Circulaire relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de
pacte civil de solidarité dès
la promulgation de la loi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Bureau du droit civil général
Direction des services judiciaires
Bureau des greffes

10 NOVEMBRE 1999

 
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
à
1. POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel
Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris
Mesdames et Messieurs les greffiers en chef des tribunaux d'instance

2. POUR INFORMATION
Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation
Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation
Mesdames et Messieurs les présidents de tribunaux de grande instance
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près lesdits tribunaux
Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes

(Métropole - Outre-mer)


 
N° NOR : JUS C 9920 683 C
N° CIRCULAIRE : 99/12
Référence de classement :
Titre détaillé : Modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi.
Mots clés : Pacte civil de solidarité - Déclaration - Modification - Dissolution - Enregistrement.
Textes sources : Loi relative au pacte civil de solidarité.

MODALITÉS DE DIFFUSION :
Diffusion assurée par le Ministère de la Justice
en 1 exemplaire à chaque juridiction
+ 1 exemplaire au greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris
+ 1 exemplaire à chaque greffier en chef de tribunal d'instance
+ 1 exemplaire à l'Ecole nationale de la magistrature
et à l'Ecole nationale des greffes


 
La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la Constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette décision.

Cette loi devrait être prochainement promulguée.

Les aspects fondamentaux de la mise en oeuvre de la réforme ayant été fixés dans le texte de loi lui-même, celle-ci s'appliquera dès sa promulgation.

Pour permettre de mettre en place un dispositif d'accueil suffisant et répondre immédiatement aux demandes des personnes intéressées, la présente circulaire précise les modalités d'enregistrement de la déclaration conjointe des personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité en se présentant au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune.

Pour faciliter l'accueil et l'information rapide des personnes qui se rendront dans les tribunaux d'instance, une fiche technique à destination du public, que vous trouverez en annexe et que vous pourrez reproduire selon vos besoins, a été réalisée.

Une fiche de la justice sur le PACS sera élaborée dès la promulgation de la loi. Le service de l'Information et de la Communication (SICOM) du ministère de la Justice vous en adressera un stock dès sa parution que vous pourrez renouveler en vous adressant au SICOM (télécopie 01.44.77.61.15).

Pour toute information complémentaire, vous pourrez joindre les correspondants de la Chancellerie dont les noms et coordonnées figurent en dernière page de la présente circulaire.

Ultérieurement, des décrets d'application seront pris pour préciser certains aspects de la loi en application de son article 15. Dès leur publication, une circulaire générale d'application couvrant tous les aspects de la loi vous sera adressée.

Vous voudrez bien informer la Chancellerie, sous double timbre (Direction des Affaires civiles et du sceau, Direction des Services Judiciaires), des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de celle-ci.

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PLAN DE LA CIRCULAIRE

- Principes généraux
I - La procédure d'enregistrement de la déclaration conjointe du pacte civil de solidarité
1 - Le dépôt du dossier au greffe
    1.1 - La vérification par le greffe de sa compétence territoriale
    1.2 - Les pièces et documents justificatifs à fournir par les partenaires
A) La convention
B) Les pièces d'état civil
    a) La capacité
    b) L'absence de lien de parenté ou d'alliance
    c) Le certificat de non PACS
2 - La déclaration conjointe et la vérification des pièces produites
3 - L'inscription sur le registre
4 - La délivrance d'une attestation aux partenaires
5 - Le visa de la convention
6 - Les avis de mention au greffe du lieu de naissance
II - La tenue des registres par les greffes
    a - Le registre du lieu de résidence
    b - Le registre du lieu de naissance
    c - La tenue des registres
III - Les correspondants Chancellerie
- Annexes

 
 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1 - Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

2 - Les intéressés en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort dans lequel ils fixent leur résidence commune. A cette fin, les partenaires doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance.
Le greffier doit enregistrer la déclaration après avoir vérifié sa compétence territoriale et la recevabilité de la requête. En revanche, il n'a pas à vérifier le contenu de la convention conclue entre les partenaires.
L'enregistrement est une mesure destinée à conférer date certaine au pacte civil de solidarité et le rendre opposable aux tiers. Il ne s'agit en aucun cas de l'établissement d'actes d'état civil.

3 - Le greffier qui procède à l'enregistrement de la déclaration conjointe ne conserve en annexe des registres que les pièces d'état civil, les justificatifs de la résidence commune et les certificats d'absence d'autre pacte civil de solidarité, qui lui sont fournis ainsi que, selon les cas, les avis de mention ou les récépissés.

Il ne doit pas conserver une copie de la convention.

Le greffier qui a enregistré la déclaration conjointe initiale fait porter sans délai la mention de celle-ci sur le registre prévu à cet effet, tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou au tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger.

Pour les français résidant à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration d'un PACS avec un autre français ou un étranger doit être effectué par l'agent diplomatique ou consulaire français du lieu de la résidence commune.

4 - Le pacte civil de solidarité peut faire l'objet de modifications par les partenaires.
Il est dissous d'un commun accord ainsi que par la volonté, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.
Les dispositions de la loi sont applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les autres parties du territoire ne sont concernées que par les avis de mention à porter sur le registre tenu au tribunal de première instance du lieu de naissance de chaque partenaire.


 
 
 

I - LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION CONJOINTE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

1 - Le dépôt du dossier au greffe

1.1 - La vérification par le greffe de sa compétence territoriale

En vertu du premier alinéa de l'article 515.3 du code civil, le greffe compétent pour enregistrer un pacte civil de solidarité est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le greffier doit donc vérifier que l'adresse déclarée par les intéressés se trouve dans son ressort. Le certificat de résidence résulte d'une déclaration sur l'honneur des intéressés.


 
1. 2 - Les pièces et documents justificatifs à fournir par les partenaires

Pour que la déclaration soit recevable, les partenaires doivent produire les pièces suivantes :
  • la convention passée entre eux
  • les pièces d'état civil
  • une attestation de non PACS

     
    A) - La convention

    Les partenaires qui souhaitent conclure un PACS rédigent et signent une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention doit être écrite en langue française ou traduite.
    Aucune forme n'est requise pour cette convention qui peut uniquement faire référence aux dispositions de la loi :

    Exemple : « Nous X et Y concluons un PACS régi par la loi du ..... ».

    La convention passée entre les partenaires doit être produite en double original.

  • Si elle est sous seing privé, les partenaires devront fournir deux originaux (et non un original et une copie certifiée conforme).
  • Si elle a été passée devant notaire, les originaux prendront la forme d'actes en brevet.


     
    B) - Les pièces d'état civil

    La production des pièces d'état civil doit permettre au greffier de déterminer qu'il n'existe, apparemment, pas d'empêchements légaux à la conclusion du pacte civil de solidarité.

    Pour contracter, les partenaires doivent être majeurs, non placés sous tutelle et non liés par des liens de parenté et d'alliance tels que mentionnés à l'article 515-2 du code civil.

    Lorsqu'il examine les pièces, le greffier effectue une tache administrative et non une fonction juridictionnelle ou d'état civil.


     
          a) La capacité

  • Le greffier doit vérifier que les partenaires sont majeurs : un mineur ne peut conclure un PACS même dans l'hypothèse où il a été émancipé par décision expresse ou par mariage. Cette vérification s'opère à partir des actes de naissance de chacun des partenaires que ceux-ci auront produits.

  • Le greffier doit également vérifier qu'un majeur n'est pas placé sous tutelle. Pour ce faire , il doit s'assurer qu'en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire ne figure pas une mention d'inscription au Répertoire Civil. Si une telle mention figure, il lui appartient de faire préciser par l'intéressé le contenu de cette mention en s'adressant au tribunal de grande instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, après du service central d'état civil de Nantes.


     
          b) L'absence de liens de parenté ou d'alliance

    Les empêchements à conclusion d'un pacte civil de solidarité sont identiques aux empêchements à mariage.
    Les pièces requises pour recevoir la déclaration sont donc similaires.

    Dans tous les cas :

  • preuve de l'identité
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou document en tenant lieu, acte de notoriété.

    Pièces complémentaires en cas de mariage antérieur de l'un ou des deux partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :

  • production du livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés.

    A défaut :

  • en cas de précédent(s) divorce(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte du ou des mariages antérieurs.
  • en cas de veuvage : copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance du ou des précédents conjoints décédés.

    A ces pièces d'état civil, est jointe une attestation sur l'honneur de l'absence entre les partenaires de tout lien de parenté et d'alliance entre les partenaires qui constituerait un empêchement au PACS en vertu de l'article 515-2 du code civil.


     
          c) - Le certificat de non PACS

    Chacun des partenaires doit produire un certificat attestant qu'il n'a pas conclu un PACS avec une autre personne.

    Cette attestation sera délivrée par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou par le greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger.

    Il importe que ce document soit très récent.


     

    2 - La déclaration conjointe et la vérification des pièces produites.

    Les deux partenaires doivent se présenter ensemble, en personne, au greffe du tribunal d'instance de leur lieu de résidence commune sans qu'ils puissent recourir, en raison du caractère éminemment personnel de l'acte, à un mandataire.

    Si le greffier constate, au vu des pièces d'état civil, qu'il existe soit une incapacité soit un des empêchements définis à l'article 515-2 du code civil, il n'enregistre pas la déclaration.

    Si toutes les pièces ne sont pas produites, le greffier constate que le dossier est incomplet et invite les partenaires à le compléter.


     

    3 - L'inscription sur le registre

    Après production des pièces requises, le greffier inscrit la déclaration du pacte civil de solidarité sur le registre du lieu de résidence.
    Il inscrit :

  • le numéro d'enregistrement du pacte civil de solidarité
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance des partenaire, la résidence commune
  • la date de la déclaration conjointe

    Le numéro d'enregistrement doit être composé impérativement de 15 caractères comprenant :

  • le code I.N.S.E.E. du tribunal d'instance (5 caractères)
  • l'année du dépôt de la déclaration du pacte civil de solidarité (4 caractères)
  • le n° d'ordre chronologique (6 caractères)

    Exemple d'enregistrement : le premier pacte civil de solidarité inscrit au tribunal d'instance de Bordeaux est : 33063 1999 000001

    Ce numéro servira à l'identification du dossier pendant toute la durée de conservation des données relatives au pacte civil de solidarité.

    L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.

    Jusqu'à l'entrée en vigueur des futurs décrets d'application de la loi relative au pacte civil de solidarité concernant l'automatisation et le traitement des opérations d'enregistrement, de transmission des avis de mention et de la délivrance des attestations, il conviendra de recueillir le consentement exprès des partenaires _ l'inscription sur un registre des données relatives à leur pacte conformément aux articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    En aucun cas, les déclarations faites avant la parution des décrets sus-mentionnés ne peuvent être enregistrées sur support informatique.

    Lors de l'inscription de la déclaration sur le registre, les partenaires devront être informés :

  • de leur faculté de demander copie des informations enregistrées sur les registres manuels
  • des destinataires de ces informations
  • du fait que la mention de l'existence du pacte civil de solidarité les concernant sera portée sur les registres tenus par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris s'ils sont nés à l'étranger.


     

    4 - La délivrance d'une attestation aux partenaires

    Dès que le greffier a procédé à l'enregistrement de la déclaration conjointe du PACS, une attestation d'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité est délivrée à chaque partenaire ; cette attestation indique, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des partenaires et la date d'enregistrement du PACS.

     

    5 - Le visa de la convention

    De manière concomitante à l'enregistrement de la déclaration du PACS, le greffier vise en fin d'acte, après avoir paraphé chaque page, les deux exemplaires originaux de la convention qui lui ont été remis par les parties.

    Le visa consiste en l'apposition du numéro et de la date d'enregistrement de la déclaration, de la signature du greffier et du sceau de la juridiction :

    «Déclaration du pacte civil de solidarité reçue le ....................................à.................................... n° d'enregistrement...................................»

    La date portée par le greffier sur les deux originaux de la convention est identique à celle figurant sur le registre.

    Le greffier restitue à chaque partenaire un exemplaire en original de la convention dûment visée sans qu'il ait à dresser un certificat de restitution. Le greffe ne garde pas de copie de cette convention dont la conservation doit être assurée par les parties elles-mêmes.


     

    6 - Les avis de mention au greffe du lieu de naissance.

    En application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du Code civil, le greffier qui a enregistré la déclaration du PACS, communique immédiatement, au besoin par télécopie, l'avis de mention de celle-ci, de façon à ce qu'elle soit portée sur le registre prévu à cet effet tenu au greffe du lieu de naissance de chaque partenaire.

    Le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire peut également être requis à cette même fin par l'agent diplomatique ou consulaire qui a enregistré un PACS.

    En cas de naissance à l'étranger (d'un français ou d'un étranger), la mention est portée au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

    Cette mention sur le registre du lieu de naissance doit être effectuée sans délai.

    Le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance reporte les informations suivantes :

  • le numéro d'enregistrement au tribunal d'instance qui a reçu la déclaration conjointe initiale du PACS
  • intitulé du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire
  • date de la déclaration conjointe initiale

    Dans le cas où l'un des partenaires ou les deux ont leur résidence et sont nés dans le ressort du tribunal d'instance qui reçoit la déclaration conjointe initiale, le greffier procède aux mentions obligatoires sur le registre du greffe du tribunal d'instance ouvert à cet effet.


     

    II - LA TENUE DES REGISTRES PAR LES GREFFES

    Deux registres différents sont ouverts dans chaque greffe du tribunal d'instance :

    a - le registre du lieu de résidence tenu chronologiquement
    b - le registre du lieu de naissance tenu alphabétiquement

    Le tribunal de grande instance de Paris ouvre uniquement un registre du lieu de naissance, cette juridiction n'étant pas compétente pour enregistrer les PACS.

    Il en est de même pour les tribunaux de première instance de : Mamoudzou, Saint-Pierre et Miquelon, Papeete, Nouméa et Mata Utu.

     

    a - Le registre du lieu de résidence :

    Ce registre permet l'enregistrement des déclarations, modifications et dissolution des PACS.

    Il doit être renseigné par le greffier du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune des partenaires compétent qui reçoit la déclaration initiale.

    Afin de simplifier les tâches du greffier et de ne pas multiplier les registres, un registre unique du lieu de résidence sera ouvert pour l'enregistrement des déclarations initiales de PACS et des différents événements (modifications et dissolution du PACS).

    Les rubriques suivantes de ce registre doivent être renseignées :

  • numéro d'enregistrement
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, résidence commune
  • date de la déclaration conjointe initiale
  • nature de l'événement affectant le PACS (modifications et dissolution)
  • date de l'événement
  • date de dissolution du PACS

    Ce registre doit être également renseigné lors de l'enregistrement d'une déclaration conjointe des partenaires en vue de la dissolution du PACS lorsque le tribunal saisi de la déclaration conjointe de dissolution, n'est pas le tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale du PACS.

    Sont portées sur ce registre, les informations suivantes :

  • numéro d'enregistrement de la déclaration conjointe initiale du pacte civil de solidarité
  • intitulé du tribunal d'instance initialement saisi
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire
  • date de la déclaration conjointe initiale
  • nature de l'évènement affectant le pacte civil de solidarité (à savoir, disolution d'un commun accord des parties, le cas échéant, à l'initiative du tuteur ou du juge des tutelles).
  • date de l'évènement
  • date d'envoi pour enregistrement au tribunal d'instance ou au service diplomatique premier saisi
  • date de transmission au lieu de naissance pour mention.

    Aucune autre information ne doit figurer sur ce registre.


     

    b - Le registre du lieu de naissance :

    Un registre du lieu de naissance est ouvert dans chaque tribunal d'instance ainsi qu'au tribunal de grande instance de Paris.

    Afin de simplifier les tâches du greffier et de ne pas multiplier les registres, un registre unique du lieu de naissance sera ouvert pour inscrire les mentions relatives aux déclarations initiales de PACS et les différents événements (modifications et dissolution du PACS) communiqués par les greffes d'instance et les services consulaires et diplomatiques compétents.

    Le registre du lieu de naissance joue un rôle central. C'est sur ce registre que seront reportées non seulement la déclaration initiale mais les modifications et la dissolution du pacte civil de solidarité. En outre, le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire est appelé à délivrer après consultation du registre, les attestations d'engagement ou de non engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité.

    Sont portées sur ce registre, les informations suivantes :

  • numéro d'enregistrement au tribunal d'instance qui a reçu la déclaration conjointe initiale du PACS
  • intitulé du tribunal d'instance initialement saisi
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire
  • date de la déclaration conjointe initiale
  • nature de l'événement affectant le PACS (modifications et dissolution)
  • date de l'événement
  • date de dissolution du PACS

    Aucune autre information ne doit figurer sur ce registre.

    IMPORTANT :
    Dans tous les cas où l'un des partenaires ou les deux ont leur résidence et sont nés dans le ressort du tribunal d'instance qui reçoit la déclaration conjointe initiale de PACS, les deux registres (registre du lieu de résidence et du lieu de naissance) doivent être renseignés.

    Par ailleurs, les deux registres (du lieu de naissance et du lieu de résidence) qui ont des vocations distinctes ne doivent pas être confondus en un registre global, ni utilisés l'un à la place de l'autre.


     

    c - La tenue des registres

    Dans l'attente d'une informatisation, l'enregistrement des différentes opérations (déclaration, modifications, dissolution) se fera à l'aide de documents bureautiques : les registres étant tenus sous forme de listes conformément aux modèles joints en annexe.

    Le registre n'est pas ouvert au public car il est susceptible de comporter des éléments touchant à la vie privée des intéressés. Cependant, bénéficient d'un droit de communication l'administration fiscale, pour l'application de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, et les organismes débiteurs de prestations familiales et de l'allocation de veuvage, pour le contrôle des prestations qu'ils versent.

    Les intéressés peuvent obtenir du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, une attestation établissant leur engagement ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité. Il en est de même des administrations visées à l'alinéa précédent.


     

    III - LES CORRESPONDANTS CHANCELLERIE

    Pour des questions d'ordre juridique :

    Direction des affaires civiles et du sceau - Sous-Direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure

    - Madame Catherine CHADELAT, Sous-Directrice
    Téléphone : 01.44.77.63.81

    - Monsieur Thierry COUZIGOU, chef du bureau du droit civil général
    Téléphone : 01.44.77.64.03

    - Madame Madeleine FAUCHEUX-BUREAU, magistrat au bureau du droit civil général
    Téléphone : 01.44.77.65.45

    Télécopie : 01-44-77-22-76


    Pour des questions pratiques d'enregistrement des PACS et d'organisation dans les greffes :

    Direction des services judiciaires - Sous-direction des greffes - Bureau des greffes

    - Madame Véronique ANDRIOLLO, chef du bureau des greffes
    Tél. 01.44.77.64.64
    Véronique.Andriollo@justice.gouv.fr

    - Madame Danièle BOUANHA, greffier en chef au bureau des greffes
    Tél. 01.44.77.62.94

    - Madame Martine REBIERE-DESVEAUX, greffier au bureau des greffes
    Tél. 01.44.77.62.72 Télécopie : 01-44-77-64-63



    Le Directeur des services judiciaires Bernard de GOUTTES

    La Directrice des affaires civiles et du sceau Danielle RAINGEARD de la BLETIERE



     

    ANNEXES

    Annexe 1 Texte de la loi
    Annexe 2 Fiche d'information
    Annexe 3Schémas de procédure
    Annexe 4Modèles de registre
    - Registre du lieu de résidence
    - Registre du lieu de naissance
    Annexe 5Modèle d'imprimés
    - Attestation de non engagement dans les liens d'un PACS
    - Attestation d'engagement dans les liens d'un PACS
    - Avis de mention - déclaration initiale
    - Avis de mention - modification du PACS
    - Avis de mention - dissolution du PACS
    Annexe 6Information des partenaires sur la mise en mémoire des données nominatives relatives à leur PACS et réception de leur consentement
    Annexe 7Liste des codes INSEE des tribunaux d'instance