition de loi et non pas d'un projet de loi : s'il s'était agi d'un projet de loi, ce texte serait passé par le filtre du Conseil d'Etat,...
M. René-Georges Laurin. Eh oui !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... lequel aurait sans doute effectué, avec l'intelligence qu'on lui connaît, des recherches et des études plus approfondies, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Bien sûr, vous nous dites que cette affaire remonte à plus de dix ans, et chacun sait que le premier inspirateur de ce texte est l'un de nos collègues, M. Mélenchon. Mais il n'y a pas eu, dans cette affaire, de concertation préalable, d'études, de statistiques, de chiffrage de l'opération. Quant aux auditions menées par nos collègues de la commission des lois de l'Assemblée nationale, elles se sont limitées au strict minimum.
Nous avons tenté de combler ces lacunes en faisant un travail en profondeur. Notre rapport ne comporte-t-il pas plus de 310 pages ?
Face à cette situation, fallait-il inventer le pacte civil de solidarité, qui soulève, nous allons le voir, bien plus de problèmes qu'il n'en résout ?
Les choix offerts à la commission des lois et à son rapporteur étaient simples. Ils étaient au nombre de quatre.
Le premier choix consistait à rejeter purement et simplement le PACS parce qu'il aurait été en complète contradiction avec les conceptions et les valeurs que partagerait la majorité sénatoriale.
Mais, vous le savez, quelle que soit la façon de penser de la majorité sénatoriale, il n'est pas dans la tradition de la Haute Assemblée d'esquiver les difficultés et d'abandonner son rôle de législateur.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le deuxième choix était d'approuver le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, le rendant dès lors inamendable et laissant les députés avec, sur les bras, un texte qui est actuellement, madame la ministre, totalement inapplicable, source de difficultés presque insurmontables et, il faut le dire - nous n'avons pas soulevé cet aspect jusqu'à maintenant - quelque peu contraire à la Constitution.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Jacques Peyrat. Très juste !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le troisième choix consistait à réécrire complètement le texte en essayant de le corriger et en tentant, un peu à l'instar du Pr Hauser, de trouver une solution contractuelle juridiquement acceptable. Mais c'était alors entrer dans une logique que nous tenterons ultérieurement de démontrer comme étant inadaptée et perverse.
Le quatrième choix - c'est la solution à laquelle nous nous sommes finalement attachés - consistait à trouver une solution nouvelle, dynamique et permettant de résoudre la quasi-totalité des problèmes et des questions posés par l'Assemblée nationale sans pour autant créer de nouvelles discriminations ou de nouvelles inégalités.
La proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale est apparue, après plus de quatre-vingts auditions publiques ou du rapporteur, madame la ministre, comme indéfendable, inamendable, dangereuse, en un mot, incorrigible.
Le PACS se présente en effet comme un contrat de droit privé, mais il est totalement dérogatoire à toutes les règles du droit des contrats en ce qui concerne le consentement, la capacité, les obligations et les causes de dénonciation.
Il est totalement dérogatoire également au droit des contrats en ce qui concerne ses effets. Il crée en effet au profit des cocontractants des droits et prérogatives exorbitants par rapport aux autres catégories de citoyens : les concubins, les célibataires, voire, dans certains cas, les gens mariés.
On crée ainsi des discriminations et des inégalités nouvelles, et l'on peut, précisément, s'interroger sur la constitutionnalité de ces inégalités.
Mais le pacte civil de solidarité - vous l'avez voulu ainsi - n'est pas seulement un contrat. Tout en voulant se démarquer du mariage, il institue, en fait, quoi qu'on en dise, un sous-mariage, en recherchant, avec l'inscription aux greffes, une certaine solennité et en instituant des règles proches du mariage sur le régime de l'aptitude à contracter, sur l'imposition commune, voire sur l'attribution préférentielle.
C'est toutefois un sous-mariage masqué et apparemment désexualisé. Le PACS s'adresse à tous : homosexuels, hétérosexuels, personnes qui veulent vivre ensemble sans lien sexuel.
Dès lors, toute tentative d'améliorer le texte va se heurter à une double difficulté insurmontable : soit on se rapproche de plus en plus de l'institution du mariage et on démontre alors que le PACS est un sous-mariage ; soit le PACS redevient un contrat comme les autres, mais on ne saurait alors justifier les avantages dont il est actuellement assorti.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En fait, il n'y a pas de place, dans notre droit, entre le concubinage et le mariage, sauf à remettre en cause tout notre système de droits personnels et familiaux, et ce alors que, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, on attend les conclusions du groupe de travail dirigé par Mme Dekeuwer-Defossez pour voir comment évolueront l'ensemble des problèmes du droit de la famille et de la filiation. Voilà pourquoi il m'apparaît que l'on n'a pas choisi le bon moment pour adopter ce texte concernant, justement, le problème de la cohabitation. Sans doute aurait-il fallu attendre les résultats de la mission.
Venons-en au PACS. Que de difficultés, que de problèmes, que d'insécurités juridiques !
Un système d'inscription au greffe du tribunal d'instance, d'une réelle complexité, qui n'est pas financé - aucune étude chiffrée préliminaire sur son coût et sur son financement n'a été menée - qui ne donne, en fait, madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, aucune date certaine, en raison des délais d'acheminement d'un greffe à un autre des dépôts de déclaration de PACS, qui ne prévoit pas la publicité à l'égard des tiers, qui n'apporte, en réalité, aucune garantie quant aux vices du consentement ou quant à la licéité du contrat.
Un contrat qui, contrairement à ce que vous avez dit, là encore, ne comporte aucune obligation réelle ; un contrat qui sera à géométrie variable, qui, dans l'état actuel du texte, n'impose aucun domicile commun, qui instaure un régime des biens, l'indivision, qui soulève nombre de difficultés d'application et quantité de risques de contentieux, tout particulièrement en ce qui concerne ceux qui seront commerçants, exploitants agricoles, artisans ou qui exerceront une profession libérale ; un contrat qui multiplie les possibilités de fraude de toutes sortes, sans garantie réelle ni pour les tiers ni pour l'Etat ; un contrat qui peut favoriser l'enrichissement sans cause, l'évasion fiscale ou le détournement des droits des héritiers directs.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Enfin, une dénonciation unilatérale qui n'existe évidemment pas dans le mariage, ni dans le droit général des contrats, et qui ne donnera pratiquement lieu à aucun dédommagement de la partie lésée, et ce tout simplement, parce que le PACS ne comporte, pour ses signataires, aucune obligation.
Je n'insiste pas plus longuement sur le contenu des diverses dispositions. Tout cela figure dans mon rapport écrit, et j'y reviendrai, en tant que de besoin, lors de l'examen des amendements.
Le choix que nous avons fait, dès lors, est simple. Seules subsistent, en dehors des célibataires, deux situations : les gens mariés et les concubins, alors que le PACS crée quatre situations, à savoir les gens mariés, les « PACSés », les concubins hétérosexuels et les concubins homosexuels, qui continueront d'être régis par les règles actuelles découlant de la jurisprudence de la Cour de cassation.
En outre, nous avons voulu combler quelques lacunes du code civil. Nous avons d'abord voulu mettre l'article 9 du code civil en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme.
Ensuite, nous avons tout de même souhaité donner une définition du mariage dans le code civil, qui bizarrement, en effet, n'en contient aucune. (Rires et murmures sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen.) Par conséquent, il était peut-être nécessaire de rappeler, comme l'a dit Mme la ministre tout à l'heure, le caractère hétérosexuel du mariage.
Enfin, nous avons tenu à donner, dans le code civil, au chapitre des droits de la personne - car cela concerne la personne - une définition du concubinage qui permette d'assimiler totalement les couples homosexuels aux couples hétérosexuels dans ce domaine, et donc d'inverser la jurisprudence de la Cour de cassation.
Et si jamais la rédaction que nous allons adopter s'avère trop légère, madame la ministre, nous pourrons toujours, nous fondant sur nos débats, intervenir, dans l'intérêt de la loi, auprès de la Cour de cassation pour exiger que le texte que nous avons rédigé soit appliqué dans l'esprit qui a été le nôtre.
Dès lors, les concubins homosexuels et les concubins hétérosexuels bénéficieront des mêmes droits que ceux que la loi, les règlements ou la jurisprudence leur ont jusqu'à maintenant accordés, et rien de plus.
Quant aux gens mariés, nous les avons, justement, exclus de ce dispositif pour éviter les détournements que vous avez évoqués in fine. La crainte que vous avez manifestée est donc sans fondement, les amendements que nous avons adoptés permettant de régler le problème.
S'agissant des avantages fiscaux et financiers, nous avons voulu, là encore, éviter toute discrimination, toute inégalité.
J'ai démontré, tout à l'heure, que les PACSés n'ont aucune obligation spécifique. La seule obligation imposée par la loi est l'aide mutuelle matérielle. Quelle en est la portée ? Nulle !
Qu'il y ait solidarité des dettes à l'égard des tiers, soit ! Mais à condition que les tiers sachent l'existence de ce PACS. Or, ils ne le connaissent pas.
Vous avez dit qu'il y avait une sécurité en ce qui concerne la dénonciation du PACS, qui est conçu pour la durée. Je me demande comment on peut concevoir un contrat sur la durée quand ce contrat peut être dénoncé à tout moment !
Vous avez dit aussi qu'il y avait le préavis par exploit d'huissier. A cet égard, permettez-moi de faire un peu d'humour.
Où va-t-on envoyer l'exploit d'huissier lorsque celui qui était lié à vous par un PACS avec vous a quitté le domicile commun ? A son dernier domicile connu, c'est-à-dire chez vous ! (Rires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il ne sera donc pas possible de le joindre, il aura disparu. Ainsi, on va lancer un exploit d'huissier qui n'aboutira nulle part.
Dans ces conditions, quelqu'un aura dénoncé le PACS et l'autre ne le saura pas, sauf pour lui à consulter le greffe du tribunal de son lieu de naissance. Mais avouez que ce n'est pas donné à tout le monde d'aller consulter tous les jours le greffe du tribunal de son lieu de naissance ! (Sourires sur les mêmes travées.) Je ferme cette parenthèse teintée d'humour.
Les avantages fiscaux, nous avons donc voulu, pour éviter toute discrimination, toute inégalité, que tous nos concitoyens puissent en bénéficier.
Je n'insiste pas plus longuement sur ce point, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances devant expliquer l'armature des propositions qui émanent de sa commission.
A ce propos, je veux saluer l'excellente et amicale coordination entre nos deux commissions sur ce texte.
En conclusion, madame la ministre, je pense que la commission des lois et la commission des finances du Sénat ont accompli un travail constructif, juridiquement incontestable, sans porter, à l'égard de qui que ce soit, le moindre jugement moral,...
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... sans s'occuper, car cela ne concerne pas le législateur, de ce qui relève exclusivement des choix de la vie privée.
Nous avons, avec le texte que nous présentons aujourd'hui, tenté de régler tous les problèmes, réels, qui avaient été soulevés lors du débat à l'Assemblée nationale et qui entraînaient des discriminations et des inégalités.
Nous n'avons pas, comme l'Assemblée nationale, créé une monstruosité juridique qui ne peut trouver sa place entre l'institution républicaine du mariage et le droit général des contrats.
Permettez-moi, madame la ministre, d'achever mon intervention en vous disant qu'il y a - on a beaucoup utilisé ce terme au cours des semaines qui viennent de s'écouler - deux façons d'être « ringard ».
La première, c'est de ne rien vouloir changer, par peur du changement ; la seconde, la plus générale quand on utilise le terme de « ringardise », c'est de proposer des solutions tellement inadaptées que le changement va se révéler impossible. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Les ringards ne sont pas ceux qu'on croit !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans cette affaire, la modernité, pour une fois, se trouve au Sénat,...
Plusieurs sénateurs du RPR. Pourquoi « pour une fois » ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et la ringardise ailleurs. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Estier. Et représentant de la modernité ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur Estier, ne lancez pas l'anathème avant d'avoir entendu ; ce serait un mauvais exemple que vous donneriez ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des finances ne pouvait manifestement rester absente de ce débat, et ce au moins pour deux raisons.
En premier lieu, le texte adopté par l'Assemblée nationale transforme considérablement la fiscalité des personnes, notamment en ce que l'on opère une extension importante de l'imposition commune et en ce que l'on accroît très sensiblement le champ d'application du quotient familial.
En second lieu, la commission des finances, gardienne des équilibres de nos finances publiques, ne peut pas ne pas constater que ce dispositif est apparemment très coûteux, et observer que les deux assemblées du Parlement ne disposent d'aucune vraie évaluation.
Nous avons travaillé sur ce sujet, nous y reviendrons certainement dans le cours du débat, mais je me pose véritablement la question, madame le ministre, de la conformité de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à l'ordonnance organique sur les lois de finances qui dispose, au quatrième alinéa de son article 1er : « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présence ordonnance. »
Nous en sommes bien loin, et nous le montrerons tout au long de ce débat.
M. Dominique Braye. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mais la commission des finances, comme la commission des lois, saluant l'excellente et amicale atmosphère qui a présidé à nos travaux communs, a abordé le sujet dont il s'agit sans aucun a priori, ni moral ni idéologique. Le seul parti pris que nous revendiquions, au même titre que nos collègues de la commission des lois, c'est celui du réalisme.
Les uns et les autres, nous avons des convictions morales, religieuses, qui peuvent être diverses et qui nous différencient à l'extérieur de cet hémicycle, mais la commission des finances comme la commission des lois ont considéré une nouvelle fois que, dans la République où nous vivons, République reposant sur le principe de l'universalisme, République laïque, l'Etat n'a pas « à soulever le toit de la maison » pour savoir comment on y vit !
Nous avons voulu respecter cette vision traditionnelle de la République et nous inscrire dans le réalisme en veillant à respecter toutes les prises de position, notamment de caractère moral ou religieux, qui n'ont pas lieu d'interférer directement sur nos travaux, mais que nous nous devons d'écouter avec une grande attention.
Ce parti pris de réalisme, comment s'exprime-t-il ou, plus exactement, sur quels éléments porte-t-il ?
En premier lieu, les moeurs étant ce qu'elles sont, nous observons aujourd'hui que la famille est à géométrie variable, qu'elle n'est plus ce qu'elle était autrefois. Nous pouvons, selon nos orientations, le déplorer ou nous en réjouir, mais c'est un fait.
Néanmoins, la famille, en tant que réalité sociale, en tant qu'institution, nous semble avoir, dans la société actuelle, une responsabilité sociale croissante. Notre société a de plus en plus besoin de solidarité, notre société est divisée en un nombre de plus en plus grand d'individualismes, elle est traversée de tensions, elle rencontre de nombreux risques et la famille est un élément fondamental de réduction de ces tensions et de ces risques par l'exercice de solidarités naturelles, qui sont les premières.
En deuxième lieu, ce réalisme nous conduit à observer que, jusqu'ici, d'une manière ou d'une autre, le droit fiscal de la famille s'est déterminé à partir du critère de l'intérêt social, c'est-à-dire de l'intérêt des enfants. C'est à partir de là que notre édifice législatif, certes composite, s'est construit et, au nom du réalisme, notre commission des finances doit se placer dans cette logique.
De quoi ont besoin les enfants ? Ils ont besoin, d'abord, d'un cadre stable. Ils ont besoin d'affection, de sécurité. Il leur faut être guidés, orientés. Et si l'Etat a une mission, c'est bien de leur permettre d'accéder à l'égalité des chances.
Pour ce faire, il nous semble, au nom du réalisme, que nous devons privilégier les liens naturels, équilibrés, durables, pérennes, qui sont de nature à assurer l'épanouissement des enfants dans la société d'aujourd'hui. (M. Machet applaudit.)
Le réalisme conduit à observer que notre société compte aujourd'hui cinq fois plus de couples mariés que d'autres. Il convient, mes chers collègues, de prendre garde à ne pas oublier cet élément. Il ne faudrait pas que, par une sorte de déformation médiatique et parce que les couples heureux n'ont pas d'histoire, l'on cesse de considérer le mariage comme un modèle de référence ; il ne faudrait pas que l'on se détourne des valeurs de fidélité et d'entraide qui le sous-tendent et que notre société a aujourd'hui le plus grand intérêt à préserver et à mettre en valeur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et sur certaines travées de l'Union centriste.)
Enfin, mes chers collègues, toujours au nom du réalisme, nous reconnaissons ce qui est. Nous savons qu'il existe d'autres situations de fait que le mariage, qu'elles ne peuvent pas être ignorées et que les intérêts légitimes des personnes placées dans ces situations doivent être pris en compte par le législateur. C'est ce à quoi nous nous sommes employés par les propositions qui sont formulées et sur lesquelles la Haute Assemblée aura à se prononcer.
Ainsi, madame le ministre, et toujours avec ce seul parti pris du réalisme que nous revendiquons, nous observons - et la commission des finances a une analyse strictement conforme à celle de la commission des lois - que le PACS est à la fois inopportun, inutile et dangereux.
Ce pacte est inopportun car il introduit une confusion des valeurs, notamment en ce qu'il aboutit à nier de facto, que vous le vouliez ou non, la fonction centrale du mariage dans la société.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. M. Gélard en a fait la démonstration de manière très argumentée. Quelles que soient les précautions oratoires que vous prenez, madame le ministre, ce pacte est ou sera un sous-mariage.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Ce pacte est inopportun car il conduit à des situations juridiques confuses, parfois inacceptables, liées à la faculté de renvoyer le partenaire à tout moment. C'est la répudiation qui vous inspirait tout à l'heure, par avance, madame le ministre, une réponse qui ne peut pas nous paraître convaincante.
Enfin, le pacte est inopportun car il n'est pas porteur d'équité.
De notre point de vue, je parle au nom de la commission des finances, il offre en effet de multiples possibilités d'optimisation fiscale. Mais nous reviendrons sur ce point au cours de la discussion des articles. (Mme Borvo proteste.)
Je voudrais que nos collègues, avec objectivité, lisent les développements consacrés à ce point aux pages 20 à 23 du rapport que j'ai eu l'honneur de déposer et regardent le tableau faisant apparaître les avantages fiscaux correspondant aux mesures votées à l'Assemblée nationale pour un couple avec un seul revenu et sans enfant.
Madame le ministre, est-il équitable qu'avec un revenu net de 500 000 francs on puisse bénéficier d'un avantage grâce à l'imposition commune et au jeu conjugué de la décote de 56 524 francs ? A qui ferez-vous croire, madame le ministre, que cette dérive qui est permise par votre texte...
M. Michel Caldaguès. Encouragée !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... correspond à une vision d'équité et de solidarité ? Que vous le vouliez ou non, il faudra corriger cet aspect du texte, madame le ministre...
M. Jean Chéroux. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... d'autant que nous savons bien, au sein de la commission des finances, avec quel soin, parfois excessif, le Gouvernement et votre collègue M. Christian Sautter s'efforcent de pourchasser toutes les plus petites niches d'optimisation.
M. Jean Chérioux. Là, c'est pour la gauche caviar !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Quant à l'inutilité de ce PACS, je n'insisterai pas, mais je répondrai à la suite de M. Patrice Gélard qu'il laisse de côté, et pour ainsi dire hors-la-loi, tous les couples en union libre qui refuseront le formalisme du pacte comme ils refusent, à tort ou à raison - mais c'est leur affaire ! - le formalisme du mariage.
Mme Nicole Borvo. C'est leur affaire !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Enfin, la plupart des avantages proposés par le PACS peuvent, de notre point de vue - et nous pensons pouvoir le démontrer dans le débat - être apportés par des aménagements ponctuels de notre législation.
Enfin, madame le ministre, le pacte est dangereux car, pas plus qu'on ne fait de la bonne littérature avec de bons sentiments, on ne fait de bonnes lois avec de bonnes intentions.
Nous ne suspectons pas vos intentions...
Mme Nicole Borvo. Nous sommes rassurés !
M. Philippe Marini, raporteur pour avis. ... mais nous constatons que ce texte est marqué, inéluctablement, fatalement, d'un signe moins : c'est moins d'engagement, moins de contrainte, moins de protection.
Pour notre part, nous inscrivant dans une autre démarche, nous proposons un certain nombre de mesures concrètes qui vont dans le sens de plus de liberté, plus de solidarité et plus de simplicité.
La simplicité, notre législation en a bien besoin. Or, si l'on voulait tenir compte de toutes les objections, qui étaient très justifiées, de notre commission des lois et en se fondant sur le texte voté à l'Assemblée nationale, on assisterait à la création d'une véritable « usine à gaz » juridique, qui ne perdrait pas son caractère de « sous-mariage » et qui ne répondrait pas, loin s'en faut, à tous les problèmes posés.
En ce qui nous concerne, pendant que la commission des lois réfléchissait à des retouches au code civil, nous avons donc tâché de travailler les dispositions de notre compétence, c'est-à-dire d'envisager des retouches au code général des impôts.
Nous l'avons fait en voulant respecter la vie privée, en affirmant le droit des citoyens à disposer, dans le respect du code civil, d'une fraction de leurs biens pour en faire profiter une personne de leur choix. Nous l'avons fait aussi pour encourager toutes les formes de solidarité, notamment en prévoyant la possibilité de rattachement au foyer fiscal d'une personne sans ressources, indépendamment des liens de parenté. Nous l'avons fait, enfin, en préconisant une meilleure prise en compte sur le plan fiscal de l'aide que les parents apportent aux jeunes générations et, plus généralement, une meilleure prise en compte des besoins des familles.
C'est ce qui nous a conduits, mes chers collègues, aux différentes propositions qui sont résumées en tête du rapport de la commission des finances, propositions qui tiennent compte de l'évolution des moeurs et de la société d'aujourd'hui.
Cette société est une société où l'on a de plus en plus besoin de solidarité. Nous voulons que ces nouveaux besoins de solidarité soient pris en compte par la législation fiscale. Qu'est-ce que cela signifie pour nous en matière d'impôt sur le revenu ?
Nous souhaitons un abattement général de 25 000 francs pour toute personne majeure à faibles ressources, accueillie au foyer du contribuable. C'est inciter à la solidarité privée et, pour nous, la solidarité privée est plus importante que la solidarité d'Etat, organisée de l'extérieur et d'en haut.
Nous proposons également une possibilité de déduction d'une pension alimentaire pour les collatéraux à faibles ressources - frère, soeur, oncle, tante, nièce, neveu - dans la limite, là aussi, de 25 000 francs, afin de tenir compte, ce qui nous paraît important, de l'existence des fratries.
Le second domaine de nos propositions concerne les droits de mutation.
Oui, nous sommes favorables à un abattement de 250 000 francs pour une seule personne, indépendamment de tout lien familial, car nous voulons reconnaître un espace de liberté testamentaire dans les limites du code civil et là où le barème actuel des droits de succession est proprement prohibitif et spoliateur.
M. Jean Chérioux. Très bien !
Mme Hélène Luc. Et voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. En matière de droits de mutation, nous avons en outre retrouvé ce vieux régime juridique de la tontine, ou de l'acquisition en commun de la résidence principale, que vous avez, madame le ministre, abordé, à notre avis, un peu vite tout à l'heure. Mais nous en reparlerons. Nous estimons que c'est une bonne solution - elle a d'ailleurs fait ses preuves - pour permettre la transmission d'une résidence principale sans appliquer le tarif des droits de mutation à titre gratuit, du moins à concurrence d'une franchise de 750 000 francs.
M. Jacques Mahéas. Les droits, c'est nous qui les avons baissés !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Enfin, pour bien marquer notre intention d'intégrer toutes ces mesures dans une politique de la famille - que, certes, nous ne concevons pas comme vous ! - nous avons ajouté deux dispositions.
Nous voudrions - cela nous semble relever du simple bon sens - que soient pris en compte parmi les personnes rattachables au foyer fiscal d'un contribuable les enfants à la recherche d'un emploi, au même titre que les enfants étudiants des mêmes âges.
M. Jean Chérioux. Voilà qui est social ! (Sourires sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, s'il vous plaît, rapprochez-vous de votre conclusion, parce que vous avez déjà largement dépassé le temps du rapporteur au fond !
M. Alain Gournac. Mais c'est très intéressant !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je vous remercie de me le rappeler, monsieur le président. Je conclus donc.
En matière de fiscalité de la famille, nous espérons qu'une unanimité ou du moins un large consensus se fera sur nos propositions.
Madame le ministre, nous avons vraiment la conviction que, s'il y a des approches doctrinales sur ce dossier du pacte civil de solidarité, elles ne sont pas de notre côté,...
M. Alain Gournac. Oh non !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... elles sont du vôtre !
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous avons vraiment eu le sentiment que la manière de présenter les choses a été conditionnée par de petits groupes de pression et que l'on a incité l'Assemblée nationale à légiférer sous la contrainte médiatique, en quelque sorte, de ces groupes.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Louis de Broissia. La contrainte d'intégristes !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il est de notre honneur, de l'honneur des parlementaires que nous sommes, de regarder les choses au fond et de trouver des solutions réalistes, sans nous laisser impressionner par quelque conditionnement que ce soit. C'est le voeu que je forme au nom de la commission des finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame le garde des sceaux, vous êtes déjà parfaitement éclairée sur les raisons profondes, qui vous ont été exposées de manière remarquable par nos amis Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, et Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour lesquelles nous avons jugé que le PACS était inacceptable.
Vous avez compris également qu'il n'était pas question pour nous d'adopter une attitude négative.
Mme Hélène Luc. Elle n'est pas très positive !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Vous vous êtes félicitée d'une certaine évolution que vous auriez constatée dans les opinions et les états d'esprit qui auraient présidé à ce débat. Vous pouvez vous en féliciter, mais vous ne devez pas vous étonner de l'attitude du Sénat.
En effet, notre rôle - celui que nous entendons remplir, que nous savons remplir - consiste à considérer ce qui est, ce qui doit être fait, ce qui peut être fait, tout en conservant pour l'essentiel les institutions et les valeurs auxquelles nous sommes attachés.
Le débat que nous venons de commencer aurait pu être singulièrement difficile. Il l'eût effectivement été si nous l'avions abordé dans le climat qui a présidé à l'élaboration de ce texte à l'Assemblée nationale, où les passions se sont déchaînées de part et d'autre, où des absentéismes inattendus se sont manifestés lors de la première délibération. S'agit-il d'actes manqués ? Je ne sais si nous pouvons les qualifier ainsi.
Il l'eût aussi été si nous avions abordé ce débat comme un débat politique, si nous avions accepté de nous laisser entraîner par l'enchaînement des passions auxquelles on peut sans doute légitimement céder dans certaines circonstances. Mais rien n'aurait entamé notre volonté de ne pas aborder ce débat de cette façon, même le degré préoccupant que les passions peuvent atteindre dans certains cas, lorsque l'on voit le représentant d'une association, dont nul n'a jamais contesté le droit à une expression normale, en venir à menacer publiquement un parlementaire...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Drôles de pressions !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... de dénoncer son comportement sexuel. C'est une attitude intolérable !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Terroriste !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous avons même lu cette menace dans la presse, et elle n'est sans doute que le résultat de ces pressions de tous ordres auxquelles l'Assemblée nationale - et cela a été largement et très utilement rappelé - du fait d'une minorité qui s'est qualifiée d'agissante, a été soumise pour parvenir au résultat que nous savons.
Pour nous éloigner de ce climat, pour parvenir à un jugement qui ne soit pas inspiré par des considérations d'ordre strictement politique, il a suffi aux deux commissions du Sénat de s'en tenir à ce qui constitue leur attitude habituelle.
Nos démarches ont donc obéi à trois obligations, et nous nous sommes efforcés, dans le même temps, de satisfaire à trois devoirs qui s'imposaient à nous : un devoir d'écoute, un devoir de réalisme et un devoir de stabilité juridique.
En ce qui concerne tout d'abord le devoir d'écoute, il a été procédé à plus de quatre-vingts auditions publiques, au sein de la commission ou effectuées par nos rapporteurs, au contraire de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, où il n'y en a eu aucune en commission.
Nous avons entendu des déclarations successives ; nous avons ressenti des aspirations contradictoires, mais nous avions comme préoccupation fondamentale - encore une fois, c'est notre climat de travail habituel - de les tenir toutes pour également respectables.
Quelques-unes de ces demandes et aspirations, exprimées toujours avec une sincérité évidente et auxquelles nous ne pouvions rester insensibles, ont peut-être provoqué chez certains d'entre nous une certaine évolution de la conception qu'ils avaient des problèmes posés.
S'agissant du devoir de réalisme, nous avons pris en compte la structure de la société, son évolution. Nous savons bien que les unions libres sont plus nombreuses qu'autrefois. Mais encore faudrait-il se livrer à une analyse plus fine que celle qui consiste à fournir des chiffres représentant de grandes masses pour comprendre véritablement le principe et la pérennité de l'union libre.
Nous savons aussi que les enfants nés hors mariage sont plus nombreux qu'autrefois.
M. Jacques Mahéas. Ils sont 40 % !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Mais, en analysant plus finement ce chiffre, nous nous apercevons que ce sont très souvent les premiers enfants qui sont nés dans ces conditions, beaucoup moins souvent les deuxièmes et très rarement les troisièmes. Il faut donc, sous les chiffres bruts, s'efforcer de saisir la réalité.
Par contrecoup, on peut toujours considérer que, si 2 millions de personnes vivent en concubinage, le reste de la population se marie et que le mariage - nous l'avons dit et j'y reviendrai - reste donc une institution fondamentale de notre société.
Enfin, il faut en parler - c'est une évolution - des hommes et des femmes n'hésitent plus à dire ce qu'est leur partenariat fondé sur une relation homosexuelle : ce choix ne relève que du droit de chacun. Nous n'avons jamais eu l'intention - pour ma part, je ne l'accepterai pas et la très grande majorité de la commission ne l'a pas accepté non plus - de porter sur ces comportements un jugement d'ordre moral. Nous nous le sommes même strictement interdit : ce n'est pas l'affaire du législateur, cela ne relève pas du domaine de la loi.
Toutefois, constater une évolution ne signifie pas que celle-ci doit être encouragée. Elle doit peut-être être reconnue, et des conséquences peuvent en être tirées dès lors qu'elles obéissent aux principes généraux de notre droit.
M Jacques Mahéas. Il faut légiférer.
M. Jacques Larché., président de la commission des lois. Il reste l'essentiel, la famille, dont nous avons dit et dont nous entendons redire, chaque fois que ce sera nécessaire, qu'elle constitue un fondement essentiel de notre organisation sociale.
M. Jacques Machet. Très bien ! M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Plus notre société se trouve en situation de trouble, plus elle rencontre, en matière de comportements individuels, des difficultés de tous ordres et, nous le savons, plus la famille primaire, ou quelquefois ce que l'on appelle la famille recomposée, constitue un lieu de paix, un lieu de refuge, dans tous les cas, une situation de droit à laquelle nous n'entendons en aucune manière qu'il soit porté atteinte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.).
Enfin, s'agissant du devoir de stabilité juridique, nous avons pleine conscience de ce que doit être un ordre juridique. La règle de droit est faite pour aider la société à vivre, mais elle peut y parvenir sans pour autant porter directement ou indirectement atteinte aux institutions qui assurent, précisément, la pérennité de l'ordre social auquel nous sommes attachés.
Dans cet ordre d'idée, le PACS nous est apparu à tout le moins juridiquement inapplicable et, sous forme de boutade, mon excellent ami Patrice Gélard a dit que la plus mauvaise plaisanterie que l'on aurait pu faire à l'Assemblée nationale et au Gouvernement eût été de voter ce texte en termes conformes et de le livrer à la pâture des avocats, qui, sur le ton de la plaisanterie également, nous ont indiqué qu'ils voyaient là quelques sources de contentieux qu'ils accueilleraient avec un certain plaisir.
M. Jean Chérioux. Et les notaires !
M. Alain Lambert. Moins !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. J'en prends note !(Sourires.)
Tous les juristes que nous avons auditionnés, quelle que soit la catégorie qu'ils représentent nous ont affirmé que ce texte à tout le moins le moins les plongeait - la formule est élégante - dans une perplixité profonde.
Je m'étonne simplement au passage que l'Assemblée nationale, à laquelle, je l'espère, les conseils de la Chancellerie n'ont pas manqué, ne se soit pas aperçue, quoi que vous en ayez dit, madame, que le droit de l'indivision, qui est minutieusement décrit par seize articles du code civil, est, dans la plupart des cas, strictement inapplicable à l'indivision telle qu'elle est envisagée par le PACS.
De telles contradictions ont conduit certains de nos collègues, de quelque tendance qu'ils soient, à estimer - et nous partageons leur sentiment - qu'il était pour le moins regrettable que le projet du Gouvernement soit, j'hésite à employer ce terme, mais je le dis quand même, « camouflé » derrière une proposition de loi à la rédaction de laquelle, nous le savons bien, il a participé activement, et ce pour éviter et le passage devant le Conseil d'Etat, dont on peut espérer que, pour une fois, il aurait donné un avis pertinent, et le passage en conseil des ministres, ce qui aurait peut-être permis à toutes les autorités de l'Etat de faire connaître leur sentiment sur un texte qui ne mérite pas, malheureusement, une telle attention.
Le PACS nous est apparu comme une mesure contestable. Il n'y a dans notre esprit et il ne doit y avoir dans l'esprit de quiconque la moindre ambiguïté : nous ne voulons pas du PACS tel qu'il a été établi par l'Assemblée nationale et tel que vous semblez, madame, vouloir le défendre. On vous a dit qu'il était inamendable. Vous le savez bien d'ailleurs. Vous l'emporterez sans doute en dernière lecture mais, au moins, l'opinion publique saura que, sans parti pris, sans la moindre objection de principe, sans la moindre référence à une morale qui n'a pas sa place dans un tel débat, le Sénat a entendu, et c'est son rôle, mettre la société en garde... M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... contre une évolution qui comporte en elle des risques et des dangers qui ont été parfaitement exposés.
Il eût peut-être été plus simple, aux yeux de certains, de rejeter purement et simplement le PACS.
On aurait pu emprunter à Staline la formule dont il s'est servi pour dire que la NEP était terminée : « Au diable la NEP ! » Nous aurions pu dire, nous : « Au diable le PACS ! ».
Nous avons décidé d'agir différemment car, si nous nous en étions tenus à cette orientation, nous n'aurions pas rempli notre rôle de législateur.
Notre réflexion s'est orientée vers la recherche de solutions à des problèmes concrets qui, indubitablement, se posent.
Ces problèmes quotidiens que peuvent rencontrer des hommes et des femmes, nous nous sommes efforcés de les résoudre, et nous les avons résolus, grâce à ce travail conjoint de la commission des lois et de la commission des finances, au nom de principes et d'exigences auxquels nous demeurons attachés.
Ces principes, quels sont-ils ? Ils sont simples. Il s'agit de respecter la liberté, d'établir les bases d'une solidarité et de se refuser enfin à toute discrimination qui obéirait à des conceptions qui n'ont rien à voir dans notre débat.
La liberté : chacun, s'il respecte la loi - et nous le disons de la manière la plus explicite - peut vivre comme il l'entend et a droit au respect de tous quant à la vie qu'il a choisie.
La solidarité ensuite : une vie commune entraîne des devoirs mutuels pour ceux qui la mènent ensemble. Mais, là encore, c'est l'idée de liberté qui l'emporte, puisque la relation qui s'établit ne découle pas d'une institution dont on accepterait les règles.
Ceux qui font ce choix déterminent des obligations qui découlent de leur vie commune.
La non-discrimination enfin : notre société doit se refuser à juger, à imposer, à créer des règles spécifiques qui correspondraient à tel ou tel comportement. Ce que nous déciderons, nous le déciderons pour tous, quels que soient les choix personnels effectués.
Ces principes expliquent et éclairent, je crois, les choix que nous proposons.
Pour parvenir à ce résultat, certains d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont dû faire un effort. Est-il possible de le constater et de s'interdire des propositions extrêmes qui ne correspondraient à aucune nécessité ?
La qualité des rapports qui ont été présentés et qui ont été longuement et honnêtement délibérés au sein de la commission des lois a puissamment concouru à l'acceptation de ce qui est proposé.
Il n'est pas nécessaire de revenir en cet instant sur ce qui a été parfaitement exposé par M. Patrice Gélard et par M. Philippe Marini. La non-acceptation du PACS, pour nous, se double d'une attitude positive. Le problème de la vie commune, quels que soient ceux qui vivent ensemble, se pose nous proposons des solutions concrètes pour le résoudre.
Une fois de plus, et c'est notre honneur, le Sénat aura démontré qu'il est capable, au-delà des exigences de tout genre, sans exclusive et dans la clarté de ce qu'il choisit, de proposer les règles dont notre société a besoin pour se maintenir, pour vivre et pour évoluer. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne veux pas laisser se poursuivre le débat sans réagir à une remarque de M. le président de la commission. Nous savons qu'il y a un désaccord profond sur le fond entre le Gouvernement,...
M. Alain Gournac. C'est certain !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... qui défend la proposition de loi de l'Assemblée nationale, et MM. Gélard, Marini et Larché.
Je ne répéterai pas ce que j'ai dit dans mon exposé mais je ne peux laisser passer les propos qu'a tenus M. Jacques Larché sur ce qui aurait motivé le choix fait par le Gouvernement d'accepter la proposition de loi présentée par l'Assemblée nationale.
Selon M. Jacques Larché, le Gouvernement aurait « camouflé » ses intentions en acceptant cette proposition de loi pour éviter un passage en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
C'est faux, c'est un procès d'intention que je ne peux pas accepter.
Si le Gouvernement a accepté la proposition de loi de l'Assemblée nationale, c'est parce que ce texte, en vérité, est issu d'une longue histoire parlementaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Depuis dix ans, plusieurs propositions de loi sur le même sujet ont été déposées, soit dans cette assemblée, soit à l'Assemblée nationale,...
Mme Nicole Borvo. Tout à fait !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... en provenance de tous les groupes de la majorité plurielle, si mes souvenirs sont exacts : groupe socialiste, groupe communiste, groupe Radical, Citoyen et Vert.
Il est apparu au Gouvernement qu'il n'était pas séant de faire abstraction de cette histoire parlementaire et qu'il n'y avait aucune raison de penser a priori qu'un texte d'origine parlementaire serait nécessairement mauvais, mal rédigé. Au contraire, le Gouvernement a voulu témoigner sa confiance dans l'iniative parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je veux bien convenir que ce texte - comme d'ailleurs la plupart de ceux qui viennent en examen, même après leur passage devant le Conseil d'Etat et en conseil des ministres - recèle quelques imperfections, qui pourront d'ailleurs être corrigées. Le débat parlementaire est, là encore, utile, et j'ai dit que je n'étais bien évidemment pas opposée aux améliorations de nature technique qui pouvaient être apportées. J'ai moi-même plusieurs propositions à formuler en ce sens.
En tout cas, je ne peux pas accepter que l'on fasse au Gouvernement un tel procès d'intention, je tenais à le dire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Madame le garde des sceaux, il ne s'agit aucunement d'un procès d'intention, je n'ai fait qu'une simple constatation.
M. Jacques Mahéas. C'est une intention de procès ! (Sourires.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je n'ai fait que constater une évidence, que vous ne voulez pas reconnaître.
Vous êtes vraiment très indulgente quand vous dites, sans vouloir bien sûr critiquer un travail d'origine parlementaire, que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale comporte quelques imperfections. (M. Gournac s'exclame.)
Nous sommes en face d'une copie à laquelle je ne donnerai pas la note qu'elle mérite,...
M. Josselin de Rohan. Zéro !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Non, je ne dirai pas cela ! Je l'assortirai de l'annotation : « Peut mieux faire ».
Vous savez très bien que, devant certaines difficultés, il a fallu remonter rue de Varenne, que des réunions se sont tenues, sous l'égide du secrétaire général du Gouvernement, ...
M. Alain Gournac. Tiens, tiens !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... et que le texte qui avait été, je ne dirai pas « refusé », mais qui avait fait l'objet d'un comportement curieux, au cours d'une première lecture, de la part de nos collègues de l'Assemblée nationale, a dû être repris en main.
Vous l'avez donc repris en main un peu tard. Vous n'avez pas voulu changer la proposition en projet. Cela est bien commode pour vous ; pour nous aussi d'ailleurs, car si nous était venu du Conseil d'Etat un texte dans un meilleur état que celui qui nous est présenté actuellement, nous aurions peut-être été gênés pour formuler nos critiques. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, Carmen chante, avec Bizet :
« L'amour est enfant de bohème.
« Il n'a jamais connu de loi... »
Ce n'est pas le PACS qui lui donnera l'envie d'en connaître ! (Sourires.)
Le président Jacques Larché l'a indiqué, l'immense majorité des juristes s'accorde pour dénoncer l'absence de qualité du texte. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Certains parlent de dégénérescence législative, d'autres d'hypocrisie,...
M. Jean Chérioux. De tartufferie !
M. René-Pierre Signé. Un peu de modération !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... et vous avez vous-même utilisé le mot, madame la ministre, d'autres encore de dangerosité juridique.
M. Jacques Peyrat. De médiocrité !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le président Larché l'a dit aussi, ce texte a sans doute soulevé trop de passions. Or les passions sont peu propices à la sérénité du débat, sérénité à laquelle le Sénat, lui, ne manque jamais.
M. Jean Chérioux. Très bien !
Mme Hélène Luc. Ce sont surtout des désaccords !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mais ce texte réussit tout de même un tour de force, celui de ne convenir à personne !
Il n'offre pas aux homosexuels le statut qu'ils revendiquent, et il en propose un aux hétérosexuels, qui n'en demandent pas ! (Rires sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En vérité, nous ne savons pas trop comment qualifier ce dispositif, mais en vous écoutant tout à l'heure, monsieur le président de la commission des lois, je me disais que le vocable qui lui convenait le mieux, c'était celui d'« anomalie ». Oui, au fond, le PACS est une anomalie ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Cela tient sans doute à sa genèse étrange. En effet, comment ne pas s'étonner de l'absence d'un projet de loi qui aurait exprimé clairement les valeurs du Gouvernement ? Et j'ai aimé ce passage de votre intervention, madame le garde des sceaux, car le Sénat souhaite les entendre.
De plus, un texte présenté par le Gouvernement aurait bénéficié de l'utile apport technique du Conseil d'Etat.
Il ne s'agit pas de vous faire un procès d'intention, madame le garde des sceaux, mais il ressort simplement de la procédure suivie une impression d'improvisation législative dans une matière où, soyons francs, elle n'est absolument pas permise. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
Je souhaite, pour ma part, saisir l'opportunité de cette discussion générale pour dire que la gravité mais aussi la complexité du sujet méritent que nous l'abordions en fuyant toute hypocrisie, comme vous nous y avez invités, madame le garde des sceaux, et en faisant preuve d'humilité.
Fuir l'hypocrisie, c'est d'abord marquer notre distance, notre indépendance vis-à-vis de tous les conformismes.
M. Gélard a parlé tout à l'heure de « ringardise ». J'évoquerai, pour ma part, le « conformisme traditionnel » qui est parfois tenté d'ignorer la réalité et le tragique de certaines situations. Face à ce conformisme traditionnel, on peut rappeler que l'amour, la fidélité, le secours, l'assistance, l'éducation des enfants sont éventuellement mieux assurés par des couples de concubins que par des couples mariés.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas le problème !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et puis, il y a le nouveau conformisme, celui de la libération sexuelle, celui de la liberté des moeurs, ...
Mme Hélène Luc. Vous, vous avez du mal à vous libérer !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... celui de l'effervescence médiatique, qui pèse sur le débat et qui oppresse.
M. Jean Chérioux. C'est du terrorisme intellectuel !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Face à ce conformisme-là, on peut rappeler combien l'insécurité engendrée par la liberté absolue fait bien peu de cas des victimes des ruptures. Je pense ici à l'enfant, aux enfants, ...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Pensons d'abord à eux !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... je pense aux plus aimants.
Mais je me dis que tous ces champions de la liberté absolue sont, au fond, plus prompts à vouloir libérer les moeurs que l'économie !
A tous les conformismes, qu'ils soient anciens ou nouveaux, on peut rappeler que l'union de deux personnes qui veulent réussir leur vie, lui donner sens, pour eux et pour la société, est d'abord une attitude, avant d'être une institution ; c'est une volonté sans cesse renouvelée de vibre ensemble, que la loi ne saura jamais diriger seule. Les institutions, selon l'adage, ne sont-elles pas ce qu'en font les hommes et les femmes plus que ce qu'en disent les textes ? Fuir l'hypocrisie, c'est aussi affirmer, quand on y croit, la primauté juridique et sociale du mariage.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Que ceux qui n'y croient pas le disent.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas le problème !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pour ma part, j'affirme croire à la primauté juridique et sociale du mariage. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Mariage républicain !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Fuir l'hypocrisie, mes chers collègues, c'est dire : oui, le couple hétérosexuel existe en dehors du mariage. C'est admettre que, dès lors que ce couple n'a pas choisi le statut du mariage, il ne s'agit pas de lui en imposer un autre, au rabais.
Mme Nicole Borvo. Qui l'impose ?
M. Claude Estier. On n'impose rien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Fuir l'hypocrisie, c'est aussi dire : oui, le couple homosexuel existe. Il ne s'agit pas de l'interdire, et personne n'y songe ; il ne s'agit pas non plus de l'autoriser : il n'en a nul besoin puisqu'il existe ! S'il s'agit de l'organiser, ce ne peut être simplement l'oeuvre de la loi : ce doit être, aussi, l'oeuvre du contrat.
Fuir l'hypocrisie, c'est reconnaître qu'il ne nous faut légiférer que parce que la jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas permis l'extension des effets juridiques du concubinage aux couples homosexuels qui le souhaitent et que seule la loi est apte à faire d'une situation de fait une situation de droit.
Mme Hélène Luc. C'est vous qui êtes hypocrite !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Faire preuve d'hypocrisie ne serait pas digne du Sénat, et le Sénat s'y refusera.
Mais il nous faut aussi, mes chers collègues, faire preuve d'humilité. En effet, élaborer un droit commun du concubinage ou de l'union libre n'est pas chose aisée. C'est même extraordinairement difficile, car le concubinage, au fond, recouvre des situations humaines très diverses ; or il n'est pas simple de régir des situations particulières par des dispositions communes et générales.
C'est difficile aussi parce que c'est contradictoire et même paradoxal.
Il est effectivement contradictoire de vouloir appliquer des règles inspirées du mariage à ceux qui, dans leur immense majorité, n'ont précisément pas souhaité s'engager dans les liens du mariage.
Il est également paradoxal de vouloir enfermer dans un cadre juridique, inévitablement contraignant, une situation qui repose, par définition, sur la volonté de liberté des intéressés.
C'est difficile, en outre, reconnaissons-le, parce qu'il est sans doute artificiel, un peu illusoire, contraire à la réalité d'assimiler juridiquement les couples d'homosexuels aux couples hétérosexuels.
Alors, face à cette immense difficulté, le mieux sera, comme toujours, l'ennemi du bien.
La meilleure loi, mes chers collègues, sera non celle que nous élaborerons mais celle que les personnes concernées écriront elles-mêmes, dans le sens de l'article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. »
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Offrons-leur seulement le moyen juridique de décider elles-mêmes des droits personnels et des rapports patrimoniaux que font naître une communauté de vie.
Limitons notre oeuvre à ce que seule la loi peut dire, à savoir que les effets juridiques du concubinage peuvent concerner un couple homosexuel.
Reste la question de la preuve et de la manière de l'organiser. La discussion des articles, grâce au talent du rapporteur, devra nous permettre de trouver les modalités qui offrent les meilleurs garanties, qui évitent les fraudes et servent de support fiable aux dispositifs sociaux et fiscaux que Philippe Marini a évoqués tout à l'heure et dont la création ou la consolidation sont envisagées.
C'est l'occasion pour moi, me tournant vers le président Jacques Larché, de souligner la qualité vraiment remarquable des travaux menés par la commission des lois ; les auditions auxquelles elle a procédé ont été une source d'informations inestimables pour la formation de notre pensée.
En résumé, mes chers collègues, fuyons l'hypocrisie, faisons preuve d'humilité, veillons à servir la cause de ceux qui souffrent et à ne jamais nous en servir.
Madame le garde de sceaux, le rendez-vous législatif que vous donnez au Sénat ne vous décevra pas. Le Sénat, lieu de sagesse, sera fidèle à lui-même : il sera pragmatique, proche de la réalité du terrain, proche des attentes et des souffrances des Français...
Mme Hélène Luc. Et conservateur quand même !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... que nous, sénateurs, en notre qualité de maire ou d'élu local, connaissons bien sinon mieux que les cabinets ministériels, mieux que les rédactions parisiennes d'où l'on observe et commente la France, comme d'un laboratoire. (Murmures sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est tout à fait ça !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mes chers collègues, parce que nous tenons notre légitimité des milliers d'élus locaux qui sont à l'écoute constante du pays, parce que, au contact des Français, dans nos communes, nous avons appris comment accompagner les nécessaires mutations, parce que nous sommes l'émanation de la France profonde, « ne gravons pas nos noms au bas de n'importe quel parchemin ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes.
Groupe socialiste, 38 minutes.
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes.
Groupe des Républicains et Indépendants, 27 minutes.
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes.
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais attirer très simplement votre attention sur ce qui me semble être la portée exacte de la législation proposée par la commission des lois.
Plaçons-nous dans la perspective qui doit être la nôtre, celle du législateur soucieux du bien de la société, que nous devons faire progresser vers un degré plus avancé de justice sociale.
Celle-ci est bien notre première responsabilité. Elle consiste d'abord à affirmer et à affermir les droits de la société dans le tout qu'elle forme. C'est cela qu'on appelle traditionnellement le bien commun, simultanément bien de chacun et bien de tous. Elle est en effet la seule et véritable protection du faible. Nous le répétons depuis Aristote. L'homme étant un animal social et un animal politique, il a besoin pour vivre d'une organisation sociale, d'une organisation politique qui le protège contre les tentatives d'hégémonie partisane de tout individu et de toute faction de la société.
Nous sommes là pour asseoir cette justice primordiale.
Or une certaine dérive conduit à une fragmentation progressive de la cohérence de la société en autant de catégories particulières que de groupes venant réclamer à l'Etat la consécration de leur légitimité particulière. La solution normale de ce type de problème est la tolérance, qui, sans remettre en cause la cohérence de l'ensemble, admet les particularismes mais sans les institutionnaliser.
Pour organiser la société, nous avons avant tout besoin de réflexion juridique et, particulièrement, sur le sujet que nous traitons aujourd'hui, de philosophie, qui doit distinguer pour mieux unir sans confusion. Dans cette oeuvre civilisatrice de la pensée et du droit, le législateur doit s'attacher tout simplement à distinguer ce qui constitue une exigence intrinsèque, c'est-à-dire nécessairement constitutive de cette société, et donc universelle, de ce qui n'est que revendication d'un groupe particulier et qui ne saurait donc être placé sur le même plan.
C'est ainsi que le couple homme-femme s'est imposé comme la seule réalité concrète génératrice de la société et donc du lien social. La réflexion de l'intelligence n'a pas eu à imaginer cette réalité : toute société humaine se développe spontanément autour de la rencontre d'un homme et d'une femme. C'est pourquoi il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil : une telle définition y serait en effet inutile.
Culturellement, au cours des siècles, cette réalité a pu se préciser de manière plus consciente à partir des exigences du bien de l'enfant issu de cette union, mais rien n'a été bouleversé dans cette reconnaissance du fait primordial et exclusif qui est celui de l'union féconde de l'homme et de la femme au sein de l'espèce humaine.
Pour la société que nous représentons dans sa globalité, le fait générateur est la naissance de l'enfant, indépendamment du vouloir politique. C'est sur ce fait, et sur lui seul, que s'est constituée la législation civile et sociale de l'institution familiale.
La procréation, et elle seule, constitue un fait générateur d'une créance sur la société. Cette créance, avec ses conséquences juridiques, financières et fiscales, a été non pas un choix parmi d'autres possibles, mais une reconnaissance nécessaire qui s'impose à tous.
Nous allons d'ailleurs en mesurer toute la force dans quelques années avec le problème des retraites. Le principe de la répartition auquel nous sommes attachés va nous rappeler la puissance de cette réalité. Les retraites d'une génération sont payées par la génération suivante. C'est en vertu de ce fait que des avantages financiers, juridiques et fiscaux sont accordés à la famille.
L'ouverture d'avantages financiers et fiscaux à des groupements de personnes qui n'ont aucune créance sur la société peut constituer un détournement de fonds publics. L'Etat doit, certes, aider les individus à exister, parce qu'ils constituent une valeur en eux-mêmes. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mais ceux-ci doivent aussi aider la société à exister. C'est ainsi que se légitime la prise en compte fiscale de la personne à charge.
Il serait gravement faux de penser que la société serait disponible pour être juridiquement réorganisée selon le libéralisme de notre imagination ou la force de pression de telle ou telle organisation particulière. Ce ne serait, en l'occurrence, que grave injustice et facteur d'anarchie.
M. Jean-Luc Mélenchon. Mais quel réactionnaire !
M. Bernard Seillier. L'Etat ne peut pas décider que l'essence de la famille et du mariage ne serait que celle d'un groupement d'intérêts privés. C'est la filiation qui justifie et sous-tend la législation civile et sociale du mariage et de la famille. (M. Mélenchon s'exclame.) Ce serait une prétention abusive, qui se retournerait non seulement contre la société, mais également, à terme, n'en doutons pas, contre ceux qui auraient cru être les bénéficiaires de son élargissement, que de penser que cette législation serait disponible pour être distribuée selon la logique du contrat privé. Ce n'est pas l'intérêt privé de la famille qui fonde ses droits ; c'est sa contribution à l'intérêt public qui fonde l'assistance dont elle bénéficie.
Dans de telles conditions, introduire le concubinage dans le code civil, n'est-ce pas réinventer le mariage et préparer, sans le vouloir, la substitution définitive du concubinage au mariage ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle horreur !
M. Bernard Seillier. Il faut reconnaître que l'extension des droits sociaux de la famille fondée sur le mariage à la famille organisée autour d'une relation conjugale non officialisée par le mariage civil fut une quasi-obligation pour l'Etat dès lors qu'étaient nés des enfants, au nom même de la logique de l'intérêt général longuement rappelée précédemment.
Certains se sont parfois scandalisés d'une telle extension au nom de l'incohérence reprochée aux bénéficiaires de cette extension de droits. Ne prétendaient-ils pas, en effet, se soustraire à l'engagement public de leur union, tout en voulant bénéficier des droits de la famille ? Mais c'est bien parce que le fond primait la forme que cette dissymétrie a été acceptée. C'est en effet l'enfant qui est le véritable « officier de l'état civil de la famille ». C'est lui qui réclame aussi la pérennité des liens conjugaux de ses parents, pour son propre bien, celui de son éducation, de sa liberté et de sa responsabilité.
Mais, aujourd'hui, le problème nous est présenté de manière totalement inversée. On nous dit que le concubinage n'étant pas le mariage, nous serions, avec un couple de concubins, en présence d'une cellule en quelque sorte neutre, primordiale, indifférenciée de la société, antérieure au mariage et ne risquant pas de lui porter atteinte. Nous seraient alors épargnées les acrobaties juridiques pour éviter que, pour les uns, le PACS ne soit une forme de mariage ou, au contraire, pour faire en sorte que, pour les autres, il le soit.
La solution proposée pour la commission des lois tiendrait-elle du prodige ? On aurait l'état de concubinage reconnu par le code civil, indépendamment de l'identité sexuelle des individus, et sans aucun inconvénient puisqu'il ne s'agirait pas du mariage, nous dit-on. Mais justement si, et c'est là que réside, me semble-t-il, le risque d'une véritable mystification.
Le concubinage est bien, en effet, un mariage, dans le fond, même s'il se soustrait volontairement aux formalités du mariage. Ses conséquences évolutives en termes de droits l'ont déjà suffisamment prouvé dans le passé. En inscrivant le concubinage dans le code civil, le mariage ne se différencie plus du concubinage que par l'intervention de l'officier de l'état civil. C'est, en quelque sorte, une différence de classe dans le luxe de la cérémonie. Simultanément, le concubinage ne distinguant pas selon le sexe, on instituerait indirectement ce qu'on affirmait ne pas vouloir, à savoir le mariage des homosexuels.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah ! Ah !
M. Bernard Seillier. Telle est, je le crains, la réalité ! L'accepter serait une faute grave contre la famille et un mauvais service rendu aux homosexuels eux-mêmes. En effet, qu'est-ce qui peut justifier cette quête pathétique des homosexuels à l'égard du mariage, sinon le besoin de reconnaissance de leur situation impossible ?
Contrairement à ce dont ils peuvent rêver, rien ne pourra jamais les satisfaire sur ce plan. Ils désirent une institution qui banalise leur relation vis-à-vis de l'extérieur, sans différence avec le mariage, pour dissiper leur sentiment d'exclusion et, simultanément, une institution qui souligne leur spécificité homosexuelle pour satisfaire leur besoin d'identité et de revendication de leur différence.
Reconnaissons bien simplement qu'il s'agit d'une chimère. Sa poursuite conduira inéluctablement à revendiquer la disposition de toutes les caractéristiques de la famille au titre de la similitude - adoption, procréation médicale - et à réclamer en même temps la publicité de l'homosexualité au titre de la différenciation.
Ne nous engageons pas dans une voie qui, par sa dialectique propre, conduirait l'Etat dans des domaines où il ne veut pas s'engager.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à être très vigilants sur ce qui risque d'être une fausse solution au problème qui nous est posé.
Certains ont pu penser un moment qu'une meilleure organisation du concubinage pouvait constituer un substitut astucieux au monstre juridique qui nous est offert avec le PACS, et que M. Gélard, rapporteur, a excellemment démonté. Je suis sceptique. Toute tentative d'apporter une solution à un problème structurellement insoluble ne ferait que précipiter la société vers un accroissement de ses pathologies, déjà mesurables au travers de la drogue, des suicides et des tranquillisants. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Oh là ! Doucement !
M. Bernard Seillier. Traitons les questions matérielles qui peuvent exister par les moyens contractuels du droit privé. Mais ne touchons pas au code civil, qui ne peut connaître que les couples potentiellement procréateurs, c'est-à-dire toujours dans la perspective qui légitime cette reconnaissance et qui est la paternité et la maternité. Sinon nous commettrions, en croyant améliorer la situation des couples homosexuels - problème hélas ! insoluble, au plan du code civil - la plus considérable injustice sociale qu'un Etat puisse perpétrer, puisqu'elle revient à nier la source même de son existence. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité a déjà fait couler beaucoup d'encre et donné lieu à de nombreuses outrances. Ici, le ton est courtois, mais les outrances demeurent. (Exclamations sur les travées du RPR.) Pour ma part, je souhaiterais plus de sérénité, sur le fond comme sur la forme.
Permettez-moi de me référer au principe fondateur de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ; ». Elle n'a que cinquante ans, mais cinquante ans déjà !
La société évolue, les besoins se modifient. Des aspirations nouvelles s'expriment : elles sont génératrices de droits nouveaux. La République n'a pas le droit de s'immiscer dans la vie privée des citoyens. En revanche, elle a l'obligation d'accorder à tous sa protection et de permettre à chacun de bénéficier d'un maximum de liberté, à condition que celle-ci n'entrave point celle des autres.
Ces dernières années, les associations homosexuelles ont revendiqué un statut juridique. Les « années sida » ont fait apparaître la précarité des malades, l'injustice subie par les survivants en cas de décès. Bien loin d'une image « communautariste », comme il leur a été parfois reproché, les gays et les lesbiennes se sont mobilisés pour que l'ensemble des couples disposent des mêmes droits.
C'est dans cet esprit que diverses composantes de la gauche ont travaillé puisque plusieurs propositions de loi ont été déposées. Bien que différentes, elles avaient toutes le double objectif de mettre un terme à une discrimination civile après une discrimination pénale, liée à l'orientation sexuelle - ce en conformité, je le précise avec les recommandations du Parlement européen - et de le faire sans traiter les homosexuels comme une catégorie « à part ».
Pour notre part, nous avions proposé la reconnaissance des couples de fait, quel que soit leur sexe. Or le débat a abouti au choix du contrat, plutôt que celui du constat d'une situation de fait, le contrat exprimant clairement la volonté de deux personnes de s'engager dans une union stable, comme vous l'avez excellemment expliqué, madame la garde des sceaux.
Certains ont tenté, depuis plusieurs mois, de diaboliser le PACS. Il serait le cheval de Troie derrière lequel des hordes d'irresponsables mettraient à mal l'un des piliers de notre société, la famille,
D'autres crient à l'imbroglio juridique, jusqu'à la limite de la mauvaise foi. Je me demandais, en écoutant M. Gélard, comment l'on faisait pour retrouver un mari ou une femme mariée disparu sans laisser d'adresse.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas la même chose !
Mme Nicole Borvo. Encore une fois, la famille à bon dos, et ce n'est pas nouveau ! On peut se référer aux débats sur le droit de vote des femmes, sur la contraceptions, sur l'IVG, sur le code pénal. Ce sont toujours les mêmes qui refusent de voir que notre société est en mouvement.
M. Jacques Larché, président de la commission de lois. Mais pas du tout !
Mme Nicole Borvo. La « famille » ! Ici, vous n'avez que ce mot-là à la bouche !
Mais rappelez-vous que votre conception de la famille et votre souci des enfants, qui fondent la famille, ne vous empêchent nullement de proposer de diminuer le montant de l'allocation de parent isolé. Il y a famille et famille !
La famille telle qu'elle est, avec ses évolutions, nous aurons l'occasion d'en reparler. Aujourd'hui, il s'agit du couple.
Quant à l'imbroglio juridique, il est toujours utilisé dans le même sens ; on l'a vu avec la parité.
Le législateur doit se soucier en permanence de créer le droit correspondant aux évolutions de la société et accessible aux citoyens - ce qui, hélas ! n'est pas toujours le cas - plutôt que de se servir du droit pour refuser les évolutions de la société.
En votant ce texte, allons-nous attenter à la liberté de quinconque ? Allons-nous obliger ceux qui sont actuellement simples concubins à signer un PACS ?
Allons-nous imposer ce nouveau droit à l'ensemble des couples, y compris mariés ? Non ! En revanche, et cela a été dit et répété, nous allons permettre à des couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier d'avoir enfin une protection et des droits, ce qui leur était dénié jusqu'à présent.
En votant le PACS, la société française s'achemine-t-elle vers l'effondrement de ses institutions fondamentales, de la famille ? Assurément non ! Pour s'en convaincre, il suffit de regarder du côté des pays qui ont déjà adopté des législations similaires. On continue d'y vivre, de s'y marier ou non, d'y avoir des enfants ou non, aujourd'hui comme hier.
Nous avons pris beaucoup de retard !
C'est vrai, le débat sur le PACS est un grand débat de société, pour l'égalité des droits et la reconnaissance des différences, en somme pour le respect de la di