PACS 15 SEPTEMBRE 1998

La proposition de loi à l'initiative du Groupe socialiste pour la création d'un pacte civil de solidarité (PACS) sera examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 septembre prochain avant sa discussion en séance publique le 9 octobre. Le Parti socialiste se félicite du travail effectué par les députés Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, et par Catherine Tasca, Présidente de la commission des lois, qui permet de tenir l'engagement pris par le Bureau national en juin 1996 de création d'un cadre légal pour deux personnes ayant un projet de vie commune hors mariage.

Ouvert à tous, quel que soit le sexe des contractants, le PACS donne des droits en matière sociale, fiscale, patrimoniale et de logement Il n'ouvre aucun droit en matière de filiation ou d'adoption.

Par la création de ce nouveau statut juridique, il s'agit d'adapter la loi à l'évolution des modes de vie et des moeurs. Le PACS conjugue progrès social, lutte contre les inégalités et protection des libertés individuelles. A ce titre, il constitue une grande réforme de société.