Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 22ème jour de séance, 56ème séance

2ème SÉANCE DU MARDI 3 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 (suite) 9

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 15

La séance est ouverte à quinze heures.

[ ... ]

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

M. le Président - Le rapport de la commission des lois porte sur les cinq propositions de loi de MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Ayrault, Alain Bocquet, Guy Hascoët et Alain Tourret. Le bureau de la commission des finances, saisi en application de l'article 92, alinéa 2, du Règlement, a décidé que les dispositions de l'article 40 de la Constitution n'étaient pas applicables à la proposition de loi adoptée par la commission des lois.

La discussion que nous entamons sera controversée. Je souhaite vivement qu'au cours des débats le respect mutuel prévale, et que l'Assemblée fasse preuve de la plus grande dignité.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - Votre commission des lois vous propose, pour la deuxième fois en un mois, de donner un statut légal aux couples non mariés. Cette situation peu ordinaire est la conséquence d'un événement parlementaire exceptionnel, l'adoption d'une exception d'irrecevabilité. Cette adoption est due à un rapport numérique momentanément favorable à l'opposition plutôt qu'à la démonstration du caractère inconstitutionnel du texte (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'Assemblée a ainsi été privée d'un débat de fond sur l'opportunité de donner un statut légal à ceux qui ont choisi de vivre à deux, sans vouloir ou sans pouvoir se marier.

Afin de relancer le débat sans tarder, cinq propositions de loi ont été déposées. Toutes tiennent compte des travaux antérieurs de la commission, mais s'en écartent sur plusieurs points.

Il s'agit de la proposition 1118 que j'ai déposée, de la proposition 1119 de M. Ayrault, de la proposition 1120 de M. Bocquet, de la proposition 1121 de M. Hascoët, et de la proposition 1122 de M. Tourret.

Toutes ces propositions sont en débat.

J'ai proposé que les propositions 1118 et 1119, qui sont identiques, constituent le texte soumis à la commission : celle-ci l'a adoptée, non sans l'avoir enrichi de plusieurs amendements.

Ce texte comprend douze articles qui complètent les dispositions insérées dans le code civil sur plusieurs points : seuls les biens acquis à titre onéreux par les partenaires sont soumis au régime de l'indivision ; les règles de l'attribution préférentielle peuvent s'appliquer, quelle que soit la cause de la dissolution du pacte civil de solidarité ; celui qui souhaite mettre fin au pacte doit notifier sa décision à son partenaire au moins trois mois à l'avance.

En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'abattement de 250 000 F et le tarif spécifique restant réservés aux PACS ayant plus de deux ans d'ancienneté, il a paru nécessaire de faire exception à ce délai dans le cas où le donateur ou testateur décédé serait reconnu atteint d'une des trente maladies longues définies par le code de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne le logement, pour le transfert de bail et l'exercice du droit de reprise pour habiter, la condition de délai d'un an de vie commune et d'ancienneté du PACS est supprimée.

Sans faire entrer les fratries dans le champ d'application du PACS, le texte étend à deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur résidant ensemble, la plupart des conséquences du PACS, excepté celles relatives aux droits de succession et de donation.

Votre commission des lois approuve plusieurs amendements importants. A l'article premier, un amendement du groupe communiste précise que le pacte peut concerner des couples hétérosexuels et homosexuels. Le PACS sera déclaré au greffe du tribunal d'instance et non à la préfecture -c'est un point important.

La condition de résidence commune a été précisée. Lorsque le PACS sera rompu par la volonté de l'un des partenaires, cette décision sera signifiée à l'autre, la signification faisant la preuve d'une date certaine, contrairement à la simple notification.

L'Assemblée ayant, lors du récent débat budgétaire, relevé des abattements sur les droits de donation et de succession pour les conjoints, il est proposé de relever également ceux prévus par le PACS.

Un amendement prévoit que les couples homosexuels qui concluent un PACS se verront reconnaître la qualité d'ayant droit d'assuré social dans les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale.

Enfin, la loi s'appliquera dans les territoire d'outre-mer et à Mayotte, pour les matières relevant de la compétence de l'Etat.

Voilà un texte de liberté, laïque et républicain, qui prend en considération la réalité sociale d'aujourd'hui et, en réintroduisant dans le champ du droit nombre de nos concitoyens qui en sont exclus, il renforce le lien social.

Certes, ce texte vise trois objectifs, qui ne sont différents qu'en apparence : la reconnaissance sociale du couple homosexuel ; le règlement des problèmes matériels qu'il rencontre ; la définition d'un cadre juridique plus stable pour les concubins et l'extension de celui-ci aux relations de solidarité entre des personnes, y compris entre des frères et des soeurs.

A ces situations, la proposition de loi apporte la même solution, qui prend en compte la situation du couple et ne concerne pas la famille : elle fait cesser la discrimination dont font l'objet ces couples dans notre droit positif. C'est un texte de liberté, qui n'interdit pas et ne combat pas. Bien sûr, la sphère de la vie privée doit être respectée par le législateur, mais aucun contrat de droit privé ne peut entraîner d'effets juridiques publics sans une reconnaissance publique. C'est pourquoi le PACS est déposé dans un lieu public, et non pas simplement conclu devant un notaire.

J'entends dire ici ou là que ce texte serait une machine de guerre contre le mariage. C'est totalement faux, et il faut une certaine dose d'angoisse fantasmatique pour le prétendre (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Si le mariage n'est pas aussi attrayant qu'on pourrait le souhaiter, ce n'est pas la faute du PACS, mais d'autres facteurs sociaux, économiques, moraux. Et au lieu de critiquer le PACS, certains seraient plus avisés et mieux dans leur rôle de faire comprendre à leurs fidèles la valeur du mariage (Rires et applaudissements plusieurs bancs du groupe socialiste).

En outre, défendre la famille, ce n'est pas défendre un modèle unique et obligatoire, car il existe plusieurs types de famille.

Au reste, ce texte est approuvé par une majorité de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), qui votent à gauche et aussi à droite. De nombreuses lettres que j'ai reçues en témoignent. Il est attendu en particulier par une grande partie de la jeunesse de notre pays, qui trouverait avec son adoption une occasion de se rapprocher du monde politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). La société française aura fait un grand pas en avant, et ce sera l'honneur de ce Gouvernement et de sa majorité d'avoir permis l'adoption de ce texte.

Au nom de votre commission des lois, je vous demande donc d'approuver la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, tel qu'amendé par la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Alors que le Pacte civil de solidarité tend vers une plus grande égalité des droits, en faisant disparaître un certain nombre de discriminations, sans que personne ne soit lésé et sans qu'aucun droit existant ne soit remis en cause, il a été l'objet d'un feu nourri de critiques, expression de tous les conservatismes.

Si la modernité dérange à ce point, c'est pour trois raisons principales : parce qu'il intéresse toute la société, parce qu'il fait, pour la première fois, du couple un sujet juridique, parce qu'il est un nouveau lien social.

A l'origine, il avait une revendication, celle de la reconnaissance juridique du couple homosexuel, alors même que le sida créait des situations d'urgence sociale. En effet, si le début des années 1980 a vu l'individu homosexuel devenir enfin un citoyen à part entière, une jurisprudence constamment réaffirmée fait qu'aujourd'hui encore, si un couple de concubins a des droits restreints, un couple d'homosexuels n'a pas même le droit de se nommer tel.

La satisfaction de cette revendication permettra d'ailleurs à la France d'être le premier pays de l'Union européenne à mettre en oeuvre une des dispositions du traité d'Amsterdam, visant à lutter contre l'homophobie, ce racisme en fonction des moeurs. J'ai d'ailleurs été surpris de l'optimisme de ceux qui présument la disparition de l'homophobie dans la France de cette fin de siècle.

Les sept années qui ont séparé la première proposition de contrat d'union civile du présent texte ont justifié l'intuition initiale de ceux qui, dès 1991, avaient fait le choix d'un cadre juridique global, pour les couples hétérosexuels et homosexuels, et même pour deux personnes faisant le choix d'une communauté de vie sans dimension affective.

Ce choix dérange, apparemment. Pourtant, ce qui était au départ une revendication homosexuelle intéresse aujourd'hui toute la société. Cinq millions de nos concitoyens vivent en effet en couple hors mariage, alors qu'ils étaient cinq fois moins nombreux il y a vingt ans. Les naissances hors mariage sont passées de 10 % entre 1960 et 1980 à 40 %, voire 50 % pour le premier enfant. Et surtout, le PACS fait pour la première fois du couple un sujet juridique.

Je sais bien qu'au sein d'une opposition parlementaire divisée... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)

M. le Président - Gardez votre énergie pour de meilleures causes.

M. le Rapporteur pour avis - ...des conceptions à l'archaïsme insensé refusent d'admettre quelque chose entre l'individu et la famille. Cette négation obstinée de l'existence du couple, qu'il soit composé d'un homme et d'une femme ou de deux hommes ou de deux femmes, est proclamée au nom d'une défense naturaliste de la famille et du mariage (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

M. Thierry Mariani - Qu'est-ce que c'est ?

M. le Président - Sachez écouter, je vous en prie. Le débat doit partir sur des bases saines.

M. le Rapporteur pour avis - Ceux pour qui le PACS provoquerait une confusion des repères qui ferait le lit du Front national témoignent du peu de confiance qu'ils ont dans l'institution du mariage. Ils rendent ainsi un bien mauvais service à ce qui reste un modèle de vie à deux pour beaucoup de nos concitoyens. Tout laisse à penser d'ailleurs que le PACS contribuera plutôt à en renforcer la vigueur.

Le PACS est donc un contrat entre deux personnes, quel qu'en soit leur sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il n'interfère pas avec le droit de la famille et ne concerne pas les enfants.

L'union libre reste la troisième voie ouverte à ceux qui refusent tout formalisme. Son avenir semble préoccuper les "libéraux libertaires". Pourquoi un cadre juridique nouveau ? entend-on ici ou là. Quelques amendements suffiraient à régler les problèmes et de charitables propositions de loi ont fleuri récemment pour permettre à l'opposition de dire que "finalement c'est simple, la vie".

C'est en effet simple, la vie pour nos collègues, comme en 1993 ou leurs amis du Sénat ont fait annuler par le Conseil constitutionnel la disposition sur le transfert du bail que nous retrouvons dans le PACS -cinq ans de perdus et que de drames qui n'ont pu être évités ! Ou comme en 1996, quand M. de Courson a fait adopter un amendement qui a été ressenti comme une agression par les couples non mariés (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Et bien non, ce n'est pas si simple que cela, la vie !

L'existence d'un cadre juridique est un préalable indispensable tant il est difficile d'assortir la simple "possession d'état" de la reconnaissance de droits sociaux ou fiscaux, sans risque d'inciter à la fraude.

M. Strauss-Kahn justifiait ici même, le 16 octobre 1997, la nécessité d'un statut juridique avant d'accorder le droit à imposition commune par le risque de détournement de procédure et de contentieux considérable.

L'union libre, ce sont des droits, restreints certes, mais pas de devoirs, alors que la PACS comporte des obligations d'aide et de solidarité.

Enfin, la rupture de l'union libre ne fait l'objet d'aucun formalisme, ce qui pénalise le plus faible, tandis que la PACS permet l'intervention du juge en cas de rupture unilatérale. Aussi je trouve particulièrement inacceptable ("Oh !" sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) que l'argument de la répudiation ait pu être avancé.

Après la Bible, brandie dans cet hémicycle il y a à peine un mois, c'est le droit antique qui est appelé à la rescousse ! Que d'excès, que de fantasmes qui ne sauraient avoir leur place dans ce débat de société.

Enfin, le troisième point, le PACS crée à mes yeux un lien social moderne.

L'intérêt d'une base contractuelle est évident pour tous ceux qui veulent donner stabilité et sécurité à leur vie à deux et je suis convaincu que cette stabilisation profitera à l'enfant lui-même.

Ce nouveau contrat correspond à une vraie demande sociale dans une société qui précarise un trop grand nombre de nos concitoyens, qu'il s'agisse d'emploi ou de logement.

C'est parce que le PACS est un lien social moderne que nous l'ouvrons aux fratries.

C'est également ce besoin accru de solidarité qui nous a amenés à modifier le texte jugé irrecevable le 9 octobre dernier. Ainsi, conformément aux dispositions du préambule de la Constitution de 1946, un délai de trois mois est désormais prévu en cas de rupture unilatérale.

Je souligne à cette occasion la qualité du travail effectué par la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, et à qui sont dues deux autres modifications.

Ont été en effet supprimés le délai de deux ans pour bénéficier des droits de mutation réduits en cas d'affection de longue durée et le délai d'un an pour le bénéfice du transfert de bail. Nous avons ainsi pris en compte des difficultés déjà soulignées lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption du texte retenu par la commission des lois.

Notre rôle de législateur est de combler une faille du droit. Que le débat au fond s'engage enfin ! Que la loi prenne en compte les évolutions de nos modes de vie ! Soyons à la hauteur de notre responsabilité politique (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Nous n'avons plus le droit d'attendre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Je regrette beaucoup que nous n'ayons pas réussi, le 9 octobre dernier, à aller au-delà d'une motion de procédure pour discuter au fond de cette proposition. L'exception d'irrecevabilité, si elle n'a guère démontré l'inconstitutionnalité du texte... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)

M. Thierry Mariani - Elle a été votée !

Mme la Présidente de la commission - ...a mis prématurément un terme à notre débat ("Et la démocratie ?" sur les bancs du groupe du RPR).

C'est en pensant à tous ceux qui attendent depuis longtemps ce texte que je me réjouis de nous voir à nouveau réunis afin d'examiner une proposition précisée et complétée.

Je me suis amplement exprimée sur son utilité. Aujourd'hui, je veux seulement répondre à deux objections.

Oui, il est bien nécessaire de légiférer. Il est important que notre droit prenne mieux en compte la situation des personnes qui souhaitent organiser leur vie commune mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier. Elles sont aujourd'hui près de cinq millions. Admettre qu'elles existent est bien, les intégrer dans notre ordre juridique c'est mieux. Les évolutions de notre société ne doivent plus être ignorées par la loi ou traitées à la petite semaine.

Un éventuel renforcement du concubinage -simple état de fait à prouver constamment- ne serait pas suffisant. A ceux qui refusent le mariage, ou que le mariage refuse, il doit être possible d'offrir une solution juridique globale nouvelle répondant à une logique différente. Le PACS n'enlèvera rien à l'intérêt du mariage. A ceux qui se demandent en quoi cela intéresse la société, je dirai qu'elle a tout à gagner à reconnaître un nouveau lien social et à organiser la solidarité de ces vies à deux.

Enfin, le PACS a le mérite de lier aux droits nouveaux qui seront accordés des devoirs concrets : l'aide mutuelle et l'engagement "à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'autre". Avec le PACS, l'engagement à deux devient plus fort et ses conséquences sont claires.

Outre la solution de problèmes matériels sérieux, la création du PACS accorde une véritable reconnaissance aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. Elle mettra notamment un terme à la discrimination que subissent les couples homosexuels et pour lesquels nous refusons d'instituer un cadre spécial. Notre République est une. Leur reconnaître un droit de cité est, nous ne l'avons jamais caché, un objectif essentiel de ce texte. Ceux qui croient voir là un aspect dissimulé ne font que projeter leur propre difficulté à admettre cette réalité et cette liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Second point, cette nouvelle proposition répond mieux que la précédente à nos objectifs.

M. Maurice Leroy - On va la rejeter et la prochaine sera encore meilleure ! (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme la Présidente de la commission - Nous lui avons en effet apporté des modifications importantes.

En premier lieu, nous avons revu les conditions permettant la continuation d'un contrat de location et le droit de reprise au profit de l'un des partenaires du PACS. Ce droit mettra fin aux situations dramatiques qui se sont multipliées à la fin des années 80 du fait de l'augmentation du nombre des victimes du sida. Combien de personnes ont-elles été chassées du domicile qu'elles partageaient depuis des années avec un compagnon, une fois celui-ci disparu et ses ayants droit réapparus ? Nous avons donc décidé de ne soumettre l'ouverture de ce droit à aucun délai.

En second lieu, nous avons précisé dans quelles conditions il peut être mis fin au PACS. Désormais, lorsque la volonté d'y mettre fin sera celle d'un seul partenaire, celui-ci devra signifier à l'autre sa décision, trois mois avant d'en informer le service qui a enregistré le Pacte (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Les intérêts de l'autre partenaire sont ainsi mieux protégés. A ceux qui s'obstineraient à parler de répudiation, je rappelle que s'il revient aux partenaires de déterminer eux-mêmes les conséquences de leur séparation, le juge peut dans tous les cas être appelé à intervenir en cas de désaccord. C'est à lui que revient naturellement la protection du plus faible.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd'hui a été amélioré par la commission des lois et celle des affaires culturelles.

Plusieurs députés RPR - C'est le même !

Mme la Présidente de la commission - Le procès fait au PACS, souvent virulent et relevant de fantasmes et de préjugés que nous ne partageons pas, n'est pas fondé. Non, cette nouvelle convention ne porte en rien atteinte au droit de l'enfant. Non, elle ne fragilise pas le mariage et la famille. Le mariage subsistera, avec toute sa valeur symbolique, il évoluera, avec ses réussites et ses difficultés. Mais il faut admettre que puisse désormais exister, à côté, une autre voie, celle du PACS.

Le PACS n'est pas une invention de la passion mais le produit de la raison et de quelques grands principes auxquels, à gauche, nous tenons : liberté, solidarité, laïcité, dignité des personnes (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste). Notre devoir de législateur est bien d'offrir aux situations d'aujourd'hui une solution légale d'aujourd'hui. Il est donc temps que notre droit reconnaisse enfin, entre l'individu et la famille, des alliances à deux, responsables et solidaires. Les semaines écoulées ne nous auront pas écartés de cette exigence de réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Aujourd'hui, de même que le 9 octobre dernier, le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d'organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité. Certains avancent qu'un projet de loi aurait été plus approprié. Le texte aurait alors, nous dit-on, bénéficié de l'expertise de la Chancellerie. Une telle remarque relève d'abord de la naïveté : imagine-t-on le Gouvernement se désintéresser d'un texte aussi important pour notre société ? Elle témoigne ensuite d'un certain mépris pour le Parlement, comme si celui-ci n'avait pas la capacité de produire des textes cohérents (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Je veux rassurer ceux qui se sont fait l'écho de ces inquiétudes : l'initiative parlementaire approuvée dès l'origine par le Gouvernement a fait l'objet d'un long travail commun entre le Gouvernement et les rapporteurs, M. Jean-Pierre Michel et M. Patrick Bloche ainsi qu'avec Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois, que je veux ici féliciter de leur ténacité en même temps que de leur esprit d'ouverture, sans oublier M. Le Garrec.

A l'origine, ce sont les associations de personnes homosexuelles qui ont attiré l'attention des parlementaires sur certaines situations tragiques. Mais rapidement, il est apparu que la situation de tous les couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier, soit près de cinq millions de personnes, était insuffisamment prise en compte par le droit. Pour moi, il incombe au Gouvernement de les aider à résoudre leurs problèmes dans la clarté et la dignité. Il est aussi de l'intérêt de la société de privilégier la vie à deux, qui rompt la solitude et qui encourage la solidarité plutôt que l'individualisme.

Pourquoi un contrat ?

J'ai déjà évoqué, le 9 octobre, les situations douloureuses auxquelles sont confrontés de nombreux concubins lors du décès de leur compagnon ou de leur compagne : l'expulsion brutale du logement, l'impossibilité de voir reconnue leur douleur par la société.

Au départ, beaucoup d'opposants au PACS ont nié la nécessité de légiférer en prétendant que les lois actuelles permettaient de résoudre ce type de problèmes, puis, ils ont admis qu'une législation nouvelle était nécessaire mais disent préférer qu'on légifère au coup par coup, sans rassembler toutes les dispositions dans un seul texte.

Je refuse une telle démarche. D'abord, parce que les textes qu'il faut réformer sont multiples et épars et que le calendrier parlementaire n'aurait pas permis d'agir rapidement. Ensuite, parce que l'absence de lisibilité qui résulterait de cette dispersion pénaliserait ceux de nos concitoyens qui sont les moins bien informés, donc les plus modestes ou les plus fragiles. Enfin, parce que c'est une démarche hypocrite qui interdit d'assumer en toute clarté la création de nouveaux droits pour les couples non mariés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Le Gouvernement et la majorité préfèrent une démarche au grand jour. Oui, les homosexuels existent ! Oui, il leur arrive de vivre en couple ! Oui, des hétérosexuels vivent en couple sans être mariés ! Oui, ils ont le droit d'être juridiquement reconnus et protégés ! Oui, des personnes qui vivent ensemble sans lien charnel mais qui veulent briser leur solitude doivent pouvoir bénéficier eux aussi des mêmes droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Mais alors pourquoi un contrat plutôt que le simple constat de la vie en commun ?

Constat ou contrat, l'objectif est le même : reconnaître sans discrimination le fait que deux personnes vivent ensemble sans être mariés et leur donner de nouveaux droits. Certains ont donc suggéré qu'un article du code civil énonce que "le concubinage se constate par la possession d'état de couple naturel, que les concubins soient ou non de sexe différent". Nous préférons quant à nous le contrat, d'abord parce qu'un consensus parlementaire s'est dégagé sur cette formule, ensuite et surtout parce que nous pensons que la société a un réel intérêt à accorder des droits à ceux qui manifestent une volonté claire de s'engager. C'est cet engagement que la société doit prendre en considération et non la seule union libre constatée. Le droit serait perdant, s'il se contentait d'entériner des faits. Il lui appartient d'affirmer ce qui doit être. Pour accorder des droits nouveaux au couple, il est légitime que l'Etat exige de deux personnes qu'elles s'engagent par un acte particulier.

Dès lors que l'on privilégie le contrat par rapport au constat, pourquoi ne pas se limiter à reconnaître des droits matériels ? Tout simplement, parce que les personnes concernées considèrent qu'elles sont unies par des liens affectifs profonds. Retenir un contrat de type patrimonial serait dénier toute reconnaissance spécifique au couple non marié et réduire à quelque chose de purement matériel la solidarité à laquelle il s'engage. Or un couple n'est pas une société anonyme.

Pourquoi avoir dissocié le pacte de la famille ?

Une famille ce n'est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C'est l'articulation et l'institutionnalisation de la différence des sexes. C'est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C'est aussi la promesse et la venue de l'enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n'a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous.

Un député RPR - Elle enfonce des portes ouvertes !

Mme la Garde des Sceaux - En revanche, le pacte civil de solidarité est un contrat qui concerne deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Il a pour objet l'organisation de leur vie commune. Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l'engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles, homosexuelles ou qui n'ont pas de lien charnel. Il fallait trouver une formule qui traduise cet engagement et le gratifie de nouveaux droits.

Mais il fallait aussi bien marquer qu'au regard de l'enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n'est pas l'indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d'ailleurs constitutive de l'humanité, c'est bien celui de la filiation. Voilà pourquoi le PACS ne légifère pas sur l'enfant et la famille. Voilà pourquoi le pacte concerne le couple et lui seul (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les opposants au PACS prétendent que celui-ci serait dangereux pour le mariage. Mais ce n'est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage ! Celui-ci est en effet confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s'engager pour la vie, peur d'évoluer différemment de l'autre, indépendance financière de plus en plus tardive, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l'autre... mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui.

Reconnaître un engagement différent de celui du mariage conduira-t-il les jeunes à délaisser encore plus celui-ci ? Je ne le crois pas. Dans le pacte, pas de solennité, pas de devoir de fidélité, pas de volonté de s'inscrire dans une histoire familiale commune. Le mariage est fondamentalement différent. Et ceux qui souhaitent se marier le feront comme aujourd'hui. D'ailleurs, la majorité des jeunes qui commencent par cohabiter choisissent ensuite le mariage.

Je suis en outre convaincue que beaucoup de ceux qui, ne voulant pas se marier, adopteront le pacte vont constater qu'un lien juridique est tout à fait supportable et que le mariage est à leur portée. D'un engagement limité, certains pourront passer plus facilement à un engagement plus fort (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Le pacte civil de solidarité serait en deuxième lieu dangereux pour la famille et pour la société !

Mais le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu'on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l'enfant. Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus, pacte ou non, ne fait pas une famille. Le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de la filiation, de l'autorité parentale et sur les droits de l'enfant.

En troisième lieu, certains s'inquiètent de ce que l'enfant serait oublié.

Notre société ne protège pas assez l'enfant et en même temps qu'elle proclame l'enfant roi, elle le soumet trop souvent au seul désir de l'adulte.

C'est pour cela que j'ai mis en place un groupe de travail sur le droit de la famille dont je souhaite que la réflexion soit conduite sous l'angle fondamental de la relation parents-enfants.

Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. D'ailleurs aujourd'hui, la situation de l'enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l'enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l'enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). C'est au regard de ces évolutions que je souhaite que soient étudiées les règles de la filiation, de l'autorité parentale et les droits de l'enfant, et non au regard d'un contrat qui n'a aucune conséquence sur la parenté.

Le pacte civil de solidarité n'est à l'égard de l'enfant ni un atout ni un obstacle. Si un couple ayant signé un pacte a des enfants, il faudra que chacun des parents le reconnaisse pour que la filiation soit établie et ils exerceront leur autorité parentale sur l'enfant dans les mêmes conditions que les autres parents naturels. Si, séparés, ils ne sont pas d'accord quant à l'enfant, il faudra qu'ils s'adressent, comme les concubins, au juge aux affaires familiales.

La situation de l'enfant n'a pas été traitée par le PACS car l'Etat ne saurait faire de différence entre les enfants de concubins selon qu'ils sont ou non signataires d'un pacte. Je souhaite d'ailleurs que, poursuivant une évolution entamée, notre droit ne fasse plus de différence entre les enfants, selon que leurs parents sont ou non mariés ou vivent ou non sous le même toit (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Dès lors que les droits de l'enfant doivent être consolidés, il est légitime de porter un seul regard sur la situation des enfants quelle que soit la situation juridique de leurs parents. Et c'est bien parce que le PACS ne peut, en tant que tel, traiter de la filiation ou de l'autorité parentale, qu'il importe de le faire par ailleurs.

Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu'une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels !

M. Bernard Accoyer - C'est le rapporteur qui le dit !

Mme la Garde des Sceaux - Ceux qui le prétendent n'engagent qu'eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n'aura donc pas d'effet sur la filiation.

Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n'a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l'enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s'occuper des enfants qu'ils ont eus même s'ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Or c'est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants, c'en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l'établissement d'un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, il s'agit d'une solution conforme à l'intérêt de l'enfant qui la le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent. Dans le second, il s'agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielle, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes.

M. Bernard Accoyer - C'est une chance !

Mme la Garde des Sceaux - Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu'en enfant a besoin d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d'origine, a d'autant plus besoin de stabilité sans que l'on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d'adoption.

Mon refus de l'adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l'intérêt de l'enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste). C'est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Je n'ignore pas les procès d'intention sur un éventuel "après" de cette proposition de loi qui préparerait des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait "une valise à double fond". Je m'élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations.

Mme Michèle Alliot-Marie - C'est ce que disent les vôtres !

Mme la Garde des Sceaux - Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Bien au contraire, le débat que nous allons avoir doit être conduit en toute clarté et je souhaite y contribuer.

Ce qui est en discussion aujourd'hui, c'est un texte de 12 articles qui permettra d'offrir des droits nouveaux à deux personnes ayant fait un choix de vie commune, pas plus, pas moins. Je vous demande de vous prononcer sur ce texte réel et non sur je ne sais quel projet virtuel (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste). Je laisse ces conjectures à ceux qui se complaisent dans des fantasmes.

Certains auraient voulu que le texte aille plus loin, tandis que d'autres à droite ont fait savoir que s'ils revenaient au pouvoir, ils feraient abroger cette loi. Nous verrons bien ce que diront alors les couples qui ont souscrit un PACS.

En ce qui concerne le Gouvernement, son engagement est clair, comme l'est le texte qui vous est soumis.

M. Christian Estrosi - Nous reviendrons et nous l'abolirons !

Mme la Garde des Sceaux - Le pacte civil de solidarité apporte simplement à deux personnes ayant un projet de vie commun sans être mariées, des réponses concrètes à leurs problèmes de tous les jours. Il donne des droits en contrepartie d'un engagement. Et il le fait dans la clarté. Il assure aussi une certaine souplesse car les partenaires peuvent, en fonction de leurs situations particulières, adapter les clauses de leur pacte. Il renforce, enfin, la solidarité en permettant l'organisation de la vie commune.

Le PACS s'adresse à des couples qui ont une vie commune. La notion de vie commune présume en jurisprudence "communauté de toit et de lit". A l'évidence ce n'est qu'une présomption. La solitude, les difficultés de la vie quotidienne au premier rang desquelles l'insuffisance des ressources, ont conduit de nombreuses personnes à rechercher de nouvelles formes de solidarité et d'entraide dont la cohabitation est un mode majeur.

Mais l'Etat, s'il ne doit pas s'immiscer dans la vie privée des personnes, ne saurait, en aucune manière, donner une reconnaissance même limitée à des situations illicites et doit interdire toute éventualité d'inceste et de bigamie. Deux personnes qui, sans enfreindre la loi, ne peuvent partager le même lit ne doivent pas pouvoir conclure un pacte de solidarité. Un père et une fille, une mère et un fils, un frère et une soeur ne doivent pas pouvoir signer un PACS.

En revanche, deux personnes dont le lien est seulement affectif pourront signer un pacte dès lors que, sans enfreindre la loi, elles pourraient avoir des relations sexuelles. Leur vie privée n'intéresse pas la société.

Je ne vois dans ce choix aucune ambiguïté, aucune contradiction, aucun manque de courage mais au contraire de la clarté et de la détermination. Le PACS s'adresse principalement aux couples, et à ceux à qui la loi permet d'avoir des relations sexuelles et parmi ces derniers, accessoirement, à ceux qui n'en ont pas et vivent ensemble pour des raisons de solidarité. Conscient toutefois des difficultés particulières auxquelles peuvent se heurter des fratries, le Gouvernement est prêt à en débattre de façon approfondie à l'occasion de l'article 10 et à étudier les modalités selon lesquelles des droits pourraient être accordés aux frères et aux soeurs.

Le pacte est un contrat qui repose sur la volonté de ses signataires. Parce qu'il est fondé sur l'engagement d'organiser la vie commune, le PACS comporte des devoirs et des obligations.

Les devoirs sont à la mesure des droits, dont je rappelle que beaucoup ne sont ouverts qu'au-delà d'une certaine durée. Les signataires se doivent aide mutuelle et matérielle ; ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ; les biens acquis, sauf s'ils en conviennent différemment, sont indivis. Il s'agit bien là d'obligations.

Le PACS, nous dit-on, rendrait possible la répudiation. N'employons pas ce mot, qui n'a de sens que par rapport au mariage puisque c'est la rupture unilatérale du lien conjugal. Parlons plutôt de la séparation et de la protection du plus faible -vraie question qui se pose aussi dans le mariage.

Un concubin aujourd'hui peut être quitté par l'autre du jour au lendemain. La signature d'un PACS n'aggravera pas sa situation, au contraire, il bénéficiera d'une protection nouvelle : il sera avisé de la volonté de son partenaire de rompre le pacte, il pourra solliciter l'attribution préférentielle du bien indivis et négocier les conditions de la rupture.

De plus, si les deux personnes ne sont pas d'accord, elles saisiront le juge. C'est ce que font aujourd'hui les concubins, mais ils ne peuvent disposer de droits d'attribution préférentielle sur le logement et doivent produire les factures de la télévision ou de la machine à laver pour tenter de prouver qu'ils en sont propriétaires. Or nous savons tous que pendant la vie commune, l'un achète les biens d'équipement, l'autre paye la nourriture ou les vacances. N'est-il pas juste, au moment de la séparation, que chaque personne soit propriétaire de la moitié des meubles acquis ? Cette règle simple évitera bien des procès.

Enfin, le PACS encourage à la stabilité les couples non mariés, car les droits ne sont pas tous immédiats. De plus, il apporte de la sécurité à la vie quotidienne, en permettant à chacun de savoir que l'autre est solidaire des actes de la vie courante, en traitant le problème du logement, en permettant les rapprochements professionnels ou les congés familiaux.

Il sera l'occasion pour deux personnes de se poser des questions sur l'organisation de leur vie de couple, avec ses conséquences matérielles. Il permettra à deux personnes qui ont vécu ensemble des années de ne pas être considérées comme étrangères l'une à l'autre, lors d'une donation ou d'une succession. Cela me paraît normal.

Le pacte est utile parce qu'il comble un vide juridique. Près de 5 millions de personnes vivent ensemble sans être mariées : le droit ne saurait continuer à les ignorer ; le PACS est une réponse à leurs difficultés en même temps qu'une marque de respect de la société à leur égard.

Le pacte de solidarité mérite un débat sérieux et honnête ; ne lui attribuons pas plus de qualités ou de défauts qu'il n'en a. Il est une possibilité supplémentaire offerte à deux personnes de cesser d'être considérées comme étrangères l'une à l'autre alors qu'elles vivent sous le même toit et sont solidaires. Il ne nous dispensera pas d'une réflexion approfondie sur la famille, que j'ai engagée.

Il n'est ni un idéal ni la panacée ; il est du domaine du nécessaire et du possible. Il ne remet en cause ni notre identité ni la société. Il constitue une avancée indéniable, répond à un besoin et encourage la stabilité et la solidarité. Voilà pourquoi le Gouvernement soutient la démarche entreprise.

Le vote de la proposition de loi est prévu pour le 10 novembre. Je souhaite, bien entendu, que tel soit le cas. Mais si l'Assemblée nationale estimait que les débats doivent se prolonger, le Gouvernement laisserait le temps qu'il faudrait pour que les vraies questions soient correctement traitées, quitte à modifier l'ordre du jour prévu (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; les députés socialistes et RCV se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - L'une de nos collègues va défendre l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Douste-Blazy et les membres du groupe UDF-Alliance ; elle s'est fixé un temps de parole non négligeable -mais elle n'est pas obligée de respecter cet engagement... Nous allons l'entendre jusqu'à 19 heures 30, heure normale de levée de séance. Elle poursuivra son propos, pour le temps qui lui restera, à la reprise de la séance de ce soir.

Nous appliquerons la même règle pour l'exposé des autres motions.

Mme Christine Boutin - La politique n'est rien si elle n'est pas d'abord affaire de conviction. Elle ne sert à rien si, dans nos enceintes, les convictions n'ont pas droit de cité, pour autant qu'elles soient respectueuses de ces deux notions qui ouvrent l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la liberté et l'égalité, ou plutôt, s'il faut en croire le doyen Vedel, l'égalité comme principe et la liberté comme, en quelque sorte, sa première conséquence.

Oserai-je rappeler à ce sujet certain slogan de la campagne présidentielle de 1981, par lequel le candidat Mitterrand disait vouloir "changer la vie", ce qui n'est pas autre chose que tenter de faire évoluer le corps social en fonction d'un ensemble de convictions ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste). Faire en sorte, selon le titre d'un ouvrage que nous devons au Président Fabius ("Très bien !" et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) d'être fidèle à sa source en "allant vers la mer", comme disait Jean Jaurès (Mêmes mouvements). Mon collègue Georges Hage, lisant l'autre jour quelques versets de l'Ancien Testament, n'a pas voulu faire autre chose. Je citerai aussi l'échange entre le Président Mitterrand et le Président Chaban-Delmas, dont André Fontaine faisait état dans un récent article : "Toi, tu veux changer la société et moi, je veux changer de société", avait dit le premier au second.

Or certains de nos collègues de la majorité comme de l'opposition, ont déclaré que le texte dont nous sommes appelés à débattre est important pour notre corps social depuis des années. Si c'est le cas, ce que je crois, alors il n'est pas exagéré de dire que nous débattons de conceptions de la société, de convictions, qui peuvent s'opposer. Du reste, notre collègue Jacques Floch ne disait pas autre chose au moment des très brefs travaux de la commission des lois.

Dans ce débat que je considère tronqué, on a tenté d'opposer deux conceptions. La première, celle qui est défendue par les promoteurs du PACS, tend à démontrer que notre société n'a pas le choix, étant engagée dans une évolution qui ferait du PACS un passage obligé vers un bonheur plus grand, une avancée sociale sans précédent, inéluctable, à laquelle il serait vain de s'opposer. Le PACS est paré de toutes les vertus : il est l'expression la plus parfaite de la démocratie, du progrès, de l'intelligence, de la constitutionnalité, du droit, de la justice... Le progrès social est sa marque, la plus haute forme de l'humanisme est son principe et son intention, le bonheur humain sa raison d'être.

Les opposants au PACS ont été interdits de ces vertus : on ne pourrait y être opposé sans être tout aussi soucieux de la démocratie, du droit, de la justice, du bonheur des hommes. On ne pourrait y être opposé sans avoir l'intention de faire le malheur des hommes, donc de vouloir faire barrage à la volonté du corps social, dans une sorte de réflexe antidémocratique. On ne pourrait y être opposé et prétendre comprendre les évolutions radicales du monde moderne. Bref, s'opposer au PACS serait à peine tolérable et indigne de notre mission de représentants de la nation.

De telles déclarations ont de quoi surprendre. Elles contrastent avec les affirmations selon lesquelles le PACS pourrait faire prendre un véritable virage à notre corps social. C'est pourquoi on est en droit de s'étonner de n'avoir pas vu s'organiser devant les Français le débat qui correspondait à ces enjeux.

Tout a été fait au contraire pour camoufler à nos concitoyens le sens profond de cette proposition. Le Gouvernement n'a pas souhaité prendre tous les moyens à sa disposition pour faire poser les questions de fond ; et l'inscription pour le moins rapide de ce texte, pourtant régulièrement rejeté comme irrecevable par notre assemblée le 9 octobre, ne fait que corroborer cette intention de camouflage.

Le silences et atermoiements gouvernementaux sont fort éloquents. Le Premier ministre n'est apparu qu'en fin de course pour soutenir ce texte, avec des arguments pour le moins spécieux, destinés à camoufler les véritables conséquences du texte.

Le ministre des finances, dont on connaît la réticence pour des motifs d'ordre financier, s'est borné à faire référence aux affrérages, expliquant qu'il ne s'agissait que de copier le Moyen Age. Quelle modernité ! A la fin de l'été, le ministre de l'intérieur s'est montré hésitant, gêné par la perspective de voir régulariser sans contrôle des étrangers pacsisants. Nous n'avons pas entendu Mme Aubry intervenir officiellement, bien que le Pacs présente plus qu'un rapprochement sémantique avec le nom de son ministère.

Les experts missionnés par le Gouvernement n'ont pas davantage été entendus à titre officiel, en particulier Mme Théry qui a pourtant remis un rapport l'an dernier. Il en va de même pour le très récent délégué interministériel à la famille.

Cette attitude hésitante et silencieuse nous pousse à tenter de découvrir les raisons pour lesquelles, de reculade en reculade, le Gouvernement accepte pour finir de soutenir ce texte, au point de bousculer imprudemment notre ordre du jour. Le Pacs pourrait bien n'être qu'une réponse conjoncturelle visant à assurer la cohésion de la majorité plurielle en satisfaisant aux desiderata de son aile dure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Ce grand chambardement des couples, comme titrait un grand hebdomadaire, est probablement le prix à payer pour l'unité de la gauche plurielle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais c'est une ardoise un peu trop lourde pour la France, d'autant qu'on lui a volé le débat. Comment comprendre le refus de débattre des différentes personnes concernées, à l'exception du rapporteur ? Est-ce le signe d'en embarras du Gouvernement ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

On répondra peut-être que le texte ne pose aucun problème, et que tout se passera bien. Je ne crois pas Mme le ministre Guigou...

Un député socialiste - La ministre !

Mme Christine Boutin - ...aveugle au point de ne pas voir que le Pacs est une espèce de monstre juridique... (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. le Président - Un peu de calme ! Laissez Mme Boutin continuer son résumé !

Mme Christine Boutin - ...qui bouleversera jusqu'aux fondements de notre droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Cette attitude a fait dire à L'Express le 1er octobre : "Le courage politique aurait peut-être consisté à entamer un vrai débat, au moment où s'ouvrira le grand chantier de la réforme de la famille, en 1999, et de tout mettre à plat".

M. Pericard remplace M. Fabius au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE DE M. Michel PERICARD

vice-président

Mme Christine Boutin - Votre attitude urgentiste s'est retrouvée dans les travaux préparatoires. La commission a procédé de manière trop rapide, compte tenu du caractère "original" et structurant de ce texte pour notre corps social.

Il aurait mérité la constitution d'une commission ad hoc, un travail au fond étalé sur plusieurs mois pour examiner en profondeur l'ensemble des problèmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Je n'ai pas souvenir, depuis 12 ans, qu'aucune audition n'ait été possible en commission (Mêmes mouvements).

La commission des finances n'a été saisie pour avis que dans des conditions qui empêchent évidemment de réaliser un travail au fond. Pourquoi donc avoir ainsi confisqué ce débat aux législateurs ?

Traite-t-on en urgence les questions fondamentales pour l'ensemble du corps social ? Prétend-on que de vagues enquêtes tiennent lieu de consultation du peuple français ?

Pourtant, le Pacs pose à notre société bien des questions. Il est porteur d'orientations graves.

Faut-il rompre avec la tradition civilisatrice, selon laquelle la famille est la communauté sur laquelle la société est naturellement fondée ? Suffit-il de prendre acte de la crise familiale pour fabriquer un ersatz de famille ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) Faut-il que le droit se borne à enregistrer les évolutions des moeurs et jusqu'où ? L'homosexualité doit-elle devenir une référence sociale et institutionnelle ? Quelles en seraient les conséquences sur l'ensemble des relations sociales ?

Le Pacs pose donc question sur les fondements même de notre société. Il interroge sur le statut de la famille, d'autant que l'on a l'intention de priver le budget de l'Etat de 6 ou 7 milliards pour le financer, au moment où l'on prive la branche famille de 4 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Jean-Pierre Blazy - Lamentable !

Mme Christine Boutin - Il interroge sur le regard que porte notre société sur l'homosexualité, et sur la souffrance que portent la majorité des membres de la communauté qu'ils composent.

Il interroge sur l'enfant, notamment au regard de la très forte demande de la communauté homosexuelle sur l'adoption et les techniques artificielles de procréation.

Il interroge sur la précarité qu'il entend réduire, alors que de très nombreux observateurs s'inquiètent des dispositions du Pacs qui réintroduisent la répudiation dans notre droit (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Dominique Gillot - C'est de la malhonnêteté intellectuelle !

Mme Christine Boutin - Il interroge sur l'esprit de notre fiscalité, sur le respect de l'égalité qui est la première exigence de la déclaration des droits de l'homme, sur la prétendue neutralité de l'Etat et sur la manière dont il pense avoir le droit de s'immiscer dans la vie privée.

Toutes ces interrogations constituent autant de motifs d'inconstitutionnalité.

Commençons par un rapide historique des différentes étapes qui ont abouti à ce texte.

C'est à la suite de l'épidémie du sida que les revendications de reconnaissance sociale de l'homosexualité, d'égalité de droits, de projet d'union sociale, ont commencé à apparaître. Les structures qui ont fait progresser ces revendications sont les associations de lutte contre le sida. Ensuite les parlementaires ont pris le relais.

D'abord dénommé partenariat civil, dans la proposition déposée le 25 juin 1990 par le sénateur Mélenchon, le projet est devenu contrat d'union civile en 1992 à l'issue des travaux du comité d'urgence antirépression homosexuelle et de l'association Gai-Multiplex. Cette même année voit la création du collectif pour le CUC.

La proposition déposée le 25 novembre 1992 par Jean-Louis Autexier se réfère au CUC, tout comme celle déposée en 1993 par Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre.

A partir du printemps 1995, les travaux menés par l'association Aides font évoluer le projet vers un "contrat de vie sociale", puis un "contrat d'union sociale".

Au terme de six ans de combats, l'appellation reste l'objet de débats. En 1997, Dominique Voynet proposait un "pacte de compagnonnage", Marie-George Buffet une "union de fait" et Monsieur Jospin prenait des engagements vis-à-vis des "personnes qui ne peuvent être mariées".

La proposition de loi déposée le 24 juin 1997 par Jean-Pierre Michel adopte le double qualificatif de "contrat d'union civile et sociale". Les deux propositions socialistes de janvier et juillet 1997 préfèrent un "contrat d'union sociale".

C'est l'expression de "pacte d'intérêt commun" qui a eu les préférences de la "Mission droit et justice", animée par le Professeur Jean Hauser et mise en place par Jacques Toubon. Le président du collectif pour le CUCS annonçait le 1er janvier 1998 être séduit, quant à lui, par l'expression "pacte de solidarité civile", sous laquelle la proposition d'aujourd'hui tente de nous être vendue.

Ainsi, en dépit de toutes ces modifications, il apparaît clairement que la proposition de loi de Pacs, née dans les officines des lobbies homosexuels, est destinée aux personnes homosexuelles. Et il est étonnant de constater combien on a voulu depuis plusieurs mois gommer cette réalité.

Tout a été fait pour encourager la confusion. "Les initiateurs du Pacs l'ont rendu incompréhensible, note l'éditorialiste Ivan Rioufol dans Le Figaro du 14 octobre. Au départ, ils voulaient instituer un mariage bis destiné aux homosexuels. Devant l'opposition du Président de la République, ils ont conçu un concubinage non discriminatoire. Mais face aux réticences de nombreux élus, ils ont inventé une sorte de communauté d'entraide juridiquement illisible, un prêt-à-porter juridique pour couples de passage" (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Tout a été fait pour encourager la confusion, à commencer par les sigles successifs, qui n'ont été que des paravents pour cacher la réalité. De la même manière, on a beaucoup de mal à savoir précisément à qui s'adresse le Pacs : les destinataires ont changé sans cesse.

Ensuite, les revendications homosexuelles ont été relativisées. Ce qui rend difficile une juste appréciation, par le grand public, de la portée de ce texte, c'est qu'on a le sentiment de ne pas se trouver devant une volonté cohérente et coordonnée, mais face à des revendications diverses entre lesquelles il serait possible de faire un choix raisonnable. Les lobbies homosexuels militent depuis plusieurs années pour obtenir une certaine reconnaissance sociale, mais les mouvements diffèrent beaucoup dans leurs demandes : certains veulent un statut de concubinage, d'autres le mariage, d'autres ne veulent pas en entendre parler (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Un peu de dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Président - Un peu de calme.

Mme Christine Boutin - Certains revendiquent le droit à "l'égalité", d'autres le droit à l'indifférence ou parfois à la différence, certains demandent le droit à l'adoption...

M. Alain Calmat - Mais la loi ne crée pas d'obligation !

Mme Christine Boutin - Nous reviendrons sur ce point.

M. le Président - Ne dialoguez pas avec vos collègues.

Mme Christine Boutin - Ce débat est important, et je demande un peu de dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Je vous en prie, retrouvez votre calme !

Mme Christine Boutin - Mais il faut bien comprendre que ces divergences ne portent que sur les moyens. Ce sont des dissensions réelles mais tactiques, des divergences d'angles de vue (M. Yves Rome s'esclaffe). Ne rêvez pas trop ! Des divergences, disais-je, qui portent sur des éléments importants, mais néanmoins secondaires par rapport au but commun : obtenir la reconnaissance sociale officielle, avec droits y afférents, d'un certain mode de vie. Et les controverses sur la dénomination sont à cet égard révélatrices. Après bien des hésitations, c'est celle de Pacs qui a été retenue par notre rapporteur.

Le terme de pacte se révèle particulièrement insidieux. Selon son étymologie latine, en effet, il vise à établir la paix, non plus celle des ménages traditionnels, rejetés dans les oubliettes du "progrès" social, mais celle des "paires" et des "duos". Et le thème de la paix plaît à l'opinion.

Mais le Pacs, si facile à rompre, n'a rien de paisible ou d'apaisant. Il n'a d'ailleurs pas de sens juridique très précis. Il fait référence à un contrat d'une valeur supérieure, doté d'une certaine solennité et marqué par une grande durée -ce qui ne correspond en rien à la définition du Pacs : là aussi, on aura voulu tromper l'opinion.

Seules les associations homosexuelles ont défendu publiquement le principe du Pacs. Aucune autre association ne l'a fait, si l'on excepte certains mouvements politiques ou libertaires alliés de conjoncture des homosexuels, mais qui ne représentent pas les aspirations de l'ensemble de la société.

Mais il ne faut pas méconnaître les difficultés qui sont à l'origine de la demande du Pacs. Ces difficultés, c'est d'abord l'éviction par la famille du compagnon homosexuel, qui se voit refuser le droit de visite et d'information à l'hôpital et, après le décès, le droit de succession. C'est ensuite l'expulsion du logement commun par la famille ou le bailleur au décès d'un compagnon. C'est encore l'exclusion de certains avantages du droit du travail et de l'affiliation à la Sécurité sociale avant un an de cohabitation. C'est, enfin, l'impossibilité de rédiger une déclaration commune des revenus, le refus de la reconnaissance du statut de "soutien de famille" pour le compagnon d'un malade du sida appelé sous les drapeaux, l'absence de statut du compagnon ou de la compagne étrangers qui ne peut bénéficier du regroupement familial.

Mais le droit actuel répond déjà à la plupart de ces difficultés. Certes, il n'existe pas de statut permettant de bénéficier de tous ces droits d'un coup, et ces difficultés sont douloureuses. Mais adopter le projet d'union sociale, c'est entrer dans un engrenage qui fonctionne comme un piège.

Le Pacs n'est rien d'autre que le vecteur de la reconnaissance de la relation homosexuelle comme relation sociale à part entière au même titre que la relation naturelle de l'homme et de la femme. C'est un alibi pour permettre l'inscription de l'homosexualité dans la loi et donner, à terme, aux unions homosexuelles les mêmes droits qu'aux familles.

Parce que j'ai choisi, en tant que parlementaire, de m'intéresser aux problèmes de société, j'ai suivi l'élaboration de ce texte et rencontré des groupes homosexuels ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Ils s'expriment très clairement : "Nous nous aimons, nous voulons la reconnaissance sociale de notre amour par un mariage, nous voulons avoir des enfants, de plus il faut combler les vides juridiques concernant notre vie de couple". Pourquoi avoir masqué ces demandes très claires.

Autant la revendication du mariage m'est apparue impossible à satisfaire, autant celle concernant les vides juridiques méritait un examen approfondi. C'est ce que je vous propose de faire maintenant (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

En matière de sécurité sociale, le DMOS du 27 janvier 1993 et le décret du 27 mars 1993 ont déjà réalisé l'essentiel du chemin en conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré, pour l'assurance maladie et la maternité, à la personne qui se trouve à sa charge totale et permanente depuis au moins douze mois.

Notre droit du travail, par la loi de 1985, interdit heureusement la discrimination en raison des moeurs. En ce qui concerne le logement, la loi du 6 juillet 1989 a prévu le maintien du contrat de bail après le décès du locataire, "au profit du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an", et en 1992, le Parlement a voté un amendement qui prévoyait le transfert du bail au profit de toute personne vivant avec le locataire depuis un an. Toutes les dispositions concernant le maintien, pour le contractant survivant, des contrats de type commercial -téléphone, électricité, bail de location- peuvent être réglées par le droit civil. De très nombreux moyens existent pour s'associer juridiquement avec quelqu'un en matière de prêts bancaires et de locations.

En matière de droits de succession, le système de la tontine (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), permettait à deux personnes d'acquérir un logement ensemble ; le dernier survivant en devenait le seul propriétaire et bénéficiait d'un régime fiscal de faveur.

En 1980, une réforme a porté le taux d'imposition à 60 %, rendant la tontine inattractive, et je reconnais que le droit successoral n'est pas satisfaisant pour les couples homosexuels.

Mis à part ce point et l'avantage fiscal donné aux couples mariés, il n'existe pas de vide juridique pour les personnes homosexuelles vivant ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Le vide législatif invoqué pour justifier ce texte n'ayant pas de réalité, il ne restait plus que la demande en mariage. C'est ce qu'ont bien compris les maires de 19 000 communes de France... (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Plusieurs députés socialistes - C'est une escroquerie !

Mme Christine Boutin - Ce nombre a été vérifié par huissier ! ("C'est faux !" sur les bancs du groupe socialiste)

La pétition du collectif des maires de France pour le mariage républicain a eu au moins deux mérites.

M. Yann Galut - Elle n'a jamais été publiée !

Mme Christine Boutin - Si, sur Internet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Si vous n'êtes pas modernes, c'est votre problème ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

D'abord, il apparaît que plus d'un maire sur deux est opposé à ce projet ("Ce n'est pas vrai !" sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

En outre, en voyant l'enjeu réel du texte ainsi démasqué, ses promoteurs sont entrés dans une telle colère qu'ils en sont venus à demander la tête d'une journaliste qui avait osé parler de cette pétition dans un grand quotidien du soir. Dans une lettre adressée à M. Colombani, directeur de ce journal, le président du collectif pour le Pacs qualifie l'information de "fausse" et "invraisemblable" et exige copie des 12 000 lettres de maires. Il demande "de décharger Mme Aulagnon de ce dossier" car elle aurait commis "une faute professionnelle grave" qui discrédite le journal ("Ouh ! Scandaleux !" sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Il demande également une "mise au point" sur cette affaire "après enquête sérieuse". Il conclut en exprimant sa "stupéfaction" et sa "peine" de découvrir dans Le Monde un article "qui doit satisfaire les rédactions de Présence ou de Minute" (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

Ceci manifeste un bien curieux sens de la démocratie et de la liberté d'information (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) de la part de personnes qui revendiquent précisément liberté et reconnaissance.

Le mérite, donc, de cette pétition du collectif des maires est d'avoir contribué à faire apparaître au grand jour la réalité des enjeux du Pacs, réalité confirmée d'ailleurs par bon nombre de déclarations que je vais citer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

Dans un texte diffusé sur Internet au nom du collectif pour le CUCS, son président se demande "s'il ne serait pas judicieux d'abolir le mariage", mais conclut que "ce n'est pas pensable aujourd'hui" et que dans un premier temps, "il faut donner les moyens à celles et ceux qui ont un projet commun de vie de pouvoir le réaliser sans entrave".

Le même (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) indique dans Le Nouvel Observateur de juillet 1997 que "le mariage civil ...se cassera bel et bien la figure une fois que le contrat aura fait ses preuves" ("Incroyable !" sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). CQFD...

Mme Guigou indiquait dans La Croix, en mai 1998, que le texte concernait "des couples fondés sur des relations sexuelles" ("Oh ! c'est pas bien !" sur les bancs du groupe socialiste).

Le maire communiste de Somain, dans le Nord, déclarait au Figaro, le 3 septembre : Le Pacs est la porte ouverte à la reconnaissance du mariage des homosexuels... et à la possibilité d'adoption... Un couple se compose d'un homme et d'une femme et un enfant a besoin des deux pour se structurer. Il est extrêmement dangereux de mettre le doigt dans cet engrenage" (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. le rapporteur Jean-Pierre Michel ("Ah !" sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) indiquait sur France-Culture, le 18 septembre, au cours d'un débat auquel je participais : "Le texte ne parle pas du tout de la parentalité. Nous avons voulu nous concentrer d'abord sur la situation des couples car on ne peut pas tout faire en même temps (...). On ne peut pas charger la barque tout de suite. Cela étant, le problème de l'adoption se pose, se posera".

M. Jacques Myard - Evidemment !

Mme Christine Boutin - Je continue de citer Jean-Pierre Michel : "Il se posera d'abord pour les couples hétérosexuels qui seront rentrés dans un PACS et je ne vois pas comment on pourrait leur refuser d'adopter... Puis on ne pourra pas le permettre aux uns et pas aux autres, dès l'instant où ils seront dans le même moule juridique. Le problème se posera. Dans combien de temps, je n'en sais rien...".

Mme la Présidente de la commission - Nous ne serons plus là !

M. Yann Galut - Vous avez eu la réponse à cette question !

Mme Christine Boutin - Au moins, M. Jean-Pierre Michel dit la vérité, contrairement à beaucoup d'entre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Carton jaune !

Mme Christine Boutin - Au cours d'un autre débat organisé par Ouest-France,...

Mme Catherine Picard - Ce n'est pas une exception d'irrecevabilité ! C'est une revue de presse !

Mme Christine Boutin - ...M. Jean-Pierre Michel déclarait : "oui, c'est vrai nous touchons à quelque chose de très profond, à savoir l'idée que notre société et notre droit sont fondés sur l'altérité des couples. Notre texte dit : le couple, ce n'est plus forcément un homme et une femme, cela peut être deux femmes, deux hommes..."

M. Jacques Myard - Non !

Mme Christine Boutin - ..."C'est là le vrai débat ouvert par le PACS" (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

A partir de ces révélations, plusieurs tentatives ont été menées pour rassurer le bon peuple. Tout d'abord, on s'est escrimé à affirmer que le Pacs n'avait rien à voir avec le mariage et que ces braves maires du collectif n'avaient rien compris.

Il est vrai que, contrairement au Pacs, le mariage requiert la fidélité et suppose un engagement durable (Exclamations sur bancs du groupe socialiste).

Il est vrai que l'un des fondements du mariage est le renouvellement des générations, alors que le PACS ne prévoit aujourd'hui aucune disposition sur la filiation ou sur l'adoption.

Il est vrai que les pactisés ne "s'apportent qu'une aide mutuelle et matérielle" alors que les époux "se doivent fidélité, secours et assistance" mais la première formule n'est qu'une forme édulcorée de la seconde.

Il est également vrai que la "bi-pacsie", comme la bigamie, est interdite, que l'on ne peut être contractant d'un Pacs et engagé dans les liens du mariage, que le Pacs est dissout du seul fait du mariage.

Il est encore vrai que le Pacs, comme le mariage, est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Il est vrai aussi que le Pacs étend à deux personnes, quel que soit leur sexe, les droits fiscaux et sociaux attribués aux époux. Comment donc ne pas y voir deux institutions concurrentes ?

M. Alain Barrau - Elle n'a pas compris.

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Ou pas écouté.

Mme Christine Boutin - Aujourd'hui, l'organisation juridique du mariage est parvenue à une quasi-perfection. On s'apprête à nous en proposer une contrefaçon (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Or qui dit contrefaçon dit défauts et infériorité par rapport au produit original.

Nous devons comprendre que tout se tient. Au moment même où l'on cherche à promouvoir une sorte de modèle social inversé, on vide de son contenu le vrai modèle. J'ai parlé de la force et de l'attrait unique du mariage, dans toutes les civilisations, comme protecteur de l'amour de l'homme et de la femme dans le temps...

Mme Monique Collange - Et l'adultère, cela n'existe pas ?

Mme Christine Boutin - ...et comme cadre nécessaire à l'éducation des enfants. Or le Pacs enlève toute raison d'être juridique et sociale au mariage civil. Il le tue par asphyxie.

Il est tout à fait significatif de constater que la plupart des voix qui se sont élevées en faveur de l'union sociale se sont également acharnées contre l'institution du mariage, analysée comme dépassée, contraignante, marquée socialement, idéologiquement et "psychanalytiquement". Le paradoxe, c'est que tout en attaquant le mariage, les promoteurs du Pacs revendiquent une forme de reconnaissance similaire et se placent donc dans une situation contradictoire : d'une part, on veut considérer le mariage comme inutile et malsain,...

Plusieurs députés socialistes - Personne ne dit cela !

Mme Christine Boutin - ...d'autre part, on réclame une reconnaissance et des certificats. Le Pacs procède d'une sorte de fascination envers le mariage, il n'échappe à personne qu'il constitue un "mariage bis". Quoique cette appellation lui fasse trop d'honneur, car il n'est qu'un mauvais plagiat du mariage.

Il est d'une piètre qualité juridique et insulte la grande tradition juridique française (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Il discrédite notre pays. Le texte qui nous est proposé est chaotique car dans notre droit, il n'y a qu'un seul contrat de communauté de vie : le mariage.

Les rédacteurs de code civil ont tout prévu, si bien que, progressivement, le mariage a atteint une quasi-perfection. Le Pacs n'en reprend que des bribes ici et là. D'un point de vue juridique, il est inimaginable d'insérer un texte aussi boiteux que celui du Pacs dans le Code civil. D'un point de vue purement technique, il serait même préférable de proposer un mariage des homosexuels ! (Exclamations) Le Pacs veut imiter le mariage, mais n'en a pas la perfection juridique. Mais comme on ne veut pas faire peur, on a évité de reprendre toutes les dispositions du mariage, ce qui le rend impraticable. On a même essayé de dématrimonialiser le Pacs, mais les profondes similitudes avec le mariage n'en sont pas moins flagrantes !

Mme Monique Collange - L'amour.

M. le Président - Conformément à ce qui a été annoncé, je vais devoir lever la séance. Du moins, si le passage vous semble bien choisi pour conclure, Madame Boutin, étant entendu que vous reprendrez votre intervention à partir de 21 heures.

Mme Christine Boutin - Je me plie bien volontiers à ce qui a été convenu en conférence des présidents, mais je voudrais simplement ajouter ceci : les empêchements faits au mariage sont les mêmes que ceux qui sont avancés pour le PACS. Si bien que les deux seules différences qui séparent le Pacs du mariage, c'est, d'une part, le fait que le Pacs soit accessible à deux personnes du même sexe, et, d'autre part, la facilité de sa rupture. Le Pacs refuse en effet toute sorte de contrainte.

Mme Muguette Jacquaint - Amen ! (Vives protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.


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