Assemblée nationale
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 1998-1999 - 6ème jour de séance, 13ème séance
1ère SÉANCE DU VENDREDI 9 OCTOBRE 1998
PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS
SOMMAIRE :
HOMMAGE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT 1
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 1
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 13
La séance est ouverte à neuf heures.
HOMMAGE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT
M. le Président - Vingt de nos compatriotes ont péri dans un naufrage en Catalogne et beaucoup d'autres ont été blessés. Il s'agissait de personnes âgées de l'ouest de la France. Aux victimes, à leurs familles, à leurs proches, à leurs amis, je tiens à exprimer, en notre nom à tous, l'émotion et la compassion de la représentation nationale. Aux autorités espagnoles qui nous apportent leur aide, j'adresse nos remerciements.
Je vous demande un instant de recueillement.
(Mmes et MM. les députés et Mme la Garde des Sceaux se lèvent et observent une minute de silence).
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
M. le Président - Le rapport de la commission des lois porte sur les trois propositions de loi de MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Ayrault et Georges Hage.
Le Bureau de la commission des finances, qui a été saisi, a décidé que l'article 40 de la Constitution était opposable à l'article 15 de cette proposition.
Etant donné le nombre d'articles du projet de loi d'orientation agricole restant à examiner et le nombre d'amendements déposés sur la présente proposition de loi, il nous faudra faire le point en fin de matinée. Aussi réunirai-je la Conférence des présidents à 12 heures 45.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - Notre assemblée aborde un sujet qui a suscité depuis près de dix ans un débat riche dans l'opinion publique, alimenté par la presse, que je remercie d'avoir informé nos concitoyens, et les prises de position d'intellectuels de tous bords, des associations et des églises. Et aujourd'hui, une grande majorité de nos concitoyens est favorable au texte qui vous est présenté.
Mme Christine Boutin - Non !
M. le Rapporteur - Je souhaite entre nous un débat clair et franc, sans arrière-pensées, à la hauteur du sujet, et à l'honneur de notre assemblée. Je l'aborde, pour ma part, sans aucune honte ni aucune gloire, même si je suis l'un de ses initiateurs, sans passion excessive et en tout cas sans hypocrisie. Nous devons faire preuve de tolérance et accepter que tous ne vivent pas de la même façon. Je déplore la croisade de ceux qui refusent l'évolution des moeurs avec, hélas, la bénédiction des plus hautes autorités religieuses (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qui ont une vision rétrograde de l'homosexualité conçue comme pathologie (Mêmes mouvements).
M. Christian Jacob - Ceux qui ne sont pas d'accord avec vous sont rétrogrades !
Mme Christine Boutin - Le débat commence bien !
M. le Rapporteur - En effet, je dis ce que je pense et cela ne vous plaît pas. Mais je ne suis pas là pour vous plaire non plus qu'à quiconque (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
Au nom de la commission des lois qui m'a fait l'honneur de me désigner comme rapporteur, je rapporte trois propositions de loi, émanant respectivement du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste.
Nous avons assez regretté que l'initiative parlementaire ne se manifeste pas davantage pour me féliciter que nous débattions aujourd'hui d'un texte véritablement d'origine parlementaire.
Un député RPR - Le Gouvernement a refusé de prendre ses responsabilités.
M. le Rapporteur - Je remercie le groupe socialiste et son président de l'avoir inscrit dans la niche qui lui était réservée.
Patrick Bloche et moi-même, avec l'aide efficace des administrateurs de la commission des lois, avons travaillé depuis le début de l'année à l'élaboration de cet texte. Nous avons bien sûr pris en compte les rapports que M. Hauser et Mme Théry ont remis au Garde des Sceaux. Même s'ils préconisaient des solutions juridiques différentes des nôtres, ces deux éminents spécialistes concluaient à la nécessité d'instituer un statut légal pour les couples non mariés.
Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et avons travaillé en étroite collaboration avec le Gouvernement, en particulier le ministre de la justice. Je tiens à remercier Mme Guigou pour son engagement politique ancien et constant à nos côtés.
Le texte qui vous est soumis est issu d'une revendication exprimée par les associations homosexuelles et les associations de lutte contre le sida dans les années 1990, à une époque où la maladie était beaucoup plus meurtrière qu'aujourd'hui. Il s'agissait alors de trouver des solutions aux problèmes concrets que rencontraient les couples homosexuels au décès de l'un de ses membres et de reconnaître le couple homosexuel. Un groupe de travail animé par MM. Pouliquen et Bach-Ignasse, militants inlassables, a alors soumis à quelques députés, dont moi, une première proposition de loi, déposée en 1992.
Il convient de prendre en compte la réalité sociale d'aujourd'hui et d'élaborer un texte qui s'adresse à tous, sans discrimination, comme le veut notre République universelle. Ce statut nouveau concerne donc tous les couples qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, qu'il s'agisse de couples d'homosexuels, de lesbiennes ou d'hétérosexuels qui, par choix délibéré ou par une certaine paresse de la vie, ne se sont pas mariés...
Mme Christine Boutin - Par paresse ! On croit rêver !
M. le Rapporteur - ...et rencontrent ensuite des problèmes matériels, notamment dans la gestion de leur patrimoine commun. Ce texte concerne aussi deux personnes qui ont un projet de vie en commun.
Il s'agit de donner à ces couples la possibilité de se stabiliser et d'entrer dans le champ du droit. La société a tout intérêt à renforcer le lien qui existe entre les personnes et l'Etat. C'est d'ailleurs la responsabilité du législateur et non de la jurisprudence que de mettre en adéquation le droit avec le fait (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ce serait une faute de nier les évolutions de notre société.
Le législateur ouvre donc des choix pour les couples, avec des droits et des devoirs qui vont crescendo. L'union libre subsistera avec les droits qu'elle entraîne aujourd'hui. Elle devra être étendue par les tribunaux à tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou bien homosexuels. La jurisprudence devra donc être révisée. Le PACS, convention solennelle déposée en préfecture, prévoira des droits et des devoirs précisés par les partenaires. Enfin, le mariage, célébré par un officier d'Etat civil, donne des droits et des devoirs précisés par un régime légal.
Ce texte ne vise nullement à destructurer la famille traditionnelle (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il ne fait que tenir compte de la réalité. Ce qui tue la famille aujourd'hui, ce sont les séparations, les divorces, les parents qui n'assument pas leurs responsabilités, le chômage et les conditions de vie. Le PACS n'aggravera pas la situation, au contraire. Dans une interview accordée à un grand quotidien du matin, le professeur Hauser a même soutenu que le PACS allait renforcer l'institution du mariage (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre Lellouche - En introduisant la répudiation dans le droit français ?
M. le Rapporteur - Je souhaite d'ailleurs, Madame la ministre, que votre projet sur la famille, que nous examinerons ultérieurement, apporte des solutions aux problèmes graves des couples mariés et des familles monoparentales.
Au moment où vous demandez, mes chers collègues, d'approuver cette proposition, je ne peux m'empêcher d'avoir devant les yeux les visages douloureux de ceux qui attendaient ce texte et que la maladie a emportés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - De la tolérance à la reconnaissance : tel est le chemin que nous allons emprunter. Longtemps ignorés, pour reprendre la formule napoléonienne, ceux qui ne veulent pas se marier vont enfin pouvoir inscrire leur projet commun de vie dans un cadre juridique. Longtemps proscrits, ceux qui ne peuvent pas se marier vont enfin disposer d'un statut, ce que la jurisprudence elle-même ne leur avait pas accordé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
C'est bien du couple qu'il s'agit. Entre l'individu et la famille, il y a cette relation privilégiée qu'on vit à deux et qui ne peut être ignorée. Même si le PACS respecte la tradition de la neutralité de l'Etat dans les rapports entre les personnes, il porte bien sur le couple, que nous devons considérer comme un des fondements de notre organisation sociale (Interruptions sur les bancs du groupe UDF).
Le PACS est-il révolutionnaire ? Peut-être, si on admet avec Jean-Pierre Michel qu'un couple ce peut être un homme et une femme, mais aussi deux hommes ou deux femmes.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Non !
M. le Rapporteur pour avis - Il faut rappeler que ce texte a été demandé par les homosexuels et leurs associations.
De 1981 à 1986, l'individu homosexuel est devenu un citoyen à part entière. Il y a seulement seize ans, Robert Badinter invitait notre assemblée à dépénaliser l'homosexualité. C'est Gaston Defferre qui a ordonné la destruction du fichier des homosexuels à la Préfecture de police. C'est Roger Quilliot qui a fait disparaître la notion de "bon père de famille" du droit régissant les locataires et les bailleurs. Enfin, la non-discrimination en fonction des moeurs a été inscrite dans le code du travail en 1985.
Ces préalables étaient nécessaires à la reconnaissance du couple homosexuel. Ce n'est pas un hasard si ce combat s'est engagé au moment où le sida décimait celles et ceux qui n'étaient coupables que de vivre leur sexualité.
En 1991 est imaginé le contrat d'union civile pour proposer un statut aux concubins homosexuels ou hétérosexuels, ainsi qu'à tous ceux qui cohabitent. L'année suivante, une proposition de loi était déposée par huit députés socialistes. Je veux saluer leur clairvoyance et leur volonté.
Je souhaite aussi rendre hommage à Jean-Paul Pouliquen, à Gérard Bach-Ignasse et aux militants du collectif qu'ils animent. Il faut encore évoquer le souvenir de Vincent Legret et de tous ceux que leur mortelle condition a empêché d'assister à ce débat.
En 1992, à l'initiative de Pierre Bérégovoy, notre assemblée a adopté deux mesures d'urgence pour remédier aux situations dramatiques causées par le développement du sida : l'extension de la qualité d'ayant droit d'un assuré social et l'assurance d'un transfert de bail en cas de décès du locataire. Cette seconde disposition fut cependant annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons tenant aux limites du droit d'amendement.
Six ans plus tard, nous légiférons sur le PACS, issu de trois propositions.
Ces six années n'ont pas été perdues, puisque dans l'intervalle la société s'est appropriée une revendication émanant à l'origine des seuls homosexuels, ce que justifie l'institution d'un cadre global, valable pour tous les couples (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Républicains, nous sommes attachés au principe de l'universalité des droits.
Mme Christine Boutin - Nous aussi !
M. le Rapporteur pour avis - Il est d'ailleurs paradoxal que certains adversaires du PACS regrettent qu'il ne crée pas simplement un cadre particulier pour les homosexuels.
M. Pierre Lellouche - C'est ce que vous voulez, pourtant !
M. le Rapporteur pour avis - Un texte spécifique signifierait une régression vers un ordre corporatiste (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Le combat contre les discriminations vise précisément à éviter le repli communautaire, l'égalité des droits est à la base du PACS.
Couples de concubins aux droits restreints, couples d'homosexuels non reconnus : il était temps de légiférer, de passer d'une situation de fait à une situation de droit.
Le déclin du mariage est une réalité statistique. Cette formule ne doit pas rester l'unique norme. Le mariage est un choix de vie parmi d'autres.
L'union libre se généralise. Il nous appartient d'en faire un sujet juridique : c'est le sens de la mission qui nous a été confiée, à Jean-Pierre Michel et à moi, par Mme Catherine Tasca, dont je salue la détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). L'apport de Jean-Pierre Michel a été décisif. Je tiens aussi à remercier Mme la Garde des Sceaux et M. Jean-Marc Ayrault, premier signataire de la proposition socialiste.
En passant du contrat d'union sociale au PACS, nous avons levé certaines ambiguïtés.
L'institution du mariage sera renforcée par une meilleure perception des droits et des devoirs qui lui sont attachés. Quant au PACS, convention solennelle, il est l'expression de la volonté de deux personnes ayant un projet commun. L'union libre, enfin, reste ouverte à ceux qui refusent tout formalisme.
Il faut sans doute y insister encore : ce pacte n'interfère pas avec le droit de la famille. Il en résulte que les fratries n'ont pas été prises en compte, ce qui n'a d'ailleurs pas fait débat, jusqu'à il y a peu. La réforme du droit de la famille, dont Mme le Garde des Sceaux a ouvert la perspective, offrira à terme une réponse adaptée à ce type de préoccupation, incontestablement légitime ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste).
L'absence de dispositions relatives à l'adoption, à la filiation ou à la procréation médicalement assistée a été un choix constamment réaffirmé dès l'élaboration du premier projet de contrat d'union civile (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Pierre Lellouche - Demandez donc à M. Michel !
M. le Président - Il n'est que neuf heures trente et le débat sera long. Ménagez votre énergie et faites preuve de tolérance et de respect !
M. le Rapporteur pour avis - Tout en condamnant avec la plus grand fermeté les tentatives de diabolisation, mais quitte à décevoir des femmes et des hommes que je respecte profondément, je considère que l'ouverture de ces droits aux homosexuels exige, au sein de la société, un débat préalable. Celui-ci n'a pas eu lieu.
Mme Christine Boutin - Certes non !
M. le Rapporteur - Il est donc logique que le pacte ne concerne pas les enfants.
D'autre part, je souhaiterais qu'on se focalise moins sur ce point et que l'on n'oublie pas l'exercice de l'autorité parentale. J'ai l'intime conviction que la stabilisation du couple qu'autorisera le pacte est de nature à sécuriser davantage l'enfant lui-même (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).
M. Yves Nicolin - Vous avancez masqué !
M. le Rapporteur pour avis - Tous ces thèmes ont d'ailleurs été très franchement abordés lors de nombreuses auditions, menées d'abord avec M. Michel, puis avec Mme Gillot, que je remercie pour son constant soutien et pour son amicale présence. Même les associations familiales les plus hostiles à ce pacte ont été entendues.
M. Jacques Myard - Mais non écoutées !
M. le Rapporteur pour avis - A un moment où la précarité reste le lot quotidien de beaucoup, nous allons reconnaître un nouveau lien social qui permettra à deux personnes ayant un projet commun de vie d'établir les bases d'une solidarité active. Car le pacte, c'est aussi cela !
Ce souci de solidarité, ce souci de renforcer la protection du plus faible en cas de rupture ont conduit la commission des affaires sociales à suggérer quelques ajustements.
M. Jacques Myard - Islamiste !
M. le Rapporteur pour avis - Vous vous montrez à la hauteur de votre réputation, hélas pour vous !
S'agissant des conséquences qu'aura la fin du pacte, on a entendu des appréciations frisant parfois la caricature : n'est-on pas allé jusqu'à parler de répudiation ? Or la protection du plus faible n'est pas assurée, actuellement, dans le cadre de l'union libre : la fin de la communauté de vie n'ouvre notamment pas droit à indemnisation automatique. A cet égard, le pacte représente un évident progrès... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. le Président - Les divergences d'opinion sont légitimes, mais si vous protestez chaque fois que vous n'êtes pas d'accord avec l'orateur, on ne s'entendra plus et personne ne pourra plus s'exprimer.
M. le Rapporteur pour avis - ...Le pacte constitue un évident progrès puisque l'article 9 prévoit explicitement que le juge du contrat interviendra, en cas de rupture unilatérale, pour régler les conséquences de celle-ci. Sur la base de l'article 1382, il pourra décider de dommages et intérêts.
Afin de répondre à un souci exprimé à ce propos par Mme Bachelot-Narquin, un premier amendement ménage un délai de trois mois au moins entre la notification au partenaire et l'effet de la décision de rupture. La nécessité est en effet apparue de ne pas faire cesser soudainement les obligations qui bénéficient au partenaire non consentant.
Deux amendements aux articles 12 et 13 visent à supprimer l'exigence d'une durée de deux ans pour bénéficier du calcul préférentiel des droits de mutation à titre gratuit, pour les donateurs ou les défunts reconnus atteints d'une pathologie grave. Il a semblé en effet souhaitable de ne pas opposer un délai à des personnes malades.
Une série d'amendements aux articles 20 et 21, enfin, a pour objet de supprimer le délai d'un an pour le bénéfice du transfert de bail et, symétriquement, pour l'exercice du droit de reprise par le bailleur. Les difficultés rencontrées dans l'accès au logement en rendent l'adoption particulièrement souhaitable.
La loi peut-elle bloquer l'évolution des modes de vie, doit-elle au contraire les anticiper, ou encore se contenter de les accompagner ? Peut-elle être, par son silence, facteur d'inégalité et de discrimination, en traitant de manière très différente des situations humaines identiques ? Doit-elle au contraire viser à rétablir l'égalité pour faciliter les mutations ?
C'est bien parce qu'il nous est apparu impossible d'éluder plus longtemps ces questions essentielles que la majorité de notre assemblée et du Gouvernement a eu la volonté de permettre l'examen de cette proposition de loi.
M. Jacques Myard - En ce qui concerne le Premier ministre, il y est allé à reculons !
M. le Rapporteur pour avis - Puisse cette initiative parlementaire indiquer à nos concitoyens que le législateur a conservé sa capacité à traiter de faits de société qui sont ici des choix de vie. Un de nos prédécesseurs avait su illustrer cet aspect si passionnant de la fonction politique en prenant le risque de commettre un ouvrage jugé, en 1907, révolutionnaire. Cet ouvrage traitait du mariage et ce parlementaire s'appelait Léon Blum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Je souhaite tout d'abord me réjouir que cette discussion s'engage à partir d'une initiative parlementaire et dans le cadre de l'ordre du jour fixé par notre assemblée. Combien de fois n'avons-nous pas déploré que le Gouvernement ne laisse pas davantage les assemblées prendre l'initiative ? Dois-je rappeler que c'est sous la présidence de M. Philippe Séguin que notre séance mensuelle a été instituée et grâce à vous, Monsieur le Président, que la durée en a été doublée ? D'où mon étonnement lorsque certains disent regretter que ce texte n'émane pas du Gouvernement. A vrai dire, j'ai peine à les croire...
Cette proposition n'est pas un projet de loi déguisé. Elle n'est pas davantage une initiative hâtive et mal préparée. Depuis le début de la législature, comme Lionel Jospin et la majorité en avaient pris l'engagement, nous avons commencé à travailler sur des propositions dont les premières avaient été déposées en 1992. Dès décembre 1997, j'ai demandé à MM. Michel et Bloche de s'employer à rapprocher des propositions et, grâce à leur excellent travail, j'ai pu adresser un nouveau texte à tous les groupes avant l'été. Le président du groupe socialiste a alors demandé l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. La commission des lois l'a examiné le 23 septembre. Il est difficile de prétendre que nous ayons travaillé dans la précipitation !
M. Pierre Lellouche - Si ce n'est que nous n'avons eu le texte que le 23 septembre...
Mme la Présidente de la commission des lois - Au surplus, nous avons bénéficié de l'appui politique et technique du Gouvernement et, plus particulièrement, du vôtre, Madame la ministre : soyez-en remerciée.
Si je me réjouis autant de cette place accordée aujourd'hui au travail parlementaire, c'est parce qu'elle l'est, en l'occurrence, pour un texte d'importance.
Le PACS suscite un drôle de débat : du côté des opposants, on s'ingénie à débusquer tout ce que ce texte pourrait être, ou cacherait, ou préparerait sournoisement.
En réponse, les partisans sont souvent acculés à dire surtout ce que le PACS n'est pas ! Il n'est pas un mariage bis, il n'est pas le mariage des homosexuels, il n'est pas une attaque contre la famille... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Thierry Mariani - N'avez-vous pas écouté le rapporteur ?
Mme la Présidente de la commission des lois - La vraie question est : à quoi, à qui doit-il servir ?
La vie a considérablement changé en un demi-siècle et même en trente ans. Tous nos concitoyens aspirent comme autrefois au bonheur et à la paix sociale mais ils n'empruntent plus les mêmes voies.
En premier lieu, on ne peut plus confondre mariage et famille.
Le mariage, tel qu'il a été conçu il y a deux siècles, avait et a toujours un objectif bien précis : réunir deux lignées, deux noms, avoir des enfants, fonder une famille. L'enfant en est le but principal. Mais c'est aujourd'hui bien plus un choix de couple dont les familles ne se mêlent guère. Quels sont les enfants qui demandent l'autorisation de leurs familles pour se marier ? Quant aux enfants nés de cette union, ils viennent, ou ne viennent pas, selon un calendrier qui n'a pas grand-chose à voir avec la date du mariage. Et même dans le mariage beaucoup de famille se composent, se défont et se recomposent. Aux enfants de s'y adapter (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Enfin, beaucoup de "familles" se fondent durablement hors du mariage. C'est une réalité que plus personne ne peut ignorer ni mépriser et que d'ailleurs, par touches successives, notre droit aménage.
On ne peut pas non plus confondre couple et famille.
Beaucoup de nos concitoyens ne peuvent, ou ne veulent pas, avoir des enfants et cependant vivent en couple. Les couples sont devenus divers, selon les âges de la vie. On entre plus jeune qu'autrefois dans les relations affectives et sexuelles, et plus tard dans la vie professionnelle, si bien que beaucoup de jeunes "se mettent en ménage" bien avant de souhaiter et de pouvoir assumer les responsabilités d'une famille. Ils savent d'ailleurs faire ce qu'il faut pour ne pas avoir d'enfants. A d'autres moments, et notamment dans la deuxième moitié de la vie, après ou le divorce ou la mort d'un des époux, beaucoup de gens rencontrent un nouveau compagnon, une nouvelle compagne et décident de vivre ensemble sans vouloir forcément "refaire leur vie" dans le mariage. Pour eux, il s'agit de vivre à deux, simplement, de se protéger l'un l'autre et de faire reconnaître leur union. Devrait-on les condamner à l'union libre ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
Il y a aussi les couples homosexuels. Plus que d'autres sans doute, ils sont en quête de sécurité, de reconnaissance et de dignité, parce que, plus que les autres, ils ont souffert de leur différence ; parce que, comme les autres "non mariés", ils appréhendent chacun pour l'autre les conséquences de leur situation de non-droit en cas de disparition de l'un des deux. A ceux-là, le PACS offre un cadre juridique qui met un terme à la dissimulation, à la négation par autrui, à l'état de non-droit.
Enfin, le PACS pourra réunir deux personnes vivant ensemble simplement pour échapper à la solitude.
Il n'est donc pas sérieux de ramener tout le débat sur le PACS à un débat sur la famille. C'est à la fois irréaliste et trompeur.
Il faut offrir aux situations d'aujourd'hui une solution légale d'aujourd'hui. La loi est faite pour l'homme, et non l'homme pour la loi. Or de simples aménagements de notre droit, et notamment sur le concubinage, ne suffisent pas.
Le concubinage, simple état de fait, est certes producteur de droits, mais il faut constamment en fournir la preuve. De plus, le renforcer de manière excessive serait nier qu'il est une union libre qui doit pouvoir le rester.
Les avantages d'une solution juridique globale sont nombreux.
Elle permet, d'abord, de lier des devoirs aux droits nouveaux qui seront accordés : l'engagement de "s'apporter une aide mutuelle et matérielle", la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'autre "pour les besoins de la vie courante". Le PACS rend ainsi bien lisible l'engagement à deux.
Il permet aussi, et ce n'est pas accessoire, d'accorder une véritable reconnaissance aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. Comment peut-on souhaiter prendre en compte juridiquement leur situation par une collection de mesures ponctuelles, et refuser en même temps de les voir explicitement reconnus par ce même ordre juridique ? Admettre sans reconnaître ? Non, nous voulons que notre droit reconnaisse clairement ces unions. A travers ce texte, nous souhaitons aussi mettre un terme à une discrimination, reconnaître un droit de cité aux couples homosexuels (Ah ! sur les bancs du groupe du RPR). Mais cette reconnaissance, l'esprit de notre République exige de l'inscrire dans un cadre juridique ouvert à tous les concubins, quel que soit leur sexe...
M. Pierre Lellouche - C'est un prétexte !
Mme la Présidente de la commission des lois - ...et non dans un statut réservé aux couples homosexuels. Ce que ces derniers souhaitent, selon la belle formule de Dominique Fernandez, c'est "s'agréger à la maison commune". La République n'a rien à gagner à les laisser en dehors.
L'impératif de protection des plus faibles -l'enfant et le ou la partenaire délaissé- ne peut pas être invoqué contre le PACS. Certes, il ne parle pas des enfants.
C'est parce que le statut de l'enfant dont les parents seront liés par un PACS sera exactement le même que celui de l'enfant naturel né de parents vivant dans l'union libre. Et fort heureusement, notre droit assure désormais aux enfants une protection égale, quel que soit le statut des parents. Il traite de plus en plus l'enfant comme une personne autonome, avec des intérêts et des droits propres. Le PACS ne peut donc pas léser l'enfant. S'il le concerne indirectement, ce ne peut être que de façon positive en contribuant à stabiliser la relation de ses parents.
M. Michel Herbillon - C'est inexact !
Mme la Présidente de la commission des lois - Par ailleurs, il faut lever le soupçon principal. Le PACS ne traite ni d'adoption, ni de réforme de l'autorité parentale (Vives interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Il ne sera pas, pour les couples homosexuels, une étape possible vers l'adoption ou la procréation médicalement assistée. Nous avons choisi d'exclure cette perspective. Notre choix est clair et sans arrière-pensées.
Enfin, le PACS, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, ne permet pas la répudiation (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Il prévoit deux possibilités : dissolution par décision de l'un ou de l'autre et accord amiable, avec déclaration au lieu même de l'enregistrement, ou bien dissolution par le juge. Au juge revient naturellement de protéger le plus faible.
Le débat s'ouvre, et je lui souhaiterais plus de sérénité. Il n'y a pas lieu d'agiter des menaces qui ne sont ni inscrites ni en germe dans ce texte.
Pensons plutôt à ce qu'il représente pour ceux qui l'attendent depuis longtemps et pour les jeunes générations : plus de paix avec soi-même et les autres, quelle que soit la manière de vivre sa sexualité, plus d'engagement, plus de solidarité.
Elaborer un droit en accord avec la société, c'est bien la mission du législateur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Gouvernement approuve l'initiative prise par les députés de la majorité de discuter la proposition de loi relative au PACS. Elle répond en effet à un véritable besoin social.
Le nombre de personnes qui vivent sous le même toit sans être mariées est important (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et ces couples se heurtent souvent à des difficultés graves.
Plus de 2 millions de couples non mariés ont été recensés en 1997. Un couple sur six vit ensemble sans être marié. Depuis 1990, il y a eu une augmentation de 1,5 % et de 31,4 % des unions libres (Mêmes mouvements).
La cohabitation sans mariage se répand dans tous les milieux et à tous les âges, comme le constate Isabelle Théry, dans le rapport qu'elle m'a remis (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
Jusqu'à la fin des années 60, l'union libre était une alternative au remariage, après une séparation souvent vécue douloureusement. Elle est devenue une forme d'anticipation sur le mariage à la fin des années 70 et un mode de vie autonome pour les célibataires dans les années 80. En 1996, un couple sur dix seulement se marie sans avoir cohabité.
Enfin, de nouvelles formes de solidarité et d'entraide sont apparues entre des personnes âgées, qui ne veulent pas finir leurs jours de façon solitaire (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ce constat fait, il faut bien reconnaître que ces couples se heurtent souvent à des difficultés (Mêmes mouvements).
Il n'y a pas à le cacher, ce sont les homosexuels et les épreuves auxquels ils ont été confrontés en cas de rupture brutale par décès qui sont à l'origine d'une nouvelle approche de la question de l'union libre. Le besoin de stabilité s'est accru avec le drame du sida. On ne peut pas ignorer le besoin légitime de sécurité juridique exprimé par les couples homosexuels. Dès 1989, leurs associations ont défendu l'idée d'un partenariat, en s'indignant, à juste titre, de certaines situations.
Est-il normal que lorsqu'un membre du couple décède, l'autre ne puisse même pas obtenir une journée de congé à cette occasion ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Est-il normal que si le bail n'est pas à son nom, il doive quitter brutalement les lieux ? Est-il normal qu'il ne puisse percevoir du défunt rien de plus que ce qu'un étranger pourrait obtenir ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
J'ai lu avec émotion le témoignage du Père Bénéteau, curé de la paroisse Saint-Eustache à Paris, dans Le Monde du 25 septembre dernier : "Au coeur d'un quartier où... le sida était pratiquement à l'origine d'un enterrement par jour, j'ai plusieurs fois appelé des familles qui, au nom de leurs convictions religieuses, avaient rompu toute relation avec leur fils homosexuel... à venir se réconcilier avec lui, près de son lit d'hôpital".
Plusieurs députés RPR et UDF - Ce n'est pas la question !
Mme la Garde des Sceaux - "Je n'ai pas oublié celles qui ont choisi de n'arriver qu'après le décès ("C'est de l'intolérance !" sur les bancs du groupe du RPR) pour mettre immédiatement à la porte le compagnon qui, depuis des mois ou des années, partageait avec leur fils tout autre chose qu'une partie de plaisir. Beaucoup de ces couples non "labellisés" ont des qualités... de dévouement et de fidélité dont des aumôniers des hôpitaux sont venus témoigner à Saint-Eustache..." (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Thierry Mariani - Ça n'a rien à voir avec le PACS !
Mme la Garde des Sceaux - Mais si cette question a été posée par les homosexuels, bien plus nombreux sont les couples hétérosexuels qui ont souffert, lors d'une séparation, de l'absence de dispositions leur conférant des droits, notamment pour le logement.
Il faut donc aider ces personnes qui vivent ensemble et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier à organiser leur vie commune sans que la loi ait à juger de comportements qui relèvent de la vie privée et de la stricte intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Le droit ne peut ignorer ces couples et l'Etat se désintéresser d'eux.
Le Gouvernement approuve la proposition des députés de légiférer par un texte spécifique et par un seul texte.
Certains soutiennent que les lois existantes permettaient déjà de régler les problèmes.
Mme Françoise de Panafieu - Non, mais il aurait suffi de simples amendements !
Mme la Garde des Sceaux - C'est inexact.
Actuellement, les concubins, fussent-ils hétérosexuels, ne se doivent aucun soutien. De même, chacun n'est engagé que par les dettes qu'il a contractées. Chacun reste seul propriétaire des biens dont il s'est porté acquéreur, même si la jouissance en est partagée entre eux.
L'impossibilité de permettre l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins constitue un autre problème et peut provoquer des drames.
Je citerai l'exemple d'une femme divorcée, ayant des enfants majeurs et qui a acheté un appartement en indivision avec son concubin. Elle n'a pas voulu se remarier parce qu'elle est catholique pratiquante (Rires et interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Quand elle décède, ses enfants refusent de vendre à son concubin leur quote-part du bien indivis et les parties vont se retrouver à l'audience pour la vente aux enchères !
S'agissant des impôts, les concubins sont tenus par le code général des impôts de faire des déclarations de revenus séparées : ils ne constituent pas un seul et même foyer fiscal.
Plusieurs députés RPR et UDF - C'est un choix !
Mme la Garde des Sceaux - Certes, des avancées jurisprudentielles ont eu lieu, mais elles restent fragiles, et ne concernent que les hétérosexuels. La Cour de cassation a maintenu récemment la définition traditionnelle du concubinage, celle d'une "union stable et continue entre un homme et une femme, ayant l'apparence d'un mariage".
Or il existe des situations douloureuses : le 20 mars, le tribunal d'instance de Paris a accordé un délai de six mois à un homme pour libérer l'appartement de l'office public d'aménagement et de construction dans lequel il vivait depuis plus de cinq ans avec son compagnon décédé : ni l'article 5 de la loi de 1958 qui permet le transfert du bail au conjoint, ni la jurisprudence qui admet le transfert au concubin notoire ne lui permettaient de rester dans les lieux (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
Il est donc totalement inexact de considérer que le problème peut être réglé à droit constant : il faut légiférer.
Mme Françoise de Panafieu - Les HLM acceptent déjà que deux noms figurent sur le bail !
Mme la Garde des Sceaux - Beaucoup de ceux qui sont convaincus de la nécessité de légiférer estiment qu'il fallait le faire en plusieurs fois. Je leur réponds que cela aurait été difficile, long, dépourvu de visibilité, et de surcroît hypocrite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Difficile, parce que les textes sont épars, dans le code civil, dans le code de la Sécurité sociale, dans le code du travail, notamment. Il aurait donc fallu modifier toutes sortes de dispositions au gré de leur inscription au calendrier parlementaire, combler les vides dans les domaines où les besoins s'avèrent les plus pressants, sans visibilité d'ensemble.
Une telle démarche ne réglerait pas les problèmes quotidiens de ceux qui sont liés par un projet de vie commune, et ferait produire des effets de droit à des situations de pur fait que ne caractérise aucune volonté commune. Or il n'y a aucune raison de traiter pareillement ceux qui veulent s'engager et ceux qui ne le désirent pas.
Mme Christine Boutin - Nous sommes bien d'accord !
Mme la Garde des Sceaux - Les couples non mariés se sont vu reconnaître certains droits, en particulier dans les domaines touchant à la vie quotidienne : droit au bail, droit à la protection sociale. Mais ces droits, qui résultent tantôt de la jurisprudence tantôt de la loi, n'entrent pas dans une vision d'ensemble des problèmes juridiques rencontrés par les concubins. Là encore, ce sont les plus pauvres et les plus démunis qui ont le plus de difficultés à accéder à ces droits, car ils ne les connaissent pas et n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat ou d'un notaire pour les éclairer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Enfin, il serait hypocrite de ne pas répondre de façon claire aux problèmes que rencontrent quotidiennement ceux, hétérosexuels ou homosexuels, qui ont fait le choix d'avoir un projet de vie commun.
Le Gouvernement, en soutenant cette proposition de loi, a fait le choix de la simplicité, de la rapidité, de la clarté et de la sincérité (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
A partir du moment où la nécessité de légiférer par un seul texte s'impose, la question est de savoir comment.
Une première solution aurait consisté à conférer une certaine force juridique à l'engagement de ceux qui entendent vivre en commun sans se marier, en aménageant un régime de la seule gestion des biens, à mi-chemin entre l'indivision et la société, pour deux personnes qui cohabitent. C'est la voie du pacte d'intérêt commun formulée par le professeur Hauser, auquel mon prédécesseur avait commandé un rapport sur ces problèmes, ce qui montre bien que le gouvernement précédent entendait traiter la question que nous examinons aujourd'hui. Mais cette proposition, très intéressante sur le plan matériel, ne répond pas au souci d'organiser la vie commune des personnes. En outre, elle porte en elle le germe de dérives frauduleuses, la liste des personnes pouvant conclure un pacte d'intérêt commun étant indéfinie.
Une seconde voie aurait consisté à reconnaître la situation de fait que constitue le concubinage, quel que soit le sexe des personnes, en lui faisant produire la plupart des effets du mariage, hormis la relation de parenté. C'est la solution que préconise Irène Théry dans son rapport Couple, filiation et parenté aujourd'hui.
Mais elle pose la question de savoir pourquoi se marier, si les mêmes résultats peuvent être obtenus sans le faire : c'est ce que le professeur Hauser appelle fort justement la "phagocytation" du mariage par l'absorption du droit dans le fait.
Ces deux suggestions ont eu néanmoins le grand mérite de faire avancer la réflexion et le débat, mais aucune n'était satisfaisante, et les rapporteurs ont à juste titre proposé un autre choix : celui du PACS.
A la différence du pacte d'intérêt commun, le pacte civil de solidarité organise la vie commune des personnes, bien au-delà de leurs intérêts purement matériels. Il valorise la vie commune reposant sur la solidarité. On ne peut pas à la fois se désoler de l'individualisme, de la solitude ou de l'égoïsme de nos sociétés, et refuser des avantages aux personnes qui s'engagent l'une envers l'autre.
Mme Christine Boutin - Quel engagement ? Quelle solidarité ?
Mme la Garde des Sceaux - Le PACS contribue au maintien et au renouvellement des liens entre les personnes. Il apparaît comme une nouvelle forme de solidarité et d'entraide entre les individus. Parce qu'il crée du lien social, il est de l'intérêt même de la société d'offrir au couple ce minimun d'encadrement juridique. Le couple doit être reconnu comme valeur en soi, indépendamment des enfants, car sa consécration juridique est un moyen de lutter contre l'exclusion liée à l'isolement.
A la différence de la solution préconisée par Irène Théry, le PACS ne crée pas un statut de concubinage, qui aurait nécessité de régler les problèmes familiaux des couples hétérosexuels ayant des enfants. Le Gouvernement a tenu -et il l'a fait savoir aux députés- à ce que la réforme du droit de la famille soit dissociée du PACS, qui ne concerne que le couple (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé un projet de loi, mais accepté de discuter une proposition d'origine parlementaire ? Parce que les textes ont une histoire ; depuis 1989, sept propositions de loi ont été déposées par la gauche : au Sénat, en mai 1989, une proposition du groupe communiste, relative à l'union de fait, puis, en juin 1990 et juillet 1992 une proposition du groupe socialiste relative au partenariat civil et instituant un contrat d'union civile ; à l'Assemblée nationale, une proposition de MM. Autexier, Belorgey et Michel instituant un contrat d'union civile, reprise en 1993 par MM. Michel, Chevènement et Sarre, puis en 1997, une proposition de M. Ayrault relative au contrat d'union sociale et une proposition de M. Hage relative aux droits des couples non mariés et une proposition de M. Michel relative au contrat d'union civile et sociale.
Le mérite de l'ensemble de ces propositions est de procéder d'une démarche globale, visant les seuls couples qui ont un projet de vie commune, mais tous ces couples sans exception, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Comme Roselyne Bachelot, je suis contre les solutions communautaristes. Or un texte qui n'aurait été conçu que pour les homosexuels aurait été contraire à notre tradition républicaine et universaliste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Par la suite, les parlementaires ont travaillé à améliorer les trois dernières propositions déposées à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a estimé logique, salutaire et normal que cette question, qui concerne un fait de société fasse enfin l'objet d'un débat public, et il a choisi de travailler, à partir du texte élaboré par la commission, en étroite concertation avec Mme Tasca, présidente de cette commission, et par les rapporteurs, MM. Michel et Bloche, dont je salue la détermination et l'esprit de coopération. Ce choix de l'initiative parlementaire n'est d'ailleurs pas une exception, et je vous rappelle que j'ai procédé de la même façon pour une proposition sénatoriale sur la prestation compensatoire (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Qu'est-ce que le PACS ? Le PACS est un contrat. Il rapporte une réponse pragmatique et équilibrée qui ne bouleverse pas l'ordre juridique et social à ceux qui entendent assumer un engagement de vivre ensemble mais qui le font en dehors du mariage. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes qui désirent résider ensemble et partager le poids de cette communauté.
Concrètement, il s'agira le plus souvent de personnes présumées avoir une communauté de toit et de lit, mais il n'y a pas lieu de le préciser, car il n'appartient pas au législateur de s'insérer dans la vie privée des couples, et du reste, les personnes n'ayant pas de liens sexuels mais seulement affectifs pourront aussi signer un PACS.
Si la communauté de toit présume la communauté de lit, il faut exclure du PACS toutes les relations potentiellement incestueuses. C'est ce que fait la proposition de loi. Mais cette relation fait l'objet d'une simple présomption et c'est la raison pour laquelle deux personnes âgées, de sexe différent ou du même sexe, qui ne seraient unies que par des liens d'amitié et de solidarité, pourront si elles le désirent, signer un PACS (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Christine Boutin - Encore heureux !
Mme la Garde des Sceaux - De ces deux idées découlent très logiquement, dans la proposition de loi, la définition des personnes à qui s'adresse le PACS. Parce qu'il y a présomption de lit -mais présomption simple-, le PACS doit être interdit aux membres proches de la famille -c'est la prohibition de l'inceste- et aux personnes déjà mariées -c'est la prohibition de la bigamie et le respect du devoir de fidélité des époux.
Parce qu'il repose sur un engagement d'organisation de la vie commune, le PACS engendre tout autant de droits que d'obligations, et doit être ouvert à tous ceux qui sont prêts à assumer celles-ci. Il n'y a donc ni contradiction ni confusion dans le champ d'application du PACS. Il n'y a pas non plus de dérive possible, il n'y a pas de risque de fraude ou d'usage abusif par ceux qui voudraient y recourir à leur seul profit (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Qui, en vérité, voudrait se lier fictivement par un PACS, alors que celui-ci crée solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et en principe, indivision pour les biens acquis postérieurement à la conclusion du pacte ainsi que du droit à attribution préférentielle, que les contractants se doivent mutuellement soutien dans les conditions prévues à l'acte, et qu'ils sont imposés ensemble au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ?
Qui pourrait, dans un couple, vouloir duper l'autre en recourant au PACS alors qu'une même personne ne peut être engagée dans plus d'un pacte et que le régime de publicité instauré permet d'opérer toutes les vérifications ?
Il n'y a pas de risque d'irresponsabilité, puisque le PACS crée des droits et des devoirs. Pas non plus de risque de précarité, puisque le PACS n'ouvre bon nombre de droits qu'après plusieurs années : entre deux et trois ans pour la déclaration commune de l'IRPP et pour bénéficier d'un abattement avantageux sur les droits de mutation à titre gratuit ; un an pour la couverture sociale à titre d'ayant droit, pour la continuation du bail en cas d'abandon du domicile par le locataire ou décès de celui-ci, pour les affectations géographiques dans la fonction publique.
Le PACS couvre les aspects essentiels de la communauté de vie : les actes de la vie courante ; la gestion des biens du couple -logement et meubles ; le sort dudit logement en cas de dissolution du pacte ; l'imposition commune ; la reconnaissance de la qualité d'ayant droit social ; les congés pour événements familiaux ; le droit de ne pas être séparé dans le travail -affectations géographiques dans la fonction publique- comme dans les loisirs.
Plusieurs députés RPR - Les célibataires apprécieront !
Mme la Garde des Sceaux - Le PACS est un contrat qui repose sur la volonté de ses signataires tant dans sa conclusion que dans ses effets et sa rupture. Dans sa conclusion. En effet, le PACS résulte de la seule volonté concordante des parties et l'organisme qui le reçoit n'a qu'un rôle d'enregistrement passif. C'est pourquoi le Gouvernement avait opté pour un enregistrement au greffe du tribunal. Les auteurs de la proposition préfèrent la préfecture. Pourquoi pas ? Dans ses effets. Les parties déterminent librement dans le pacte les droits et les obligations qu'elles entendent lui faire produire ; elles décident si les biens seront communs ou resteront en tout ou partie personnels à l'un ou l'autre membre, comment ils seront gérés, comment seront réglés les engagements avec les tiers... La loi ne prévoit qu'une base minimale d'engagement pour les besoins de la vie courante.
Dans sa rupture. En effet, le PACS peut, comme tous les contrats à durée indéterminée, être rompu par la volonté unilatérale de chacun de ses membres et il appartient aux parties d'en organiser les conséquences. Toutefois, en cas de désaccord sur celles-ci, chacun des deux pourra saisir le juge de grande instance.
Le PACS n'est ni un mariage bis, ni un quasi-mariage. Rien ne vaudra le statut de conjoint pour ceux qui recherchent le maximum de sécurité juridique et de stabilité, corollaires de l'engagement de deux personnes de construire un foyer et d'avoir des enfants. A ceux-là, la société doit une reconnaissance dans tous les sens du terme : une célébration par l'officier d'état civil et des droits et des devoirs supérieurs à toute autre forme d'engagement. C'est parce que le mariage est une institution républicaine en même temps qu'un idéal affectif qu'il se célèbre à la mairie.
La conclusion d'un PACS n'étant pas un acte solennel comme le mariage, le Gouvernement a tenu à ce que l'officier de l'état civil n'ait aucun rôle a jouer à l'égard des signataires et à ce que le PACS ne se signe pas en mairie.
Le PACS est radicalement différent du mariage parce qu'il n'est pas question ni aujourd'hui ni demain que deux personnes physiques de même sexe puissent se marier. Comme l'a dit la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg dans une décision du 12 décembre 1984, "ce serait une dénaturation du mariage et de sa fin sociale que des personnes dont la catégorie sexuelle emporte par elle-même constatation d'une inaptitude physique à procréer puissent se marier".
Il n'y a pas dans le PACS de dimension extrapatrimoniale comparable au devoir de fidélité et de cohabitation charnelle. Il n'y a pas non plus de régime matrimonial pour la gestion globale du patrimoine familial. Il n'y a même pas de régime dit "primaire", c'est-à-dire de base, pour la gestion quotidienne, qu'il s'agisse de l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune, du fonctionnement des comptes bancaires ou du sort des revenus professionnels.
Mme Christine Boutin - Alors, qu'est-ce qu'il y a dedans ?
Mme la Garde des Sceaux - Il n'y a pas de réglementation de la rupture comme dans le mariage où l'Etat intervient par le canal du juge, tant pour prononcer celle-ci que pour en décrire la procédure ou organiser ses conséquences. Il n'y a pas de droit successoral. Enfin, le PACS n'entraîne aucun statut familial, ne crée pas de beaux-parents, d'obligation de fidélité, d'obligation alimentaire.
Le PACS ne concerne pas le droit de la famille. D'ailleurs, son enregistrement ne donne pas lieu à la remise d'un livret de famille (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jacques Myard - Confusion mentale !
Mme la Garde des Sceaux - A cet égard, la proposition de loi, qui exclut radicalement que les rapports entre deux pactisants puissent à eux seuls constituer une famille, est totalement en accord avec la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, la Cour rappelle que pour analyser le concept de "vie familiale" visé par l'article 8 de la convention des droits de l'homme, il faut considérer si les membres du couple vivent ensemble et depuis combien de temps, s'ils ont eu des enfants ensemble, de manière naturelle ou autre. Car la famille ne se résume pas à deux personnes qui cohabitent, mais elle a une dimension temporelle du fait de l'existence possible d'une descendance.
M. Yves Fromion - Très bien !
Mme la Garde des Sceaux - La famille a donc une dimension procréatrice et parentale que n'a pas le PACS, lequel n'autorise pas l'adoption d'enfants, ne permet pas la procréation médicalement assistée et n'a aucune incidence sur les règles de l'autorité parentale, pas plus qu'il n'a d'incidence sur le nom des enfants vivant avec les membres signataires du pacte. Il n'entraîne pour un de ses membres aucune obligation alimentaire à l'égard des ascendants de l'autre.
Que les choses soient bien claires : le PACS n'influera ni sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale ni sur les droits de l'enfant. Le Gouvernement dont je fais partie ne proposera jamais ni l'adoption ni le recours à la procréation médicale assistée pour les concubins homosexuels.
M. Christian Estrosi - Mensonge !
M. Maurice Leroy - Ça viendra !
Mme la Garde des Sceaux - Et les enfants ? dira-t-on. De fait, la question des droits de l'enfant des couples non mariés est primordiale.
M. Thierry Mariani - Il n'y a rien à ce sujet dans le texte !
Mme la Garde des Sceaux - Un enfant a droit à un père et à une mère. Et ce droit pour l'enfant ne doit pas dépendre du statut juridique de ses parents. Or, trop souvent, les pratiques sociales sont inadaptées et ont tendance à marginaliser les pères. Il faut donc protéger les relations de l'enfant avec ses deux parents et assurer, quelles que soient les vicissitudes du parcours des adultes, la permanence de la fonction de la famille pour l'enfant.
Car c'est l'enfant qui fait la famille. Et pour lui, la famille, c'est le droit d'avoir une identité, une filiation, un père et une mère de sexe différent, des grands-parents, des oncles et des tantes, et par cette filiation de savoir que le monde ne commence pas avec lui et ne finira pas avec lui. La famille doit rester le lieu symbolique où se construisent les rapports entre les sexes, entre les générations et entre l'autorité et la liberté.
M. Maurice Leroy - Il y a du boulot !
Mme la Garde des Sceaux - Je voudrais le redire nettement, le PACS n'a rien à voir avec la famille qui est beaucoup plus que le simple contrat entre deux personnes. Il permet uniquement d'organiser la vie commune de deux personnes physiques.
Lors de la conférence de la famille qui s'est tenue en juin dernier, j'ai annoncé la création d'une commission, qui s'est mise en place le 31 août et à qui j'ai donné pour mission de traiter du couple et de la famille de façon distincte et de réfléchir aux structures élémentaires de la parenté. Elle prendra en compte la dimension éthique et morale de la famille, laquelle constitue un des piliers de notre société. Les conclusions de ses travaux devront m'être remises avant la fin du deuxième trimestre 1999.
M. Maurice Leroy - Il fallait attendre !
Mme la Garde des Sceaux - En conclusion, j'estime que le PACS mérite un vrai débat, sérieux, honnête, serein...
M. Bernard Accoyer - Pas la nuit et surtout pas le dimanche !
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement approuve cette proposition de loi, car elle constitue une avancée sociale et morale (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), dans la mesure où le PACS encourage à la fois la stabilité et la solidarité. Il ouvre des droits nouveaux sans en supprimer.
C'est parce qu'il faut respecter la dignité de l'homme et ne marginaliser personne dans une logique de ségrégation qu'un engagement stable et solidaire doit être possible sans distinction de sexe.
Loin de perturber notre droit, le PACS l'enrichit et le rend plus humain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Ollier remplace M. Fabius au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER
vice-président
M. le Président - J'ai reçu de M. Rossi et des membres du groupe Démocratie Libérale une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-François Mattei - La vie parlementaire est décevante quand elle se perd dans des débats politiciens dont l'utilité n'est pas évidente. Il arrive que l'opinion publique mette en doute la qualité du travail du Parlement et que les parlementaires eux-mêmes en viennent à s'interroger sur l'importance de leur rôle.
C'est dans des débats touchant à l'évolution de notre société, lorsqu'il s'agit de déplacer des repères, d'ouvrir de nouveaux espaces de liberté et de rappeler aussi la force des interdits que la nécessité de la démocratie redevient évidente. C'est alors que la responsabilité des parlementaires, représentants du peuple dans sa diversité, s'affirme et que la richesse née de la confrontation loyale des convictions apparaît puisqu'une fois que chacun s'est exprimé, le choix de la majorité s'impose.
Le monde change autour de nous. En un siècle, la femme est sortie de sa dépendance pour conquérir la place qui lui revient. le mariage arrangé en fonction des seuls intérêts patrimoniaux s'est effacé devant les sentiments. Le divorce organise la séparation éventuelle en protégeant les intérêts de chacun et surtout des enfants. L'union libre est devenue un mode de vie commune choisi par un nombre croissant de couples.
Il nous faut donc nous-mêmes évoluer, sauf à nous couper de la réalité. Aucun d'entre nous ne peut prétendre aujourd'hui donner des leçons de modernisme aux autres.
Droit de vote des femmes, création de la Sécurité sociale, contraception, interruption volontaire de grossesse, vote des jeunes à 18 ans, abolition de la peine de mort ou lois de bioéthique : nous avons toujours, sur ces sujets, pris nos responsabilités...
M. Bernard Roman - Qui les a prises ?
M. Jean-François Mattei - ...parfois même en décalage avec l'opinion. Par référendum, la peine capitale n'aurait jamais été abrogée. Je ne suis pas sûr qu'il faille trop s'appuyer sur les sondages pour déterminer ou justifier ses convictions, même s'ils constituent de précieux indicateurs pour la méthode et la pédagogie (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons partagé les mêmes préoccupations et su privilégier l'intérêt général au-delà de nos philosophies différentes (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Bernard Roman - Une bonne partie de l'opposition, à l'époque, s'est opposée à ces réformes.
M. le Président - N'interrompez pas l'orateur !
M. Jean-François Mattei - Vous auriez pu, Monsieur Roman, apprécier que je ne cite pas seulement des réformes que nous avions proposées, mais aussi certaines des vôtres. J'aurais aimé que vous restiez impartial au moment où moi-même le suis.
M. Bernard Roman - Toute la gauche a voté ces réformes, pas toute la droite !
M. Jean-François Mattei - De tels sujets de société ne doivent pas donner lieu à débats polémiques ou à des propos blessants. C'est notre responsabilité, et cette difficulté fait aussi la grandeur de notre mission politique : nous sommes, humblement, chargés de guider et d'accompagner l'histoire des hommes qui, depuis les origines, est un long cheminement vers la conquête d'une plus grande liberté.
C'est dans ce contexte que le débat s'ouvre sur de nouveaux modes de vie en commun, notamment pour les homosexuels. Le sujet a longtemps été tabou. La survenue du sida a révélé la situation d'une communauté particulièrement exposée, longtemps ignorée et même considérée comme délinquante. Il n'était pas possible de l'abandonner. Il serait inacceptable de l'exclure ou de la condamner (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). La conquête de la liberté impose le respect de l'autre dans ses choix et ses différences. Mieux, elle exige de venir en aide à celui dont la liberté est menacée (Mêmes mouvements).
C'est pourquoi je regrette que l'on n'ait pas évité une première confusion entre libertés individuelles et organisation sociale. Elle est suffisamment grave pour fausser radicalement la discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Chacun a le droit de choisir librement son mode de vie pour autant qu'il n'attente pas à la liberté d'autrui. Il en va de la liberté et de la dignité de la personne humaine.
Plus de quatre millions de personnes vivent en union libre. Comme il s'agit de la vie privée, personne ne peut prétendre s'immiscer dans ce qui relève d'un choix individuel.
A cet égard, je n'accepte ni qu'on juge ni qu'on rejette ceux qui feraient des choix différents des miens. Je n'accepte pas davantage l'hypocrisie qui consisterait à maintenir volontairement dans notre société des différences de traitement telles entre les uns et les autres qu'elles inclineraient nécessairement le choix des gens dans le sens voulu par le politique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Certaines situations dramatiques rencontrées en matière de logement ou de transmission patrimoniale par les couples homosexuels, mais aussi par les couples non mariés, sont apparues insupportables au cours des vingt dernières années. L'exclusion du logement commun, la dépossession de tout pouvoir de décision lors des funérailles, l'exclusion de la succession s'il existe une famille, la taxation à 60 % de l'héritage éventuel au décès de l'un des membres d'un couple homosexuel ont alimenté les campagnes de revendication d'un statut pour ces couples.
La loi de 1989 sur les relations entre le bailleur et le propriétaire organise le transfert du bail au profit du conjoint ou du concubin en cas de décès ou d'abandon du logement. Mais comment ne pas être choqué par l'arrêt de la Cour de cassation refusant d'étendre ce droit aux homosexuels ? Elle a, en effet, refusé d'étendre la notion de concubinage aux couples homosexuels, jugeant que le concubinage "ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme". A la mort de son compagnon, Guillermo Villa, homosexuel et malade du sida, s'était fait expulser du logement qu'il partageait avec lui. Le tribunal d'instance du IVème arrondissement de Paris lui avait pourtant reconnu le droit au transfert du bail.
S'agissant des droits de succession, les situations sont plus nuancées. Il est faux que les concubins, homosexuels ne puissent hériter l'un de l'autre ; ils le peuvent à condition de respecter la réserve des enfants et les priorités accordées aux descendants et ascendants quand le partenaire laisse derrière lui une famille. Il est vrai en revanche que le concubin homosexuel ou hétérosexuel considéré comme un tiers dans la succession se voit appliquer un régime fiscal défavorable, qui est une certaine forme d'injustice.
Quelles leçons tirer de ces cas ?
Dans son arrêt, la Cour de cassation, en rendant un arrêt défavorable au concubin homosexuel, a visiblement voulu appeler l'attention du législateur sur une lacune du droit. Il aurait suffi de modifier la loi de 1989 sur ce point en étendant le droit de transfert de bail aux compagnons homosexuels sous une certaine condition de durée et de stabilité de la relation (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Pour les droits de succession, la solution relève d'une réforme du droit fiscal, non du code civil. Il faut diminuer les droits de mutation spoliateurs et contraires à la liberté de choix des donateurs. La réforme de ces droits ne devrait pas concerner seulement les concubins. Chacun doit souhaiter des réformes de justice et d'équité. Mais pour répondre à ces problèmes d'ordre privé, il faut des solutions de droit privé.
Face à un choix privé individuel, qui relève de la liberté individuelle, l'Etat doit rester neutre. Conscients des problèmes matériels rencontrés quotidiennement par les personnes non mariées, nous sommes opposés à ce que la réforme passe nécessairement par une reconnaissance sociale entérinée par l'autorité de l'Etat, qu'il s'agisse du maire, du juge, ou, symbole encore plus fort de la tradition étatique de notre pays, le préfet. Nous proposons une solution plus libérale, plus respectueuse de la liberté et de la responsabilité de chacun dans sa "sphère privée".
Ainsi des droits fiscaux et sociaux pourraient être accordés à des personnes qui auraient signé une attestation de vie commune enregistrée sous seing privé devant le notaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du DL, du groupe UDF et du groupe RPR).
Mme Christine Boutin - Bien sûr !
M. Jean-François Mattei - Il suffirait de modifier les droits d'enregistrement. De telles conventions, exclusives de toute référence à la sexualité des individus, organiseraient des droits en contrepartie d'une obligation de solidarité. Un tel dispositif prendrait parfaitement en compte les évolutions démographiques et sociologiques actuelles, notamment le vieillissement, l'isolement, l'exclusion, les difficultés d'insertion des jeunes, leur cohabitation tardive avec leurs parents et, bien sûr, l'union libre.
M. Richard Cazenave - Voilà un discours clair.
M. Jean-François Mattei - Le rapport de la mission Hauser allait dans une meilleure direction que ce texte aux conséquences juridiques imprévisibles. Il s'affranchissait volontairement de la charge idéologique que représente tout modèle de contrat proche du mariage, et favoriserait le recours au procédé traditionnel de la liberté de conventions. Ce rapport soulignait que les droits accordés à la vie matrimoniale le sont en contrepartie d'obligations importantes qui se vérifient notamment en cas de séparation et critiquait l'octroi de droits copiés de ceux du mariage à une structure non définissable ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il proposait donc un modèle autonome reposant uniquement sur la communauté de vie et la mise en commun de moyens et de biens, avec un pacte d'intérêt commun. Ce contrat, de droit privé, s'intégrait dans le code civil entre le titre sur les sociétés et celui sur l'indivision, tandis que le PACS doit s'inscrire dans le titre relatif aux personnes.
Ce projet a suscité l'hostilité d'une partie de la communauté homosexuelle parce que c'était la formule qui s'éloignait le plus du mariage : il s'agissait d'un pacte de constatation et non de consécration. Or c'est la consécration que recherchent ceux qui ont inspiré cette proposition. Nous pensons quant à nous qu'un régime de simple constatation serait moins ambigu et plus respectueux de la liberté individuelle.
Qui ne voit que, derrière l'alibi de la solidarité, se profite la légitimation sociale de l'homosexualité ?
M. Pierre Lellouche - C'est l'enjeu !
M. Jean-François Mattei - La revendication est partie des milieux homosexuels, dont le sentiment d'exclusion s'est trouvé renforcé par l'épreuve du sida. Puis s'est progressivement imposée l'idée d'un contrat ouvert à tous. C'est ainsi que M. Jean-Pierre Michel écrit dans son rapport que "si le pacte civil de solidarité trouve ses origines dans les revendications de la communauté homosexuelle, il a cependant une portée universelle. Conformément à notre tradition républicaine, fondée sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui refuse d'appréhender l'individu à travers une communauté et garantit l'égalité des droits ainsi que le respect de la vie privée, il est exclu de construire un statut propre aux concubins homosexuels".
Le PACS nous est donc présenté comme une formule universelle, qui éloignerait la tentation du repli communautaire. Cette logique républicaine n'apparaît pas à l'analyse. D'ailleurs, elle ne satisferait guère la communauté homosexuelle, qui esquive le débat et tente de parvenir à ses fins sous l'alibi de la solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
D'après ses auteurs, le PACS créerait de nouvelles solidarités, sans aucune référence à la sexualité. Dans les exposés des motifs des trois propositions, on évoque "les nouvelles formes de vie et de cohabitation" qu'il faudrait prendre en compte.
Pourtant, le régime d'interdiction du PACS s'inspire fortement de celui du mariage : ainsi, le texte exclut du dispositif les ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au troisième degré. A l'évidence, la seule raison en est la crainte d'un tabou encore infranchissable, celui de l'inceste. Sinon, pourquoi interdire à deux frères, à une veuve et à son enfant, de contracter un PACS pour bénéficier des avantages promis à d'autres ?
Mme Nicole Bricq - Parce qu'ils relèvent du code de la famille !
M. Jean-François Mattei - Le PACS ne pourrait-il servir à organiser la vie en commun d'une mère âgée et de son fils adulte handicapé ?
En fait, on écarte les formules de solidarité familiale, alors même que notre société souffre de plus en plus de la désagrégation des familles. La première cause de la délinquance juvénile et de l'exclusion, c'est la rupture familiale. Je ne comprends pas la logique de cette solidarité limitée (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
En outre, le PACS ne peut être signé que par deux personnes. S'il s'agit vraiment de solidarité, pourquoi interdire à plus de deux personnes de mettre en commun leurs moyens pour affronter la vie ? (Mêmes mouvements) Mais c'est le refus de la polygamie qui a dicté votre choix.
Mme la Présidente de la commission des lois - Bien entendu.
M. Jean-François Mattei - Présentant votre texte comme universel pour éviter d'aborder clairement la question de l'homosexualité, vous butez sur les interdits sexuels fondamentaux de notre société. Cette confusion entre solidarité et sexualité, à elle seule, suffit à disqualifier ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Il ne s'agit pas d'un pacte de solidarité, mais de sexualité.
Vous ne pouvez opposer les anciens aux modernes, les gentils partisans du PACS aux méchants, d'ailleurs bien plus mesurés qu'on le dit.
C'est parce que le mariage religieux reste dépendant du mariage civil que la défense du premier passe par celle du second. Cette attitude des croyants est légitime, tout comme l'est la prise de position de l'épiscopat français et d'autres responsables religieux, y compris des protestants dont les avis sont plus difficiles à caricaturer. S'il n'est pas obligatoire d'être croyant, il est tout de même permis de vivre selon sa foi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Contrairement à ce qui a été prétendu, les évêques n'ont pas défendu un modèle intégriste du mariage. Ils considèrent seulement que "le mariage fixe le cadre juridique qui favorise la stabilité de la famille. Il permet le renouvellement des générations. Il n'est pas un simple contrat ou une affaire privée, mais constitue l'une des structures fondamentales de la société dont il maintient la cohérence. Le mariage doit être valorisé comme l'alliance privilégiée entre l'homme et la femme".
Selon eux, "la société n'a pas à reconnaître toutes les associations affectives qui relèvent de l'expérience singulière de chacun et du domaine privé. La loi ne peut s'édifier que sur des réalités universelles et non pas sur des désirs, voire des représentations affectives singulières" (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
"Il n'y a pas d'équivalence entre la relation de deux personnes du même sexe et celle formée par un homme et une femme. Seule cette dernière peut être qualifiée de couple, car elle implique la différence sexuelle, la dimension conjugale, la capacité d'exercer la paternité et la maternité" (Mêmes mouvements).
L'épiscopat ne fait que rappeler des données d'anthropologie sociale historique que personne ne peut nier, car elles s'inscrivent dans l'histoire naturelle du monde vivant.
Mais évitons l'amalgame. Ce n'est pas le mariage religieux, mais le mariage civil, qui est au centre du débat. Or il y a manifestement une grande inégalité entre les droits et devoirs prévus dans l'institution du mariage et les faibles exigences du PACS (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Les droits accordés aux couples mariés correspondent d'abord à des devoirs. Beaucoup, dans cette Assemblée, du fait de leur mandat municipal, les ont maintes fois rappelés.
Article 203 du code civil : "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".
Article 212 : "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance". (Mmes et MM les députés socialistes et communistes répètent en choeur les articles suivants).
Article 213 : "Les époux assument ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir".
Article 214 : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives".
Article 215 : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie" (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Jean-François Mattei - Bel hommage de l'Assemblée nationale au mariage !
Le PACS, quant à lui, accorde beaucoup de droits fiscaux et sociaux, jusqu'au rapprochement des fonctionnaires, au transfert de bail et à la carte de séjour, mais il oblige à peu de choses en contrepartie : une aide mutuelle et matérielle, la solidarité financière à l'égard des tiers et un régime d'indivision, mais pas de fidélité, ni de secours, ni d'assistance, ni même de cohabitation ! Sans parler des multiples fraudes qu'il va susciter, le PACS connaîtra sans doute un franc succès ! Mais la diversité des situations va créer un véritable maquis juridique.
Il appartient à la société d'intervenir pour garantir les droits du plus faible. A cet égard, le mariage constitue un statut très protecteur. L'intervention de l'autorité judiciaire, en cas de séparation, garantit les droits de chacun.
Avec le PACS, c'est la loi du plus fort qui est instituée dans le code civil (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Même si le mot est choquant, votre dispositif fait songer à la répudiation. En effet, l'article 8 dispose que le PACS prend fin par la volonté, le décès ou le mariage d'un des contractants. Il est même prévu dans l'article 9 que la décision de rupture soit notifiée par une simple lettre recommandée, sans préavis ni motivation ! C'est une formule digne du droit du travail du XIXème siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Il n'existe aujourd'hui en droit français aucun contrat dans lequel un droit unilatéral de rupture peut s'exercer sans motivation ni justification.
Les partenaires détermineront eux-mêmes les conséquences que la rupture du PACS entraîne à leur égard. Tous ceux qui ont connu, de près ou de loin, des ruptures sentimentales, mais aussi des ruptures de contrat de travail ou de sous-traitance, savent que rien n'est plus difficile que d'aboutir raisonnablement à un accord entre les deux parties déchirées. En vérité, en l'absence d'un tiers, ce ne sont pas les parties qui s'accordent, mais le plus fort qui l'emporte.
Le texte n'indique pas quel juge devrait éventuellement être saisi en cas de rupture unilatérale. Ses auteurs affirment que ce serait le juge des contrats, qui pourrait allouer des dommages et intérêts en cas de rupture abusive et de préjudice pour une partie -mais comment définir ici ces deux notions-, mais ils ne souhaitent pas créer de devoir de pension alimentaire. C'est dire que les responsabilités seraient très limitées et le dispositif très insuffisant : le juge, quel qu'il soit, ne pourrait que tirer les conséquences vers les biens, sans qu'on sache en fonction de quoi... Le PACS entretient donc une illusion de protection.
Il est exact qu'aujourd'hui, les concubins évoluent dans le non-droit ; le juge a donc dû pallier les silences de la loi. Toutefois, les couples connaissent les risques de leur liberté. Le PACS donne, lui, l'illusion d'un statut protecteur, mais ce n'est que tromperie car il peut au contraire accroître les risques de précarité et d'inégalité ("Très bien !" et applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe RPR et du groupe UDF). Ce n'est bien entendu pas l'intention du législateur mais c'est la conséquence à mon sens inéluctable de ces dispositions intermédiaires : le PACS n'est plus tout à fait la liberté, mais ce n'est pas encore le lien qui engage et contraint.
Sur ce point, le texte apparaît incompatible avec le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" et "garantit à tous, notamment à l'enfant et à la mère, la protection de la santé et la sécurité matérielle".
En n'arrêtant pas suffisamment les modalités et les conséquences de la rupture, en instituant la loi du plus fort au sein du code civil, le PACS, qui est aussi destiné à des couples hétérosexuels, entretien la fragilité de la famille et des enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Au demeurant, la société est-elle fondée à institutionnaliser toutes les formes de vie affective ? Si elle le fait du mariage et aide les couples mariés, ce n'est pas parce qu'ils entretiennent des relations affectives et sentimentales. On entend bien les mouvements homosexuels qui revendiquent une reconnaissance sociale de leur droit de s'aimer et de vivre ensemble. Mais le débat est artificiel : tout un chacun a le droit d'aimer son prochain et l'Etat n'a aucune raison d'intervenir dans la logique des sentiments (Mêmes mouvements). L'Etat n'aide pas les couples mariés au seul motif qu'ils s'aiment, mais en raison de leur vocation à devenir parents. Au travers du mariage, ce sont les enfants qu'il veut aider et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il intervient également lors de la naissance d'enfants dans des couples concubins. Les droits accordés à tous les couples avec enfants sont la compensation de charges de famille (Mêmes mouvements).
L'Etat ne réglemente donc pas arbitrairement et inégalement les rapports relevant de la sphère privée : il se préoccupe simplement de la pérennité de la société, notamment par le biais de la politique familiale.
Mais, sur ce sujet, nos philosophies divergent. Alors que pour vous la politique familiale s'apparente davantage à une politique de solidarité et de redistribution, pour nous elle ne concerne que l'enfant, dans une action qui procède d'une nature bien différente. Il s'agit d'aider les familles en soi, c'est-à-dire la promesse de survie d'une société. Les familles sont donc des ayants droit sociaux, tandis que la société, sauf à s'éteindre, a des ayants droit familiaux. Nous sommes devant un contrat social entre la société et les familles.
En revanche, quelle pourrait être la justification d'un tel contrat dans le cas de couples homosexuels ? Quelle serait la contrepartie attendue par la société ? Mon propos ne procède d'aucune considération morale, d'aucun jugement de valeur. Je ne veux pas blesser et, si je le fais involontairement, c'est probablement qu'il est difficile d'aborder ces sujets qui mêlent à la souffrance et à l'aspiration au bonheur les exigences anthropologiques et les fondements vitaux d'une société. Pour la première fois, entrerait dans le code civil la notion de partenaire avec toutes ses ambiguïtés et on ne considérerait plus l'identité des personnes, mais la notion de tendance sexuelle dont on voit mal pourquoi elle ne conduirait pas à des extensions ultérieures.
Il ne m'échappe évidemment pas que les auteurs de la proposition revendiquent le PACS au nom de l'égalité et du refus des discriminations. Or, si d'un point de vue privé, personne ne doit trouver à y redire, du point de vue de la société il ne peut y avoir aucune équivalence entre couples hétérosexuels et couples homosexuels.
M. Pierre Lellouche - Voilà le point fondamental !
M. Jean-François Mattei - Cette évidence, qui exclut, je le répète, toute considération morale, paraît même avoir été partagée par certains membres de la majorité ; ainsi, Alain Richard, alors député du Val-d'Oise, n'écrivait-il pas au président du collectif pour le CUS : "Ma conception de la famille me dissuade d'établir un parallélisme total entre l'union d'un homme et d'une femme, et celle de deux homosexuels". Il ne peut y avoir d'égalité entre des situations qui ne peuvent se ressembler, pas plus que l'on ne peut raisonnablement considérer la différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels comme une discrimination.
M. Jean-Pierre Brard - Sophisme !
M. Jean-François Mattei - Aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme, un saut qualitatif sépare la protection de l'individu homosexuel contre les discriminations qui pourraient être liées à ses moeurs et la reconnaissance légale du couple homosexuel en tant que tel. Sa jurisprudence est très claire et s'il est vrai que le traité d'Amsterdam fait figurer la discrimination pour l'orientation sexuelle parmi les discriminations susceptibles d'être combattues, la Cour n'a jamais admis que le couple homosexuel puisse être protégé au titre du droit à la famille ou que le non-accès des homosexuels au mariage soit une discrimination (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Véronique Neiertz - Amalgame ! Je vous ai connu mieux inspiré !
M. Jean-François Mattei - De la même manière, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 17 février 1998, que "le refus par un employeur d'octroyer une réduction sur le prix des transports en faveur de la personne, de même sexe, avec lequel un travailleur entretient une relation stable, ne constitue pas une discrimination prohibée par le traité de Rome".
Le traitement équitable et respectueux des homosexuels, digne d'une société moderne comme la France, relève du droit à la protection de la vie privée, non du principe d'égalité. C'est pourquoi il est tout à fait justifié, au nom même de la justice distributive, qu'il puisse y avoir une différence de droits entre le couple homosexuel et le couple hétérosexuel (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
C'est d'ailleurs de ce point de vue que la proposition contient un autre motif d'inconstitutionnalité : elle est contraire au principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce principe a une signification bien précise et ne concerne que ceux qui se trouvent dans une situation comparable. Ainsi, le juge constitutionnel a souvent affirmé qu'il "ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".
A contrario, il apparaît que des situations totalement différentes comme le sont celles des couples hétérosexuels et homosexuels n'ont pas à être traitées de la même manière. Il n'est donc pas équitable que des couples n'ayant par définition aucune vocation à avoir des enfants soient traités par la société sur le même plan que les autres.
C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'aborder le problème des enfants.
Si la société s'intéresse aux couples hétérosexuels, c'est toujours en raison de l'enfant qu'ils peuvent porter, car il y va de son intérêt vital. Dans le cas de l'homosexualité, ce contrat social devient impossible. Or c'est là qu'intervient un troisième élément très inquiétant du débat, car le texte avalise par avance un contrat auquel il ne manquera plus que son objet pour lui donner toute sa légitimité. Cet objet, c'est l'enfant.
Les mouvements qui sont à l'origine du CUS puis du PACS revendiquent depuis le début l'accès "égalitaire" des homosexuels aux droits à l'adoption et aux techniques d'assistance médicale à la procréation ; elles se fondent aujourd'hui sur une résolution votée par le Parlement européen en 1994 et invitant la Commission "à présenter un projet de recommandation garantissant aux couples de même sexe l'ensemble des droits et avantages du mariage, ainsi que le droit d'être parents, d'adopter ou d'élever des enfants".
De façon tout à fait raisonnable eu égard à l'opinion, les auteurs des propositions successives ont toujours soigneusement évité d'ouvrir cette possibilité, entretenant le flou sur l'évolution ultérieure. Au fil des textes, on a pu percevoir une volonté très claire de "dématrimonialiser". Mais ces précautions ne peuvent masquer le but ultime de la proposition. L'expérience des Pays-Bas est à cet égard révélatrice. Dans ce pays, un "partenariat enregistré", comparable au PACS, a été créé en 1998. Les intéressés signent un acte officiel, célébré à la mairie en présence d'un fonctionnaire et de témoins. Ils sont soumis aux mêmes obligations qu'un couple marié et, en cas de rupture, la séparation doit être scellée par le juge.
Selon l'office central des statistiques néerlandais, 2 655 partenariats ont été enregistrés entre janvier et juin 1998 : 1 245 entre hommes, 769 entre femmes et 841 pour des couples hétérosexuels. Ce sont donc bien les couples homosexuels qui ont majoritairement utilisé le dispositif.
Mme Véronique Neiertz - Et alors ?
M. Jean-François Mattei - Je ne fais qu'énoncer des faits.
Mais ce dispositif est apparu très vite insuffisant, et le nouveau gouvernement a déjà promis de présenter deux nouveaux projets de loi, l'un ouvrant le mariage civil aux homosexuels, l'autre leur donnant la possibilité d'adopter des enfants !
Par nature, le PACS ne peut être qu'une étape. Après la reconnaissance du couple, viendra la revendication de l'enfant au moyen de l'adoption ou de la procréation médicalement assistée (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Il est, en effet, illusoire d'imaginer qu'un statut quasi matrimonial proposé à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels, puisse ne pas ouvrir à terme la possibilité de l'adoption.
M. Jean-Pierre Brard - Quelle mauvaise foi !
M. Jean-François Mattei - Si ce texte était voté, il ne faudra que quelques mois pour que ceux qui auront conclu ce contrat demandent le droit d'adopter.
Madame Neiertz, lors de la discussion de la loi sur l'adoption, vous défendiez le droit à l'adoption pour les concubins et je m'y opposais. Dès lors que ces couples auront souscrit un PACS, je ne pourrai plus vous opposer les mêmes arguments : il est dans la logique des choses que les couples hétérosexuels liés par un PACS accèdent à l'adoption. Les couples homosexuels, ayant le même statut juridique, seraient alors fondés à réclamer l'égalité de droits sur ce point aussi (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Ce n'est pas un fantasme, car votre rapporteur a été très clair là-dessus : il a écrit qu'à partir du moment où le PACS sera voté, l'Etat devra ouvrir l'adoption...
M. Jean-Pierre Brard - N'importe quoi !
M. Jean-François Mattei - ...à tous les couples concernés, y compris les couples homosexuels, après un délai d'union qui pourrait être de deux ans.
M. Jean-Marie Le Guen - L'adoption est bien ouverte aux célibataires !
M. Jean-François Mattei - Le débat change alors de nature, car la société a le devoir de protéger l'enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Or l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant précise bien qu'il a le droit d'avoir un père et une mère. Les travaux des pédiatres et des psychologues montrent tous que l'enfant a besoin pour son épanouissement de la double référence que représentent les deux parents de sexe opposé (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous mesurons suffisamment les effets des relations monoparentales, de l'absence de l'image paternelle et des divorces sur la psychologie des adolescents (Mêmes mouvements) sans avoir à créer de nouveaux problèmes en validant comme modèle social des situations qui s'écartent de tous les modèles naturels de l'anthropologie (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Je vous mets en garde : avec les intentions les plus généreuses et les plus sincères du monde, on défend des lois que l'on croit bien circonscrites : ainsi je ne conteste pas que la plupart des membres de votre majorité sont opposés à l'adoption d'enfants par les couples homosexuels. Mais une fois votées, les lois vivent leur vie propre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et peuvent échapper à leurs auteurs. Demain vous ne serez plus maîtres de ces textes (Interruptions sur les bancs du groupe communiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL). C'est pourquoi, même si ce texte ne se réfère pas à l'enfant, il le concerne et il me semble contraire au préambule de notre Constitution.
Je dis cela sans aucun esprit partisan (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) : je veux simplement exprimer un choix personnel correspondant à l'idée que certains d'entre nous se font des rapports humains et de l'équilibre difficile entre liberté des personnes et responsabilité collective.
Oui, nous devons continuer de construire une société plus juste en allant vers davantage de respect et de liberté. Oui, il faut supprimer toute une série de situations injustes et moderniser les rapports entre les personnes, quels que soient leurs choix. Ces dispositions relèvent du droit privé. Aménageons-le ensemble.
Mais notre société n'a aucune raison d'institutionnaliser un nouveau mode de vie commune par un contrat. Il ne faut pas s'engager sur une voie permettant de confier des enfants, dont le droit essentiel est d'avoir un père et une mère, à des couples qui ne peuvent y satisfaire.
Or c'est bien le processus que vous engagez aujourd'hui par un texte qui, au fil des jours, devient de plus en plus insaisissable et incompréhensible. Plutôt que de se livrer à ces acrobaties juridiques, il aurait été plus simple de définir clairement les différentes situations en organisant, à côté du mariage civil, le statut des concubins hétérosexuels et en délivrant une attestation de vie commune aux couples d'homosexuels.
Mme Véronique Neiertz - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Jean-François Mattei - Je suis convaincu qu'il y a place pour des solutions raisonnables préservant les références fondatrices tout en prenant en compte les évolutions de la société (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Mais nous ne pouvons accepter ce texte et nous vous invitons à voter cette exception d'irrecevabilité (Les députés DL, UDF et RPR se lèvent et applaudissent longuement).
M. Jean-Pierre Brard - C'est l'âme de Monseigneur Escriver de Balaguer ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. le Rapporteur - Vous avez eu raison d'applaudir debout M. Mattei, auquel je tiens à rendre hommage, car je suis sûr que son intervention ne recueille pas l'approbation de tous sur vos bancs (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)... Ses propos, en effet, ne sont pas du tout en adéquation avec d'autres, écrits ou proférés par certains membres de l'opposition !
J'évacue tout de suite l'exception d'irrecevabilité, car M. Mattei n'a pas vraiment soulevé d'éléments prouvant le caractère contraire à la Constitution de cette