N°1828. - RAPPORT de M. Jean-Pierre MICHEL (au nom de la commission des lois) en vue de la lecture définitive de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Document mis

en distribution

le 8 octobre 1999

N° 1828

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ⁽¹⁾ EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI relative au pacte civil de solidarité,

PAR M. JEAN-PIERRE MICHEL,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1138, 1143 et T.A. 207.

2^e lecture : 1479, 1482, 1483, et T.A. 278.

Commission mixte paritaire : 1601.

Nouvelle lecture : 1587, 1639, 1674 et T.A. 341.

Lecture définitive : 1773.

Sénat : 1^re lecture : 108, 258, 261 et T.A. 100 (1998-1999).

2^e lecture : 310, 335, et T.A. 116 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 361 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 429, 450 et T.A. 165 (1998-1999).

Droit civil.

La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente ; MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes, Mme Christine Lazerges, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Jean-Yves Caullet, Mme Nicole Catala, MM. Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Roger Franzoni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.

MESDAMES, MESSIEURS,

Nous sommes appelés à statuer définitivement sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, examinée le 30 juin dernier par le Sénat en nouvelle lecture. Constatant que les conditions n’étaient pas réunies pour permettre l’adoption définitive du texte avant la fin de la session, le Gouvernement n’a pu que renvoyer à l’automne cette ultime lecture donnant le dernier mot à l’Assemblée. Cette dernière occasion pour le Sénat de manifester une volonté de blocage ne devrait toutefois pas retarder l’entrée en vigueur de la réforme : l’état définitif du texte étant arrêté dès la deuxième lecture à l’Assemblée, soit le 7 avril, le Gouvernement a pu travailler très en amont à l’élaboration des décrets d’application.

En nouvelle lecture le Sénat a adopté une question préalable entraînant le rejet de la proposition de loi, comme il l’avait déjà fait en deuxième lecture. En conséquence, conformément à l’article 45 de la Constitution, votre Commission des lois ne peut que vous inviter à reprendre le dernier texte voté par vous, le 15 juin dernier, et identique à celui adopté en deuxième lecture.

Vingt et un mois après l’initiative de la présidente de la Commission des lois de constituer un groupe de réflexion sur le statut des couples non mariés et un an après le dépôt de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, cette réforme majeure est donc en passe de devenir la loi de la République. Une loi qui fera date dans l’histoire du Parlement, dans le bilan du gouvernement Jospin et dans la défense des libertés.

Le pacte civil de solidarité a la particularité d’avoir pour origine une initiative totalement parlementaire, ce qui reste exceptionnel pour une réforme de cette envergure : il a été conçu par des parlementaires, voulu par les groupes de la majorité à l’Assemblée, inscrit à un ordre du jour fixé par l’Assemblée.

D’origine parlementaire, ce texte s’inscrit dans le droit fil de la campagne des élections législatives de 1997, pendant laquelle Lionel Jospin s’était engagé à agir en faveur des couples non mariés. Aussi c’est fort logiquement que le PACS, proposé par les trois groupes de la majorité plurielle, a trouvé l’appui du gouvernement, qui a relayé cette réforme tenant compte des évolutions sociales et donnant lieu à un des débats les plus importants que la société française ait eu a affronté depuis longtemps.

La discussion de cette proposition aura sans doute sa place dans les grands débats du Parlement et si ce n’est toujours par sa qualité au moins par sa durée et les multiples rebondissements qui l’ont ponctuée : en première lecture, 1174 amendement ont été déposés sur un texte de douze articles et les débats ont duré 62 h 34. Le record de présentation, toutes motions confondues, a même été pulvérisé avec une exception d’irrecevabilité défendue pendant 5 h 25, la question préalable ayant fait le deuxième meilleur temps dans sa catégorie (3 h 18) et le renvoi en commission le quatrième meilleur temps (1 h 22). Ces excès ont d’ailleurs conduit notre assemblée à modifier son Règlement.

Au-delà de ces débats nécessairement animés, le PACS figurera sans doute au nombre des grandes lois républicaines qui, telles celles sur le droit de vote des femmes, l’abolition de la peine de mort ou encore l’interruption volontaire de grossesse, ont affermi les libertés individuelles en leur donnant un contenu effectif. C’est aussi une belle illustration de la devise de la République, cette réforme offrant aux couples, quel que soit leur choix de vie, plus de liberté, plus d’égalité, plus de fraternité.

* *

Intervenant dans la discussion générale, M. Claude Goasguen, confirmant son intention de voter contre le PACS, a estimé que l’examen de la proposition de loi resterait marqué par la longueur des débats en séance et l’incompréhension entre majorité et opposition.

* *

Après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité n° 2 présentée par M. José Rossi et la question préalable n° 1 présentée par M. Jean-Louis Debré, la Commission a adopté la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* *

Conformément à l’article 45 de la Constitution et en application de l’article 114 du Règlement, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter, en lecture définitive, le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture.

ANNEXE

Chronologie des débats parlementaires

Mi-janvier 1998 Mme Catherine Tasca, présidente de la Commission des lois, charge MM. Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche de réfléchir à un statut des couples non mariés à partir de trois proposition de loi déposées sur ce sujet ⁽¹⁾.

28 mai 1998 Présentation à la presse du rapport, remis par MM. Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche à la présidente de la Commission des lois, proposant la création d’un pacte civil de solidarité.

25 juin 1998 Désignation de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la Commission des lois et de M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales

23 septembre 1998 Adoption par la Commission des lois d’une proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

A la demande du groupe socialiste, ce texte est inscrit à un ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale.

9 octobre 1998 Adoption d’une exception d’irrecevabilité et rejet de la proposition par l'Assemblée nationale.

13 octobre 1998 Dépôt de cinq propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité⁽²⁾.

3 novembre 1998 Début de l’examen de la proposition de loi relative au PACS, dans le texte adopté par la Commission des lois en séance publique.

9 décembre 1998 Adoption de la proposition, en première lecture, par l’Assemblée nationale.

23 mars 1999 Adoption de la proposition, en première lecture, par le Sénat.

7 avril 1999 Adoption de la proposition, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale.

11 mai 1999 Adoption d’une question préalable et rejet de la proposition, en deuxième lecture, par le Sénat.

18 mai 1999 Échec de la commission mixte paritaire.

15 juin 1999 Adoption de la proposition, en nouvelle lecture, par l’Assemblée nationale.

30 juin 1999 Adoption d’une question préalable et rejet de la proposition, en nouvelle lecture, par le Sénat.

6 octobre 1999 Adoption de la proposition, en lecture définitive, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

N°1828. - RAPPORT de M. Jean-Pierre MICHEL (au nom de la commission des lois) en vue de la lecture définitive de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

() Propositions de loi n° 88 visant à créer un contrat d’union civile et sociale présentée par M. Jean-Pierre Michel ; n° 94 relative au contrat d’union sociale présentée par M. Jean-Marc Ayrault ; n° 249 relative aux droits des couples non mariés présentée par M. Georges Hage.

() Propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité n° 1118 présentée par M. Jean-Pierre Michel ; n° 1119 présentée par M. Jean-Marc Ayrault ; n° 1120 présentée par M. Alain Bocquet ; n° 1121 présentée par M. Guy Hascoët ; n° 1122 présentée par M. Alain Tourret.