Mesdames, Messieurs,

Les députés communistes sont attachés à la réforme de société que constitue le pacte civil de solidarité.

Le retard du droit sur les mœurs apparaît aujourd’hui particulièrement évident pour les couples vivant en dehors du mariage. C’est pourquoi, devant l’attitude rétrograde de la droite, les députés communistes veulent que cette avancée du pacte civil de solidarité s’inscrive le plus rapidement possible dans la vie et dans la loi.

C’est pourquoi ils déposent une nouvelle proposition de loi à partir du texte adopté par la commission des lois pour permettre à deux personnes physiques qu’elles soient ou non du même sexe d’organiser leur vie commune.

La signature du PACS pourra avoir lieu en mairie. Les délais pour l’ouverture des droits doivent être abrogés. Le problème des fratries doit faire l’objet d’une loi ultérieure.

PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier

Article 1er

Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII intitulé : "Du pacte civil de solidarité" et comportant les articles 515-1 à 515-8.

Article 2

L’article 515-1 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-1. – Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."

Article 3

L’article 515-2 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-2. – A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

"1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus;

"2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage;

"3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité."

Article 4

L’article 515-3 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-3. – Le pacte civil de solidarité fait l’objet, à peine de nullité, d’une déclaration écrite conjointe des partenaires organisant leur vie commune et remise par eux à la mairie de la commune dans laquelle ils établissent leur résidence d’un commun accord.

"Les services de l’Etat civil l’inscrivent sur un registre et en assurent la conservation.

"Ils font porter mention de la déclaration sur un registre tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l’étranger, à la mairie de leur résidence.

"L’inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte.

"Les modifications du pacte font l’objet d’un dépôt, d’une inscription et d’une conservation à la mairie qui a reçu l’acte initial.

"A l’étranger, la réception, l’inscription et la conservation du pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français Le dépôt, l’inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurés par ces agents."

Article 5

L’article 515-4 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-4. – Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.

"Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante."

Article 6

L’article 515-5 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-5. – A défaut de stipulations contraires de l’acte d’acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l’indivision. Les biens dont la date d’acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de l’indivision."

Article 7

L’article 515-6 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-6. – Les dispositions des articles 832 à 832-4 sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité."

Article 8

L’article 515-7 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-7. – Le pacte civil de solidarité prend fin par la volonté, le mariage ou le décès de l’un des partenaires."

Article 9

L’article 515-8 du code civil est ainsi rédigé :

"Art. 515-8. – Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident en commun d’y mettre fin, ils remettent une déclaration conjointe écrite à la mairie de la commune dans laquelle l’un d’entre eux au moins a sa résidence. Les services de l’état civil inscrivent cette déclaration sur un registre et en assurent la conservation. Ils en font porter mention sur l’acte initial, en marge du registre sur lequel a été enregistré celui-ci, ainsi qu’en marge du registre prévu au troisième alinéa de l’article 515-3.

"Lorsque l’un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il notifie à l’autre sa décision. Il informe également de sa décision, ainsi que de la notification à laquelle il a procédé au moins trois mois auparavant, les services qui ont reçu le pacte pour qu’il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel cet acte a été inscrit, ainsi qu’en marge du registre prévu au troisième alinéa de l’article 515-3. En cas de mariage, il adresse également une copie de son acte de naissance sur lequel est porté mention du mariage.

"Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l’un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial pour qu’il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel ce pacte a été inscrit, ainsi qu’en marge du registre prévu au troisième alinéa de l’article 515-3.

"A l’étranger, la réception, l’inscription et la conservation de la déclaration, de la décision ou de la copie de l’acte mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi que leur mention en marge de l’acte initial sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.

"Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard. A défaut d’accord, celles-ci sont réglées par le juge."

TITRE II

Article 10

I. – Le 1 de l’article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d’une imposition commune à compter de l’enregistrement du pacte. L’imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou"."

II. – Après le 6 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

"7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l’année au cours de laquelle une déclaration de rupture du pacte est enregistrée à la mairie dans les conditions prévues à l’article 515-8 du code civil.

"Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s’appliquent pas.

"En cas de décès de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès."

Article 11

Les règles d’imposition et d’assiette autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l’article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l’impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 6 du code général des impôts s’appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l’objet d’une imposition commune.

Article 12

Le tableau II de l’article 777 du code général des impôts est intitulé comme suit :

" Tarif des droits appliquables entre époux et entre partenaires liés par le PACS. "

Article 13

L’article 779 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

"III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 330000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil. "

Article 14

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 885A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune."

II. – Au II de l’article 885W du code général des impôts, après les mots : "Les époux", sont insérés les mots : "et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil".

III. – A l’article 1723ter OOB du code général des impôts, après les mots : "Les époux", sont insérés les mots : "et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil".

TITRE III

Article 15

Le droit à pension de réversion est ouvert au partenaire lié à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu’il ne peut lui-même bénéficier d’une pension de retraite à un autre titre et que ce droit n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant droit.

Article 16

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, troisième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 17

Est considéré comme ayant des liens personnels en France au sens du septième paragraphe de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France l’étranger lié à un français par un pacte civil de solidarité, tel que défini par les articles 515-1 à 515-8 du code civil.

L’étranger ou apatride lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter de la date de sa signature, acquérir la nationalité française, par déclaration, à condition que la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé et que le partenaire français ait conservé sa nationalité.

Article 18

I. – Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, après les mots : "raisons professionnelles,", sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

II. – Dans l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, après les mots : "raisons professionnelles" sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

III. – Dans les premier et deuxième alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

IV. – Dans l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : "les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

Article 19

I. – Après le troisième alinéa de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"– au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;".

II. – Après le septième alinéa de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de soli darité;".

Article 20

I. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : "bailleur, son conjoint,", sont insérés les mots : "le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,".

II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : "ceux de son conjoint", le mot : "ou" est remplacé par les mots : ", de son partenaire ou de son".

Article 21

Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d’Etat.

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 22

La présente loi fera l’objet, après évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, d’un rapport parlementaire dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Article 23

Les pertes éventuelles de recettes pour l’Etat engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Les pertes éventuelles de recettes pour la Sécurité sociale engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les revenus financiers des entreprises.