Assemblée nationale

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 41ème jour de séance, 106ème séance

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite) *

ARTICLE PREMIER (suite) *

APRÈS L'ARTICLE PREMIER *

ART. 2 *

FAIT PERSONNEL *

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité.

ARTICLE PREMIER (suite)

Après l'art. 515-8 du code civil

M. Patrice Martin-Lalande - Notre amendement 723 introduit une procédure judiciaire claire et précise réglant les conséquences de la rupture du pacte. C'est indispensable car le texte initial -"les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard"- n'offre aucune garantie aux enfants ou au partenaire "le plus faible".

L'amendement prévoit donc que le juge, en cas d'accord des partenaires, homologue la convention rédigée par eux. A défaut d'accord, l'amendement spécifie le cadre et les objectifs de l'intervention de l'autorité judiciaire.

Globalement, il contribue à responsabiliser les signataires d'un pacte en posant des obligations face aux droits.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La question a été réglée par l'adoption de l'amendement 1046.

Mme la Garde des Sceaux - Je m'oppose à tous les amendements qui opèrent une confusion entre le Pacs et le mariage. Je ne ferai pas exception à cette règle pour celui-ci.

M. Bernard Accoyer - Dussé-je excéder un peu plus Mme la Garde des Sceaux, je ferai observer que l'amendement 1046 ne règle nullement la question de la protection du plus faible et des enfants éventuels. L'amendement de M. Martin-Lalande se justifie donc parfaitement.

L'amendement 723, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Compte tenu de la réserve de 27 amendements portant diverses dénominations du pacte civil de solidarité, le vote sur l'article premier est réservé.

M. le Président - Nous en arrivons à dix amendements en discussion commune.

M. Christian, Estrosi - Vous ne cessez de répéter, Madame la Garde des Sceaux, que vous refusez toute confusion entre le Pacs et le mariage.

Mais dans la pratique, vous reconnaissez qu'un célibataire peut adopter, et vous refusez d'inscrire dans le texte qu'un couple de célibataires pacsés ne peut pas adopter ni bénéficier de la PMA. Je propose par l'amendement 188 de préciser que "la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes de même sexe n'entraîne aucun droit en matière d'adoption ou de procréation médicalement assistée".

M. Bernard Accoyer - Je propose par l'amendement 422 l'article suivant : "L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans et non engagée par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe".

Sinon, l'adoption étant permise aux célibataires âgés d'au moins 28 ans, et les "pacsés" restant célibataires, le Pacs autorise l'adoption. Je souhaite que le Gouvernement s'exprime clairement à ce sujet.

M. Christian Estrosi - L'amendement 186 est défendu.

M. Richard Cazenave - A ce jour, la question de la PMA est réglée, du fait des lois bioéthiques de 1994 -encore que rien n'interdise de les répéter ici. Mais pour l'adoption, les choses sont beaucoup plus floues, ce qui justifie notre inquiétude, et cela d'autant plus que le discours de Mme la Garde des Sceaux a beaucoup évolué depuis le 10 novembre, et que les juges seront sans doute hésitants face à ce Pacs placé à mi-chemin du contrat et de l'institution. Puisque personne ici, à part M. Michel, ne défend l'adoption homosexuelle, j'en appelle à votre conscience, mes chers collègues, interdisez clairement l'adoption aux partenaires homosexuels ayant conclu un Pacs. Tel est l'objet de l'amendement 791.

M. Christian Estrosi - Je sais bien que Mme la ministre répète toujours qu'il ne faut pas mettre en parallèle le Pacs et le mariage. Mais il s'agit d'une affaire grave : oui ou non, l'Assemblée nationale refuse-t-elle que les couples homosexuels puissent adopter ? Si elle ne le dit pas clairement, le pays tout entier comprendra qu'elle consent, puisqu'elle ne dit mot. Ce qui s'est passé en Suède invite à la circonspection : alors que le Gouvernement jurait naguère qu'il n'y aurait jamais d'adoption par des couples homosexuels, il a déposé à présent un projet de loi dans ce sens. Il faut donc adopter un de nos amendements, par exemple mon amendement 185.

M. Dominique Dord - L'amendement 792 a été signé par 29 députés des trois groupes de l'opposition, c'est dire sa portée symbolique. Il interdit aux partenaires homosexuels d'un Pacs de recourir à la PMA. En effet, l'introduction du Pacs dans notre droit signifie qu'on met fin à la discrimination entre couple homosexuels et couples hétérosexuels : or nous réintroduisons aussitôt une autre discrimination en interdisant l'adoption et la PMA aux seuls couples homosexuels : si cela n'est pas inscrit clairement dans la loi, on peut craindre que la logique de la loi ait vite balayé cette différence. Les lobbies homosexuels sont déjà à l'oeuvre, et qui nous dit que certains tribunaux, la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple, ne nous trouvera pas inconséquents et ne nous forcera pas à aller plus vite que nous ne le voulons.

Dans nos circonscriptions, même les maires qui vous sont favorables redoutent que ce texte, qu'ils se sentent obligés de soutenir, n'ouvre la voie à l'adoption par des couples homosexuels. Acceptez, de grâce, de préciser qu'il n'en sera rien : au pire, vous aurez écrit quelque chose d'inutile ; au mieux, vous aurez rassuré nos concitoyens !

M. le Rapporteur - Le Gouvernement et moi-même avons déjà répondu à plusieurs reprises, hier comme au cours des séances précédentes.

Mme la Garde des Sceaux - Je me suis déjà exprimée par deux fois sur cette question importante. S'il vous déplaît de recevoir toujours les mêmes réponses, cessez de poser obsessionnellement, les mêmes questions ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Edouard Landrain - Je n'ai pas le sentiment d'être un obsédé. Je fais partie de ces troupes fraîches que vous attendiez, madame la Garde des Sceaux, en renfort de celles dont vous redoutiez, cette nuit, la fatigue... Si ce que nous disons va de soi, ayez l'intelligence de l'inscrire dans la loi, afin que nous ne soyons pas contraints, demain, d'accepter des dérives aujourd'hui insoupçonnées, que les progrès de la science risquent de rendre inévitables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL)

M. Philippe de Villiers - Pour avoir pris part, il y a quelques jours, au débat préalable à la ratification du traité d'Amsterdam, je crois comprendre pourquoi Mme Guigou était si à l'aise pour refuser les amendements de l'opposition sur l'adoption : l'article 13 du traité, que la plupart de nos collègues n'ont pas lu, permettra en effet aux institutions européennes, au nom de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, de nous obliger à adopter, c'est le cas de le dire, la disposition que le rapporteur a eu l'honnêteté de reconnaître appeler de ses voeux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je crains que le Gouvernement ne soit fort hypocrite en la matière, et ne cherche à faire passer en douce l'adoption d'enfants par des couples homosexuels, sans avoir le courage de le dire à la représentation nationale et aux Français.

M. Richard Cazenave - Les propos tenus par le rapporteur au début de la discussion du texte ont été assez clairs, me semble-t-il, pour interpeller ses amis politiques, qui devraient, s'ils considèrent que leur rôle ne se limite pas à lever la main quand on le leur demande, avoir le courage de prendre position sur l'adoption par des couples homosexuels. Quant au Gouvernement, force est de considérer que son discours a évolué et laisse hypocritement entrevoir (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) une telle possibilité. Ecrire noir sur blanc que le Pacs n'ouvre pas droit à l'adoption ni à la PMA serait un signal fort adressé aux juridictions, en l'absence de toute jurisprudence.

Les amendements 188, 422, 186, 791, 270, 792 et 185, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Accoyer - Si le Pacs entre un jour en vigueur, le nombre des naissances hors mariage risque fort d'augmenter sensiblement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Nous regrettons que le Pacs n'entraîne pas présomption de paternité, et proposons, par l'amendement 257, que la filiation des enfants nés de parents "pacsés" soit inscrite sur l'acte de naissance de ces derniers.

M. le Rapporteur - Je ne vois pas pourquoi il y aurait, demain, avec le Pacs, plus de naissances hors mariage qu'il n'y en a, aujourd'hui, dans le seul cadre de l'union libre. La filiation figure actuellement sur l'acte de naissance des enfants, mais non pas sur celui de leurs parents. Les notaires, qui ont parfois du mal à retrouver les héritiers des personnes décédées, seraient favorables à ce qu'il en soit ainsi, et la chose peut être envisagée, mais dans le cadre d'une révision d'ensemble du droit de la famille.

Mme la Garde des Sceaux - Le Pacs ne concerne ni la filiation ni l'état civil. J'ai créé un groupe de travail sur le droit de la famille, qui traitera, entre autres, de toutes les questions liées à la filiation naturelle.

M. Edouard Landrain - Le fait que les notaires se soucient du problème est le signe que quelque chose ne va pas. Nous gagnerions à tenir compte de leur point de vue.

L'amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 813 de M. Tourret tombe.

M. Dominique Bord - Je le reprends. Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre couples homosexuels et hétérosexuels en ce qui concerne le logement. Aujourd'hui, lors du décès d'un des membres l'autre peut se voir signifier qu'il doit quitter le logement.

On nous a parfois accusés -et certains de nous en ont été blessés- d'homophobie. Cette disposition est justement intéressante pour les homosexuels. Un cohabitant à charge peut éventuellement rester dans le logement, mais pas celui qui n'est pas à charge.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Il s'agit ici d'une autre logique que celle du Pacs. C'est celle de Mme Théry qui propose de légaliser le concubinage et de donner le droit au mariage aux couples homosexuels. Vous reprenez la seconde de ces propositions. Nous préférons statuer pour tous les couples. Sur le concubinage, nous espérons que la jurisprudence va évoluer.

Mme la Garde des Sceaux - L'amendement suit effectivement une proposition de Mme Théry. J'ai déjà expliqué que le Gouvernement soutient le choix du rapporteur en faveur du contrat plutôt que du constat, pour reconnaître des droits à ceux qui vivent ensemble sans être mariés.

L'amendement indique que le concubinage se constate par la possession d'état stable et notoire du couple que les concubins soient ou non de sexe différent.

Le Pacs supprime aussi toute discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels en ce qui concerne l'organisation de la vie commune. En revanche, la distinction doit subsister en ce qui concerne la filiation, ce qui n'est pas le cas avec le constat.

L'amendement ne définit pas la cohabitation stable et durable entre deux personnes. Il pose que le concubinage se constate par la possession d'état de couple.

L'article 22-28 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit. Pour avoir un effet elle doit être continue et non interrompue. La possession d'état n'est utilisée dans le code qu'en matière de filiation. La possession d'état de couple n'existe ni dans le code ni dans la jurisprudence. Un homme marié qui vit avec une autre femme peut être considéré comme le concubin de celle-ci, le concubinage étant fondé sur l'apparence. Si demain le concubinage est fondé sur l'état, il y aura équivoque car cet homme marié forme aussi un couple avec son épouse. Une telle notion poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Magistral.

M. le Président - Je vois plusieurs demandes de parole. Voici quelques informations sur l'organisation du débat.

D'abord, selon l'article 100, alinéa 7, ne peut prendre la parole après le Gouvernement qu'un orateur désirant s'exprimer contre l'amendement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. L'article 56, alinéa 3, donne au Président la faculté de donner la parole à deux intervenants pour répondre à la commission et au Gouvernement. C'est une faculté.

M. Jean-Louis Debré - Vous êtes libéral.

M. le Président - La présidence de séance apprécie.

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Vous étiez meilleur que Forni, n'essayez pas de l'imiter !

M. le Président - On ne peut pas dire que l'opposition n'a pu s'exprimer. Jusqu'à ce matin 7 heures, l'examen du texte en séance publique a pris 45 heures 18 minutes. La discussion générale a duré 21 heures 7, la motion de procédure de Mme Boutin 5 heures 26 -pour 5 heures 24 d'inscrits dans la discussion générale-, celle de M. Lenoir 3 heures 19, celle de M. Devedjian 1 heure 22. Nous examinons les articles depuis 24 heures 11 minutes.

Je souhaite donc que nous adoptions un rythme normal mais assez soutenu de discussion des amendements.

M. Richard Cazenave - Si vous avez la faculté de donner la parole, nous avons celle de demander des suspensions de séance. Nous pouvons jouer. Mais l'esprit qui a toujours prévalu a été de laisser un orateur répondre au Gouvernement et un au rapporteur. Tenons-nous en à cette pratique constante et ne faites pas comme si c'était une concession nouvelle.

Si la discussion en séance publique est si longue, c'est que nous avons à faire un travail juridique qui n'a pas été fait en commission. Ce texte est un objet juridique non identifié qui ouvre d'immenses possibilités de conflits. Notre devoir est de protéger le plus faible. Le texte n'a pas été travaillé suffisamment en amont.

M. le Rapporteur pour avis - On a travaillé, nous.

M. Richard Cazenave - Pour le débat sur l'éthique biomédicale nous avions préparé sereinement la discussion par ce travail en amont. Nous n'acceptons pas de leçons, et de remise en question permanente. C'est à nous tous de gérer cette situation et d'en tirer les conclusions pour que l'Assemblée ne continue pas à fonctionner dans ces conditions.

M. le Président - J'en appelais justement à votre responsabilité.

M. Richard Cazenave - Notre objectif, déjà poursuivi dans un amendement de M. Albertini que j'avais sous-amendé, est de reconnaître qu'il peut y avoir concubinage de personnes de même sexe. Avec l'adoption de l'amendement 786 en complément, on répondrait parfaitement aux besoins sans entrer dans l'aventure juridique qu'est le Pacs, intermédiaire entre contrat et institution. Peut-être la possession d'état n'est-elle pas le bon moyen de constater le concubinage, mais reconnaître aux homosexuels le droit au concubinage éviterait des débats à l'infini.

M. Henri Plagnol - Comme tous ceux de M. Tourret l'amendement 813 est extrêmement intéressant. L'UDF en avait déposé un presque identique en commission, reprenant la solution Théry. Venant de nous, il avait été écarté d'un revers de main. Reconnaître le droit de concubinage aux personnes de même sexe résoudrait 99 % des problèmes.

En outre, ce système bénéficierait à tous les couples et non pas seulement à ceux d'entre eux qui cosigneront un Pacs. Or ceux-ci seront sans doute peu nombreux. Je pense notamment que la majorité des couples homosexuels refusera un tel dispositif compte tenu des contraintes et de la publicité qu'il implique comme cela a d'ailleurs été le cas, pour des mécanismes similaires, en Europe du Nord.

Cet amendement corrige cette inégalité en apportant une réponse universelle, simple et efficace, aux problèmes des couples.

M. Alain Touret - J'ai déposé cet amendement 813 avant d'avoir entendu les arguments développés en commission.

Il me paraissait nécessaire compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Paris fondée sur l'impossibilité de reconnaître des droits aux concubins homosexuels.

Comme nous l'a expliqué en commission notre rapporteur, ces juridictions se prononçaient ainsi en raison d'un vide législatif qui sera désormais comblé par la nouvelle définition du couple donnée par le Pacs. J'avais alors indiqué que mon amendement n'avait plus lieu d'être.

Je maintiens cette position, confortée par les explications de Mme la Garde des Sceaux. Il n'y a plus d'inquiétudes à avoir. La jurisprudence changera nécessairement compte tenu de la nouvelle définition du couple.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Depuis le début de cette discussion, l'opposition affirme de façon répétée, incantatoire et lancinante, que ce texte n'est pas au point faute d'avoir été préparé correctement. Cette critique est abondamment reprise en dehors de ces murs.

Parce que l'Assemblée nationale est un lieu privilégié pour informer nos concitoyens, je tiens à mettre les choses au point.

Aucun texte n'a fait l'objet d'études aussi fournies que ce projet. Tous les parlementaires qui s'intéressent à cette question, et l'on en compte sur tous les bancs, savent que depuis près de dix ans, nous réfléchissons comme de nombreux experts et juristes aux problèmes qui se posent aux couples, hétérosexuels et homosexuels, qui ne sont pas reconnus par notre droit.

La commission des lois s'est saisie de cette question depuis le début de cette législature et a constitué, autour de MM. Michel et Bloche, un groupe de travail, ouvert à tous les parlementaires, qui a conduit sa réflexion avec beaucoup de compétence et de sérieux et une grande ouverture sur l'extérieur.

De nombreux rapports d'experts ont été évoqués, en particulier celui de Mme Théry. Mme la Garde des Sceaux a fort bien expliqué que vient un moment où, après leur avoir accordé la plus grande attention, il nous revient de prendre une décision politique comme nous l'avons fait.

Je regrette, en tant que présidente de la commission des lois, que l'opposition ait si peu participé à son travail. Nombreux sont ceux qui nous ont dit très clairement qu'ils réservaient leurs arguments pour la séance publique et qu'ils refusaient de participer au travail mené en amont. Il faut rétablir la vérité. L'opposition a le droit de ne pas adhérer à ce projet. Elle ne peut en revanche donner à croire en dehors de cette enceinte que ce texte n'a pas été préparé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Claude Goasguen - Nous ne faisons aucun reproche à votre travail, Madame la présidente, ou à celui de la commission.

Une approche politique et idéologique, au sens noble du terme, a légitimement présidé à la rédaction de ce projet.

Mais vous avez inventé un nouveau dispositif dont il est bien évident que l'intégration dans le droit existant peut créer des difficultés. Nous constatons simplement qu'il aurait donc été nécessaire de consulter des juristes pour "lisser" ce texte, comme l'on dit dans le langage technique, afin de faciliter son intégration dans notre droit.

D'une manière générale, il serait d'ailleurs souhaitable que l'Assemblée puisse disposer de l'expertise du Conseil d'Etat pour améliorer sur le plan technique nos propositions de loi.

Vous le voyez, la commission n'est pas du tout en cause.

M. le Rapporteur - Très bien !

L'amendement 813, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Garde des Sceaux - Nous avons examiné tous les amendements qui concernaient les modifications apportées au code civil par le Pacs. L'amendement que va nous présenter maintenant M. de Courson porte, comme l'article 2 de ce texte, sur des dispositions fiscales.

Je voudrais donc revenir un instant sur l'influence du Pacs sur le code civil qui serait, selon certains députés de l'opposition tels MM. Plagnol et Devedjian, menacé d'être désintégré par le Pacs.

Je vous rappelle ce qu'est le code civil. C'est, étymologiquement, le corps des règles qui régissent la vie de nos concitoyens. C'est le code des concepts, de la personne, de la nationalité, du mariage. C'est le code des principes, celui de l'exécution des lois posé par l'article premier, celui de la non-rétroactivité de la loi affirmé par l'article 2. C'est aussi le code de la vie personnelle, des liens personnels, des biens personnels, des lieux personnels, tel le domicile. C'est, enfin, le code de la stabilité des situations juridiques, acquisition, succession et contrat.

Toutes ces caractéristiques expliquent que le Pacs ne peut trouver sa place que dans le code civil, par excellence le code de tous les jours.

Puisque pas un aspect fondamental de la vie civile ne lui échappe, il est essentiel que le code civil reflète les évolutions de la société.

Il est vrai qu'en ce qui concerne le droit de personnes, il traduisait jusqu'au milieu de notre siècle une conception classique peu éloignée de ses principes fondateurs de 1804. Une priorité était donnée au mariage et les relations entre les hommes et les femmes étaient conçues d'une manière inégalitaire avec les notions de chef de famille et de puissance maritale.

Une évolution, amorcée au lendemain de la dernière guerre mondiale, s'est accélérée à partir des années 1960. Le code civil a reconnu l'égalité des époux, admis le divorce par consentement mutuel et partagé l'autorité parentale.

Depuis 1993, il intègre les dispositions relatives à la nationalité.

Il prend également en compte les avancées de la science puisque les principes essentiels de la bioéthique figurent parmi ses dispositions.

Il est donc essentiel qu'il intègre un phénomène social aussi important que le concubinage qui concerne des millions de nos concitoyens.

Le code civil est un monument juridique mais il ne doit pas être figé. Il est vivant, il a besoin d'évoluer.

En outre, il sert à rendre nos règles de droit plus lisibles. Rassemblées dans un même code, elles peuvent être consultées rapidement. En inscrivant le dispositif du Pacs dans le code civil, nous ne faisons que nous conformer au voeu du Président de la République tel qu'il l'a exprimé dans le message qu'il nous a transmis au moment de sa prise de fonctions : "En ce qui concerne votre mission législative, a-t-il déclaré, je crois utile d'opérer un véritable changement de méthode. Les citoyens doivent connaître leurs droits et leurs devoirs. Quant aux dispositions existantes, une remise en ordre s'impose. Il faut codifier et simplifier les normes pour les rendre plus accessibles" (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Christian Estrosi - Le Président a raison. Vous compliquez le code au lieu de le simplifier.

M. Henri Plagnol - L'amendement 786 de mon collègue M. de Courson illustre la volonté de l'opposition de proposer des alternatives simples et concrètes au Pacs.

Avec cette maîtrise de la technique fiscale que chacun lui reconnaît, M. de Courson propose d'accorder des avantages aux concubins hétérosexuels avec enfants. Son amendement vise d'abord à préciser quelles conditions de vie commune ouvriraient droit à un abattement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu, un des reproches faits à votre dispositif étant d'ouvrir une brèche aux fraudeurs.

Il vous est proposé de soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal à l'obtention d'un certificat de vie commune délivré à la mairie du domicile.

Par ailleurs, cet amendement vise à simplifier le régime des droits de succession en ramenant à deux le nombre des tranches : une de 40 et une de 50 %. De la sorte notre fiscalité sur les successions perdrait son caractère confiscatoire et autoriserait chacun à transmettre son patrimoine à la personne de son choix. Il s'agit donc de moderniser notre droit.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Comme tout ce qui vient de M. de Courson en matière fiscale, cet amendement est intéressant, mais il n'a aucun rapport avec ce texte.

M. de Courson a d'abord défendu des amendements visant à réserver le Pacs aux couples hétérosexuels. Il propose maintenant de n'accorder qu'à eux un nouveau statut fiscal. Or le Pacs concerne aussi bien les homosexuels que les hétérosexuels. Dans l'article 2, nous avons prévu d'accorder à tous les couples les avantages en question.

Mme la Garde des Sceaux - En effet, le texte de la proposition me semble meilleur que celui de l'amendement.

M. Dominique Dord - L'amendement de M. de Courson est comparable à celui de M. Tourret, que j'ai repris tout à l'heure. Ils visent tous deux à étendre le dispositif au-delà des seuls signataires du Pacs.

Les couples mariés ont des droits. Les homosexuels et les concubins signataires d'un Pacs vont aussi en avoir. Il ne me semble pas injuste que les autres couples, qui refusent de signer un contrat, puissent prétendre eux aussi à certains avantages.

L'argumentation du rapporteur et du Garde des Sceaux n'est pas satisfaisante. Ces deux amendements ne sont pas contraires au dispositif, mais ils le complètent.

Nous estimons, contrairement à vous, qu'il est inutile de créer une nouvelle formule de contrat. En revanche, certaines situations de fait, qui constituent des réalités sociales, doivent avoir des conséquences juridiques.

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Notre débat n'est pas exclusivement juridique. Il faut régler des problèmes concrets. Vous créez une institution nouvelle, mais beaucoup de couples n'en voudront pas, la déclaration constituant un obstacle psychologique considérable. Aussi les avantages accordés aux concubins resteront-ils en grande partie virtuels.

M. le Rapporteur - Accorder des avantages fiscaux sous la seule condition de vie commune, ce serait prendre le risque d'encourager la fraude. Je préfère que soit exigée la conclusion d'un contrat déposé quelque part, disons au greffe du tribunal d'instance. Vous retrouverez cette argumentation dans un intéressant article paru dans Libération : il est celui de M. Madelin.

Nous pouvons débattre des modalités dans lesquelles sera conclu le contrat. Vous souhaitez faire appel aux notaires, comme le préconisait le rapport Hauser. Je veux bien entrer dans ce débat, mais pas dans un autre...

Mme Théry, quant à elle, suggérait d'autoriser le mariage homosexuel. Personne n'y a souscrit, ni le Gouvernement ni moi.

Vous avez tous reconnu qu'il y avait des problèmes concrets à résoudre. J'espère que notre discussion sera de meilleure qualité que la nuit dernière. J'observe en tout cas que la majorité se montre particulièrement démocratique et ouverte. Si elle avait voulu appliquer strictement le Règlement, elle n'aurait fait parler qu'un orateur contre vos amendements, ce qui aurait obligé le Président à ne donner la parole qu'à un seul d'entre vous repréciser le contenu de vos amendements (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Elle ne l'a pas fait jusqu'alors et elle a eu raison. Quand un débat se déroule dans de bonnes conditions, comme cet après-midi, il est utile que l'opposition nous apporte des précisions et nourrisse notre réflexion. Mais si le débat devait de nouveau déraper, nous ferions tout autrement.

M. Henri Plagnol - Allez-y !

M. le Président - Monsieur le rapporteur, si un orateur veut prendre la parole contre un amendement, il a de droit la parole, en vertu de l'article 100, alinéa 7, du Règlement.

En outre, en vertu de l'article 56, alinéa 3, le Président peut encore donner la parole à deux orateurs, l'un pour répondre à la commission, l'autre pour répondre au Gouvernement.

L'amendement 786, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous avons beaucoup d'inscrits sur cet article.

M. Robert Pandraud - Mais on ne nous a pas distribué les amendements !

M. le Président - Cela va venir et précisément il y a beaucoup d'amendements, de sorte que chacun pourra s'exprimer. Dans ces conditions, certains inscrits sur l'article pourraient peut-être renoncer à prendre la parole. Nous pourrions peut-être nous contenter d'un orateur par groupe...

M. Henri Plagnol - Avec l'article 2, nous abordons le volet fiscal de la réforme. Prolongeant le dialogue avec le rapporteur, je voudrais souligner qu'il ne résout nullement le problème de la preuve. Le Gouvernement a en effet renoncé à exiger des couples pacsés la moindre preuve sérieuse d'une vie commune. Dans ces conditions, il deviendra difficile au juge d'exercer son contrôle à ce sujet. Et je crains donc que le système encourage la fraude fiscale.

Afin d'y parer, le groupe UDF suggérait que l'on introduise la notion de communauté de vie, plus contraignante que celle de vie commune. Notre rôle de législateur est en effet de veiller à ce que chacun paie les impôts qu'il doit. Dans l'état actuel du texte, le Pacs ouvre la porte à bien des abus et favorisera les riches (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), car ce sont eux qui ont intérêt à l'évasion fiscale.

De plus, il ne résout pas le problème des couples qui n'ont pas envie de se pacser et qui préfèrent, pour les raisons chantées par Brassens, ...

M. Jean-Claude Lefort - Brassens ne serait pas de votre côté, c'est sûr !

M. Henri Plagnol - ...demeurer dans l'union libre. Inversement, je crains que beaucoup de couples ne "pacsent" que pour des raisons fiscales. Le Pacs deviendra ainsi un simple produit fiscal et viendra un jour où les banques et les compagnies d'assurances l'offriront comme moyen d'échapper à l'impôt -qui est trop lourd dans ce pays.

M. Guy Hascoët - Je suis un peu surpris par la conclusion que je viens d'entendre. Quoi, les banques et les compagnies d'assurances voudraient contourner la loi ? Je ne puis le croire... (Sourires sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

Pour en revenir à l'article lui-même, je trouve quelque peu absurde que l'on demande à des personnes qui ont déjà deux, dix ou quinze ans de vie commune derrière elles -et qui ont parfois des comptes bancaires communs- d'attendre trois ans à compter de la signature d'un Pacs pour bénéficier de l'imposition commune. J'avais donc déposé un amendement tendant à ce que ce droit soit ouvert dès la signature d'un Pacs si les contractants attestent sur l'honneur d'un délai de vie commune supérieure à celui qui est ici exigé. Il n'a pas été retenu, peut-être parce que le ministère des finances a craint un afflux de Pacs coûteux pour les finances publiques. Personnellement, je crois plutôt à son intégration progressive dans les moeurs. Quoi qu'il en soit, je ne redéposerai pas l'amendement mais j'en défendrai un autre tendant à réduire les délais exigés pour que le Pacs produise certains effets juridiques.

M. Bernard Birsinger - Ouvrir à des millions de gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier le droit à une imposition commune, très bien, mais pourquoi obliger des contractants à attendre trois ans ? Ce délai témoigne d'une suspicion déplacée à leur encontre. Lorsqu'un homme et une femme se marient, on ne les soupçonne pas de le faire seulement pour des raisons financières !

Il serait donc juste qu'un Pacs produise immédiatement effet. Nous avions déposé des amendements en ce sens mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, sur lequel il y aurait décidément beaucoup à dire. Permettez-moi néanmoins d'évoquer rapidement celui tendant à ce que les délais prévus ne soient pas appliqués pour les couples ayant un enfant reconnu par ses deux parents : une telle situation est en effet un gage de stabilité. Un autre tendait à autoriser l'imposition commune dès lors que deux personnes pouvaient justifier de deux années de vie commune. Nous souhaitons vivement qu'ils puissent être examinés.

Pour aller maintenant dans le sens souhaité par M. le Président, je demande, au titre de l'article 57, la clôture de la discussion sur l'article 2. L'Assemblée me paraît en effet suffisamment informée.

M. le Président - Vous vous référez sans doute à l'article 57, alinéa 3 : "lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l'Assemblée est appelée à se prononcer sans débat". Je vais donc consulter l'Assemblée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) .

M. Jean-Luc Warsmann - Un orateur peut s'exprimer contre !

M. Bernard Accoyer - Le groupe RPR ne s'est pas exprimé !

M. Jean-Luc Warsmann - Lisez l'article 57, deuxième alinéa, Monsieur le Président !

M. le Président - Cet alinéa concerne la discussion générale : or nous sommes ici sur un article, c'est donc le troisième alinéa qui s'applique.

M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement !

M. le Président - Tout à l'heure. Je dois d'abord faire voter sur la clôture.

La clôture de la discussion, mise aux voix, est adoptée.

M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement. Vous avez tenu tout à l'heure des propos raisonnables, Monsieur le Président. Cet article est important, il va attribuer aux pacsés 8 milliards de francs, cependant que l'on retire 4,8 milliards aux familles...

M. le Président - Tenez-vous-en à la procédure et au Règlement, je vous prie.

M. Bernard Accoyer - Article 58, 1er alinéa. Vous aviez dit, Monsieur le Président, que chaque groupe pourrait s'exprimer, ce qui était sage. Mais le groupe RPR n'a pu intervenir. Je vous demande de permettre qu'un orateur par groupe puisse prendre la parole sur l'article.

M. le Président - Je comprends votre point de vue. Mais un de nos collègues, qui connaît bien le Règlement, a demandé qu'on mette aux voix la clôture du débat. Je l'ai donc mise aux voix, en application du Règlement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

M. Dominique Dord - Rappel au Règlement.

J'entends bien que notre collègue Birsinger est un expert du Règlement, et je ne conteste pas que vous ayez juridiquement raison, Monsieur le Président. Mais politiquement, c'est inacceptable. Ni le groupe DL ni le groupe RPR n'ont pu s'exprimer.

Je voudrais faire écho à ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur. Il est vrai que nous nous sommes rudement affrontés sur l'article premier, et c'est normal puisqu'il y avait entre nous une opposition de principe. Néanmoins, le texte a été amélioré, même si le rapporteur et le Gouvernement n'ont pas toujours accordé à nos remarques le prix qu'elles méritaient. Une fois l'article premier adopté, nos débats sont devenus plus cordiaux. Alors, pourquoi recourir à cet article du Règlement qui interdit à deux groupes de l'opposition de s'exprimer ?

Pour examiner quelle tonalité donner à la suite de nos débats, je demande un quart d'heure de suspension, afin de réunir les groupes de l'opposition.

M. le Président - Je vous accorde cinq minutes.

La séance, suspendue à 18 heures 40, est reprise à 18 heures 45.

M. Patrick Ollier - Rappel au Règlement ! Je puis comprendre que la majorité s'irrite de voir l'opposition tenter de faire valoir ses arguments (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais non pas admettre que, sur un article de cet importance qui met en jeu quelque 8 milliards de francs, la parole ne soit pas donnée à un orateur par groupe au moins. Certes, l'on ne peut faire obstacle à l'application du Règlement, mais la clôture, si elle est prononcée, doit l'être dans des conditions permettant à l'opposition de s'exprimer et au débat de conserver sa sérénité et sa tenue. Si ce genre de méthode doit prévaloir, l'opposition ne se laissera pas traiter de cette façon et saura réagir ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy - Contrairement à l'usage constant de notre Assemblée, la discussion générale d'un article important a été interrompue après que trois orateurs seulement se furent exprimés. De mémoire de parlementaire, c'est un fait rarissime. Nous travaillons dans une ambiance déplorable, et je demande à la présidence de réunir le Bureau (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), afin que nous sachions si cette jurisprudence peut se reproduire et, surtout, être opposée à un vice-président issu des rangs de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - La clôture a déjà été votée par l'Assemblée sur un article du même texte, voici quelques semaines, à l'initiative de M. Hascoët. S'agissant de l'article 2, je propose, étant donné que treize amendements de suppression ont été déposés, qu'un orateur de chaque groupe s'exprime sur l'ensemble de ces amendements, de même que sur chacun des articles suivants et des amendements de suppression qui leur sont attachés (Murmures sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Henri Plagnol - Je demande une suspension de séance pour réunir les trois groupes de l'opposition, car votre proposition n'est pas acceptable.

M. le Président - Elle me paraît convenable, elle est sérieuse en tout cas.

M. Dominique Dord - Elle le serait si nous avions pu nous exprimer sur l'article (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais vous ne pouvez, après nous avoir interdits de parole,... (Mêmes mouvements)

M. le Rapporteur pour avis - C'est l'Assemblée qui a décidé la clôture, pas le Président !

M. Dominique Dord - ...prétendre nous rationner à trois orateurs pour l'ensemble des amendements de suppression. Le Gouvernement s'était engagé à laisser le débat aller à son terme, et nous avons consacré plus d'une vingtaine d'heures à l'article premier.

M. Bernard Birsinger - A vous écouter ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Dominique Dord - Toute la question est de savoir à quel moment l'Assemblée est suffisamment éclairée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il n'est pas sérieux de dire qu'un seul orateur par groupe suffise à balayer tout le champ de l'article 2. Je m'associe donc à la demande de suspension formulée par M. Plagnol.

M. le Président - Je vous l'accorde et vous propose, au cas où vous n'accepteriez pas ma proposition, de vous rencontrer à l'issue de votre brève réunion, pour examiner ensemble comment nous pourrions organiser nos travaux ce soir.

La séance, suspendue à 18 heures 55, est reprise à 19 heures 5.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 20 de M. Besselat comme mon amendement 397 sont de suppression. Cette nouvelle institution qu'est le Pacs procure des avantages fiscaux et permet l'imposition commune au bout de trois ans, alors qu'il n'y a pas obligation de vie commune et qu'il suffit d'établir sa résidence dans un même département.

L'imposition commune ouvre les mêmes avantages que pour les couples mariés et le bénéfice du quotient familial. Selon le ministère des finances, la mesure coûterait de six à huit milliards. En même temps, le Gouvernement a abaissé le plafond du quotient familial et diminué de 4,8 milliards l'effort national en faveur de la famille.

M. Alfred Recours - C'est la justice sociale.

M. Bernard Accoyer - Les familles nombreuses apprécieront. Le sort des retraités dépend de la solidarité entre générations.

M. Alfred Recours - Tous les enfants sont égaux, y compris ceux de parents non mariés.

M. Bernard Accoyer - La mesure favorisera les ménages mono-actifs et ceux dont les membres disposent de revenus très déséquilibrés, le rapporteur l'a reconnu. L'imposition commune étant moins favorable aux petits revenus, leurs titulaires ne contracteront pas de Pacs pour conserver le bénéfice d'allocations sociales. Bref, ceux qui peuvent contracter un Pacs bénéficieront du régime fiscal le plus avantageux, imposition commune ou séparation, choix qui n'est pas possible pour les couples mariés. Finalement, la dernière catégorie exclue des avantages fiscaux est celle des personnes isolées. Ce sont, écrit Odile Dhavernas, dans Libération du 29 septembre 1998, le plus souvent des femmes, dont de nombreuses veuves et des mères avec enfant. Ce sont elles qui vont payer pour les avantages du Pacs. Un couple n'a besoin que d'une fois et demie le revenu d'un célibataire pour atteindre le même niveau de vie. A niveau de vie égal, un couple dépensera seulement 1,3 fois plus qu'un célibataire pour l'occupation de son appartement. Ce sont donc les isolés, les solitaires qui vont contribuer à réaliser la grande oeuvre. C'est la farce et les dindons.

M. Alfred Recours - Quel méli-mélo !

M. Bernard Accoyer - Enfin, il sera difficile de contrôler la réalité de la vie commune. La fraude sera donc inévitable. Le rapporteur l'a lui-même reconnu. Il y aura des Pacs de pure complaisance fiscale.

Mme Christine Boutin - Mon amendement 120 supprime l'article. On reconnaît aux pacsés ou aux pactisants -on ne sait toujours pas- des avantages refusés aux époux. Pourquoi ? Ils pourront rompre un Pacs pour bénéficier d'une imposition séparée -ils vivront alors en concubinage- puis signer un nouveau Pacs quand leur situation financière rend l'imposition commune plus avantageuse.

Il y a discrimination fiscale également au détriment des célibataires, veufs et divorcés. Pourtant le principe d'égalité est la loi de la République. Il figure dans le préambule de la Constitution de 1958, est consacré à l'article deux, repris à l'article trois. La Déclaration des droits de l'homme l'affirme dans ses articles premier, six et surtout treize.

Enfin, il est proclamé par le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie notre Constitution, qui évoque "la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales". Ce principe a d'ailleurs été souligné par le Conseil constitutionnel et par de nombreux juristes, tel, tout récemment, M. Drago.

Il est vrai que l'égalité ne semble guère vous préoccuper si l'on en croit vos déclarations de cet après-midi. J'appelle pourtant votre attention sur l'exigence, constitutionnelle, de son respect.

La déclaration d'inconstitutionnalité que j'avais déposée vous avait permis, Monsieur le rapporteur, de vous rendre compte de la nécessité de modifier certains aspects de votre projet. De même, je vous signale qu'en sa rédaction actuelle, cet article rompt l'égalité des Français devant les charges fiscales et qu'il risque donc d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

M. Christian Estrosi - Vous avez supprimé il y a un an les allocations familiales dont bénéficiaient certaines familles françaises. Vous avez également supprimé la déductibilité fiscale de l'allocation de garde d'enfants à domicile qui permettait à des mamans de s'épanouir par leur travail.

Plusieurs députés socialistes - Quelles familles défendez-vous ?

M. Christian Estrosi - Des familles souvent modestes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez supprimé 6 milliards d'aides aux familles qui consentent des sacrifices importants pour élever leurs enfants, construisant ainsi l'avenir de la France et garantissant le financement de nos retraites. Vous leur retirez donc des avantages légitimes pour en donner sans contrepartie à ceux qui bénéficieront du Pacs.

Bien sûr, les couples homosexuels connaissent des difficultés réelles auxquelles il faut apporter des réponses.

Plusieurs députés socialistes - Lesquelles ?

M. Christian Estrosi - C'est pourquoi nous souhaitons que des dispositions précises prennent en compte leurs difficultés sans que nous bouleversions, comme le fait ce texte, notre code civil et notre code général des impôts.

Plusieurs députés socialistes - Quelles dispositions ?

M. Christian Estrosi - Prenez la parole si vous le souhaitez mais cessez d'interrompre l'orateur ! Respectez au moins ceux qui, dans cette assemblée, travaillent !

M. le Président - Vous pourrez prendre la parole tout à l'heure, Madame Gillot.

M. Christian Estrosi - Nous ne voulons pas d'un texte qui incite à la fraude fiscale et dont le coût est financé par la diminution de l'aide aux familles françaises.

Mon amendement 215 vise donc à supprimer l'article 2.

D'autre part, cessez de reprocher constamment à l'opposition de comparer, selon vous à tort, le Pacs et le mariage. C'est justement ce que vous faites vous-mêmes dans cet article qui, en se référant à l'article 6 du code général des impôts, assimile la situation d'un couple ayant contracté un Pacs à celle d'un couple marié.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 504 de M. Baguet est de suppression.

Il est en effet anormal que l'on consacre huit milliards aux pacsés alors que l'on enlève, parallèlement, quatre milliards aux familles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il est insupportable pour beaucoup de Français de voir que l'on trouve ainsi de l'argent pour les pacsés mais pas pour les familles (Mêmes mouvements).

En outre, cet article 2 révèle l'incohérence de ce texte. Alors que vous vous évertuez depuis des heures à nous expliquer qu'il ne faut pas assimiler le Pacs à un sous-mariage et que vous contestez le quotient familial, vous utilisez le mécanisme du quotient conjugal, c'est-à-dire de l'imposition commune des couples avec deux parts fiscales, comme dans le mariage. Une imposition individuelle de chacun, marié ou non, est pourtant préférable. Elle existe d'ailleurs dans de nombreux pays dont les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

L'imposition commune est en effet profondément inégalitaire. Elle n'a bien entendu pas d'effets lorsque les deux personnes ont le même salaire. En revanche, elle procure une réduction d'impôt d'autant plus importante que les revenus sont différents. C'est donc une subvention implicite aux couples inégaux et plus précisément aux personnes à fort revenu que vous nous proposez dans cet article.

Ceux dont les revenus sont les plus faibles risquent en revanche d'être lésés. Quelles seront les conséquences d'un Pacs sur les conditions d'attribution du RMI ? Chacun conservera-t-il ses droits ou les deux partenaires seront-ils considérés comme un couple ce qui entraînerait une diminution de leur allocation ?

De même, que se passera-t-il pour l'attribution du minimum vieillesse ?

Enfin, l'équivalence établie entre les couples qu'ils aient ou non des enfants me paraît illégitime. Les avantages consentis à un couple hétérosexuel correspondent en effet à un encouragement à la stabilité, nécessaire à l'éducation des enfants.

Je demande donc la suppression de cet article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Dominique Dord - Cet article a donné lieu à des appréciations divergentes au sein de notre groupe.

En ce qui concerne l'imposition commune, nos divergences résultaient d'appréciations différentes du fondement de l'imposition commune qui existe déjà dans le mariage.

Un certain nombre d'entre nous pensent que l'imposition commune des personnes mariées se fonde sur la potentialité des charges de famille à venir. Dans cette perspective, il serait difficile d'en faire bénéficier les signataires du Pacs.

D'autres estiment, et c'est à mon avis l'idée qui doit être retenue, que la société accorde l'imposition commune aux personnes mariées parce qu'elle trouve avantage à ce que deux personnes créent entre elles un lien de solidarité. Le Pacs entraînant bien, entre personnes homosexuelles ou hétérosexuelles une espèce de solidarité, le principe de l'imposition commune pourrait donc être accepté. Nous le refusons cependant, et c'est pourquoi notre amendement 538 est de suppression.

En premier lieu, nous ne voulons pas de l'imposition commune parce que c'est le Pacs qui en ouvrirait le bénéfice et que nous rejetons cette formule. Il en irait autrement si vous aviez accepté de subordonner cet avantage à l'obtention d'une déclaration de vie commune.

De plus, la solidarité entre personnes mariées va bien au-delà de celle du Pacs. L'obligation alimentaire perdure après la séparation des personnes mariées, ce qui n'est pas le cas s'il y a rupture d'un Pacs. Les liens de solidarité étant moins forts, la contrepartie accordée par la société ne peut être identique.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Dominique Dord - Je n'abuse pas...

M. Alain Calmat - Quel cinéma !

M. Dominique Dord - Mon cher collègue, rien ne vous empêche de prendre la parole pour dire tout le bien que vous pensez de ce texte !

M. Alain Calmat - Vous nous faites perdre des heures ! Nous avons autre chose à faire !

M. Dominique Dord - L'imposition commune pourrait encore se justifier s'il y avait communauté de vie, ce qui impliquerait solidarité réelle. Mais vous avez repoussé plusieurs amendements visant à rendre cette communauté de vie obligatoire. De la sorte, vous rendez possibles de nombreuses fraudes, fiscales en particulier, ce qui n'est pas acceptable.

Enfin, sans revenir sur la question du coût, il est tout de même choquant qu'après avoir choisi de réduire les avantages des familles, vous consacriez au Pacs une somme équivalente aux gains ainsi réalisés.

J'en viens au délai de trois ans...

M. le Président - Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Dominique Dord - Je serai bref. La multiplication de délais différents dans ce texte sera source de confusions. En outre, comme l'a souligné notre collègue communiste, il est étonnant qu'un tel délai soit exigé dans le cas des concubins ayant déjà un enfant. Mais si aucun délai n'était prévu, les risques de fraude seraient encore plus importants (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. le Président - Je considère que les amendements de suppression 579, 752, 765, 818 et 874 ont été défendus par les orateurs que nous venons d'entendre.

M. le Rapporteur - La commission est évidemment défavorable à ces amendements.

Mme la Garde des Sceaux - L'imposition commune des personnes ayant signé un Pacs sera subordonnée à l'existence préalable d'une communauté de vie de trois ans...

M. Bernard Accoyer - Non ! A trois ans de Pacs. Ce n'est pas la même chose.

Mme la Garde des Sceaux - Seules les personnes engagées dans une union durable pourront y prétendre. Elles seraient en outre tenues solidairement au paiement des dettes fiscales, si bien que le Pacs ne sera pas, comme certains le craignent, un vecteur d'optimisation fiscale.

Ce dispositif se traduira par une neutralité fiscale entre couples supportant les mêmes charges de famille, ce qui renforcera la justice sociale. Je pense tout particulièrement aux familles recomposées qui ne vivent que sur un seul salaire. Actuellement, la présence d'un adulte ne travaillant pas n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Le Pacs permettra de remédier à cette injustice.

Mme Véronique Neiertz - Absolument.

Mme la Garde des Sceaux - La politique du Gouvernement en faveur des familles est équilibrée. Certes, le plafonnement du quotient familial pénalisera certains foyers, mais ceux-ci disposent au moins de 48 200 F de revenu par mois ! Cette mesure coûtera 3,9 milliards aux familles. Cependant, la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales bénéficiera à 600 000 familles et représentera pour elles un gain total de 4,7 milliards. Le solde est donc de 800 millions en faveur des familles. Par ailleurs, les plus modestes d'entre elles bénéficieront de 6,8 milliards supplémentaires, en particulier via l'allocation de rentrée scolaire.

On ne peut donc prétendre que le Gouvernement pénalise les familles (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

L'opposition a la mémoire courte. Qui a mis l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources ? Qui a fiscalisé les indemnités de maternité ? Qui avait prévu de supprimer les réductions d'impôt pour frais de scolarité ? Notre choix, c'est de faire gagner les familles modestes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. le Président - Je vais mettre aux voix les amendements de suppression (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Les amendements 20, 120, 215, 258, 397, 470, 504, 538, 579, 752, 765, 818 et 874, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je vais donner la parole à M. Accoyer pour un fait personnel.

Nous avons conclu, avec tous les groupes, un accord tacite, pour travailler de manière plus soutenue. J'espère qu'il sera respecté. J'en rappelle la teneur : un seul orateur par groupe s'exprime sur les articles et un seul pour les amendements de suppression.

M. Bernard Accoyer - Nous n'avons pas pu répondre à Mme le Garde des Sceaux, qui a dit quelque chose d'inexact en affirmant qu'il faudrait trois ans de vie commune pour bénéficier de l'imposition commune. Or il n'y a pas de communauté de vie dans le Pacs. Vous n'exigez même pas des signataires qu'ils aient le même domicile !

J'en viens au fait personnel. Une nouvelle fois, le Garde des Sceaux a mis en cause plusieurs députés, dont je fais partie, ainsi qu'une collègue qui -fait unique- vient d'être attaquée par le Premier ministre dans des conditions inquiétantes pour notre démocratie.

En somme, Mme le Garde des Sceaux nous reproche de défendre nos amendements. Nous ne faisons pourtant là que notre devoir de parlementaires. Et nos amendements posent des questions de fond, sur lesquelles d'ailleurs le Gouvernement nous fait des réponses contradictoires à quinze jours d'intervalle -je pense notamment au problème de l'adoption.

Plusieurs députés socialistes - Ce n'est pas un fait personnel !

M. Bernard Accoyer - De tout temps, l'opposition a exercé son droit d'amendement. Lorsque vous y étiez, Messieurs, il vous est arrivé de déposer des milliers d'amendements, par exemple sur le projet de réforme de la Sécurité sociale ou sur des projets portant privatisation. Vous faisiez bien, c'était votre travail. Pourquoi nous reprocher d'en faire autant aujourd'hui ?

Mme Frédérique Bredin - Ce n'est pas un fait personnel !

M. Bernard Accoyer - Ce serait plutôt à nous, Madame la Garde des Sceaux, de vous faire des reproches ! D'abord, sur la procédure : une proposition de loi plutôt qu'un projet, c'est bien léger quand il s'agit de modifier le code civil sur une institution aussi essentielle que le mariage et ce d'autant plus que les auditions auxquelles ont procédé les rapporteurs ont été confidentielles.

M. le Président - Veuillez conclure ce fait personnel.

M. Bernard Accoyer - De plus, le Gouvernement gère l'ordre du jour de façon tout à fait déraisonnable : les députés sont épuisés, de même que les fonctionnaires, et vous aussi, Madame, car nous siégeons la nuit, le week-end...

Nous pourrions aussi vous reprocher votre non-respect de la Constitution : l'exception d'irrecevabilité ayant été adoptée, vous auriez dû normalement attendre un an avant de représenter un texte. Or vous avez laissé représenter un texte quasiment identique au premier. C'est sans précédent dans l'histoire de la Vème République.

Enfin, nous pourrions vous reprocher votre attitude en séance. Le 9 octobre au matin, vous nous avez lu deux fois le même discours afin de gagner du temps. Par la suite, vous avez lu un roman sans daigner répondre à nos questions.

Je vous trouve donc peu fondée à insulter les parlementaires qui font simplement leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

La séance est levée à 19 heures 50.

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