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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 10 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 3 novembre 1998 (Séance de 9 heures)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, des amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel relative au pacte civil de solidarité (n° 1118), de M. Jean-Marc Ayrault relative au pacte civil de solidarité (n° 1119), de M. Alain Bocquet relative au pacte civil de solidarité (n° 1120), de M. Guy Hascoët relative au pacte civil de solidarité (n° 1121) et de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarité (n° 1122). Article premier (art. 515-1 à 515-8 du code civil) : Création d’un pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé l’amendement no 58.
— Article 515-1 du code civil : Définition du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 198 et 424.
— Article 515-2 du code civil : Empêchements à la conclusion d’un pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 452, 454 et 455.
— Article 515-3 du code civil : Réception, inscription et conservation du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé l’amendement n° 385.
— Article 515-4 du code civil : Obligations résultant du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé l’amendement n° 976.
— Après l’article 515-4 du code civil : La Commission a repoussé l’amendement n° 975.
— Article 515-8 du code civil : Modalités de dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 937, 894 corrigé et 940.
Après l’article premier : La Commission a repoussé l’amendement n° 786.
Article 2 (art. 6 du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts directs : La Commission a repoussé les amendements nos 171, 179, 180 et 701.
Après l’article 2 : La Commission a repoussé les amendements nos 676, 677, 678, 798, 799 et 532.
Article 3 (art. 777 et 779 du code général des impôts) : Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations : La Commission a repoussé les amendements nos 474, 789, 790, 14, 788, 16, 876, 877, 903, 21, 476, 126, 127, 172, 6 et 15.
La Commission a repoussé les amendements nos 679 et 810.
Après l’article 4 : La Commission a repoussé l’amendement no 680.
La Commission a repoussé l’amendement no 999.
La Commission a repoussé l’amendement n° 151.
Article 10 : Dispositions applicables aux fratries : La Commission a repoussé les amendements n° 378, 379, 373, 374, 371, 372, 377, 380, 369, 354, 357, 363, 360, 355, 358, 364, 366, 361, 356, 359, 365, 368, 367, 362, 376, 375, et 370.
Après l’article10 : La Commission a repoussé les amendements nos 871 et 870.
Article 12 : Compensation des pertes éventuelles de recettes : La Commission a repoussé l’amendement n° 156.
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