[France QRD]

Pacte Civil de Solidarité
Mode d'emploi

Source : service-public.fr, le portail de l'administration francaise
21 juin 2006

  • Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier,
  • Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
  • vous remplissez les conditions prévues par la loi,
  • Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est Français/e.

Cette fiche vous informe
sur les conditions pour conclure un PACS
et sur les démarches à effectuer,
à compter de la date de promulgation prochaine de la Loi.


Ce que dit la Loi

Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

Qui peut signer un PACS ?

  • Le principe : deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.  
  • Exceptions : il n'est pas possible de signer un PACS :
    • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sours ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ;
    • si l'un de vous est déjà marié ;
    • si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
    • si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
    • si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

PREMIÈRE ÉTAPE : vous rédigez un contrat

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Que peut contenir le contrat ?

Le contrat peut :

  • simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : " Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du... " ;
  • ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de faire don d'un bien à l'autre, de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...) , ou, en cas décès, de léguer des biens au partenaire survivant...
    Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera (voir adresses utiles).

SECONDE ÉTAPE : vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français/e, résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.

Comment procéder ?

Vous devez vous présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance ou au consulat.

* Pièces à fournir

  • Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

* Chacun de vous devra aussi fournir :

Dans tous les cas :

  • la preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
  • la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété) ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir exceptions)
  • un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger ;
  • une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :

  • le livret de famille de l'union dissoute,
  • ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois le dossier complet, le greffier (ou l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi. Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS. Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire né à l'étranger).

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

Pour en savoir plus sur le PACS...

Quels sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

  • Devoirs entre les partenaires : Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
  • Logement : en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
  • Patrimoine :
    • les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs…) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.
    • les autres biens meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières...), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.
  • Statut fiscal : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficierez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002).
  • Legs et donations : A compter du 1er janvier 2000, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57 168,38 euros). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 euros) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
  • Droits sociaux et droit du travail :
    • Sécurité sociale : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
    • Prestations sociales : le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
    • Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.
  • Fonction publique : dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.
  • Titre de séjour : le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

Quels sont les cas de dissolution du PACS ?

Le PACS prend fin :

  • d'un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.

  • par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :
    • Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.
      Le PACS prend fin 3 mois après la signification.

    • Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage.
      Le PACS prend fin à la date du mariage.
    Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.
  • En cas décès de l'un des partenaires : l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.

N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être faites au Consulat et non au greffe du tribunal d'instance.

 

INFORMATIONS PRATIQUES
Adresses utiles

  • Tribunaux d'instance : il existe, en France, 473 tribunaux d'instance. A Paris, il y a un tribunal d'instance par arrondissement. En province, le tribunal d'instance est situé au chef-lieu de chaque arrondissement. Pour connaître les coordonnées du tribunal d'instance, consultez l'annuaire ou le minitel "3615 Justice" ou la rubrique Justice dans votre région. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie.

  • Tribunal de grande instance de Paris
    4, boulevard du Palais
    75055 Paris R.P
  • Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l'étranger, consultez le site internet du Ministère des Affaires Etrangères (Rubrique : Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger).
  • A qui s'adresser pour obtenir des conseils ? Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser votre contrat.
    • Pour connaître les coordonnées d'un notaire, consultez l'annuaire téléphonique ou adressez-vous auprès de la Chambre des notaires de votre département, ou auprès du Conseil supérieur du Notariat (31, rue du Général-Foy - 75008 Paris - tél : 01 44 90 30 00). Vous pouvez consultez également le minitel 3617 infonotaires (de 0,37 à 5,57 F la minute). La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites.
    • Pour un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département ou consultez le minitel 3617 telavocat (de 0,37 à 5,57 F la minute). Il existe des consultations gratuites d'avocats. Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou de votre mairie pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.

      Source : service-public.fr, le portail de l'administration francaise

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