PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite)
Assemblée nationale
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 1998-1999 - 22ème jour de séance, 57ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 3 NOVEMBRE 1998
PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT
vice-président
SOMMAIRE :
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite) 1
La séance est ouverte à vingt et une heures.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des présidents ce matin, je lèverai la séance à une heure.
M. le Président - L'Assemblée a commencé cet après-midi d'entendre Mme Boutin défendre l'exception d'irrecevabilité.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (suite)
Mme Christine Boutin - Je résumerai à grands traits mon propos d'avant-dîner (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Permettez-moi de resituer ma motion dans son contexte. J'ai dit que la politique est affaire de conviction et que le débat sur le Pacs donnait l'occasion de confronter deux conceptions de la société. Né dans les milieux homosexuels, le Pacs a fait l'objet d'un débat que le Gouvernement et la majorité ont tenté de camoufler.
L'intention de plagier le mariage ou de créer une sous-catégorie de mariage est d'ailleurs attestée par des déclarations quasi officielles...
M. Alain Barrau - Quasi !
Mme Christine Boutin - "Il y aura trois niveaux de mode de vie", disait Mme Guigou un dimanche soir sur France 3 : "le mariage, le Pacs et le concubinage".
M. Jérôme Lambert - Et le célibat ?
Mme Christine Boutin - Or il n'y a que deux états possibles pour deux personnes qui vivent ensemble : le mariage, depuis longtemps codifié par nos textes, ou l'union libre, qui par définition ne doit être codifiée en rien. Toute troisième possibilité est trompeuse, pour ceux qui l'utilisent comme pour l'ensemble du corps social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). On ne peut être à moitié dans le mariage ou à moitié dans l'union libre. Certes, on peut construire n'importe quoi sur le plan intellectuel. Et c'est bien ce que vous avez fait.
Pour prouver que le Pacs n'était pas un mariage, et sous la pression du collectif des maires, les auteurs de la proposition de loi ont abandonné l'idée de la faire signer à la mairie. Ils ont envisagé un temps le tribunal puis la préfecture -dans le texte qui nous est soumis- avant de revenir au tribunal par le biais d'un amendement. Mais le changement de lieu ne change rien à la nature du Pacs, qui, pour être conclu, devra être enregistré dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le mariage, au lieu de résidence et de naissance des personnes. Non, toutes ces contorsions ne peuvent pas masquer la vérité : il s'agit d'installer le mariage des homosexuels en France, mais il ne faut surtout pas le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Quelle incroyable lâcheté de la gauche plurielle que de ne pas le reconnaître et l'assumer ! Une question de cette importance méritait pour le moins un large débat, et surtout de la clarté.
Parallèlement à cette opération camouflant la réalité du Pacs, celle d'un mariage bis, on a voulu masquer la réalité homosexuelle du projet. Les personnes hétérosexuelles sont arrivées comme par enchantement...
Pour tenter de ratisser large dans les milieux politiques, les promoteurs du Pacs se sont efforcés de le faire apparaître comme une initiative de portée universelle.
M. Félix Leyzour - Arrêtez ! De toute façon, ce texte passera.
Mme Christine Boutin - Ne parlez pas trop vite, d'autant qu'il y a le Conseil constitutionnel.
Les promoteurs du Pacs ont constamment cherché à rattacher leur combat à un mouvement de fond, à de prétendues aspirations de la société française et à jeter dans le sillage du Pacs toutes les détresses de notre pays.
A lui seul, Gérard Bach-Ignasse, dans Le contrat d'union sociale en perspective, réussit le tour de force d'amalgamer chômeurs, SDF, RMistes, concubins confrontés aux difficultés juridiques propres à leur situation, veuves solitaires et homosexuels en panne de reconnaissance, pour instiller dans l'esprit du lecteur l'idée que le Pacs viendrait combler les aspirations de ces "exclus" et résoudre leurs difficultés.
Cette stratégie à prétention universaliste vise à éviter un écueil redoutable : l'attribution d'un statut particulier au seul couple homosexuel qui, aux yeux de l'état-major du collectif pour le Pacs, perpétuerait l' "exclusion" des homosexuels et consacrerait un droit à la différence dont la communauté homosexuelle serait la première victime. En élargissant leur revendication à la société tout entière, les promoteurs du Pacs ont trouvé "la solution médiatiquement idéale", celle qui fait "avancer la cause homosexuelle sans le dire", c'est-à-dire qui permet d'éviter ou de limiter la réaction de rejet du corps social (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jérôme Lambert - Vous n'avez rien à dire. Alors vous citez les autres !
Mme Christine Boutin - Ils n'ont reculé devant rien, pas même la désinformation. Ainsi ont-ils souvent fait référence à la situation de deux religieuses partageant une communauté de vie et qui pourraient appeler de leurs voeux l'avènement du Pacs. Or les religieux, qui font en général voeu de pauvreté, n'ont aucune vocation à partager des biens mobiliers ou immobiliers, ni à hériter les uns des autres. Ils n'ont pas non plus vocation à limiter leur communauté de vie à deux personnes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
De même la référence constante aux personnes âgées, que rapprochent la peur de la solitude et la crainte de la maladie, même si le problème est réel, ne sert ici qu'à apitoyer le public : rien n'empêche qu'une loi règle ces situations, et favorise les emplois de proximité et les nouvelles solidarités qui viendraient alléger le poids des ans. Pourquoi n'avoir pas créé cette possibilité dans le plan emplois-jeunes ?
On peut aussi se demander ce qui, dans le Pacs, pourrait tenter des concubins hétérosexuels. Un homme et une femme vivent en union libre précisément parce qu'ils souhaitent conserver la plus grande liberté et organiser leur vie de façon informelle. L'émission "Arrêt sur image" du 18 octobre sur la Cinquième a d'ailleurs montré les difficultés des médias pour trouver un couple hétérosexuel non marié intéressé par le Pacs. Mlle Schneck, la reportrice, a fini par en trouver un : le même qui était passé sur les autres chaînes, ainsi que dans Le Parisien... Et il s'agit d'un couple de militants de la seule association familiale qui ait soutenu le Pacs !
Les concubins ne sont pas intéressés : ils veulent l'union libre, et non un sous-contrat. Il va de soi que le Pacs n'attirera pas non plus les couples mariés. Seuls les couples homosexuels auraient une raison d'adopter ce statut, faute de pouvoir accéder au mariage.
Pour dissiper ces doutes sur la réalité du Pacs, on a tenté une ultime manoeuvre : celle des fratries. Un amendement à ce sujet fut allègrement repris par le groupe socialiste. On est allé ainsi au sommet de l'incongruité. On prend le mot fratrie, qui sonne bien et qui enlève au Pacs sa dimension sexuelle. On y ajoute une pincée de solitude et de détresse, celles de ces pauvres ruraux perdus au fond de leur campagne -avec un zeste de mépris mal dissimulé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) et l'affaire est faite : le Pacs n'est plus le mariage, et il ne s'agit plus des personnes homosexuelles.
Le problème est que, dans l'ivresse de la création juridique, on a oublié que "fratrie" peut aussi désigner deux, cinq, dix frères et soeurs ! Là, tout se complique. On ne peut en effet créer des inégalités entre les frères et soeurs pactisés et ceux qui ne le sont pas. Qu'à cela ne tienne : on leur ôtera les avantages du Pacs concernant impôts et successions.
Mme Laurence Dumont - C'est un amendement de la droite !
Mme Christine Boutin - Que vous avez repris dans l'enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) Mais un autre obstacle apparut : on ne peut être à la fois pactisé et marié. L'affaire était grave, car on ne pouvait interdire le mariage à tout ce petit monde. Et si le Pacs est rendu compatible avec le mariage, il devient une sorte de GAEC ou de société civile, et soixante millions de Français auront intérêt à se pactiser pour payer moins d'impôts... Mais si l'on maintient l'interdiction, la fratrie ne gomme pas la dimension sexuelle du Pacs, et l'on revient à la case départ.
Aujourd'hui la confusion est à son comble : si les fratries sont présentes dans le texte, les frères et soeurs qui vivent ensemble ne peuvent conclure de Pacs, mais ils peuvent bénéficier de certains de ses avantages. Ce n'est même plus un sous-mariage : c'est un "rien" juridique, qui néanmoins ouvre des droits !
Tous ces paravents le montrent bien : le Pacs est en fait un mariage bis pour les homosexuels. On ne peut jouer indéfiniment avec la vérité sans se prendre les pieds dans le tapis. Comme l'a dit le professeur Jean Hauser, "tout cela sent l'amateurisme" -ce qui ne manque pas de piquant, venant de l'auteur du PIC...
On en vient alors à se demander s'il est vraiment insultant à l'égard des homosexuels de dire quelles sont leurs intentions, et à demander à la gauche plurielle pourquoi elle a déployé tant de talent pour ne pas assumer au grand jour les vrais enjeux de cette proposition. Je veux toutefois saluer ici un de nos collègues, avec qui je me suis beaucoup entretenu ces derniers temps (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), et pour qui, au-delà de nos désaccords, j'ai le respect qu'on doit à ceux qui combattent pour leurs convictions et ne craignent pas d'affronter l'opinion. Jean-Pierre Michel, puisqu'il s'agit de lui, a été le seul à dire et à répéter que ce texte était destiné aux personnes homosexuelles, et qu'il constituait une étape conduisant à leur droit à la filiation et à l'adoption. M. Michel est l'inspirateur et le porteur de ce texte depuis l'origine : il sait de quoi il parle, et il a eu le courage de ne pas se renier. Je me permets de l'en féliciter (Applaudissements sur divers bancs). La démocratie mérite le débat et la vérité des enjeux. Je rejoins ici la remarque de Mme le ministre Buffet...
Plusieurs députés socialistes et communistes- "La" !
Mme Christine Boutin - Vous avez décidément des obsessions... Elle déclarait : "à travers la question du CUCS, c'est toute la question de la place de l'individu, de ses aspirations, de ses modes de vie qui est posée" C'est de cela qu'il aurait fallu débattre !
Mais avant tout, évacuons une idée à la mode selon laquelle tout opposant à ce texte serait par définition homophobe. Pour des raisons tant spirituelles que républicaines, comme député du pays des droits de l'homme, j'affirme sans restriction la dignité et le droit au respect des personnes vivant des relations homosexuelles. Pour beaucoup d'entre elles, le désir de relations stables et d'accueil de la vie est certainement authentique. Ces désirs ne sont-ils pas au coeur de la nature humaine ? Mais j'affirme également que c'est leur manquer de respect que leur proposer de vivre une caricature de la famille. On leur donne une illusion. Le voile dont on recouvre ainsi leur souffrance n'est pas un pansement guérisseur. On prépare leur désillusion et celle de la société tout entière.
Je sais que la souffrance de beaucoup de personnes homosexuelles est profonde. Dans les débats et rencontres à propos du CUCS, j'ai parfois croisé la haine et la mauvaise foi. Mais j'ai découvert aussi de vraies détresses...
Mme Muguette Jacquaint - Forcément, puisqu'ils vous ont rencontrée ! (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. le Président - J'ai cru comprendre, mais peut-être me trompais-je, que le Gouvernement avait souhaité que le débat se déroulât dans la sérénité et que des dispositions avaient été prises ce matin pour que l'orateur fût respecté et écouté dans le calme nécessaire à la compréhension de son propos... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL)
Mme Christine Boutin - Des personnes qui ont soigné jusqu'à sa mort leur proche atteint du sida et se trouvent, à son décès, dans une situation matérielle pénible, voire inextricable, méritent compréhension et respect. Des personnes qu'un formalisme moral imbécile a enfermées dans le silence au point de les priver de relations avec leur famille ont besoin d'être accueillies, écoutées, aidées. Nous le pouvons et le devons, mais faut-il le faire à n'importe quel prix ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Ces situations posent, une fois de plus, la responsabilité du politique à l'égard de la souffrance (Mêmes mouvements). Face à elle, notre responsabilité est d'abord de songer à l'intérêt général, d'éviter d'engendrer un mal encore plus grand.
En tant que comportement privé, le comportement homosexuel relève de la conscience personnelle et n'a pas à entraîner de discriminations, mais de là à considérer ce comportement comme anodin et à le mettre sur le même plan, socialement, que la relation entre un homme et une femme, il y a un pas que le responsable politique ne peut pas franchir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Il n'est pas en notre pouvoir de modifier une réalité qui existe depuis l'origine du monde : le fait que c'est la relation naturelle entre l'homme et la femme qui fonde la société et la fait vivre, et les sociétés se sont toujours attachées à protéger cette relation vitale, d'où le refus du prosélytisme homosexuel et la réprobation, plus ou moins forte, que l'on rencontre dans toutes les civilisations (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La société ne peut faire autrement que d'être cohérente avec ce qui la fait vivre. Quand on parle, il faut préciser que ce n'est pas l'homosexualité en elle-même qui a droit au respect, mais la personne humaine, au-delà de ses choix personnels ou de son mode de vie.
Mme Frédérique Bredin - Quelle hypocrisie !
Mme Christine Boutin - L'homosexualité, en outre, ne s'inscrit pas dans le cadre des lois non écrites qui fondent la vie des sociétés (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Inféconde par nature, elle ne répond pas aux critères démographiques et éducatifs qui fondent les devoirs de l'Etat à l'égard du couple. Dès lors, se mettre à considérer comme des conjoints deux personnes homosexuelles et leur permettre d'adopter et d'élever des enfants serait, pour la société, une conduite absurde et suicidaire, ainsi que l'a reconnu Mme Guigou (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Elle serait, par rapport aux enfants, criminelle. Elle serait, enfin, une illusion pour les homosexuels eux-mêmes.
Il va de soi que les homosexuels doivent être respectés, d'autant qu'à l'origine de leur situation affective se trouve souvent une souffrance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La loi interdit d'ailleurs qu'ils soient soumis à des discriminations. De l'aveu même des associations homosexuelles, la liberté de vivre son homosexualité est particulièrement étendue en France, et c'est heureux.
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Pas grâce à vous et à vos amis !
Mme Christine Boutin - Mais la revendication d'une minorité d'homosexuels ne s'arrête pas à la simple promotion de l'égalité, que la société ne leur conteste d'ailleurs pas : elle exige la "discrimination positive" sur le modèle des Etats-Unis, qui a pourtant fait la preuve de son échec, et n'a eu pour effet que de ghettoïser la société américaine.
M. Guy Hascoët - Elle est bien antérieure !
Mme Christine Boutin - Ne confondons pas deux choses : le couple et l'individu. Qu'une personne soit pénalisée en raison de sa tendance sexuelle relève de la discrimination, mais qu'une relation entre deux individus homosexuels soit source des mêmes droits qu'un couple hétérosexuel, voilà ce qu'il est impossible d'admettre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Président - Mes chers collègues, laissez parler Mme Boutin ! Vous donnez un spectacle déplorable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - Refuser de consacrer la relation homosexuelle en lui conférant les mêmes droits qu'à la relation naturelle sans laquelle il n'est pas de société ne constitue nullement une discrimination, ni un obstacle à l'acceptation pleine et entière des individus. Il ne faut pas confondre discrimination et distinction.
Mme Yvette Roudy - Quelle subtilité !
Mme Christine Boutin - Reportez-vous au Larousse, et même au Dalloz !
Le Pacs confond dans une même revendication la non-discrimination, qui s'applique aux personnes, et la reconnaissance sociale, qui repose sur le statut. Ce raisonnement, qui détourne la détresse individuelle pour en faire le moyen de promotion d'un enjeu social, est un douloureux exemple de malhonnêteté intellectuelle et de désinformation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Ce qui me gêne le plus dans cette affaire, c'est que l'on a menti sciemment à l'opinion pour lui faire admettre un projet sur lequel elle est plus que partagée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL), et à laquelle elle retire progressivement son adhésion : il y a six mois, 70 % des Français se disaient favorables au Pacs, ils n'étaient plus que 60 % il y a trois mois et 49 % à la veille du débat du 9 octobre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le Pacs est "un monstre juridique" selon le sociologue Guy Coq, "une construction juridique boiteuse, un ersatz de statut, une chimère législative" selon Claude Weill, "un drôle de bidule en forme d'inventaire à la Prévert" selon le Centre gai et lesbien. Oui, le Pacs est une chimère, un monstre qui prétend s'adresser aux personnes, mais qui joue avec les principes fondateurs de la société. Je ne mets pas en doute le désir réel de ses promoteurs, et notamment de notre rapporteur, de venir en aide à des personnes qui souffrent... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Odile Saugues - Ce n'est plus un discours, c'est un chemin de croix ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Christine Boutin - Mais ouvrons les yeux : le Pacs a contre lui la vérité de l'être humain et les exigences élémentaires de la société, et il n'est pas exclu qu'il ait contre lui à brève échéance, s'il était adopté, les homosexuels eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jacques Myard - Elle a raison ! (Mêmes mouvements)
Mme Christine Boutin - Je suis intimement persuadée qu'ils seront les principales victimes de la société éclatée et conflictuelle que le Pacs viendrait promouvoir et focaliseront sur eux-mêmes les multiples problèmes que leur liaison institutionnalisée ne manquerait pas de susciter.
L'homosexualité ne peut pas être érigée en norme légale pour la simple raison qu'elle conduit à l'exclusion dans sa forme la plus accomplie. Car qu'est-ce que l'homosexualité,... ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste) Vous êtes grotesques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Pas de provocation, s'il vous plaît (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - Qu'est-ce donc que l'homosexualité, sinon l'impossibilité à atteindre l'autre dans sa différence sexuelle ? (Rires et bruit sur les bancs du groupe socialiste) Et qu'est-ce que l'impossibilité d'accepter la différence, sinon l'expression de l'exclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
L'homosexualité érigée en norme sociale favoriserait l'établissement de l'exclusion comme règle sociale. C'est pourquoi aucune civilisation avancée ne l'a érigée comme règle de vie.
Mme Catherine Picard - Vous êtes encore au Moyen Age !
Mme Christine Boutin - Le groupe "Paroles", dans une tribune dans Le Monde du 8 septembre déclarait : "s'agit-il de démontrer l'équivalence ou l'absence de différence entre une union homosexuelle et une union hétérosexuelle ? Nous serions en total désaccord sur le plan anthropologique. L'homosexualité constitue une limite objective, une difficulté à vivre pleinement la dimension sexuelle de l'altérité".
Mme Odette Grzegrzulka - Comment le savez-vous ?
Mme Christine Boutin - "Une société qui mettrait sur le même plan l'homosexualité et l'hétérosexualité travaillerait à sa propre disparition et pourrait compromettre gravement l'éducation des enfants. Mettre sur le même plan ces deux conduites, c'est reconnaître le choix de l'individu comme un absolu qui n'est soumis à aucune norme objective morale ou sociale".
Mme Yvette Roudy - C'est l'horreur !
Mme Christine Boutin - La Fédération protestante de France affirmait dès juin 1994 : "il va de soi que la société, sous peine de perdre toute consistance structurée et de ne plus se comprendre comme fondamentalement traversée par l'altérité, ne peut accepter de considérer comme légale une union homosexuelle".
C'est également la raison pour laquelle toutes les civilisations qui l'ont reconnue comme un mode de vie normal ont connu la décadence.
Mme Yvette Roudy - Sodome et Gomorrhe !
Mme Christine Boutin - Il est également très troublant de constater que la gauche qui se targue de corriger les inégalités sociales soit à l'origine d'un tel texte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Il est incroyable que la France ait pu porter jusqu'à l'Assemblée un texte chimérique qui consacre l'exclusion.
Mme Yvette Roudy - Nazie !
Mme Christine Boutin - Le pacte civil de solidarité est un monstre juridique. Les juristes ont tous dénoncé la piètre qualité juridique de ce texte qui insulte la grande tradition juridique française et discrédite notre pays.
M. Jean-Pierre Blazy - Et vous, l'Assemblée !
Mme Yvette Roudy - Y a-t-il des Républicains en face ?
Mme Christine Boutin - Je suis républicaine et fière de l'être !
Le Pacs mérite bien le surnom de mauvais plagiat du mariage : il veut organiser une communauté de vie en reprenant des bribes du dispositif relatif au mariage.
Le Pacs est une chimère avec laquelle on prétend répondre aux problèmes d'exclusion, au mépris des fondements de notre droit.
Ce fut il est vrai le cadet des soucis des promoteurs du projet. Le processus qui est en train d'aboutir à l'union civile s'est joué du droit.
Mme Odette Grzegrzulka - Vous n'êtes pas Pierre Mazeaud pour nous donner des leçons de droit...
Mme Christine Boutin - Outre la rédaction approximative et insatisfaisante des articles et le caractère totalement irrationnel de certaines solutions, je suis frappée par le mépris à peine voilé dans lequel sont tenus les juristes, opposés dans leur grande majorité au Pacs.
M. Jacques Myard - Eh oui !
Mme Christine Boutin - Au cours du congrès du collectif pour le CUCS en 1998 au Sénat, Gérard Bach-Ignasse, pourtant lui-même juriste, considérait que la loi n'est rien d'autre que l'expression d'un "rapport de forces à un moment donné".
Ce mépris de la loi et du droit doit nous inquiéter : toutes les idéologies oppressives ont, au cours de ce siècle, appuyé leurs entreprises sur la manipulation du droit.
Le Pacs, ce sera aussi le tonneau des Danaïdes. Dans la mythologie grecque, les cinquante filles de Danaos, par suite de leurs errements, ont été condamnées à remplir un vase sans fond. Quand on songe à la façon dont l'Etat devrait faire face aux multiples bénéficiaires potentiels du Pacs, on se dit que des pans entiers de la société pourraient s'engouffrer, pêle-mêle, dans ce puits sans fond, aux frais de l'Etat.
Il n'est pas évident de savoir à qui le Pacs sera destiné. Le texte proposé par le rapporteur s'adressait clairement à deux personnes ayant une relation sexuelle...
M. le Rapporteur pour avis - Pas du tout !
Mme Christine Boutin - ...et Mme Tasca avait beaucoup insisté sur cet aspect lorsqu'elle a présenté le Pacs.
Je cite le rapport de Jean-Pierre Michel : "l'impossibilité de conclure un Pacs peut tenir à des liens familiaux étroits. Sont ainsi exclus les pactes entre parents et enfants, entre beaux-parents et parents par alliance, entre frères et soeurs, entre oncles et neveux. Sans que cela soit un aspect de l'équilibre du texte, les prohibitions familiales ont été étendues dans le souci que le Pacs ne puisse en aucun cas apparaître comme une remise en cause du tabou de l'inceste". L'inclusion des parties de fratrie dans la deuxième version du texte ne change rien, à part pour deux frères et soeurs. Mais que feront les autres ?
On ne cesse de nous dire que le Pacs servirait de cadre au projet commun de vie de couples aussi variés que deux homosexuels, deux religieuses, deux personnes âgées célibataires, un frère et une soeur. L'amendement de la commission des affaires sociales visant à étendre le Pacs aux fratries étant adopté, on ne sait plus que penser de la dimension sexuelle de ce Pacs...
Avec l'ironie qui le caractérise, Le Canard enchaîné du 7 octobre dernier propose, sous le titre "Le Pacs expliqué à ma fille", une réflexion significative : "Pour certains, le Pacs ne serait pas sexuel. A en croire le président du collectif pro-Pacs, deux lesbiennes qui vivent ensemble n'entretiennent pas forcément de relation sexuelle (sic). Ah bon ! Tu n'y comprends rien ? Moi non plus. J'avais cru comprendre qu'à l'origine il s'agissait d'un mariage homo. Je ne vois qu'une solution : faire venir le procureur Starr pour qu'il nous explique ce qui est sexuel et ce qui ne l'est pas"... (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
L'extension du Pacs aux frères et soeurs reviendrait-elle à légitimer l'inceste ? Oui, car cela lui donnerait un cadre juridique. Mais après tout, si on institutionnalise les relations sexuelles entre deux hommes, je ne vois vraiment pas au nom de quel ordre moral on ne l'autoriserait pas entre frères et soeurs !
Pourquoi exclure du droit de conclure un contrat entre les ascendants et descendants en ligne directe ? A une époque où nos "anciens" souffrent cruellement de la solitude et de l'isolement, n'aurait-il pas été opportun et utile à la société d'autoriser un petit-fils qui aide son grand-père dans l'exploitation de l'entreprise agricole familiale à être avec son ascendant, cocontractant d'un Pacs ? Je suis sûre que M. Jacob sera d'accord avec cette idée !
M. Christian Jacob - Tout à fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR)
Mme Christine Boutin - Le projet exclut d'office de telles situations parce qu'elles ne servent pas son véritable dessein, habilement dissimulé derrière les prétextes universalistes. Ainsi s'effrite peu à peu le masque de respectabilité de l'union sociale. Comme elles apparaissent artificielles et convenues, les références aux vieilles dames et aux bonnes soeurs... A l'évidence, le projet n'est pas fait pour elles.
On atteint donc le paroxysme de la confusion. On élaborerait un cadre juridique où se côtoieraient en toute sociabilité l'amour, l'amitié, la fraternité, l'entraide, la sexualité permise, la sexualité prohibée.
Mmes Catherine Picard et Odette Grzegrzulka - Laquelle ?
Mme Christine Boutin - L'inceste. Manifestement, vous ne suivez pas... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Monsieur le Président, puis-je avoir un peu de silence ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. le Président - Vous allez essayer de poursuivre, nos collègues vont essayer de cesser la récréation ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Sinon, ils allongeront d'autant le débat...
M. Christine Boutin - Il est difficile de parler dans un brouhaha permanent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Mes chers collègues, je voudrais que vous compreniez que j'essaie d'exprimer une conviction profonde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Je n'ai pas de leçons à recevoir de ceux qui étaient absents le 9 octobre ! (Mêmes mouvements ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
On est effaré devant la perversité de cet immense mélange que le Pacs prétend introduire dans la société. Plus aucune relation humaine ne sera claire. Progressivement, tous les liens sociaux seront dénaturés par l'occultation de la différence sexuelle et de la spécificité naturelle et sociale des liens de parenté (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Louis Debré - Je suis scandalisé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste) par les attaques personnelles dont Mme Boutin fait l'objet. J'ai même entendu contester son adhésion aux valeurs républicaines. Pour que ce débat retrouve la sérénité, je vous demande, Monsieur le Président, d'accepter une suspension de séance d'un quart d'heure.
M. le Président - Pendant la défense d'une exception d'irrecevabilité, il n'y a ni rappel au Règlement ni suspension de séance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste). Mais si le silence ne revient pas, je prendrai la responsabilité de suspendre la séance.
Mme Christine Boutin - Pour limiter les immenses possibilités de fraude, il a été proposé que les droits ne soient ouverts que progressivement : l'imposition commune au bout de trois ans, les droits de succession au bout de deux ans, la prise en compte du Pacs pour l'assimilation d'un étranger à la communauté française au bout d'un an... Cette progressivité ne fait qu'ajouter à la confusion. Irène Théry l'a souligné, en parlant de "ce drôle de contrat, dont les effets sont soumis à des délais de carence, une incongruité juridique, et qui peut être unilatéralement rompu, ce qui instaure une étrange morale de la responsabilité".
Le Pacs sera considéré comme une "raison personnelle" pour obtenir un titre de séjour : cela revient à ouvrir complètement les frontières à l'immigration.
Par ailleurs, le Pacs offrira des possibilités de fraude et d'évasion fiscales : on imagine déjà le célibataire âgé prendre un étudiant à sa charge pour pouvoir bénéficier d'une part supplémentaire dans sa déclaration de revenus... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Vous savez bien que c'est vrai ! Le plus légalement du monde, deux personnes, quelle que soit la nature de leur lien, pourront contracter un Pacs pour bénéficier d'un avantage.
Or la proposition de loi n'est pas financée : le gage qui nous est proposé est ridicule, et même scandaleux. Et alors que le Gouvernement a réduit l'effet du quotient familial et diminué son aide à la famille, voilà qu'il va trouver 6 milliards de francs ! Encore n'est-ce là que le chiffre annoncé ; on peut penser que le Pacs sera beaucoup plus coûteux. Je n'arrive pas à comprendre une telle audace !
Enfin, le Pacs ne manquera pas de faire exploser le nombre des contentieux : il risque de contribuer lourdement à la surcharge des tribunaux.
M. Jacques Myard - Et d'engraisser les avocats !
Mme Christine Boutin - Certains dénonceront des Pacs blancs, d'autres réclameront des droits de succession... La jurisprudence va être fournie !
Les tribunaux auront surtout à se prononcer sur les effets de la rupture. Rappelons que le Pacs prend fin par un consentement mutuel, par une déclaration unilatérale, par le mariage ou par le décès ; à défaut d'accord entre les parties, la rupture est automatiquement prononcée par le juge, dont le rôle se limite à en "régler les conséquences".
L'un des attraits du Pacs serait donc la facilité avec laquelle on peut en sortir ; mais la volonté unilatérale n'aura pas à être justifiée et la rupture pourra créer des situations dramatiques.
Le fait que des personnes étrangères aux familles entrent dans les règlements successoraux ne manquera pas de rendre les successions plus difficiles. Prenons l'exemple d'un père divorcé qui contracte un Pacs avec son compagnon qui décède : ses enfants qui devront régler la succession avec un homme qui n'est pas leur père se trouveront placés dans une situation insupportable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR, et du groupe DL).
Le Pacs aboutirait probablement à l'affrontement de plusieurs réglementations concurrentes ; par exemple, les dispositions concernant le sort du bail en cas de rupture du Pacs pourraient entrer en collision avec les droits de la propriété privée et les droits du loueur.
Enfin, parmi les nombreuses lacunes, on peut remarquer qu'aucune référence n'est faite aux juridictions compétentes, en premier ressort ou en appel, ni aux procédures applicables en cas de conflit. Rien n'est prévu en droit international : pourra-t-on se prévaloir d'un Pacs à l'étranger ? Un Suédois pourra-t-il se prévaloir de son contrat d'union en France ?
On ouvrirait donc avec l'adoption de ce texte une véritable boîte de Pandore. C'est toute la cohérence du droit et l'équilibre des finances de l'Etat qui seraient compromis.
Le délai d'information de trois mois ne pourrait apporter que des contentieux supplémentaires.
Le Pacs conduit inévitablement à la filiation et à l'adoption. Comment les concubins hétérosexuels se verraient-ils refuser le droit d'adopter accordé aux gens mariés ? S'ils l'obtiennent, les personnes homosexuelles le réclameront à leur tour : on ne pourra pas créer de discriminations entre pactisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Depuis 1966, l'adoption est ouverte aussi bien aux couples mariés qu'à la personne seule âgée de plus de 28 ans. L'adoption d'un enfant par un couple homosexuel, si elle n'est pas interdite par la loi, est limitée par un arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 1996 qui refuse de "donner le droit à l'adoption à un homosexuel" -même s'il est toujours possible aux futurs adoptants de ne pas révéler leur éventuelle homosexualité. Enfin, l'Assemblée nationale a refusé en 1996 d'entériner les amendements visant à donner aux homosexuels la possibilité d'adopter.
Depuis les lois de 1994 sur la bioéthique, le bénéfice de l'insémination artificielle ou d'une PMA est accordé exclusivement aux couples mariés ou aux concubins qui vivent ensemble depuis deux ans. Quant au recours à une mère porteuse, elle est évidemment interdite par la loi.
Officiellement, les promoteurs du Pacs se refusent à lui donner toute possibilité d'influer sur l'état des personnes et renvoient ces enjeux à des lois futures sur l'adoption et sur la bioéthique. De même, le Pacs ne donnera pas la présomption de paternité. De fait, reconnaît Irène Théry, "on ne peut demander au droit de dire qu'un enfant peut avoir deux pères ou deux mères". De nombreux homosexuels ressentent d'ailleurs l'inanité d'une filiation unisexuée.
Pourtant, la perspective de l'adoption d'enfants par les homosexuels est bel et bien à l'horizon du Pacs. L'exclusion des questions de filiation, de "parentalité" et d'adoption apparaît comme une simple technique de la part des défenseurs du projet. Le but est évidemment de limiter l'impact psychologique de la réforme et d'en accélérer l'aboutissement.
Plusieurs mouvements homosexuels ont introduit avec force, dans le débat lancé autour du CUCS, le thème de la filiation, d'autant qu'un certain nombre d'homosexuels ont déjà des enfants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). N'êtes-vous pas intéressés par ce débat ? La France va vous juger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste) La filiation n'intéresse pas la gauche plurielle.
M. Jacques Myard - La France les a condamnés !
M. le Président - Laissez parler Mme Boutin ! Sinon, je vais suspendre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Crépeau - C'est grotesque !
Mme Christine Boutin - Je disais donc que le thème de la filiation avait été abordé par les mouvements homosexuels. Selon le Centre gai et lesbien, "le mariage doit permettre à deux personnes, sans distinction de sexes, de fonder une famille et d'élever des enfants, dans un cadre juridique sécurisant et reconnu". Le journal L'Humanité... (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Je ne suis pas sectaire, moi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La démocratie, c'est le débat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous tournez le débat en dérision, mais cela vous reviendra comme un boomerang ! Puis-je, enfin, citer L'Humanité ? Ce journal mentionnait le 22 juin dernier, dans son compte rendu de la Gay Pride que "le Centre gai et lesbien prend acte des engagements du Gouvernement, tout en continuant à revendiquer, pour les couples homosexuels, une stricte égalité des droits qui passerait par le mariage et l'adoption".
Lors d'une conférence de presse sur le Pacs en juin dernier, Mme Tasca avait présenté les dispositions du Pacs et expliqué que celui-ci était fondé sur un lien sexuel entre deux personnes.
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Pas seulement !
Mme Christine Boutin - Au cours de sa présentation, alors qu'elle annonçait que l'adoption n'était pas prévue par le Pacs, un journaliste homosexuel s'est exclamé furieux : "Alors on va être obligé de faire l'amour mais on nous interdit d'avoir des enfants !" Toute la contradiction du Pacs se trouve résumée dans cette réaction.
La reconnaissance de l'union civile représente donc clairement, dans l'esprit des militants, le cheval de Troie par lequel pourra être ensuite revendiqué, pour deux homosexuels, le droit à l'adoption et à la filiation.
La possibilité d'adoption nierait les rôles respectifs de la mère et du père. Le mythe de l'enfant rayonnant au milieu de ses deux "mères" doit être rejeté dans les placards de la désinformation et de la malhonnêteté intellectuelle.
M. Jacques Myard - Elle a raison.
Mme Christine Boutin - Bien au contraire, perdu entre trois ou quatre visages d'adultes, l'enfant grandira sans trop savoir qui est qui, en violation de la convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant qui rappelle que c'est un droit fondamental pour l'enfant d'être élevé par ses deux parents.
Par ailleurs, le Pacs n'assure pas la protection de l'enfant en cas de rupture de l'association, contrairement à la procédure du divorce, qui pourtant n'évite pas toute conséquence négative sur l'enfant. La grande facilité de rupture du Pacs serait un handicap supplémentaire pour les enfants, décidément les principales victimes de cet invraisemblable réforme.
Au total, le Pacs contribuerait inévitablement à la "chosification" de l'enfant, soumis au bon plaisir des adultes, à une époque où notre société tente vainement d'endiguer les atteintes à la dignité des plus jeunes. La convention sur les droits de l'enfant, "grande cause nationale", la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France instituée par l'Assemblée nationale et présidée par Laurent Fabius, les efforts déployés pour le démantèlement des réseaux de pédophilie en sont témoins. D'où le cri d'alarme lancé par Mgr Billé, président de la conférence des évêques de France : "On ne peut pas d'un côté avoir pitié de l'enfance meurtrie par la dérive des moeurs et, de l'autre, briser les images de la paternité et de la maternité".
Insémination artificielle des lesbiennes, partenaire masculin utilisé comme "étalon", homosexuel désirant être père s'associant avec une lesbienne désirant être mère au terme de curieux "projets de parentalité", mère "donneuse" ou "porteuse", notion de "parenté sociale" toutes ces acrobaties biologiques et sociales pour permettre ou justifier l'accession d'un couple homosexuel à la paternité ou à la maternité semblent relever d'un "fantasme narcissique d'auto-engendrement". En tout cas, on ne voit pas au nom de quoi l'Etat, garant du bien commun, devrait entrer dans cet engrenage d'irresponsabilité. Et je demande ici au Garde des Sceaux de bien vouloir nous faire part de la position qui sera la sienne lors de la discussion des lois de bioéthique sur l'accès des couples homosexuels à la procréation artificielle. L'enfant, dans sa liberté, sa dignité et sa fragilité serait le grand perdant de ce bouleversement (Applaudissements sur bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Cela fait des années que notre rapporteur travaille sur ce sujet. Il sait ce dont il parle. Qui mieux que lui est au courant des revendications des personnes concernées par le Pacs ? Ni les paroles rassurantes des diverses personnalités du Gouvernement ni même les propos du Premier ministre, le 8 octobre, sur France 2, n'y changeront rien.
Oui, le Premier ministre a menti aux Français le soir du 8 octobre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Il y aura bien demain filiation et adoption d'enfants par les couples homosexuels si le Pacs est voté. On ne voit pas du reste au nom de quel principe cela pourrait être refusé.
Oui, l'enjeu du Pacs est d'amener la France à autoriser l'adoption et la PMA aux personnes homosexuelles. Cette hypocrisie discrédite l'ensemble de l'action du Premier ministre et celle de son Gouvernement. Le Premier ministre nous a habitués, c'est vrai, à des propos inacceptables qui l'ont amené à présenter des excuses dans cet hémicycle. Après la prestation télévisée du 8 octobre, nous avons la confirmation que le discours gouvernemental n'est pas toujours illuminé de la clarté et de la vérité que l'on voudrait nous faire croire (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Si nous adoptons aujourd'hui ce sous-mariage, l'institution républicaine du mariage en sortira bouleversée ou réduite à néant. Certes, les nombreuses difficultés observées dans la vie des foyers, la multiplication des familles "recomposées" ou "nouvelles familles", des familles monoparentales, des divorces et des naissances hors mariage, sont un argument facile contre l'institution du mariage civil (M. Alfred Recours s'exclame). Trop facile, car il n'est pas juste de ne regarder que les failles et les échecs et beaucoup de ces enfants, nés hors mariage, voient justement souvent leurs parents s'engager publiquement devant le maire pour eux !
M. Jacques Myard - C'est vrai !
Mme Christine Boutin - Il reste que beaucoup pensent aujourd'hui "qu'on ne peut pas résumer l'union entre deux personnes à la seule institution du mariage", comme le déclarait Mme la Garde des Sceaux au Monde en juin dernier. Il conviendrait au moins, sur la base de ce constat, de s'interroger sur les avantages que la société est en mesure de retirer de ce modèle familial et sur les raisons qui peuvent la pousser à le perpétuer.
Par ailleurs, l'existence du Pacs léserait les époux par rapport aux concubins. Prenons l'exemple d'un couple marié accueillant sous son toit un membre éloigné de sa famille. L'un ou l'autre des conjoints pourrait vouloir signer un Pacs avec ce parent, afin de mettre en commun avec lui des moyens matériels, selon l'objectif même assigné à la nouvelle institution (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Attendez la suite de ma démonstration. Dans ce cas, il sera impossible à l'un ou l'autre des conjoints de signer un Pacs, puisqu'il est marié. En revanche, l'un des membres d'un couple de concubins pourra sans problème conclure un Pacs avec un tiers. Il y aura donc bien discrimination entre concubins et couples mariés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Sous-mariage, le Pacs se déliera par un sous-divorce. En autorisant une rupture unilatérale, le PACS consacre l'institutionnalisation d'un sous-mariage dissoluble par répudiation, une idée qui nous fait pourtant horreur.
Le Pacs inscrira la loi du plus fort dans la loi républicaine car dans ce vide juridique, ce sont les plus faibles qui seront pénalisés. Je le dis à l'intention de M. Bloche, le professeur Malaurie rappelait que "les plus faibles, ce sont en général la femme et les enfants, car toutes les communautés de vie précaires, entre personnes de sexe différent, sont par essence antiféministes". C'est la conjointe qui, toujours, subit les conséquences de la dissolution.
Songeons de même à un contractant qui, gravement malade, pourra néanmoins être répudié par son cocontractant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; mouvements divers).
L'Etat prêterait ainsi son concours à la création de situations injustes qui, certes, existent dans le concubinage mais qui, du moins, n'ont pas reçu la caution d'un représentant de l'Etat.
Un moyen de tourner la difficulté serait de transposer au Pacs les effets du divorce, beaucoup plus protecteurs. Il est dit en effet que "les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard. A défaut d'accord, celles-ci sont réglées par le juge". S'agira-t-il du versement d'une pension alimentaire, du droit pour le répudié de se maintenir dans le logement, quand bien même il appartiendrait en propre au répudiant, voire du refus du juge de prononcer la répudiation si par exemple la rupture a des conséquences aggravantes sur la maladie du répudié ?
De fil en aiguille, c'est tout le droit du divorce qu'on réintroduirait dans le PACS, tant il est vrai qu'il n'y a pas à côté ou au-dessous du mariage de place pour une autre institution qui organise, d'une manière juste et digne de la République, les rapports de l'homme et de la femme désireux d'unir leur vie, commente en substance le professeur Leveneur.
Le divorce comporte toujours lui-même sa part d'injustice, et rien ne permet de penser que les garanties qu'il offre seraient aisément transposables au Pacs. Un divorce ne s'improvise pas : un bon divorce, si l'on peut employer cet adjectif, veut qu'au préalable on ait réglé les questions de garde d'enfant, de lieu d'habitation, de droit de visite, de vacances, de budget. A qui revient le plan d'épargne-logement ? Les traites ? De toute évidence, ce n'est pas dans le texte du Pacs que l'on trouvera la réponse.
Le Pacs ne répondra aux besoins de personne, ni des hétérosexuels, ni des homosexuels.
Les revendications des homosexuels sont si variées, parce qu'ils recherchent avant tout reconnaissance et respect, que le Pacs ne leur apportera aucune satisfaction. Pas de reconnaissance sociale à la mairie, pas de filiation, pas de solution des problèmes liés à la précarité. Et surtout, pas de changement de regard car ce n'est pas en légiférant qu'on change le regard des gens.
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Si !
Mme Christine Boutin - Le Pacs ne répond pas non plus à la revendication des couples hétérosexuels pour lesquels ils constituera une régression Le Pacs doit combler un vide juridique en conférant un statut légal aux concubins, nous dit-on. Ce qui fait dire à Maître Vatier, ancien bâtonnier du barreau de Paris, qu'on ne peut prétendre "s'emparer d'un texte pour travestir une précarité voulue dans l'étoffe d'une stabilité organisée et responsable". La juriste Marianne Schulz note, quant à elle, que "le contrat ne résout pas la situation des concubins hétérosexuels qui ne veulent pas du formalisme rigoureux que requiert le Pacs".
Les concubins eux aussi auront été pris en otage par la gauche plurielle.
M. Alain Calmat - Le Pacs n'est pas obligatoire !
Mme Christine Boutin - On ne crée pas facilement une institution parallèle au mariage. C'est ainsi que le Pacs aboutit à des résultats rigoureusement contraires à ceux qui étaient recherchés. Cette mésaventure arrive de temps à autre à quelques textes législatifs, surtout lorsqu'ils n'ont pas été convenablement préparés ("Tout à fait !" sur les bancs du groupe du RPR).
Le mot de solidarité est admirable. J'ai entendu tout à l'heure que l'on s'en réclamait de ce côté de l'hémicycle, mais c'est l'ensemble de l'Assemblée nationale qui s'en réclame. Il exprime l'entraide que nous nous devons les uns les autres, comme y invite la fraternité de notre devise républicaine. Mais dans la langue du droit civil, la solidarité indiquée à l'article premier de la proposition de loi a un sens précis : elle contraint chaque partenaire à rembourser les dettes éventuellement contractées par l'autre en cas de défaillance de sa part. Le Pacs, écrit Maître Vatier, "règle par définition une situation de fait avec une liberté qui peut exclure la durabilité. Cette liberté engendre intrinsèquement des situations précaires".
La Cour de cassation a refusé légitimement d'étendre aux concubins la solidarité légalement imposée aux époux par l'article 220 du code civil. C'était là traduire la psychologie des concubins. Monsieur n'entend pas du tout être tenu des dépenses de Madame, et réciproquement.
Au contraire, le Pacs n'a pas écarté les emprunts ou les achats à tempérament. Il risque de coûter très cher aux concubins, sans compter les contentieux. Chaque partenaire sera tenu d'acquitter l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt sur la fortune comme les époux. Les partenaires du Pacs ne savent pas ce qui leur tombe dessus.
La solidarité est profondément contraire à l'esprit de l'union libre, où règnent la liberté, l'indépendance et le chacun pour soi. La solidarité, dans le Pacs, est une imitation maladroite du mariage, une énorme régression.
M. François Liberti - Mais cette page a déjà été lue !
Mme Christine Boutin - Oui, j'ai été élue. Merci pour mes électeurs... (Rires et bruits divers)
M. François Liberti - En plus, elle est sourde.
Mme Christine Boutin - Merci pour mes électeurs (Brouhaha ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Au risque de vous déplaire, oui, je suis fière de représenter depuis douze ans les électeurs et tous les habitants de la dixième circonscription des Yvelines (Mêmes mouvements).
Mme Yvette Benayoun-Nakache - C'est minable.
Mme Christine Boutin - Ces propos sont inacceptables (Bruits sur tous les bancs).
M. le Président - Ce débat important exige le calme. Pour l'instant, aucun d'entre vous ne veut entendre l'autre, même si l'on a pu comprendre que les uns soutiennent Mme Boutin, les autres non. Afin de vous permettre de retrouver un peu de calme, je suspends la séance pour un quart d'heure.
La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 23 heures.
Mme Christine Boutin - A l'heure où l'on ne semble plus comprendre les raisons de l'intervention de l'Etat en matière familiale, il est important de rappeler, comme l'a d'ailleurs fait le Premier ministre, que l'Etat a toujours reconnu la famille, réalité naturelle, comme première éducatrice de l'enfant. L'Etat admet qu'il a besoin de la famille, laquelle lui préexiste, pour que le pays soit constitué de citoyens debout, libres et responsables. Mais encore faut-il que ceux-ci aient été mis au monde, et c'est pourquoi l'autre raison du soutien financier et moral de l'Etat aux familles tient à la reconnaissance du service démographique qu'elles rendent à la société : ce sont elles qui permettent au pays de renouveler et d'accroître sa population.
Or quelle institution fait le lien entre la société et la vie privée des couples ? C'est l'engagement des époux dans le mariage, qui constitue une sorte de "promesse de service", par laquelle l'Etat a connaissance de leurs intentions de procréation et d'éducation qui justifieront son soutien. Du fait de ce mariage, si l'un des deux époux est dans le besoin, la responsabilité de lui venir en aide reviendra en premier lieu à son conjoint et non à l'Etat. Le texte que l'on nous propose est dangereux, car il attaque directement l'acte fondateur de l'engagement des époux.
Certes, un père, une mère et des enfants sont une réalité naturelle, à la fois biologique et spirituelle, qui n'a pas besoin d'institution pour exister, mais force est de constater que toutes les sociétés, quel que soit leur degré d'évolution, ont connu ou connaissent le mariage. La première raison en est que la sexualité est une force puissante et moralement complexe, qui engendre le don, mais aussi la convoitise, et doit donc être régulée, canalisée, pour que les plus faibles ne soient pas la proie des plus forts.
La seconde raison est que le mariage fournit à la société le modèle fondamental qui lui permet de se constituer et de durer. Il n'y a pas de société possible sans engagement des personnes les unes envers les autres, sans contrainte acceptée et solidarité voulue, sans confiance a priori et espérance en l'avenir, sans dépassement de soi-même et acceptation d'une fécondité partagée. Mais ces choses ne vont pas de soi, car la tendance naturelle de l'être humain va davantage à la satisfaction immédiate de ses volontés, fût-ce au détriment d'autrui, qu'au respect et au service des autres. Il faut donc un modèle, universel, qui fasse la preuve, par son existence même, que la vie sociale est possible. Le mariage est ce modèle, et toutes les civilisations le reconnaissent, car l'amour d'un homme et d'une femme, le désir d'enfant qu'il engendre en eux et la volonté de l'élever ensemble sont des sentiments assez forts et universels pour susciter le souhait d'une institution qui les protège. En échange, les sociétés savent que leur avenir dépend de la solidité de leur cellule de base, et cela leur crée des devoirs envers elle, qui ne sont que la conséquence logique de leur propre instinct de conservation.
Je m'étonne de l'insistance avec laquelle on parle des échecs du mariage. Il est vrai que le nombre des divorces a beaucoup augmenté depuis vingt ans, et les difficultés, les souffrances, les désarrois de notre société n'y sont certainement pas pour rien, mais malgré cela deux mariages sur trois tiennent bon ! Que déduire de cette solidité dans la tempête, sinon que l'institution du mariage garde, à travers les siècles, une force d'attraction puissante ? En ces temps de chômage, de précarité et de perte de sens, la famille apparaît comme un rempart, comme un formidable amortisseur de crise, comme l'a souligné Evelyne Sullerot : "aucun Etat ne saurait remplacer le tissu des solidarités familiales pour éviter l'exclusion" (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).
Le premier devoir de l'Etat est de rendre à la famille déboussolée la conscience de son rôle, de réhabiliter le mariage civil, d'aider les familles à sortir de la précarité matérielle pour assumer toutes leurs fonctions éducatives et affirmer, face aux enfants, les repères d'identité et les repères moraux indispensables à leur équilibre comme à celui de la société. Or comment imaginer, demande maître Vatier, que le Pacs puisse ne pas porter atteinte à l'institution même du mariage ? Comme l'écrit, dans la revue Horizons politiques, notre collègue Guy Teissier (Applaudissements sur les bancs du groupe DL), il est de la responsabilité de l'Etat d'encourager et de valoriser la famille et le mariage et non de concurrencer cette réalité biologique et culturelle par des formes juridiques nouvelles qui confondent choix personnel et intérêt collectif". On ne saurait mieux dire (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).
Le mariage doit être revalorisé pour redonner confiance à la France. Depuis des années, il est de bon ton de souligner le nombre de divorces et d'unions libres et de "ringardiser" le mariage. Les modernes seraient les concubins, les conservateurs ceux qui se marient, les réalistes ceux qui ne se marient pas, les rêveurs ceux qui se marient. Eh bien non ! L'Etat, les responsables politiques que nous sommes, doivent donner ses lettres de noblesse au mariage civil. Féliciter et encourager ceux qui prennent le pari de s'engager pour la durée, malgré les difficultés et les aléas de la vie.
S'engager dans le mariage, c'est faire le pari de l'avenir. Ce n'est pas utopique, et ce n'est pas condamner ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager ; c'est affirmer que le mariage est là pour protéger le plus faible au moment des difficultés et que c'est le prix à payer par l'Etat de l'engagement libre de cet homme et de cette femme qui se marient civilement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). "Ce dispositif culturel, note le sociologue Guy Coq, est probablement un des fondements de la civilisation. En cédant à la démagogie individualiste, on affaiblit les principes qui rendent possible une certaine civilisation". Il ajoute que le Pacs va dans le sens de la déconstruction de la société civile.
Dire qu'un amour pur, un amour vrai, dépouillé, n'a pas besoin "d'un sceau au bas d'un parchemin" est peut-être beau, mais loin de la réalité. Parce qu'il peut y avoir rupture, l'amour a besoin de s'appuyer sur les règles de la vie en société. C'est aussi ce qui justifie le mariage civil.
Cela nous amène à évoquer le rôle de l'Etat par rapport à l'évolution des moeurs.
M. Jean-Louis Debré - Bonne question.
Mme Christine Boutin - Dans cette opposition de la famille et du mariage, d'un côté, du Pacs, de l'autre, on semble avoir choisi son camp. On nous propose une contrefaçon du mariage, au motif que le droit doit s'adapter aux moeurs. Quelle triste conception du droit, rabaissé à un simple enregistrement des faits de société. Pourtant, notre droit est enraciné dans notre histoire, notre culture et notre tradition. Il est le reflet de notre conception de la dignité de la personne et des relations sociales. Certes, la société évolue et le droit aussi. Mais le droit garde un rôle régulateur. Le droit est fait pour mettre de la clarté dans les faits, et de la hiérarchie entre les valeurs, disait la sociologue protestante France Quéré (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Le droit a donc vocation à régir la société. Si l'on adapte le code civil à l'évolution des moeurs, on devra bientôt adapter les fondements de notre ordre juridique à l'assassinat des hauts fonctionnaires en Corse. "Le développement de la délinquance ne justifie pas la disparition du droit pénal", disait le conseiller Jean-Luc Aubert.
Certains modes de vie ne sont nullement bénéfiques pour le corps social et le droit ne doit jamais s'y conformer. Certaines évolutions, sont positives, mais toutes n'ont pas vocation à être consacrées par le droit.
L'Etat ne peut reconnaître que deux réalités constitutives de la société, les individus et les familles, ces dernières étant fondées sur l'engagement d'un homme et d'une femme, qui passe naturellement par le mariage civil. Certes l'Etat reconnaît aussi le concubinage et il y a là une contradiction. Mais en reconnaissant des droits spécifiques aux concubins, l'Etat a sans doute atteint les limites de ce qu'il peut faire sans saborder ses fondements.
Mais à tout le moins le concubinage entre un homme et une femme reste-t-il dans l'ordre de la nature, qui préexiste à toute société. Et l'attitude de l'Etat peut se donner pour justification la non-discrimination à l'égard des enfants issus de ces unions.
M. Jacques Myard - Très bien !
Mme Christine Boutin - C'est aussi ce que disait Adeline Hazan, secrétaire nationale du parti socialiste, en réaffirmant son opposition à l'attribution d'un statut au compagnon homosexuel : "On ne va pas interdire aux gens de vivre comme ils le veulent. Pour autant, est-ce que la loi doit le légaliser ? C'est autre chose".
Le rôle de l'Etat, répétons-le, est d'apporter un cadre légal aux liens interpersonnels qui assurent le renouvellement des générations et garantissent l'avenir de la société. "Cette reconnaissance d'un droit particulier destiné à un groupe précis est une entorse supplémentaire à la loi commune. De plus en plus, le communautarisme impose à la collectivité ses droits à la différence. L'esprit initial de la loi républicaine -s'appliquer indifféremment à tous- n'est plus aujourd'hui respecté. L'individu triomphant porte en lui le risque de l'éclatement social" disait récemment Ivan Rioufol.
Le devoir de l'Etat est donc de favoriser les projets familiaux qui se construisent dans la durée et favorisent le renouvellement des générations et l'éducation des enfants et, par là même, les conditions de la stabilité sociale, par rapport aux projets stériles et éphémères.
On trouve normal que l'Etat favorise, dans l'ordre économique, des projets qui créent des emplois durables par rapport à certains comportements d'épargne ou de profit immédiat, a fortiori il doit soutenir le projet des familles, qui conditionne bien davantage l'avenir de la société (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Sous couvert de l'évolution des moeurs et des modes de vie, l'Etat et le droit devraient se faire les symboles de la neutralité morale : "Quant au sujet qui nous intéresse, le droit ne doit pas imposer de valeurs. Il doit se contenter de réglementer les choix opérés par la société" a dit le président du collectif du CUCS.
Après les replis stratégiques opérés pour ne pas inquiéter l'opinion, le Premier ministre lui-même a évoqué il y a peu la neutralité de l'Etat à l'égard des comportements privés pour expliquer que, décidément, il était déraisonnable de ne pas voter le Pacs. C'est une utopie juridique : l'Etat n'est jamais neutre. Chargé d'assurer la sécurité et la pérennité du corps social, il est tenu de faire des choix qui reposent forcément sur une vision particulière du monde et sur une conception particulière de l'homme et qui ont des conséquences sur la vie quotidienne des gens. Et ces conséquences ne sont pas neutres. On ne peut prétendre que l'Etat est neutre.
Des institutions autorisent ou réglementent les comportements utiles à la prospérité d'un pays. C'est pour cette raison que l'Etat a toujours, depuis l'instauration du mariage républicain en 1792, favorisé l'institution matrimoniale, et à peu près toujours ignoré les personnes qui ne voulaient pas vivre dans ce cadre.
Par ailleurs bien des situations délicates dans lesquelles se trouvent les individus ou les familles découlent de choix individuels. Ainsi, l'Etat, verse l'allocation de parent isolé, sans tenir compte des raisons de l'isolement. Ainsi vient-il en aide à des personnes qui, victimes de la faiblesse de leur volonté, sombrent dans la toxicomanie. Ainsi rembourse-t-il les procréations médicalement assistées, dont la décision est personnelle.
Au nom de la neutralité de l'Etat, faudra-t-il revenir sur des aides sociales légitimes dont l'origine se trouve dans des comportements personnels ? Le Premier ministre est-il prêt à remodeler complètement les aides sociales au nom du principe de neutralité de l'Etat ? J'aimerais vous entendre sur ce point, Madame la ministre.
Le débat sur le Pacs prendrait alors des formes inattendues : le Premier ministre en soutenant ce texte n'est pas neutre. Ce texte prend position vis-à-vis du mariage, du concubinage, des homosexuels, des frères et soeurs. Il n'est donc pas neutre. "Le Pacs est la preuve de la mentalité de l'Etat à l'égard de comportement privé" a dit M. Jospin, mais c'est au mieux une utopie, au pire un mensonge.
En soutenant le Pacs, l'Etat va à l'encontre de sa mission et détourne le droit de son but, qui est d'organiser la société en vue de sa pérennité. Ce texte ferait d'un comportement une réforme, car, "ce qui est légal devient moral". En reconnaissant l'homosexualité on va amplifier le phénomène et faire disparaître toute idée de normalité dans le comportement sexuel et les moeurs. C'est d'ailleurs l'objectif avoué des partisans du CUCS. Il n'y a rien de neutre dans tout cela (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
L'Etat prive la vie affective de normes sociales. La multiplication de droits subjectifs individuels désocialise progressivement les individus. En mettant sur le même plan le mariage et le non-mariage, l'union entre l'homme et la femme et l'homosexualité, le Pacs est source de désordre. Les souffrances profondes de notre société ne trouveront certainement pas leur remède dans le démantèlement des principes de base qui la fondent.
Il y a une grande hypocrisie de la part des promoteurs du Pacs à vouloir graver leur texte dans le marbre de la République, tout en insistant sur le fait que l'Etat ne doit favoriser aucun modèle familial particulier. C'est oublier que l'Etat et la République n'ont jamais été neutres au regard du mariage et de la famille ; en quelque domaine que ce soit, la neutralité de l'Etat est une utopie.
Dans cette logique de déstructuration du tissu social, qui substitue l'individualisme et le relativisme éthique à l'intérêt général et à la nécessaire référence aux principes fondateurs de la société, comment le Premier ministre empêchera-t-il que d'autres modes d'union légale ne voient le jour ? Qui empêchera des communautés culturelles en marge de la République de réclamer un contrat spécial à leur usage qui rendrait licites des usages et coutumes que la tradition française réprouve ? En clair, est-ce qu'au nom de cette fameuse neutralité, M. Jospin est prêt à accepter la polygamie en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Plusieurs députés socialistes - Caricature !
Mme Christine Boutin - Ces différents éléments présentent chacun un ou plusieurs motifs d'inconstitutionnalité, que je voudrais maintenant exposer en détail. Je vous préviens qu'il y a douze motifs d'inconstitutionnalité.
D'abord, on ne peut pas camoufler ses véritables intentions à l'opinion publique tout en clamant que ce texte est fondateur, révolutionnaire, décisif pour notre société : si l'on considérait que le peuple français n'est pas adulte et souverain, on ne s'y prendrait pas autrement. Je vous concède que cette première critique relève plus de l'esprit de la Constitution que de sa lettre ; je vous concède également que la souveraineté populaire ne peut pas s'exprimer directement sur chaque texte. Néanmoins, le Gouvernement aurait pu clarifier les termes du débat, au lieu de masquer les enjeux, de peur que l'opinion ne manifeste alors son opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Dans le même ordre d'idées, plusieurs collègues se sont étonnés du peu de travail effectué en commission. Notre assemblée est habituée à d'autres pratiques, s'agissant de textes considérés comme importants : on nomme une commission spéciale, on élabore un programme d'auditions équilibré... Rien de tout cela n'a été fait, parce que vous avez pris la décision de présenter à nouveau ce texte en dépit du rejet prononcé par notre assemblée le 9 octobre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Ma deuxième observation concerne l'organisation des débats.
Il est fort dommage que le Conseil d'Etat n'ait pas été sollicité ; comme notre collègue Donnedieu de Vabres l'a souligné en commission, l'avis éclairé d'une institution déchargée de contraintes politiciennes aurait été nécessaire sur ce texte aux imperfections juridiques nombreuses. Certes, rien n'obligeait le Gouvernement à le demander ; mais le Premier ministre peut saisir le Conseil d'Etat en toutes circonstances et sur tout texte de son choix.
De même, la saisine du Conseil économique et social, prévue aux articles 69 et 70 de notre Constitution, eût été opportune. Certes, elle n'était pas obligatoire ; mais l'article 70 précise que le Conseil est compétent pour "tous types de sujets à caractère économique ou social".
Le Pacs en est évidemment un, étant donné ses impacts sur la famille et la politique familiale, dossiers sur lesquels le Conseil économique et social se prononce régulièrement.
Tout cela aurait pu se faire si vous aviez respecté le délai d'un an que votre Règlement oblige à respecter avant de représenter une proposition de loi qui a été repoussée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Vous avez préféré la précipitation, sans motif d'urgence, sauf peut-être politicien (Mêmes mouvements).
Le 9 octobre dernier, la proposition de loi portant création du Pacs a été rejetée pour irrecevabilité, sur proposition de notre collègue Jean-François Mattei (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). J'ai lu des commentaires étonnants sur cette décision de notre assemblée : dans le rapport du 14 octobre de la commission des lois, on présente l'adoption de l'exception d'irrecevabilité comme un "détournement de procédure" (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) ; on ajoute que la démonstration de l'inconstitutionnalité du Pacs n'occupait que "quelques lignes dans l'intervention de notre collègue Mattei" ("Oh !" sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) ou encore que "cette motion de procédure doit son adoption à un rapport numérique momentanément favorable à l'opposition plutôt qu'à la démonstration du caractère inconstitutionnel du texte issu des travaux en commission". (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Président - Essayez de retrouver un peu de calme !
Mme Christine Boutin - Ces raisons n'ont qu'une justification : elles sont alléguées pour légitimer la reproduction du texte sur le Pacs devant notre assemblée. Mais elles sont bien insuffisantes. Premièrement, aucun des textes qui régissent le déroulement de nos débats ne fait état d'une quelconque quantité minimale de mots, d'une espèce de "plancher quantitatif" qu'il conviendrait de respecter pour assurer le poids d'une démonstration d'inconstitutionnalité (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Cette démonstration d'inconstitutionnalité tiendrait-elle en une phrase dans un long discours, que rien ne serait pour autant ôté à sa pertinence. Il s'agit ici de conformité de dispositions législatives avec un ou des principes, et les principes ont rarement à voir avec la quantité.
Deuxièmement, la notion de "rapport numérique momentanément favorable", n'est-ce pas, Monsieur Ayrault, n'a qu'un poids réglementaire faible.
M. le Président - N'interpellez pas vos collègues !
Mme Christine Boutin - La gauche est gênée ! Cette notion, disais-je, prêterait à rire si elle ne cachait pas des intentions presque inavouables. En effet, aucun de nos textes ne fait obligation aux parlementaires de l'opposition d'être en nombre moins élevé que leurs collègues de la majorité lors des séances de notre assemblée ! Aucun texte constitutionnel, organique, réglementaire ne mentionne l'existence de seuils à partir desquels les dispositions prises par notre assemblée seraient valides ou invalides. La seule réalité de notre règlement, c'est que l'exception d'irrecevabilité est "mise en discussion et aux voix" -et le seul compte qui fasse loi est celui que notre Règlement fixe en son article 68-1 : "sous réserve de l'application de l'article 49 de la Constitution, les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés" (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Et la notion de quorum n'a pas cours ici. L'article 61 indique que "l'Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et régler son ordre du jour", et que "les votes sont valables, quel que soit le nombre de présents".
Le résultat du vote du 9 octobre est donc parfaitement conforme au droit. Il est plus qu'étonnant de voir invoquer de prétendus "détournements de procédure" ou je ne sais quel "rapport numérique momentanément favorable" pour faire paraître illégitime le vote du 9 octobre. Ce vote est pleinement légitime, et respectueux en tous points de la pratique de notre assemblée.
Dès lors, deux questions peuvent se poser. Avait-on le droit de reproduire cette proposition de loi avant le délai d'un an ? ("Non !" sur de nombreux bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Qu'est-ce qui détermine qu'une proposition de loi présentée avant l'écoulement de ce délai est la même que la proposition précédente ? On pourrait débattre sans fin sur le point de savoir si la nouvelle proposition de loi est la même ou non que la précédente. Quelques indices existent cependant. D'abord, le nom qui reste le même, puis la même volonté de légiférer : il s'agirait de réduire les inégalités et de remédier à la précarité. Les dispositions sont les mêmes, tant contractuelles que fiscales et sociales. Les arguments n'ont pas changé. Dans l'esprit, nous discutons bien du même texte. Faudrait-il alors considérer que deux dispositions nouvelles font différer ce texte de sa version précédente ? L'incorporation des fratries et le fait que seule la préfecture soit désormais le lieu prévu pour l'enregistrement du Pacs modifient-ils radicalement le contenu de la proposition ? ("Non !" sur de nombreux bancs du groupe UDF, du groupe du RPR, et du groupe DL)
Quelques mots seuls ont changé, au nom desquels on a cru légitime de réinscrire ce texte à l'ordre du jour.
Si "détournement de procédure" il y a, ce n'est certainement pas de la part des députés de l'opposition qui ont, le 9 octobre, pris part au débat, subi les artifices du "contre la montre" gouvernemental. C'est le fait de la majorité qui, engoncée dans des problèmes internes et externes, désireuse de se refaire une image dans l'opinion, dénature le droit parlementaire pour s'en servir à son profit (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR, et du groupe DL).
La missive du président Fabius aux commissaires aux lois de l'opposition devrait renverser son argument : il faut réinscrire la proposition de loi sur le Pacs, disait le président, sauf à limiter gravement l'initiative parlementaire telle que décrite à l'article 39 de la Constitution. Il me semble au contraire que l'initiative parlementaire ne peut être garantie que si les décisions du Parlement sont respectées, du moment que la manière dont elles sont prises sont conformes à son règlement. Comment pourrait-il en être autrement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Je l'ai dit, et le répète : la seule manière de garantir l'initiative parlementaire est de respecter la décision du Parlement, qu'elle plaise ou non. Celle du 9 octobre ne vous a pas plu : c'est possible. Et vous avez regretté l'absence des députés ce jour-là : je le conçois. Mais, lorsque l'on est forcé de signer de sa propre main une proposition que l'on y adhère ou non, comment manifester son désaccord autrement que par son absence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR, et du groupe DL) Les propos de notre collègue Desallangre, parus dans l'Union de Reims le 31 octobre dernier sont instructifs. "Je n'étais pas à l'Assemblée nationale le 9 octobre, car j'avais décidé que je ne voterais pas en faveur du projet de loi du Pacs". Et il ajoute qu'il n'a pas changé d'avis depuis (Mêmes mouvements). L'exercice normal de la démocratie n'a pas à payer les désaccords internes de la majorité. Le Pacs est irrecevable, un point c'est tout (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Bien loin d'arranger les choses, les nouvelles dispositions que vous y avez inscrites dans l'urgence ne font que renforcer son caractère inconstitutionnel : je le montrerai tout à l'heure.
M. Jacques Myard - Au petit déjeuner !
Mme Christine Boutin - Reste l'article 91-4, qui dispose que l'adoption de l'irrecevabilité d'un texte entraîne son rejet pur et simple dès que l'Assemblée considère que une ou plusieurs de ses dispositions sont contraires aux textes qui composent notre bloc de constitutionnalité.
Le moment est venu de nous interroger sur la nature de l'irrecevabilité, sur ses conséquences, et sur l'application de ces conséquences dans notre débat.
La recevabilité est présente dans l'ensemble de notre droit, elle est inhérente à tout mécanisme de débat codifié, puisqu'elle a pour fin de constituer la possibilité de débattre au fond, de telle sorte que la détermination de la recevabilité aboutit à la permission ou à l'interdiction de ce débat. C'est pourquoi elle se retrouve dans tous les types de procédure, qu'elle soit civile, pénale, administrative ou parlementaire.
Il serait fastidieux d'énumérer toutes les manières dont la notion de recevabilité se décline dans nos différents codes de procédure ("Ah ! ça oui !" sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Ne vous inquiétez pas, j'ai de la matière et je suis loin d'avoir terminé (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Il n'est en tout cas pas douteux que la notion de recevabilité précède toute forme d'interrogation tant sur la forme que sur le fond, comme l'indique le professeur Cornu dans son Vocabulaire juridique. Est recevable, selon cet auteur, "ce qui mérite d'être pris en considération pour un examen au fond- en l'absence de toute fin de non-recevoir s'opposant à cet examen (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Je vous conseille, Messieurs, de lire dans le détail mon texte une fois que j'aurai terminé (Rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Vous attendiez un texte de remplissage. Je traite des questions de fond, celle que vous avez cachées depuis le début (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
L'adjectif recevable se dit "de la demande en justice dont le juge est tenu d'examiner les mérites au fond, mais à laquelle il ne fera droit que si par ailleurs cette demande est également "régulière" -en la forme- et bien fondée -au fond (Tumulte sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Continuez, Messieurs ! La France vous regarde. La France saura comment vous vous comportez (Tumulte persistant sur tous les bancs ; des députés socialistes quittent l'hémicycle).
M. Jacques Myard - Ils désertent !
M. Arnaud Montebourg - Monsieur le Président, présidez !
Mme Christine Boutin - Continuez, Messieurs ! ("Suspension ! suspension !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Arnaud Montebourg - C'est honteux.
M. Michel Françaix - Vous êtes une honte.
M. le Président - Si vous voulez une suspension, vous l'aurez ! ("Oui, oui !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je suspens la séance.
La séance, suspendue le mercredi 4 novembre à 0 heure 5, est reprise à 0 heure 25.
M. le Président - Avant de rendre la parole à Mme Boutin, je tiens à vous dire certaines choses. Tout d'abord, j'ai suspendu la séance parce que j'estimais que l'image que nous donnions de notre assemblée n'était pas digne (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ensuite, en descendant de la tribune, j'ai bien entendu un certain nombre d'invectives et de termes peu flatteurs sur la façon dont je dirigeais la séance. Je suis prêt à tout entendre, quand c'est justifié. Mais je ne suis pas prêt à recevoir des injures ! (Mêmes mouvements) Je demanderai au Président Fabius, lors d'une prochaine Conférence des présidents, de mettre les choses au point avec les présidents de groupes. Cela étant, il est normal que l'Assemblée continue ses travaux, si possible dans le calme. Nul n'a intérêt à retarder ce débat. Si vous pensez que la présidence est mal assurée, c'est votre droit ; mais tant que j'occupe ce siège, je l'exerce en fonction des pouvoirs que me confère le règlement, et aucun de vous n'a le droit de venir m'injurier (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Philippe Douste-Blazy - Je demande la parole.
M. le Président - Il n'y a pas de rappel au Règlement pendant la défense d'une motion ; je l'ai refusé tout à l'heure à M. Debré.
J'apprends que le Président Fabius me demande de suspendre la séance pour me rencontrer. Vous comprendrez que j'accède à sa demande (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Arnaud Lepercq - Nous ne sommes pas sous tutelle !
M. Michel Meylan - C'est des pourris !
La séance, suspendue à 0 heure 30, est reprise à 0 heure 45 sous la présidence de M. Fabius.
PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS
M. le Président - S'il y a eu des incidents nombreux et déplorables, la tradition veut que l'on ne mette pas la Présidence en cause, et je tiens à réaffirmer cette tradition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'atmosphère est devenue électrique, des propos excessifs ont été échangés, mais il faut aussi mesurer que la durée de l'intervention de l'oratrice n'a pas été tout à fait conforme à ce qui était prévu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Rudy Salles - Elle a été interrompue !
M. le Président - Mon intention est donc de réunir brièvement la Conférence des présidents et de lui proposer de décider, d'une part, que Mme Boutin poursuive et achève son propos, puis que plusieurs orateurs lui répondent et que nous passions au vote, et, d'autre part, que l'examen du budget du logement, prévu demain matin, soit reporté. Quant aux divers propos auxquels j'ai fait allusion au début de mon propos, ce n'est pas la Conférence des présidents qui est compétente, mais le Bureau, que je compte réunir dans la journée de demain.
M. Jean-Luc Warsmann - Nous voulons des excuses de M. Ayrault !
M. Philippe Douste-Blazy - Je rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la durée des motions de procédure n'est qu'indicative. Je rappelle également que certains députés socialistes, après la seconde suspension décidée par le président Arthur Paecht, s'en sont pris à lui en termes intolérables, allant jusqu'à exercer sur lui des pressions physiques ("C'est vrai !" sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL ; dénégations sur les bancs du groupe socialiste). Afin que de tels agissements ne soient pas laissés sans suites, nous avons demandé la réunion immédiate de la Conférence des présidents, et nous vous remercions, Monsieur le Président, de nous l'avoir accordée, mais si la sérénité ne devait pas revenir, nous demanderions, cette fois, la réunion du Bureau et le report de la suite de la discussion à une date ultérieure (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).
M. le Président - Vous avez tout à fait raison de rappeler que la durée des motions de procédure n'est pas limitée et que les indications données par les groupes en Conférence des présidents ne sont qu'approximatives. On pouvait savoir au reste, compte tenu de la délicatesse du sujet, à quoi s'attendre, mais il semble que le dépassement ait été net.
M. Arnaud Lepercq - Il y a eu des interruptions.
M. le Président - Certes, il faut en tenir compte, mais j'appelle votre attention à tous sur le fait que notre Règlement est conçu de façon libérale, mais qu'un usage trop libéral du Règlement peut se retourner contre lui-même. En tout état de cause, les pressions exercées sur la présidence sont inadmissibles, et je tiens à dire que j'ai la plus grande estime pour le président Paecht (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Pour l'heure, je souhaite que la sérénité revienne et que nous allions jusqu'au bout de la discussion de l'exception d'irrecevabilité.
La séance, suspendue à 0 heure 55, est reprise à 1 heure 15.
M. le Président - La Conférence des présidents, après un échange de vues, a pris les décisions que j'avais indiquées avant la suspension de séance.
Mme Boutin va donc poursuivre et, nous l'espérons, achever son intervention, puis nous entendrons cinq ou six orateurs et nous voterons dans la foulée.
Pour être complet, je vous informe que Mme Boutin, inscrite pour 4 heures, a jusqu'ici parlé, selon le service de la séance toujours très précis, 3 heures 49...
M. Jean-Luc Warsmann - Il y a eu des arrêts de jeu !
M. le Président - ...Elle va donc terminer. La parole est à Mme Boutin (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Christine Boutin - Nous en étions,...
M. Eric Doligé - Faites donc un résumé pour nous remettre dans le bain...
Mme Christine Boutin - ...à la définition de la recevabilité, qui est présente dans tout notre droit, dans toute notre procédure.
Le Professeur Cornu, dans son vocabulaire juridique, écrit qu'est recevable ce qui "mérite d'être pris en considération pour un examen au fond, en l'absence de toute fin de non recevoir s'opposant à celui-ci".
L'article 40 de notre Constitution définit la recevabilité financière des propositions et amendements du Parlement. L'article 41 donne au Gouvernement la possibilité d'opposer l'irrecevabilité à tout moment de la discussion d'un texte ; le professeur Drago précise qu'il s'agit alors de questions d'ordre procédural, mais qu'en revanche, "les irrecevabilités soulevées par les parlementaires ont en général une autre cause qui est une inconstitutionnalité de fond".
C'est régulièrement que l'Assemblée nationale a prononcé l'irrecevabilité du Pacs pour inconstitutionnalité le 9 octobre dernier. Il n'est donc pas douteux que nous sommes placés devant ce que François Mitterrand aurait certainement appelé un "coup d'Etat parlementaire" (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). On m'objectera peut-être que le Règlement de l'Assemblée ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité ; je ne peux mieux faire que m'effacer devant Michel Debré, qui déclarait que "tout ce qui intéresse la procédure législative constitue des dispositions qui dépassent le caractère réglementaire au sens strict. Elles sont d'inspiration constitutionnelle, elles touchent au mécanisme des institutions" (Mêmes mouvements).
On nous soumet à nouveau un texte qui a été déclaré inconstitutionnel, au mépris du Règlement de l'Assemblée, lui-même d'ordre constitutionnel : c'est une grave atteinte à nos règles fondamentales.
Le Pacs est contraire à nos textes constitutionnels pour plusieurs raisons : méconnaissance de l'article 40 de la Constitution, méconnaissance du principe d'égalité entre les personnes, non-respect de la propriété privée, non-respect de la vie privée, méconnaissance des obligations envers la famille et envers l'enfant, méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.
La commission des finances et le Gouvernement ont affirmé tout à l'heure que l'article 40 n'était pas applicable à ce texte ; pourtant il l'est.
"Les propositions formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.", dit l'article 40. Or la proposition relative au Pacs sera de toute évidence à l'origine d'une perte importante de recettes. M. Strauss-Kahn annonçait que le Pacs, dans sa première version, coûterait au moins six milliards. Dans sa deuxième version, on n'attribue plus aux contactants les droits accordés aux époux en matière de sécurité sociale, mais on étend aux frères et aux soeurs le bénéfice de certains dispositions. Nous sommes en droit de penser que le Pacs coûtera toujours au moins six milliards, et vraisemblablement bien davantage.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi sont respectivement relatifs à l'imposition commune des revenus et à la baisse du tarif des droits applicables en cas de succession ou de donation ainsi qu'à la création d'un abattement de 250 000 F pour les droits de mutation à titre gratuit : ils entraîneront une diminution des ressources publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Certes, le Pacs est gagé sur le tabac. Mais ce gage est-il en réelle adéquation avec le coût du Pacs ? ("Non !" sur les bancs du groupe UDF)
Dans son rapport de 1994, notre collègue Jacques Barrot indiquait que les droits sur les tabacs rapportent près de trente milliards à l'Etat ; une augmentation de six milliards de taxes tabagiques reviendrait ainsi à augmenter le prix du tabac d'environ vingt pour cent.
Par ailleurs, le Pacs créerait ou aggraverait une charge publique puisque l'administration devrait recueillir les déclarations et enregistrer les Pacs.
Ainsi que le note Guy Carcassonne, en faisant référence au rapport de Jacques Barrot, "la notion de charge est d'autant plus rigoureuse qu'elle n'est pas seulement entendue dans son acception budgétaire, mais aussi juridique : ainsi tombe sous le coup de l'article 40 le fait de confier des missions nouvelles à un organisme public". MM. Favoreu et Philip écrivent que "la notion de charge publique doit être entendue dans un sens très large : elle englobe non seulement toutes les dépenses de l'Etat figurant dans les lois de finances, mais également celles des autres personnes publiques (collectivités et établissements publics) et même celles des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale".
La proposition de loi inscrite à notre ordre du jour semble être bien contraire à l'article 40. Or le Conseil constitutionnel a déjà déclaré non conformes des propositions de loi diminuant des ressources publiques, créant ou aggravant une charge publique de façon manifeste ; on peut citer la décision du 18 janvier 1978 portant sur une proposition de loi relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé.
Dans une décision du 14 juin 1978 portant sur une résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat, le Conseil a affirmé que l'article 40 établit une "irrecevabilité à caractère absolu". Cette irrecevabilité faisait alors obstacle à ce que la procédure législative s'engageât sur une proposition formulée par des sénateurs.
Dans cette même décision, le Conseil rappelle que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'on procède à un examen systématique de la recevabilité des propositions de loi antér