Mesdames et Messieurs les députés,
Vous allez devoir bientôt débattre et vous prononcer sur la
proposition de loi visant à instaurer
le Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Cette loi est nécessaire et bénéfique car :
- plus de deux millions de couples (hétérosexuels comme
homosexuels) qui ne veulent pas (ou ne peuvent pas)
se marier, vivent actuellement
dans une sorte de vide juridique ;
- ce vide juridique crée un certain arbitraire, ces couples
se voyant reconnaître ou non comme tels, en fonction
des domaines, de l'évolution
des jurisprudences, et des choix des administrations, collectivités
locales ou
entreprises auxquelles
ils ont affaire ;
- l'absence de cadre juridique pour les couples non mariés
pose aussi des problèmes parfois dramatiques lors du
décès de
l'un des partenaires (refus de transfert de bail de location, perte totale,
ou taxation à 60%
en cas de testament explicite,
de tout ou partie de la résidence principale ou autres biens mis
en commun, ...) ;
- dans la mesure où ces couples vivent ensemble et mettent
en commun leurs revenus, comme les
couples mariés, il serait
normal et juste qu'ils soient soumis à une imposition commune sur
les revenus.
La proposition de loi sur le PACS est une proposition pragmatique visant
à supprimer les problèmes concrets
et iniquités évoqués ci-dessus. Il s'agit non pas de
s'attaquer ou de s'opposer à l'institution du mariage, mais de
prendre acte de l'existence dans la société actuelle de très
nombreux couples non mariés mais vivant
maritalement, et de leur proposer un cadre pour éviter les problèmes
que pose l'absence actuelle de statut
clairement défini du concubinage.
Dans son état actuel (telle qu'elle a été présentée
dans la presse), la proposition de loi sur le PACS mériterait
néanmoins d'être amendée sur les points suivants :
- les délais prévus (pour éviter les fraudes)
entre la signature d'un PACS et l'ouverture des droits
associés devraient être
raisonnables et proportionnés au risque de fraude (5 ans pour la
succession
parait abusivement long) ;
- ces mêmes délais devraient être calculés
(au moins à titre transitoire) à partir du début de
la communauté
de vie (attesté par quittances,
relevés de compte commun, ou autre document...) pour tenir compte
du fait qu'une bonne partie des couples
qui contracteront un PACS (en particulier au début) vivent déjà
en concubinage depuis de nombreuses
années, et ont par conséquent déjà fait la preuve
de leur existence
réelle et de leur stabilité
;
- en ce qui concerne les successions, la taxation au-delà
de l'abattement devrait être raisonnable et
progressive en fonction du montant
(et non s'établir d'emblée à 60% sur tout ce qui dépasse
l'abattement).
Dans l'espoir que vous tiendrez compte des arguments et remarques ci-dessus,
je vous prie d'agréer,
mesdames et messieurs les députés, l'expression de mes salutations
respectueuses.
Pour signer vous aussi cette pétition, rendez-vous sur le site de Fabien. En entrant vos prénom, nom et ville et en cliquant, vous enverrez a tous les députés possédant un email une lettre leur demandant de voter le PACS.
Lors d'une opération précédente, près de
600 mails ont été envoyés à Lionel Jospin, et
5 mois après le lancement de l'opération, tous les jours de
nouvelles personnes lui envoient un mail...