Propositions du CRSH

sur le

Pacte civil de solidarité

La proposition présentée, visant à donner un statut aux couples non mariés, homosexuels ou non, et que le Comité pour la Reconnaissance Sociale des Homosexuel/les soutient depuis des années, doit pouvoir être précisée sur certains points. Il s'agit d'une part de mieux répondre aux attentes des Homosexuel/les et d'autre part d'atteindre une cohérence juridique face aux critiques que ne manqueront pas de lui porter ses adversaires. Le CRSH souhaite voir ainsi affiner et améliorer certains aspects de la proposition pour faire du pacte civil de solidarité, un véritable statut civil, protecteur des couples non mariés.

Le CRSH apprécie le travail de synthèse réalisé par Messieurs les députés Michel et Bloche et présenté par Mme Tasca, Présidente de la Commission des Lois. Il se réjouit particulièrement que ce travail ait permis de clarifier la philosophie du texte. Le Pacs est destiné aux couples. Il n'a pas vocation à répondre à toutes les situations de vie commune et de cohabitations. Le CRSH souhaite que, lors des débats, cet aspect ne soit pas remis en cause.

Il peut être utile de se référer aux règles qui sont déjà en vigueur dans notre code civil et d'autre part dans les législations d'autres pays européens. Le partenariat enregistré notamment, tel qu'il existe aux Pays Bas depuis le 1^er janvier 1998, peut servir d'élément de comparaison, de perspective, au regard de la proposition soumise à l'examen de l'Assemblée nationale.

Célébration de l'enregistrement

La présente proposition a vocation à s'insérer dans le livre premier du code civil, sur le droit des personnes. Il nous semble important de préciser que le Pacs constate l'union de deux personnes physiques, quel que soit leur sexe.

Un acte d'état civil

Nous souhaitons que le Pacs soit un acte d'état civil et que le consentement qui est fait prenne la forme d'une déclaration plus solennelle devant un officier d'état civil. Celui-ci pourrait à cette occasion rappeler les droits et obligations essentielles du pacte. Ce rappel ne semble pas inutile, surtout si l'on s'oriente vers une solidarité des dettes dans le couple au moins aussi étendue que celle qui existe dans le cadre du mariage.

Les formalités d'enregistrement

Le consentement doit faire l'objet d'une inscription dans le registre d'état civil à l'instar de l'autre forme d'union qu'est le mariage. Les registres spéciaux, envisagés dans la proposition, évoquent un caractère discriminatoire dans la conscience des Homosexuel/les.

En outre, il y aurait quelque incohérence, en ce qui concerne les empêchements du Pacs, à se référer au registre d'état civil pour vérifier que les parties ne sont pas déjà engagées dans les liens du mariage et ce, pour concrétiser une union qui n'aurait aucune incidence avec l'état civil.

Publicité et oppositions

Le registre d'état civil doit être complété par l'enregistrement des Pacs : cela simplifiera les formes de publicité et d'oppositions à l'égard des tiers. Une célébration du Pacs instituant un délai d'attente de deux semaines aux fins de publicité, voire d'opposition pourrait se concevoir.

Lieu d'enregistrement

Le CRSH est très attaché à ce que le Pacs soit enregistré en mairie, lieu symbolique de rattachement de chacun à la Cité. Il n'est donc pas favorable à ce que l'union soit constatée au greffe d'une juridiction, comme cela peut être envisagé. Le tribunal est le lieu des conflits familiaux, il est symboliquement inadapté pour célébrer le début d'une union fondée sur l'affection. Le lieu de l'enregistrement contribuera à donner du sens au Pacs. Il est enfin inconcevable que la mairie ne soit pas le lieu d'enregistrement du Pacs quand elle délivre des certificats de vie commune.

Statut civil des partenaires

Par ailleurs, il est important que le statut du couple ayant signé un Pacs soit clarifié au regard de l'administration en terme de statut civil. L'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. C'est bien ici le cas. Les partenaires ayant signé un Pacs ne seraient ni mariés, ni célibataires, ni en union libre : leur situation doit être reconnue clairement, sans discrimination.

Un statut civil reconnu

Il apparaît important que le Pacs soit célébré en présence de témoins et qu'une déclaration verbale finalise et formalise l'union. Par cette expression publique et visible du consentement, le Pacs trouverait sa place dans notre droit civil sans être un document mal reconnu et signé dans la discrétion. L'acte d'enregistrement du Pacs pourrait ainsi être dressé tout de suite après la déclaration verbale de chacun des partenaires et il serait constaté par l'officier d'état civil, les partenaires et les témoins.

Droits et obligations

Suppression des délais

Les obligations à la charge des parties prennent naissance dés la signature du Pacs ; il apparaît logique et juste que l'ouverture des droits soit simultané. Le CRSH souhaite la suppression des délais liés à l'ouverture de droits. Avaliser les délais conduirait à introduire une suspicion sur un texte dont on présupposerait qu'il aurait vocation à être utilisé par des personnes voulant frauder.

Le Pacs s'adresse à des milliers de couples, homosexuels ou non qui sont engagés parfois de façon ancienne dans une relation affective. De plus, le Pacs n'est pas la constatation d'une situation antérieure d'union libre. Il n'est pas rétroactif.

La force et le niveau de l'engagement des partenaires nous semblent justifier à eux seuls l'annulation des délais probatoires envisagés dans la version initiale. Le législateur pourrait introduire, à toute fin, des procédures d'opposition à la célébration de l'enregistrement.

Sur l'obligation de vie commune

Le CRSH souhaite voir supprimer l'obligation de vivre en commun. La stabilité d'une relation affective n'implique pas obligatoirement de vivre sous le même toit. Les contraintes de la vie moderne, en particulier en matière de mobilité professionnelle y font parfois obstacle. La situation de bon nombre de fonctionnaires, et notamment d'enseignants, à cet égard est significative. Il apparaît d'ailleurs contradictoire d'envisager le rapprochement de conjoint pour les membres de la fonction publique alors que les partenaires sont censés vivre en commun.

Selon une récente étude de l'INED, une relation stable ne conduit pas à une corésidence pour 51% des couples homosexuels et pour 8% des couples hétérosexuels. Le CRSH souhaite que soit ici transposées les dispositions de l'article 108 du code civil afin que les partenaires engagés dans un PACS puissent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.

Solidarité aux dettes

L'article 515-4 de la proposition de loi crée une solidarité des parties beaucoup plus contraignante que dans la mariage. La référence à la vie courante est une notion beaucoup trop large. Le texte pourrait reprendre en les adaptant les dispositions de l'article 220 du code civil en limitant la solidarité aux dettes ayant pour objet l'entretien du ménage.

L'article 220 précise en outre que la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. La solidarité n'a pas lieu non plus pour les achats à crédit, ni pour les emprunts sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Actes juridiques

Il serait prudent de spécifier que le partenaire doit, pour certains actes juridiques, tels la vente d'une maison commune ou la conclusion d'un emprunt ou d'un crédit, recueillir le consentement d e l'autre partenaire.

Communauté de biens

Les biens des partenaires sont soumis, sauf convention contraire au régime de la communauté réduite aux acquêts. La proposition de loi transpose ici une disposition consécutive à un changement d'état civil. Le libre choix de la convention régissant les biens des partenaires doit-il ici s'entendre comme celui du choix de n'importe quel régime matrimonial ou de la possibilité de rédiger avec le concours d'un notaire une convention libre. Cette question est importante notamment pour les commerçants. Un changement de régime ultérieur pourrait être soumis à condition de durée.

Contribution aux charges du Pacs

Les partenaires en l'état actuel de la proposition n'ont pas, à l'égard l'un de l'autre d'obligation alimentaire ni d'obligation de contribuer aux charges du ménage. Il serait opportun, dans un statut qui mesure un degré d'engagement conséquent des parties, de transposer les obligations prévues à l'article 214 du code civil, à savoir que, si l'un des partenaires ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Succession

L'assimilation du membre du couple survivant au conjoint survivant doit être totale. Outre l'abattement de 330 000 francs, il doit bénéficier des taux appliqués au conjoint survivant dans diverses tranches. La proposition sur ce point introduit une discrimination injustifiée entre les couples mariés et les couples engagés dans un Pacs. Le CRSH propose qu'en l'absence d'enfant, la succession puisse intégralement revenir au partenaire survivant à la condition de le stipuler dans un testament et sans discrimination fiscale.

Retraite et veuvage

Tout cotisant à un régime de retraite doit pouvoir acquérir des droits à pension ainsi que des droits à pension de réversion au bénéfice de son partenaire. La proposition de loi ne mentionne pas l'assurance veuvage. Cette absence n'est pas justifiée. En cas de dissolution du Pacs, ces droits devraient être équitablement répartis.

Dissolution du Pacs

Le texte prévoit qu'outre l'hypothèse du décès, le Pacs est dissous soit par consentement mutuel sans intervention judiciaire soit par voie judiciaire.

Dans le premier cas, il faudra être vigilant afin que la dissolution ne lèse pas l'une des parties. L'intervention du notaire ne le garantit pas. Le passage devant un juge qui prononcerait la dissolution serait donc une garantie pour la protection des partenaires.

Prestation compensatoire

S'agissant de la rupture et des mesures l'accompagnant, le texte ne prévoit pas de règles claires. Le CRSH revendique la transposition des règles relatives à la prestation compensatoire et au devoir de secours. Il est difficilement envisageable qu'une union de plusieurs années puisse se traduire, lors de la rupture, par l'impossibilité d'obtenir une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des parties.

Cette mesure est envisagée dans la plupart des statuts de partenariats similaires en Europe et notamment dans le partenariat enregistré aux Pays Bas et dans la loi catalane sur les couples non mariés, adoptée le 30 juin 1998.

Obligation de secours

Il est souhaitable de voir transposer les textes relatifs à l'obligation de secours. Songeons simplement à une situation où la dissolution serait demandée en raison de l'altération durable de l'état de santé du partenaire.

Dispositions diverses

Reconnaissance du Pacs dans les pays tiers

Les pays scandinaves, qui ont introduit dans leurs législations de nouvelles formes de partenariat, reconnaissent ce statut pour les résidents étrangers qui l'ont signé. Le CRSH souhaite que la France reconnaisse ses unions, qu'elle engage des discussions avec les chancelleries pour que le Pacs soit reconnu à l'étranger, qu'enfin que le gouvernement soit à l'initiative d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne.

Couples binationaux

Il semble pertinent de préciser que les couples binationaux peuvent enregistrer leur union dans une ambassade ou un consulat afin de ne pas introduire une différence de traitement entre les citoyens selon leur lieu de résidence.

Concernant d'autre part, les procédures envisagées dans les articles 18 et 19 de la présente proposition, le CRSH veut insister sur la nécessité d'envisager un titre provisoire d'un an pour le partenaire étranger qui s'engagerait dans un Pacs. Cette disposition éviterait les situations inhumaines des couples binationaux qui vivent actuellement dans une semi-clandestinité, tant que leurs relations affectives ne sont pas reconnues par les administrations.

Toutes ces obligations permettraient de mesurer l'importance du degré d'engagement des partenaires et en particulier dans les couples de même sexe. Elles couperaient court aux critiques qui ne manquent pas de naître sur des engagements de complaisance destinés à obtenir des seuls avantages fiscaux ou en matière de rapprochement de fonctionnaires, par exemple.

Le CRSH est ainsi partisan d'un statut vraiment protecteur pour les couples non mariés. Il ne serait pas concevable, alors que les obligations sont aussi fortes que dans le cadre du mariage, que les droits accordés ne constituent pas des garanties immédiates pour les partenaires qui désirent s'engager dans un Pacs. Il s'agit là pour les couples de même sexe de la reconnaissance civile et juridique de leur union.

Il s'agit plus largement pour le CRSH et pour celles et ceux qui luttent contre les discriminations de favoriser l'Egalité des droits entre tous les citoyens. Pour les Homosexuel/les, ce statut a en plus une valeur symbolique. Il est l'aboutissement d'années de lutte pour une pleine et entière citoyenneté, gage d'une moindre vulnérabilité sociale et d'une meilleure intégration.