Assemblée nationale

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 40ème jour de séance, 104ème séance

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite) *

ARTICLE PREMIER (suite) *

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

ARTICLE PREMIER (suite)

Art. 515-3 du code civil

Mme Christine Boutin - Mes amendements 107, 108 et 109 procèdent du même esprit : ils tendent à rendre la publicité du Pacs plus effective, sans quoi il ne pourrait plus être opposé au tiers. Comme nous avons modifié la disposition concernant le lieu de déclaration du Pacs, l'article ne contient plus aucune précision à cet égard.

Mon amendement 107 prévoit que la publicité du Pacs s'effectue dans les mêmes conditions que celle du mariage, c'est-à-dire par une inscription en marge de l'acte de naissance.

L'amendement 108 tend à imposer une publication dans un journal d'annonces légales du département et aux portes de la préfecture au moins dix jours avant son enregistrement.

Mon amendement 109 va dans le même sens, toujours pour préserver les intérêts des tiers.

M. Charles de Courson - Mon amendement 662 tente de répondre à une objection qui a été soulevée, à savoir la nécessité d'informer les tiers sur le contenu du Pacs. Il précise que ces contrats sont portés à la connaissance du public par un affichage en mairie et par une publication dans un journal d'annonces légales. On pourrait ajouter que l'affichage doit avoir lieu dans les deux mairies des domiciles de chacun des cosignataires.

Le Pacs n'étant pas une institution, mais un contrat à géométrie variable, il faut que les tiers puissent savoir ce qu'ont conclu les signataires en matière de dettes, d'aide réciproque de prise en charge du loyer, etc.

M. Eric Doligé - Je serai bref sur l'amendement 835, car Mme Boutin et M. de Courson ont défendu des propositions assez proches. Ils ont bien démontré la nécessité d'une forme de publication du Pacs, que je propose de faire "dans un journal répondant aux conditions légales".

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La commission a refusé ces amendements. Il ne s'agit pas d'un mariage, avec publication de bans. Les Pacs seront consignés dans un registre tenu au greffe du tribunal d'instance. Les tiers intéressés y auront accès, par exemple les notaires.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Pacs ne peut ni ne doit être comparé au mariage, et je ne peux que m'opposer à tout ce qui créerait un risque de confusion. Je suis donc défavorable à une publication qui s'apparenterait à celle des bans du mariage, ou à l'inscription du Pacs à l'état civil.

M. Thierry Mariani - Cette réponse ne suffit pas, car ces amendements répondent à un problème réel : quelle publicité donner au Pacs ? Celui-ci comporte notamment la solidarité au regard des dettes. Un notaire, nous dit M. le rapporteur, pourra savoir s'il existe un Pacs. Mais un créancier ? Sous une forme quelconque, il aurait fallu prévoir l'information des tiers.

M. Charles de Courson - Mme le Garde des Sceaux nous objecte que le Pacs n'est pas assimilable au mariage, car c'est un contrat. Mais si vous créez une société, c'est aussi un contrat ; et il y a une publicité, pour que les tiers soient informés. L'argument est donc juridiquement irrecevable. Le problème de fond est celui de l'information des tiers sur la conclusion d'un contrat qui a des conséquences sur les biens. M. Michel dit qu'il faudra aller au tribunal. Mais comment sera possible l'accès des tiers à cette information ? Nous allons vers de redoutables contentieux à l'égard des tiers qui allègueront leur ignorance de l'existence d'un Pacs. Il faut bien une forme de publicité, si l'on veut pouvoir leur répondre qu'ils n'étaient pas censés l'ignorer. Je souhaite que le Gouvernement réponde concrètement à nos questions, au lieu de s'en tenir à une réponse générale sur la différence entre le Pacs et le mariage.

Les amendements 107, 662, 108, 835 et 109, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Masdeu-Arus - L'amendement 458 répond à la nécessité de conserver un enregistrement précis d'un acte juridique qui modifie les relations entre les personnes. Je propose donc d'écrire que "la déclaration écrite conjointe des partenaires organisant leur vie commune est portée en marge de l'état civil des partenaires."

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Le Pacs n'est pas un acte d'état civil ; il sera inscrit sur un registre spécial.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis, pour les raisons que j'ai dites.

M. Christian Estrosi - Les réponses du Gouvernement sont très limitées. D'autre part, nous allons être confrontés à des difficultés évidentes. Dans toute une série d'actes de la vie d'un couple ou d'un individu, la référence à l'état civil permet aujourd'hui d'apporter certaines garanties, par exemple pour une demande de crédit, ou en cas de concubinage, etc. L'amendement est donc justifié.

M. Charles de Courson - Les réponses qu'on nous fait sont plutôt légères. Si on votait l'amendement 458, les intéressés pourraient se faire délivrer une attestation. Avec le fichier dont parle M. le rapporteur, qui pourra obtenir une attestation disant que quelqu'un est pacsé, ou ne l'est pas ? Comment accédera-t-on à ce fichier ? Qui le pourra ? Selon quelles modalités ? Il serait bon que Mme la ministre nous éclaire sur ces points.

M. le Président - Souhaitez-vous répondre, Madame la Garde des Sceaux ?

Mme la Garde des Sceaux - Non (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. le Président - Mes chers collègues, vous êtes avertis des réalités parlementaires. Le débat a eu lieu. Chacun s'est exprimé comme il le souhaitait, après quoi vous tranchez par vos votes. Vous connaissez la position de la commission et celle du Gouvernement, après quoi un ou deux orateurs ont exprimé leur sentiment. Il est donc temps de voter.

L'amendement 458, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Eric Doligé - Prolongeant la volonté de mon collègue Masdeu-Arus de prévoir un enregistrement, je propose par l'amendement 833 de prévoir que "les contractants joignent un état descriptif de leur patrimoine originaire respectif, établi en présence de l'autre contractant et signé par lui." C'est indispensable pour éviter des contentieux en cas de rupture du Pacs. Le terme de "répudiation" a pu heurter certains : pourtant celui qui risque le plus d'être renvoyé est a priori le plus faible, et il n'aura aucune garantie quant à son patrimoine.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté. La mesure que vous proposez comme obligation existe déjà comme possibilité : dans la convention déposée au tribunal avec la demande de Pacs, les pacsistes pourront décrire l'état de leur patrimoine, et le cas échéant préciser ce qu'ils souhaitent inclure dans l'indivision.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis.

M. Patrick Devedjian - L'amendement se justifie pourtant par cohérence avec ce que prévoit la proposition de loi elle-même, qui, à l'article 515-5 du code civil, organise l'indivision dans le cadre du Pacs pour les biens acquis à titre onéreux. Il vaudrait donc mieux savoir auparavant ce que chacun possédait, faute de quoi on risque des confusions et des contentieux. L'amendement est de simple cohérence avec vos propres dispositions, Monsieur Michel.

M. Charles de Courson - Je suis étonné de la façon dont le représentant du Gouvernement traite les questions soulevées par l'opposition. Le rapporteur argumente très brièvement, et le Gouvernement ne répond pas. Madame le Garde des Sceaux, cette attitude peu respectueuse des droits du Parlement risque de vous emmener très loin. Vous parlez avec vos collaborateurs, vous écrivez, vous lisez le livre de Jean Daniel... Quand on est ministre, on représente le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Ostensiblement, Mme le Garde des Sceaux ne veut pas nous répondre. Pourtant la question posée est grave. Il ne suffit pas de dire, Monsieur le rapporteur, que le descriptif du patrimoine est une simple option. Que se passera-t-il si cette option n'est pas utilisée ? Voulez-vous embouteiller davantage encore les juridictions déjà engorgées en multipliant les contentieux ? Les Français ont suffisamment tendance à dire qu'il n'y a plus de justice, tant elle est lente. Comment pouvez-vous justifier votre refus que soit obligatoirement dressé un état des patrimoines respectifs ?

Mme la Garde des Sceaux - J'ai répondu tout à l'heure sur tout ce qui a qui avait trait à la publicité et pouvait assimiler le Pacs au mariage. Le rapporteur a excellemment répondu sur la question de l'obligation ou non d'inventorier les biens. Je tiens à dire à M. de Courson et à quelques autres que je répondrai d'autant plus volontiers que l'on s'adressera à moi en respectant mon sexe et ma féminité, en disant "Madame la ministre" et en parlant de "la représentante du Gouvernement". (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

L'amendement 833, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Rappel au Règlement ! J'ai été mis en cause personnellement.

M. le Président - Les faits personnels sont évoqués en fin de séance.

M. Charles de Courson - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58.

Le ministre... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Le ou la ministre met en cause l'opposition. J'ai toujours respecté mes collègues et les ministres. Madame le ministre, vous ne pouvez rien citer dans mes propos qui porte atteinte aux femmes que j'aime beaucoup par ailleurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vos propos sont quelque peu déplacés, car je me suis toujours battu, en particulier dans mon département, pour la promotion des femmes en politique, non sans succès. Alors, n'éludez pas les questions de l'opposition.

M. Eric Doligé - J'espère que la réponse qui me sera faite respectera mon sexe et ma masculinité (Bruits).

J'ai l'impression qu'un article unique aurait suffi : "Il est institué le Pacs". En effet, nos tentatives pour préciser le dispositif tombent dans le vide.

Néanmoins, je souhaite préciser, par l'amendement 837, que "la nullité peut être demandée par le ministère public ou toute personne y ayant intérêt". En effet, tout contrat peut comporter des nullités.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les règles générales de la nullité s'appliqueront, puisque le texte sur le Pacs est inséré dans le code civil. Quant à l'amendement précédent, Monsieur Devedjian, un contrat de mariage ne précise pas nécessairement l'état des biens antérieur des contractants. De même, les deux contractants d'un Pacs pourront faire figurer ou non dans la convention l'état de leurs biens, selon le conseil que pourra leur donner le notaire ou un conseiller juridique.

Mme la Garde des Sceaux - Bien que, dans le débat précédent, j'ai déjà répondu sur l'importante question de la nullité, je vais y revenir. L'amendement 837 n'est pas utile. Un Pacs non enregistré demeure sans effet à l'égard des tiers.

Le rôle du Parquet n'est pas de s'opposer à l'enregistrement. Si cet enregistrement concerne un acte conclu en méconnaissance des dispositions légales, des sanctions sont prévues à l'encontre de cet acte lui-même. De plus, le ministère public pourra toujours demander la nullité du contrat contraire à l'ordre public sur le fondement de l'article 6 du code civil.

M. Cochet remplace M. Fabius au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

M. Patrick Devedjian - Monsieur le rapporteur, le régime légal du mariage est la communauté réduite aux acquêts, ce n'est pas l'indivision, qui est, elle, le régime légal et automatique du Pacs.

Contre les effets de l'indivision, qui est une bombe juridique, il faut prendre des précautions. Les pacsés, dites-vous, n'auront qu'à consulter un conseiller juridique. Cet argument m'étonne de la part d'un député de gauche. Ceux qui prennent un conseil, ce ne sont pas les plus pauvres. Le Pacs serait-il réservé aux riches ?

Madame le ministre, le Gouvernement n'a pas le pouvoir de modifier la langue française. C'est l'usage qui le peut.

Je suis issu d'une famille vivant en Orient qui avait un respect scrupuleux de la langue française. C'est parce que mon grand-père avait appris à mon père un français très châtié et fondé sur l'enseignement de l'Académie française que nous sommes devenus français. Je n'ai pas l'intention de saccager la langue française et de cesser de respecter les règles fixées par les institutions de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Charles de Courson - Le rapporteur contredit le Garde des Sceaux. L'un se réfère au mariage, l'autre s'acharne à expliquer qu'il ne faut pas le faire.

Or les deux régimes sont totalement différents. Comment la question des biens sera-t-elle réglée en cas de conflit ? Nous ne le savons toujours pas !

M. le Rapporteur - Monsieur de Courson, ne soyez pas de mauvaise foi ! Vous valez mieux que cela.

L'article 515-5 dispose "A défaut de stipulations contraires..." On peut donc choisir. Les biens acquis postérieurement au Pacs entrent dans l'indivision. Les biens dont il est impossible d'établir la date d'acquisition entreront eux aussi dans l'indivision.

Si au moment de conclure le Pacs, les personnes pensent qu'il est utile de faire un état de leur patrimoine, elles pourront le faire.

M. Henri Plagnol - Si comme le dit le rapporteur, en cas d'incertitude il y a présomption d'indivision, la porte est ouverte à tous les détournements de patrimoine : en l'absence d'un état antérieur des biens, il sera possible de déposséder les légataires légitimes. Cet amendement va faire la fortune des cabinets juridiques !

L'amendement 837, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Mon amendement 313 tend à préciser que "toute personne manifestant un intérêt à agir peut, dans un délai de deux mois suivant sa connaissance de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, demander au juge son annulation."

Il convient en effet de protéger les tiers, et notamment les enfants, de dispositions qui les léseraient.

M. le Rapporteur - Rejet, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté.

Après l'art. 515-3 du code civil

M. Henri Plagnol - Mon amendement 966 concerne les Pacs célébrés à l'étranger. Je propose, afin d'éviter les abus, de permettre à l'agent diplomatique ou consulaire de surseoir à la transcription de l'acte lorsqu'il existe des indices sérieux de nullité.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, ne serait-ce que parce qu'il est très mal rédigé : il se réfère en effet, pour les cas de nullité, aux articles relatifs au mariage, alors qu'il aurait fallu évoquer l'article 515-12...

Mme la Garde des Sceaux - Rejet. La confusion entre le Pacs et le mariage n'est pas possible.

L'amendement 966, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Christine Boutin - Je retire l'amendement 113.

M. Dominique Dard - Un examen médical est obligatoire avant le mariage. Ou bien on étend cette obligation au Pacs, comme je le propose par mon amendement 115, ou bien on la supprime pour le mariage, car dans les deux cas, il s'agit de contrats d'union de personnes.

Mme Christine Boutin - Mon amendement 114 a le même objet : le préfet ne pourrait recevoir la déclaration des futurs cocontractants qu'après la remise par chacun d'eux d'un certificat médical datant de moins de deux mois. C'est une question de santé publique.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Voilà bien l'illustration du fait que nous ne nous comprenons pas. L'examen médical préalable au mariage est exigé dans l'intérêt des enfants que le couple pourra avoir ; le Pacs ne se situe pas dans la même logique.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable.

M. Bernard Accoyer - J'ai cru comprendre qu'il y aurait des pacsés de sexe opposé ; ils pourront donc devenir des parents... Il faut, donc, protéger la santé de leurs enfants.

Mme la Présidente de la commission - On ne demande pas d'examen médical aux concubins !

M. Henri Plagnol - Depuis le début, vous êtes enfermés dans une contradiction. Ou bien vous voulez élaborer un statut, assorti de protections, et il faut alors que vous preniez exemple sur la législation du mariage, qui vise à protéger non pas seulement les enfants, mais aussi les membres du couple ; ou bien vous refusez toute forme de contrainte, et il faut alors vous en tenir à un simple certificat de vie commune, passant par un contrat chez le notaire !

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 114.

M. Yves Fromion - Mon amendement 725 tend à indiquer explicitement que "deux personnes de même sexe liées par un pacte civil de solidarité ne peuvent en aucun cas prétendre au droit à l'adoption et à la procréation assistée."

En effet, certains députés de la majorité, et notamment le rapporteur, n'excluent pas, à terme, l'adoption par des pacsés homosexuels, tandis que le Gouvernement affirme qu'il n'en sera jamais question.

Peut-on admettre qu'un texte aussi important ne soit pas plus explicite quant à la possibilité donnée à deux personnes de même sexe ayant pacsé d'adopter un enfant ou de recourir à la procréation médicalement assistée ? Je crois que c'est là la responsabilité du Gouvernement et de la majorité de dissiper les ambiguïtés. Pouvez-vous en effet nous expliquer comment un médecin pourrait refuser à une femme pacsée avec une autre femme de recourir à la procréation médicalement assistée ? Quel texte invoquerait-il ? Il y a bien des déclarations précises du ministre, mais elles ne sont pas opposables aux tiers.

Le problème de la conclusion d'un Pacs par une personne ayant auparavant eu des enfants a déjà été évoqué. Aujourd'hui, on accroît encore davantage la confusion.

Nous avons pris acte des déclarations du Gouvernement. Pourquoi ne pas trancher cette question dans la loi ? Cela éviterait des dérapages qui risquent bientôt de conduire à des situations inextricables (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. le Président - Le groupe du RPR demande un scrutin public sur l'amendement 725.

M. Jacques Masdeu-Arus - Mon amendement 461 est similaire au 725. Nous sommes là au coeur d'un problème qui nous a déjà pris beaucoup de temps et qui risque de nous en prendre encore énormément compte tenu de l'indifférence de Mme la ministre qui n'écoute même pas nos remarques.

Il y a une profonde contradiction entre les déclarations du rapporteur et ce que vous nous avez dit, je le reconnais, avec force, Madame la ministre.

Puisque votre position et claire, je ne comprends pas pourquoi vous refusez un amendement qui écourterait grandement nos débats.

M. le Rapporteur - Tout cela n'est pas très sérieux. Le dernier dimanche où nous avons discuté,...

M. Bernard Accoyer - Cela fait tellement longtemps. Nous avons oublié !

M. le Rapporteur - ...cette question a été longuement évoquée par Mme la ministre. Les choses sont donc parfaitement claires (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). En outre, vos amendements n'interdisent rien, car que fera le juge ? Il appliquera les lois sur l'adoption et sur la procréation médicalement assistée. Ce que vous dites aujourd'hui dans la loi, une autre loi, demain, pourra en dire le contraire. Cela n'a donc aucun intérêt.

Le droit qui s'appliquera en matière d'adoption est issu du code civil et que nous dit-il ? Que l'adoption est permise aux couples mariés et aux célibataires et j'ai déjà dit qu'à mon sens une personne pacsée n'était plus célibataire. Les pacsés ne pourront donc pas adopter.

Plusieurs députés RPR - Alors écrivez-le !

M. le Rapporteur - Quant à la procréation médicalement assistée, les lois sur la bioéthique sont également très claires.

Mme la Garde des Sceaux - Je me suis déjà exprimée longuement sur cette question très importante pour préciser qu'il fallait absolument dissocier le Pacs et le droit de la famille.

Ces amendements remettent en cause cette dissociation. Je vais donc rappeler à leurs auteurs et à ceux d'amendements ultérieurs allant dans le même sens les principes qui me conduisent à les repousser.

En ce qui concerne la procréation médicalement assistée, la loi de 1994 en réserve la possibilité aux époux et aux concubins. Le code de la santé publique précise pour sa part que seuls un homme et une femme mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans pourront y recourir. Cela n'est donc pas possible à deux personnes de même sexe ou à une personne seule. Je ne vois dès lors pas d'intérêt à réaffirmer cette impossibilité dans un texte qui n'est pas relatif à la filiation. Cela serait même dangereux puisque l'on pourrait penser, a contrario, que la conclusion d'un Pacs entre deux personnes de sexe différent ouvre droit à la procréation médicalement assistée, ce qui n'est pas le cas puisque le Pacs est dépourvu de liens avec le droit de la filiation. Voilà ce qu'il en est pour la procréation médicalement assistée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Je constate que lorsque je vous réponds, vous criez (Mêmes mouvements).

M. Patrick Devedjian - Nous au moins on vous écoute, on ne lit pas.

Mme la Garde des Sceaux - En ce qui concerne l'adoption, je voudrais tout d'abord vous rappeler l'état actuel du droit.

Le code civil est clair : pour que deux personnes puissent adopter, il faut qu'elles soient mariées (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Patrick Devedjian - C'est faux !

Mme la Garde des Sceaux - Toute personne de plus de vingt-huit ans peut adopter. Si elle est mariée, l'accord du conjoint est nécessaire. Si elle ne l'est pas, elle décide seule (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Le Pacs ne change donc rien. Il ne permet pas d'adopter à deux puisqu'il faut être marié.

Il reste possible à une personne seule pacsée de le faire et sans, d'ailleurs, l'accord de son partenaire sous réserve toutefois, en ce qui concerne les homosexuels, de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Je vous rappelle en effet que nos juridictions prennent en considération le seul intérêt de l'enfant apprécié dans chaque cas d'espèce.

Le juge ne peut bien entendu refuser l'adoption au motif qu'elle émanerait d'une personne seule puisque la loi ouvre expressément cette possibilité. En revanche, il pourrait rejeter une demande d'adoption émanant d'une personne vivant avec une autre du même sexe au motif non de son comportement sexuel, ce qui serait discriminatoire, mais de l'intérêt de l'enfant qui exige, conformément à la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, qu'il soit élevé par un père et une mère.

Cette solution n'est pas douteuse. Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs prononcé en ce sens par une décision du 9 octobre 1996 annulant un jugement du 25 janvier 1995 du tribunal administratif de Paris. Il estimait dans celle-ci que l'administration pouvait refuser un agrément en vue d'une adoption en se fondant non sur l'homosexualité du requérant mais sur le fait qu'il ne pouvait accueillir l'enfant dans de bonnes conditions familiales et psychologiques.

Ces solutions juridiques, conformes aux engagements internationaux de la France, permettent de préserver l'adoption par une personne seule qui existe dans notre droit depuis 1936 pour l'adoption simple et depuis 1966 pour l'adoption plénière. Elle peut être nécessaire. Ainsi, l'intérêt d'un enfant naturel dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de sa mère peut commander, si celle-ci est mourante, que son oncle maternel, son seul parent, signataire d'un Pacs avec un ami puisse l'adopter. La signature d'un Pacs qui, volontairement ne touche pas au droit de la famille, reste en effet sans incidence sur les règles de la filiation.

Dans un souci de cohérence, je voudrais évoquer dès à présent d'autres amendements pour bien mettre en évidence que le Pacs ne modifie en rien les relations parents-enfants, ni dans les règles d'établissement de la filiation, ni dans l'exercice de l'autorité parentale, ni dans le domaine successoral. Les parents doivent entretenir et éduquer leurs enfants. Leur autorité doit être exercée pour protéger l'enfant et, notamment, sa santé et sa moralité. Si celles-ci sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises conformément à l'article 375 du code civil.

Je précise que le seul fait d'avoir des enfants ne peut limiter la capacité juridique des parents. On sait ainsi que l'emprunt de sommes très importantes peut léser les enfants. Pourtant, on ne peut empêcher des parents d'emprunter. Cela serait contraire à toutes nos règles, et en particulier à la liberté fondamentale de contracter.

De même, prévoir, comme le fait l'amendement 497, que l'enfant conçu durant le Pacs a pour père le cocontractant masculin méconnaît les règles de la filiation naturelle qui repose sur la reconnaissance volontaire ou contrainte et non sur la situation des parents. Même en ce qui concerne la filiation légitime, le mari de la mère est seulement présumé être le père.

Cette confusion avec le droit de la famille est également à l'origine de l'amendement 463. Notre droit est bien fait en ce qui concerne la garde des enfants. En cas de divorce, celui qui n'en a pas la garde, peut demander que la décision soit modifiée et le juge statue en fonction de l'intérêt des enfants. Ne remettons pas en cause ces dispositions protectrices. Seul l'intérêt de l'enfant doit nous guider, non l'orientation sexuelle des adultes, à supposer qu'elle soit certaine, car de nombreuses personnes de même sexe cohabitent sans pour autant être homosexuelles.

Bref, pour chaque amendement à venir qui entretiendra la confusion entre le Pacs et le droit de la famille, je me référerai à cet argumentaire général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Claude Goasguen - Nos amendements, même s'ils reprenaient partiellement les amendements que nous avions déposés antérieurement, n'étaient pas inutiles car ils nous ont permis de constater deux choses.

D'abord, il n'y aurait pas eu de problème si le rapporteur n'avait lui-même entretenu le doute en déclarant qu'il trouvait conforme à la logique des choses qu'à terme, l'adoption puisse être admise pour les couples homosexuels.

Ensuite, Mme le ministre a changé de discours. Il y a quinze jours, elle s'était dit consciente du problème posé aux tribunaux en ce qui concerne l'adoption par les couples homosexuels au point qu'elle envisageait d'intervenir sur ce sujet à l'occasion d'une loi dont nous aurions à débattre sur le droit de la famille.

Il y avait bien, en effet, un problème d'interprétation par les tribunaux, puisque la loi de 1966 autorise l'adoption par un célibataire et nous avions remarqué que la jurisprudence n'était pas fixée. Il y a quelques jours, nous avons d'ailleurs reçu, dans un télex de l'AFP, un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence montrant l'incertitude des juges face à une loi peu claire. On ne peut pas demander au juge de se substituer au législateur.

Aujourd'hui, Madame le ministre, votre réponse ne va pas du tout dans le même sens. Non seulement vous n'avez pas fait référence à une éventuelle loi sur la famille, mais vous avez dit en substance que le droit positif et la jurisprudence vous paraissent suffisants pour résoudre le problème. Bref, vous prenez le contre-pied exact de ce que vous disiez il y a quinze jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Je vous demande solennellement de prendre en considération le fait que nous allons voter sur une question fondamentale et la réponse de l'Assemblée ne sera pas neutre pour les tribunaux. Nous allons vers l'adoption par les couples homosexuels ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. le Président - Je vais mettre aux voix...

M. Patrick Devedjian - Rappel au Règlement !

M. le Président - Nous sommes en train de voter (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Patrick Devedjian - Vous présidez de manière partiale ! Ou bien vous me donnez la parole pour répondre au Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), ou bien je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe devant l'agression intolérable dont il est l'objet. Vous n'allez pas recommencer à présider partialement et à brider la liberté d'expression dans cette assemblée ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. le Président - En vertu de l'article 56 du règlement, le Président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement, mais ce n'est qu'une faculté. En revanche, un député et un seul a le droit de parole pour intervenir contre les amendements conformément à l'article 100. Mais, je le répète, l'article 56 n'ouvre qu'une faculté.

M. Patrick Devedjian - C'est la coutume constante.

M. le Président - Absolument pas.

M. Patrick Devedjian - En tout, il est fait un large usage de cette faculté lorsque l'amendement est important, comme c'est le cas en l'occurrence.

Mme le Garde des Sceaux a exprimé très longuement la position du Gouvernement. Je conçois que vous n'usiez pas systématiquement de cette possibilité que vous offre le Règlement, Monsieur le Président, mais sur un amendement aussi décisif, il est de votre devoir, pour l'impartialité du débat, de donner largement la parole à l'opposition.

Cela dit, le Gouvernement a totalement changé d'avis sur cette question de l'adoption. M. Michel a qualifié l'amendement 725 d'amendement d'obstruction en disant que le Gouvernement avait déjà exprimé sa position selon laquelle le Pacs excluait l'adoption. Malheureusement, le Garde des Sceaux vient de dire le contraire de ce qu'elle avait dit précédemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) J'ajoute que, s'agissant d'une proposition de loi, l'interprétation du Gouvernement est sans valeur. Ce n'est pas lui, mais le Parlement qui fait la loi.

Nous avions un débat entre nous, Monsieur le rapporteur, et le Garde des Sceaux vient d'arbitrer en ma faveur en confirmant que le pacsé est un célibataire. Il peut donc bénéficier des dispositions de l'article 343-1 du code civil, c'est-à-dire adopter. D'où l'intérêt de l'amendement 725. S'il était rejeté, les tribunaux seraient fondés à considérer que l'Assemblée ayant refusé d'interdire l'adoption à un couple pacsé, celle-ci est de droit (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Charles de Courson - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Mme le Garde des Sceaux a fait une très longue intervention et vous avez donné la parole à deux des groupes de l'opposition. Je vous demande, Monsieur le Président, d'accepter que le groupe UDF intervienne à son tour sur ce problème extrêmement important.

M. le Président - J'ai accepté d'entendre votre rappel au Règlement, qui n'en était pas un, comme d'habitude, avant de donner la parole à Mme la Garde des Sceaux, qui me l'a demandée. Elle peut toujours prendre la parole et s'exprimer aussi longuement qu'elle le souhaite.

Mme la Garde des Sceaux - M. Goasguen et M. Devedjian disent que j'ai exprimé deux positions différentes sur l'adoption : c'est inexact. La dernière fois, lorsque j'ai évoqué une éventuelle loi sur la famille, je faisais référence aux couples hétérosexuels qui n'ont pas le droit d'adopter des enfants. En revanche, le raisonnement que j'ai développé aujourd'hui s'appliquait uniquement aux personnes homosexuelles, et tendait à démontrer pourquoi il ne peut être question qu'un couple homosexuel adopte un enfant.

Plusieurs députés UDF et RPR - Mais l'un des deux le peut !

Mme la Garde des Sceaux - M. Goasguen a évoqué la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a suscité beaucoup de réactions dans la presse. Mais, en l'occurrence, il s'agissait d'une adoption simple, procédure où il n'y a pas rupture avec la famille biologique : l'adopté prend le nom de l'adoptant, mais reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. Dans le cas d'espèce, les enfants étaient majeurs et le père biologique consentant. Cela n'a rien à voir avec l'adoption plénière qui, elle, confère à l'enfant une nouvelle filiation.

M. Devedjian estime que j'ai tranché en sa faveur le débat qui l'a opposé à M. Jean-Pierre Michel. J'ai cherché le mot "célibataire" dans le code civil et je ne l'ai pas trouvé. Le dictionnaire définit le célibataire comme "quelqu'un qui est en âge de se marier et n'est pas marié". Comme autres références, j'ai trouvé, dans le Dictionnaire des idées reçues de Flaubert, la définition suivante : "Célibataires : tous égoïstes et débauchés, on devrait les imposer ; ils se préparent une triste vieillesse" (Rires sur divers bancs, applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Je pourrais citer aussi Balzac et ses Scènes de la vie de province : "L'état du célibataire est un état contraire à la société... Le Trésor gagnerait à un petit amendement ainsi conçu : "Les cotisations directes... sont doublées quand le contribuable n'a pas été marié" (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

Je répète que le code civil ne connaît pas le terme de célibat. En ce qui concerne l'adoption, son article 343-1 précise que l'adoption peut être demandée "par toute personne de plus de 28 ans". Voilà qui règle la controverse sur le célibat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - Votre argumentaire est de plus en plus étonnant.

Vous dites que, selon la loi de 1994, la PMA ne peut pas concerner un couple homosexuel et que donc l'amendement Fromion est inutile. Mais une question subsiste : un couple hétérosexuel ayant signé un Pacs peut-il recourir à la PMA avant le délai de deux ans ?

Second point, sur l'adoption vous avez manifestement changé de point de vue. La fois dernière, vous avez exclu la possibilité d'adoption par un couple homosexuel pacsé. Mais entre-temps vous vous êtes rendue compte que la loi n'interdisait pas l'adoption à une personne seule. Or on ne peut maîtriser le droit d'adoption pour une personne seule et l'exclure pour deux personnes de même sexe pacsées. C'est une position intenable ! Vous n'avez pas d'autre choix que de l'interdire à tous les célibataires ou de l'ouvrir à tout le monde !

Enfin, en ce qui concerne la notion de célibataire, vous auriez dû consulter aussi le code de sécurité sociale et le code général des impôts, et vous auriez découvert que le concept de célibat n'y est pas le même.

En droit fiscal, c'est très simple : les célibataires sont tous ceux qui ne sont pas mariés.

En droit social, la situation est plus complexe et assez étrange car la définition de la personne isolée varie selon les prestations. Par exemple, pour l'allocation de parent isolé, une partie des CAF ont renoncé à trancher : est-on une personne isolée quand on vit deux jours par semaine avec un compagnon ou s'agit-il d'un concubinage ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

Par ailleurs, le texte sur le Pacs a des conséquences fiscales importantes. Vous ne pourrez pas vous sortir d'affaire avec un concept de célibat à géométrie variable selon les domaines. Vous êtes en train de sombrer juridiquement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

M. Michel Pericard - Je voudrais protester contre l'organisation de nos débats -je ne parle pas de celui d'aujourd'hui, encore qu'il se déroule dans des conditions comme je n'en ai jamais vues de mémoire de député !

Mais cet après-midi le Gouvernement a manifesté à nouveau sa désinvolture à l'égard de l'Assemblée quand Mme Trautmann a annoncé brutalement et sans explication le report de plusieurs semaines de la discussion du projet de loi sur l'audiovisuel (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) -sans doute à l'injonction de Mme Bredin, la future ministre de la culture et de la communication !

Il est regrettable que la Conférence des présidents ait passé plusieurs minutes ce matin à discuter de l'organisation de ce débat pour apprendre cet après-midi que, sur un coup de tête, l'ordre du jour est modifié au mépris du Règlement.

La séance est levée à 19 heures 30.

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