La commission des Lois du Sénat refuse de débattre de la proposition de
Pacs, préférant se limiter à définir le concubinage. Le CRSH estime qu'il
s'agit là d'un inacceptable recul.


Le Pacs est né de la demande des couples homosexuels à être reconnus par le
droit. Ils sont en effet exclus du mariage et la cour de Cassation, depuis
dix ans, ne veut pas leur accorder les quelques avantages dont bénéficient
les concubins hétérosexuels. Définir aujourd'hui le concubinage comme le
fait pour deux personnes de vivre ensemble conviendrait encore à nier le
couple homosexuel.


Le CRSH n'accepte pas davantage que la proposition de Pacs soit purement et
simplement évacuée. En dépit de son caractère inachevé et sous réserves d'un
certain nombre d'améliorations, le Pacs constitue pour les couples
homosexuels, une avancée tant du point de vue symbolique que du point de vue
des droits.


Les sénateurs sont souvent soucieux de leur image de sérieux. Le CRSH
constate qu'en la matière, la majorité sénatoriale a mal étudié le dossier
et que sa copie est mauvaise. En allant de ce sens, les sénateurs risquent
de se couper un peu plus des réalités sociales. Prétendre aujourd'hui que le
Pacs reviendra à catégoriser les homosexuels est un non-sens. Le Pacs est un
premier pas vers l'égalité des droits entre tous les citoyens.

Il y a désormais urgence à ce que ce texte soit définitivement adopté. Il
revient au gouvernement de prendre toutes les dispositions pour que le texte
entre en application dans les prochains mois.




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