Communiqué publié le 25/09/98

Le PACS

Communiqué de Nicole Borvo
Secrétaire du Comité national du PCF

Le projet de PACS examiné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale constitue une avancée positive dans la prise en compte des réalités de la société et des droits des individus.

Le projet actuel est issu de trois textes déposés par des parlementaires de la majorité (PCF-PS- MDC). Le PCF souhaitait pour sa part la reconnaissance de l'union de fait entre deux personnes et l'ouverture de droits entre eux, dès lors qu'ils le décident.

Il y a des dispositions à améliorer - nous pensons par exemple que le contrat doit être signé soit au service de l'état civil en mairie, soit devant le tribunal d'instance - mais le texte actuel répond à notre souhait : il concerne tous les citoyens qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, l'Etat n'ayant pas à s'immiscer dans la vie privée des personnes.

La préoccupation du législateur doit être de partir de la réalité, dans le souci d'accroître les droits et la sécurité du plus grand nombre de citoyens - sans s'interroger d'un point de vue moral si une telle réforme favoriserait ou non l'extension de l'union de fait. Il ne s'agit pas d'un mariage. C'est un nouveau contrat, qui correspond à des situations de fait.

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