Collectif pour le Contrat
d'Union Civile et Sociale-PaCS
3, rue Henri Ranvier
75011 PARIS
Objet : Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale
Ce mercredi 9 septembre 1998, messieurs Jan-Paul Pouliquen, Président
du collectif pour le PACS et Gérard Bach-Ignasse, Responsable juridique
de l'association, maître de Conférence des facultés
de droits, seront auditionnés par la Commission des Lois de l'Assemblée
nationale.
C'est le député Jean-Pierre Michel, rapporteur du texte
qui recevra les initiateurs de la proposition qui sera débattue le
9 octobre en séance pleinière. Patrick Bloche, rapporteur
pour avis de la commission des Affaires sociales participera à cette
audition. Après avoir remercié les parlementaires pour le
soin qu'ils ont apporté au dossier , Mrs Pouliquen et Bach-Ignasse
rappelleront le concept qui a prévalu lors de la rédaction
de la proposition qu'ils défendent depuis septembre 1991 et les améliorations
qu'ils désirent voir apportés au texte actuellement connu
et aux dernières évolutions souhaitées par les parlementaires
ou le gouvernement.
Le concept : Il est beaucoup plus proche d'un statut de cohabitation que
de celui de l'institution du mariage. Le PACS est conçu pour régler
des problèmes rencontrés "au quotidien" par deux
personnes qui ont un projet commun de vie. Si le nouveau cadre juridique
participera à la reconnaissance sociale de l'homosexualité,
il n'est pas destiné à accorder une reconnaissance juridique
des couples gays (dont beaucoup ne le demande pas) mais de tous les "duos"
qui vivent sous le même toit. Dans ces conditions, le collectif regrette
que soient excluent du PACS les collatéraux aux 2ème et 3ème
degré. Toutefois, ce qui semble essentiel aux représentants
de l'association, c'est que le concept global soit respecté et que
la loi ne soit pas "verrouillée", c'est-à-dire qu'elle
puisse, à l'avenir, être aisément modifiée. Ainsi,
en ce qui concerne les dispositions "techniques" de la loi, l'association
souhaite qu'elles soient encore améliorées mais elle a conscience
qu'il s'agit d'un texte de compromis amendable dans les prochaines années.
Cela ne l'empêche pas de proposer dès aujourd'hui que l'ensemble
des suggestions qu'elle a faite depuis 7 ans soient prises en compte et
que, pour le moins, les promesses électorales mais également
les engagements pris par les députés qui ont déposé
une proposition de loi en juin 97 soient respectés. En ce qui concerne
le lieu de signature du PACS, l'association est la plus sourcilleuse. En
effet, ce choix, lui, ne sera plus réellement modifiable par la suite.
C'est donc une décision extrêmement importante. Messieurs Pouliquen
et Bach-Ignasse qui ont procédé à une enquête
auprès des adhérents et sympathisants du collectif pour le
PACS (510 réponses) tiennent à affirmer que si seuls 20% des
sondés préfèrent le concept "même toit -
même lit" proposé par Madame Tasca et 18 % veulent que
le PACS soit délivré par un maire (officier d'Etat civil),
78% choisissent le concept "projet commun de vie" (non ingérence
de l'Etat dans la sphère du privé) mais 83% désirent
que le PACS soit signé devant un employé d'une administration
municipale ou préfectorale. En réalité, celles et ceux
qui désirent signer un PACS ne veulent pas d'une sorte de "singerie"
de mariage mais qu'il soit aisé d'accomplir une formalité
comme toute démarche administrative. Le collectif rappelle que "l'activité
nuptiale" ne représente que 3% des actes accomplis en mairie.
Aussi, l'argument de "l'analogie au mariage" n'est pas recevable
pour empêcher que le document soit délivré en mairie.
L'argument est d'ailleurs d'autant plus étrange que les tribunaux
de grande instance (solution proposée par le gouvernement) sont en
charge de la plupart des décisions judiciaires concernant "la
famille". Or, le PACS n'a rien à voir avec "la famille".
Les dispositions prévues : L'association se félicite de
certaines avancées, même jugées insuffisantes.
Ainsi, alors que la proposition du Parti Socialiste n'envisageait pas la
possibilité de signer un PACS avec une personnes étrangère,
le texte actuel l'autorise. En ce qui concerne l'amélioration des
dispositions successorales, ce qui est actuellement proposé est très
notoirement insuffisant même si ce sont les plus démunis qui
en profiteront le plus. En ce qui concerne les délais pour bénéficier
des droits, l'association réclame qu'un délai d'un an soit
retenu et que, pour le moins, une disposition spécifique pour les
"duos" dont l'un des membres serait atteint d'une maladie grave
incurable soit dispensés de tout délai. L'association invite
les parlementaires qui ont choisi eux-mêmes de faire de ce dossier
"leur affaire" (proposition de loi dans une "niche")
plutôt que celle du gouvernement (projet de loi) a assumer ce choix
jusqu'au bout et à se montrer intransigeants quant au respect de
leurs promesses.