Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 81ème jour de séance, 207ème séance

1ère SÉANCE DU MERCREDI 31 MARS 1999

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ (suite) 9

La séance est ouverte à quinze heures.

La séance suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. d'Aubert.

PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT

vice-président

MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité.

ARTICLE PREMIER A

M. Pascal Clément - Le Sénat a tenu à rappeler dans cet article que "chacun est libre de sa vie personnelle et a droit au respect de sa vie privée et familiale". Quel a été le point de départ du texte de la majorité ? C'était un essai pour répondre aux problèmes fiscaux, de logement et autres problèmes techniques -certainement justifiés- qui se posent aux couples de fait, notamment homosexuels. Or une jurisprudence constante de la Cour de cassation réservait le concubinage aux couples hétérosexuels. Un ou deux parlementaires se sont donc mis au travail pour aboutir à cette proposition, dont les imperfections juridiques ont crevé les yeux en première lecture. Le Sénat, illustrant le bien-fondé du bicamérisme, a réfléchi sur ce texte, et il est parvenu à une proposition qui n'est pas négative. Après un rappel de principe dans le présent article, la Haute assemblée a admis la possibilité de reconnaître un fait. C'était le moyen de rassembler la plupart des Français sur un constat : la liberté qu'ont aujourd'hui les couples homosexuels de vivre ensemble. Mais cela n'allait pas au-delà de la reconnaissance du fait.

Or, s'il y a une bataille d'amendements, un débat "de société" où chacun reste sur ses positions, c'est qu'il y a effectivement un clivage essentiel entre la gauche et nous. Pour vous le couple homosexuel n'est pas seulement un fait, mais peut faire l'objet d'une adhésion, consacrée par un pacte. Vous proposez un contrat solennisé, que les Sénateurs ont apprécié comme un sous-mariage ; vous le contestez, mais ce qui est incontestable c'est que l'opinion publique en juge ainsi. De la sorte vous créez une fracture forte dans l'opinion. Car, s'il est vrai qu'aujourd'hui la loi peut reconnaître les couples homosexuels et que pour cela le concubinage est une bonne approche, vous allez jusqu'à l'adhésion dans un pacte solennisé, ce qui traduit une volonté tout à fait différente. Ce texte était mal calibré dès le départ ; je n'en fais pas le reproche à nos collègues parlementaires, car nous n'avons pas ici tous les moyens de régler ces difficultés. Un projet du Gouvernement qui aurait pris l'avis du Conseil d'Etat, eût sans doute été meilleur ; peut-être aurait-il ressemblé à la proposition du Sénat.

En un mot, il est dommage que, sur un sujet aussi sensible, où l'on pouvait trouver, à partir du texte du Sénat, des solutions à tous les problèmes concrets de fiscalité, de logement, vous ayez cyniquement choisi de conserver le Pacs tout en acceptant le concubinage homosexuel. C'est presque une provocation pour tous ceux qui croyaient à une solution moyenne ; c'est créer un clivage de plus dans la société française. Le concubinage, sans spécification de sexe, permettrait de répondre aux problèmes concrets des couples homosexuels.

L'article premier A est indispensable pour éclairer la proposition du Sénat. Vous voulez aller plus loin : non seulement constater, mais légaliser, et dans votre esprit, moraliser. Nous ne voulons ni légaliser, ni moraliser, alors que nous étions nombreux à accepter de constater (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Thierry Mariani - Ainsi, dès la discussion du premier article, une occasion va être manquée d'aller vers le consensus ! Le Sénat a pourtant fait un travail remarquable et il est curieux d'entendre tant de propos ironiques alors qu'en commission son oeuvre originale et constructive avait été saluée. L'article premier A introduit par le Sénat est un article essentiel, réaffirmant notre attachement au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de la vie personnelle. On le sait : le Pacs, avec l'enregistrement qu'il suppose, fera l'objet d'une publicité inévitable et aura pour effet le fichage des homosexuels. Autant d'atteintes à la vie privée. Pourquoi demander la suppression d'un texte qui devrait n'appeler que le consensus ?

M. Bernard Accoyer - Vous vous acharnez contre le travail constructif du Sénat qui a eu le mérite de corriger un texte rédigé, comme on le sait, dans la plus totale improvisation (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

L'ouverture d'esprit dont la Haute assemblée a fait preuve doit être saluée, et elle aurait dû permettre de trouver des points d'accord. Malheureusement, il n'en est rien et, au terme des travaux en commission, il nous faut constater que le Gouvernement veut en revenir à sa première version, tout en rajoutant de la confusion avec les références au concubinage.

L'article premier A aurait dû faire l'objet d'un consensus et les manoeuvres de substitution du Gouvernement doivent être rejetées.

M. Christian Estrosi - Je tiens à dire ma surprise de devoir à nouveau participer à un débat sur le Pacs. Le 9 octobre dernier déjà, au cours de la discussion de l'exception d'irrecevabilité, la démobilisation de la majorité était démontrée. Que le Gouvernement ne s'est-il remis en cause, comme il l'aurait dû ? Hélas, vous avez préféré continuer de céder à certains lobbies. Il n'aura pas fallu moins de cinq versions successives pour en revenir à la proposition initiale, encore alourdie de quelques ingrédients qui en renforcent l'incohérence.

Le Sénat avait su obvier aux multiples dangers que recelait le texte adopté en première lecture. Très modestement, il demande à ce que soit spécifié que chacun est libre de mener sa vie comme il l'entend et que sa vie privée et familiale doit être respectée. Pour quelle raison ne pas faire figurer dans la loi cette affirmation de notre attachement aux libertés individuelles ?

Il apparaît que, d'entrée de jeu, vous voulez briser notre édifice civil. Vos amendements le démontrent à l'envi. Je le rappelle et je vous demande, une dernière fois, de respecter la volonté exprimée par les sénateurs.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Je défendrai en même temps l'amendement 24, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, et l'amendement 1, présenté par la commission des lois. Ces amendements, identiques, visent à supprimer l'article premier A, introduit par le Sénat pour inscrire dans la loi que chacun est libre de sa vie personnelle et a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ces précisions sont, en effet, inutiles, puisque la liberté de la vie personnelle est une composante de la liberté individuelle, garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dont l'autorité judiciaire est la gardienne aux termes de l'article 66 de la Constitution. Quant au respect de la vie privée, il est garanti par l'article 9 du code civil, et il comprend le respect de la vie familiale, comme l'atteste clairement la jurisprudence, conformément à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Enfin, la notion de vie privée étant clairement définie, à la fois en droit interne et par la convention européenne des droits de l'homme, lui juxtaposer le concept de liberté de la vie personnelle jetterait la confusion sans apporter de garanties supplémentaires.

Nous souhaitons, selon la tradition républicaine, maintenir une nette séparation entre vie publique et vie privée. C'est pourquoi, même s'il y a "sexualisation politique", il n'y aura pas "sexualisation écrite" du Pacs.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article premier A.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Je partage entièrement l'avis exprimé par le rapporteur pour avis. Cet article n'apporte rien puisque liberté de la vie personnelle et respect de la vie privée sont garantis aussi bien par la Constitution que par la convention européenne des droits de l'homme.

Mme Christine Boutin - Il me paraît indispensable que les précisions voulues par les sénateurs figurent dans la loi, parce que le Pacs que vous souhaitez marque l'avènement d'une nouvelle société, de nouveaux principes et de nouvelles valeurs. Il ne sert de rien, si les règles sont nouvelles, de faire référence à la Constitution. Il faut donc préciser les principes auxquels nous sommes attachés et d'autant plus, qu'est apparu au cours de la discussion d'hier, et encore aujourd'hui, un concept nouveau : le texte ne serait pas sexualisé, mais il y aurait une "sexualisation politique" ! Il faut donc lever les soupçons, éviter toute confusion, et, pour cela, maintenir l'article introduit par le Sénat.

M. Richard Cazenave - L'article premier A qu'a introduit le Sénat avec une grande économie de mots, ce qui garantit sa précision, ne vise pas uniquement à réaffirmer des principes connus de tous puisqu'ils figurent aussi bien dans la Constitution que dans la convention européenne des droits de l'homme. On sait bien que la déclaration des Pacs sera suivie d'un enregistrement par les greffes des tribunaux ou par d'autres instances et l'on sait le risque de publicité qui peut en découler. Le danger de violation de la vie privée est réel et c'est ce contre quoi le Sénat s'élève. Pourquoi supprimer cet article, sinon par une volonté affirmée de refuser tout ce qui n'est pas de votre plume et qui, pourtant, comme on l'a vu, pèche autant par incohérence que par impréparation ?

Les amendements 1 et 24, mis aux voix, sont adoptés.

L'article premier A est supprimé.

ARTICLE PREMIER B

M. Dominique Dord - Cet article tend à préciser que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme célébrée par un officier d'état civil. Si le Sénat a cru bon de dire explicitement ce qui paraît de soi, c'est pour lever toute ambiguïté. Les non-dits sont en effet nombreux. Nous connaissons les revendications de ses instigateurs. Nous savons quelles conséquences pourraient donc découler de votre texte. En quoi réaffirmer que le mariage ne peut être qu'hétérosexuel peut-il vous déranger si vous n'avez aucune arrière-pensée ? Quant à préciser son lieu de célébration, ce n'est pas inutile afin qu'il n'y ait aucune confusion possible avec celui du Pacs... qui a d'ailleurs été bien difficile à déterminer.

M. Pascal Clément - On nous propose, sans doute là encore pour des raisons esthétiques, de supprimer l'article I B qui certes rappelle ce qui, jusqu'à il y a peu, pouvait être tenu pour une évidence. Mais en sera-t-il de même demain ? Dans la mesure où le Pacs est essentiellement conçu pour des couples homosexuels, où dorénavant le concubinage pourra être hétérosexuel ou homosexuel, il eût fallu réaffirmer que le mariage, lui, ne pouvait qu'être hétérosexuel. On vous croirait d'ailleurs alors plus facilement quand vous expliquez que le Pacs n'est pas un mariage bis. Pourquoi ce refus au fallacieux prétexte que cette précision alourdirait le texte ? Avec votre attitude, tout est à craindre, y compris un jour le droit à l'adoption pour les couples homosexuels. Vous voudriez bouleverser nos valeurs et nous faire vivre dans une tout autre société -grâce au ciel, vous n'y parviendrez pas.

M. Thierry Mariani - L'article I B est le fruit du bon sens. Vous avez malheureusement un a priori négatif sur toutes les propositions du Sénat.

Il n'existe pas aujourd'hui de définition du mariage dans le code civil : on ne peut que l'inférer des articles 75, 144 et 162. Ce texte donnait l'occasion de dire expressément qu'il était l'union d'un homme et d'une femme. En dépit des bonnes intentions que vous affichez, comment ne pas voir derrière votre refus obstiné une volonté délibérée de remettre en question, à terme, cette institution ? Dans la mesure où le concubinage pourra désormais être homosexuel, il eût été important de consacrer le caractère hétérosexuel du mariage et, partant, de se préserver de toute acceptation ultérieure du mariage homosexuel. C'est ce qu'a fait le Sénat. C'est ce que vous refusez.

M. Bernard Accoyer - Le Gouvernement et les rapporteurs, hélas, viennent de révéler le fond de leur démarche qui tend à affaiblir l'institution du mariage. Celle-ci est pourtant l'un des repères essentiels de notre société et, chaque jour, nous mesurons les effets négatifs de son délitement, comme ceux de l'éclatement des familles, à l'origine de bien des maux de notre société.

Soucieux de détruire le travail du Sénat, vous refusez d'inscrire cette définition du mariage dans le code civil. Mais au-delà, ce refus traduit une volonté de remettre en question totalement les valeurs de notre société, qui sera sans doute, dans les années à venir, jugée très sévèrement par les sociologues.

Le Sénat a auditionné 33 personnalités et associations incontestées. Il eût été bon de tenir compte de ses travaux et de conforter le mariage alors que nous nous apprêtons à reconnaître d'autres modes d'organisation de la vie en couple. C'est pourquoi l'article I B ne devrait pas être supprimé.

M. Christian Estrosi - Il est à la fois paradoxal et révélateur qu'à l'article I B, vous souhaitiez encore mettre à bas le travail du Sénat. Vous refusez de définir le mariage dans la loi au prétexte qu'il n'y aurait aucune ambiguïté. Les Français sont loin d'être de votre avis. En réalité, vous cherchez à affaiblir le mariage pour faire place au Pacs qui pourtant, s'il venait à le remplacer, ouvrirait la voie à tous les excès, notamment en matière d'adoption. Après vous être attaqués aux familles dans les budgets pour 1998 et 1999 en supprimant les allocations familiales pour nombre d'entre elles et en réduisant l'AGED, aujourd'hui vous ébranlez les fondements qui sont ceux de notre société depuis la Révolution française. Certes, les familles ne votent peut-être pas pour vous mais pourquoi en faire vos cibles privilégiées ?

En mettant sur un pied d'égalité tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, vous allez déstabiliser la société tout entière. Loin de moi d'être homophobe mais permettez-moi de rappeler que le meilleur moyen d'assurer la continuité de notre société est de faire des enfants qui travaillent et paieront les retraites des plus âgés. Et, que je sache -peut-être certains d'entre vous disposent-ils d'éléments nouveaux-, le meilleur moyen pour un couple de faire des enfants est d'être constitué d'un homme et d'une femme, et non de deux hommes ou de deux femmes. Détourner cette loi de la nature pourrait avoir des conséquences imprévisibles pour notre société, et même notre civilisation. L'Etat doit donc favoriser les familles au travers d'une politique familiale que vous bafouez alors qu'elle devrait traduire la reconnaissance de la nation aux familles.

Au moment où vous vous apprêtez à donner la même force au concubinage, au Pacs et au mariage, nous avions la possibilité de donner plus de solennité au mariage en le définissant dans le code civil. Vous vous y refusez, ce qui est profondément regrettable.

Mme Christine Boutin - Je me placerai sur un plan un peu différent de mes collègues. J'ai suivi les débats du Sénat et je sais que l'on nous objectera sans doute l'excellence du style du rédacteur du code civil. Mais à l'époque de Portalis, il n'y avait pas d'institutionnalisation des comportements homosexuels, il n'y avait pas non plus les menaces morales, sociales, internationales qui pèsent aujourd'hui sur le mariage. Si nous estimons nécessaire de définir le mariage, de préciser, deux cents ans après Portalis, qu'il concerne exclusivement un homme et une femme, c'est justement parce que l'inscription de l'évolution des moeurs dans la loi porte en germe le danger d'institutionnaliser, demain, le mariage homosexuel, que revendiquent les lobbies auxquels vous succombez ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - C'est un injuste procès d'intention : nul ici ne disconvient que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, célébrée par un officier d'état civil. La loi du 30 ventôse an XII est fort explicite au demeurant, puisqu'elle comporte les termes "mari" et "femme", et dispose qu'un mariage entre deux personnes du même sexe serait automatiquement entaché de nullité. Les amendements 2 et 25 suppriment donc l'article premier B.

Mme la Garde des Sceaux - Nous vivons depuis deux siècles avec un code civil qui ne comporte aucune définition du mariage, et que le Sénat n'avait jamais éprouvé le besoin, durant tout ce temps, de compléter à cet effet.

M. Richard Cazenave - Vous avez justifié le Pacs, au-delà des questions juridiques et pratiques, par sa portée symbolique, mais cette symbolique, vous la refusez aux couples mariés, aggravant ainsi l'inquiétude des familles, qui se sentent agressées par la promotion d'un modèle qui est leur négation -et aussi par les écrits officiels du parti socialiste lui-même, cités hier par M. Devedjian, désignant la famille comme une institution à détruire ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe du RPR).

Les amendements 2 et 25, mis aux voix, sont adoptés.

L'article premier B est supprimé.

ARTICLE PREMIER C

M. Dominique Dord - Cet article, ajouté par le Sénat, introduit dans le code civil la notion de concubinage, défini comme étant le fait, pour deux personnes, de vivre ensemble sans être unies par le mariage. Il prévoit en outre que la preuve de cet état peut être apportée par tout moyen et que les concubins peuvent régler par contrat leurs relations pécuniaires et patrimoniales. Nous comprenons la démarche des sénateurs, qui voient une certaine similitude dans la situation des couples homosexuels et hétérosexuels, mais nous nous en inquiétons néanmoins : une définition et un statut identiques ne risquent-ils pas d'aboutir, demain, au nom du principe de non-discrimination, à des droits identiques, notamment en matière d'adoption ? C'est une évolution que l'on peut déjà constater dans d'autres pays, et c'est une revendication dont les associations homosexuelles, rendons-leur cette justice, ne font pas mystère. Nous ne sommes donc pas favorables à cet article.

Mme Bernadette Isaac-Sibille et M. François Goulard - Très bien !

M. Thierry Mariani - Je comprends que la majorité veuille supprimer cet article : son adoption ferait apparaître l'inutilité absolue du Pacs. Pour ma part, et contrairement à mon collègue et ami qui vient de s'exprimer, je considère que cet article permet de régler les problèmes concrets rencontrés par les couples non mariés, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, tout en respectant l'institution du mariage. Le dispositif proposé par la commission est, au contraire, d'une grande confusion, notamment en ce qu'il reconnaît le concubinage d'une personne mariée avec une autre personne. Si la majorité était de bonne foi, elle devrait se rallier à la position du Sénat. Son obstination montre quelles sont ses intentions véritables ! ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe du RPR)

M. le Rapporteur - Je me réjouis que le Sénat ait pris l'initiative d'introduire le concubinage dans le code civil, mais la commission proposera, à l'article 2 bis, une rédaction plus simple, plus précise, et mentionnant explicitement les couples homosexuels. Les amendements 3 et 26 suppriment donc l'article premier C.

M. le Rapporteur pour avis - Contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Dord, le maintien de l'article conforterait dangereusement la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation, puisque les sénateurs ont refusé d'ajouter, comme le proposaient leurs collègues socialistes, "quel que soit leur sexe".

Je ne puis donc vous laisser dire que voter contre cette définition viserait à ouvrir le concubinage aux couples homosexuels.

Mme Christine Boutin - J'ai déposé l'amendement 505, comme mes autres amendements, au nom du groupe "Oser la famille" (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il vise également à la suppression de cet article, mais pour des raisons bien différentes.

Le concubinage étant une union de fait, qui ignore le droit, je ne vois aucune raison de le faire figurer dans le code civil.

En première lecture, vous avez appelé à votre secours ces malheureux concubins oubliés -on ne sait s'ils sont 2,5 ou 5 millions- afin de masquer les véritables enjeux du Pacs. Mais la grande majorité d'entre eux ne voit dans le concubinage qu'une situation transitoire qui conduit vers le mariage. De même les 40 % d'enfants qui naissent hors mariage voient, heureusement, leurs parents s'unir après quelques années.

Si nous devons respecter le choix personnel du concubinage, il est clair que l'introduire dans le code civil lui conférerait valeur de modèle. On veut en outre nous faire croire que les concubins seront protégés par le droit. Il n'en est rien. Par ailleurs cet article assimile concubins hétérosexuels et homosexuels. Dès lors, le principe constitutionnel d'égalité nous empêchera, demain, d'accorder des droits à certains concubins et de les refuser à d'autres.

Mme la Garde des Sceaux - Je suis favorable aux amendements de suppression, comme je serai favorable à la suppression dans le code civil de toute discrimination entre concubins selon qu'ils sont homosexuels ou hétérosexuels.

Le texte du Sénat n'est pas acceptable, parce qu'il ne dit pas clairement que sont visés les concubins, quel que soit leur sexe ; parce qu'il comporte une rupture d'égalité au regard du droit commun de la preuve ; parce qu'il est inutile de donner aux concubins la possibilité de passer contrat pour régulariser leur situation puisque toute personne capable peut passer contrat dès lors que l'ordre public et les bonnes moeurs sont respectés. En revanche, rappeler une telle évidence sans en marquer les limites conduit à dévaloriser le mariage puisque les concubins pourraient adopter les aspects qui leur conviendraient du régime matrimonial légal en se dispensant des obligations propres au mariage. Pourquoi donc se marieraient-ils ? On nous a trop reproché de vouloir saper cette institution pour que l'Assemblée se satisfasse aujourd'hui d'une rédaction qui comporte tant de risques.

J'ai été choquée que Mme Boutin présente son amendement au nom d'une association (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; "Très bien !" et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). MM. Devedjian, Dord, Estrosi ont reproché au Gouvernement de céder aux lobbies et voilà que vous vous faites la porte-parole d'"Oser la famille".

Mme Christine Boutin - Ce n'est pas une association !

M. Thierry Mariani - C'est un groupe de députés !

Mme la Garde des Sceaux - Enfin, vous vous étonnez des chiffres divergents sur les concubins mais, Madame Boutin, 2,5 millions de couples, cela fait 5 millions de concubins... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Christine Boutin - Merci !

Je comprends votre colère, mais vous n'êtes pas informée : je ne parle pas au nom d'une association ou d'un lobby mais en celui du groupe "Oser la famille" qui regroupe des députés RPR, DL et UDF.

M. Thierry Mariani - C'est un groupe de travail.

M. Daniel Marcovitch - Déclaré à la présidence ?

Mme la Garde des Sceaux - Ce n'est pas un groupe parlementaire !

M. Richard Cazenave - Vous n'avez pas de leçon à nous donner ! Vous sortez de vos fonctions en vous mêlant de notre façon de travailler. Il est tout à notre honneur de nous réunir ainsi pour réfléchir à l'avenir de la famille, même si notre groupe n'a pas le caractère officiel d'un groupe d'études.

La rédaction du Sénat vous permettrait de résoudre tous les problèmes qui ont nécessité un travail législatif de plusieurs mois, pour aboutir à ce texte mal ficelé.

Je réfute l'argument de M. Bloche selon lequel cet article conforte l'ancienne définition. Tous les débats ont montré la claire volonté du Sénat de favoriser l'égalité. Cela apparaît en particulier à la page 42 du rapport de M. Gélard. Alors que sur de tels sujets de société il aurait fallu rechercher l'efficacité et le consensus, comme nous l'avons fait jadis pour les lois bioéthiques, vous privilégiez l'idéologie, et c'est en son nom que vous refusez la rédaction du Sénat.

M. Thierry Mariani - Tout à l'heure il était inutile de préciser que le mariage unit un homme et une femme. Maintenant il faut distinguer le concubinage selon qu'il est homosexuel ou hétérosexuel. De nombreux passages du rapport de M. Gélard éclairent les intentions du Sénat : le concubinage vaut à la fois pour les couples homosexuels et pour les couples hétérosexuels. Votre rédaction qui permet à la fois d'être marié et de vivre en concubinage est-elle plus claire ?

M. le Rapporteur pour avis - Vous faites référence au rapport écrit de M. Gélard, pour ma part, je relève que les propos qu'il a tenus en séance publique montrent que s'il espérait à l'origine qu'une majorité se dégagerait pour définir clairement le concubinage comme concernant tous les couples sans distinction de sexe, il a déclaré lui-même avec beaucoup de franchise le 17 mars que : "si jamais la rédaction que nous allons adopter s'avère trop légère, nous pourrons toujours, nous fondant sur nos débats, intervenir dans l'intérêt de la loi auprès de la Cour de cassation pour exiger que le texte que nous avons rédigé soit appliqué dans l'esprit qui avait été le nôtre". La loi doit être la plus claire possible. Si M. Gélard dit lui-même que cette rédaction est sans doute légère, mieux vaut la supprimer et réintroduire plus loin un texte plus clair.

Les amendements 3, 26 et 505, mis aux voix, sont adoptés.

L'article premier C est supprimé.

M. Paecht remplace M. d'Aubert au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

APRÈS L'ARTICLE PREMIER C

M. Thierry Mariani - "Du concupacsage", tel est le titre que je propose par l'amendement 183. Le rapporteur a reconnu qu'une telle situation est juridiquement permise par votre texte. Vous créez six statuts : marié, marié concubin, célibataire, célibataire concubin, célibataire pacsé et célibataire concubin pacsé ! Le droit de la famille devient comme la Samaritaine : on y trouve tout ! A moins que vous ne nous disiez clairement qu'il est impossible d'être à la fois concubin et pacsé, il faut préciser que les "concupacsés" ne pourront pas bénéficier des avantages de chacun des deux statuts.

M. le Rapporteur - Monsieur Mariani, vous avez oublié le "concu-mariage" !

M. Thierry Mariani - J'y ai pensé !

M. le Rapporteur - On peut aujourd'hui être marié et avoir un certificat de concubinage. Cela pose d'ailleurs des problèmes en matière de filiation, puisqu'un enfant né hors mariage peut être reconnu et porter le nom de son père. Le "concu-mariage" et le "concu-pacsage" existeront donc, mais pas le "pacsomariage" puisque la loi interdit aux personnes mariées de se pacser. Le concubinage est une situation de fait, et des personnes mariées qui la vivent, il y en a partout, y compris sur ces bancs.

M. Thierry Mariani - Et plus haut !

M. le Rapporteur - Au sommet de l'Etat, si vous voulez me le faire dire. Les pacsés pourront donc faire de même. Ce n'est peut-être pas ce qu'il y a de mieux pour la stabilité sociale, mais c'est une situation de fait.

M. Thierry Mariani - C'est de la polygamie !

M. le Rapporteur - La commission repousse cet amendement.

M. Thierry Mariani - Vous traitez ce problème par la dérision.

M. le Président - MM. Michel et Mariani ont inventé l'amendement de dérision...

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable.

M. Thierry Mariani - C'est tout ?

Mme la Garde des Sceaux - Ça ne mérite que çà.

M. Claude Goasguen - Cet amendement qui peut prêter à sourire, pose un vrai problème. Notre système est fondé sur la dualité des relations des personnes, sous toutes ses formes. En ajoutant une troisième catégorie, vous compliquez beaucoup. Votre définition du concubinage n'est pas en cohérence avec le reste du système. D'ailleurs, votre logique fera disparaître le concubinage : vous en donnez une définition très coercitive, alors que celle du Pacs est très souple, personne n'y aura donc intérêt.

Le mariage doit donc coexister avec le Pacs ou, je préférerais, avec le concubinage, mais la présence des trois créerait des situations inextricables. Ayez la sagesse de retirer l'amendement 3 pour clarifier les choses.

M. Thierry Mariani - Pour soulever certains problèmes, l'humour peut mieux convenir que le mépris. Demain, je peux être le concubin de X et pacsé avec Y, M. Michel a eu l'honnêteté de le reconnaître. Mais les deux statuts donnent droit à des avantages sociaux. Le système aboutit donc à l'effet, interdit, de polygamie : la même personne peut ici avoir deux ayants droit sociaux. Démontrez-moi le contraire, ou supprimez un des statuts.

M. Charles de Courson - Vous ne contestez pas qu'on puisse être concubin et pacsé.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Comme marié et concubin !

M. Charles de Courson - La différence est qu'il y a alors au moins une séparation de corps, puisque le concubinage implique la vie commune. On peut donc être pacsé et concubin, et cela de façon à la fois hétéro et homosexuelle ! On voit l'aberration juridique. Vous devez donc choisir entre le Pacs et le concubinage.

D'ailleurs, si vous interdisez le Pacs aux personnes mariées, vous ne pouvez pas l'autoriser pour celles qui vivent en concubinage.

Votre texte aboutit à pire que la polygamie : de l'hétéro-homogamie ou de la double homogamie ! Quel bazar juridique !

M. le Président - La commission souhaite-t-elle répondre ? Je constate que non (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - La deuxième lecture ressemble à la première : l'opposition soulève de vrais problèmes et n'a pas de réponse. Oui ou non, une personne vivant en concubinage et pacsée aura-t-elle deux ayants droit sociaux ? Vous ne voulez pas reconnaître que oui.

Par l'amendement 156, je pose la question du célibat. Car enfin, le fait de s'aimer mérite-t-il une reconnaissance financière ? Une affection privée doit-elle entraîner une rémunération publique ? Jusqu'à présent la réponse était non. La société reconnaissait des avantages aux couples mariés parce qu'ils ont vocation à avoir des enfants. Elle pouvait aussi en reconnaître aux couples non mariés ayant des enfants. Mais elle n'en reconnaissait aucun aux couples homosexuels qui, par définition, n'ont pas vocation à avoir des enfants. Aujourd'hui on leur reconnaît des avantages fiscaux, sociaux, relatifs au logement. Quelle en est la justification morale ?

J'avais appelé le Pacs, en première lecture, "pacte des célibataires sacrifiés". Les célibataires sont bien les grands oubliés de votre réforme. Il vous incombera de leur expliquer pourquoi les couples homosexuels ont le droit de payer moins d'impôts qu'eux, alors que ni un homme seul ni deux hommes en couple n'ont vocation à faire des enfants. Vous créez donc une discrimination et une nouvelle injustice, si vous n'acceptez pas l'amendement 156. On peut d'ailleurs prévoir l'apparition de Pacs blancs, car il faudrait être stupide pour ne pas voir l'avantage financier ainsi reconnu à des couples qui n'ont pourtant aucune utilité pour la société.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. Le célibat, comme le concubinage, est une situation de pur fait, qui n'appelle pas un statut légal. Je note avec intérêt que, dans l'article 310-6 que vous proposez, vous reconnaissez l'existence du Pacs... Mais restons sérieux. Une personne mariée peut être par ailleurs en concubinage et avoir deux ayants droit ; nous connaissons tous de tels cas. Et le même cas pourra se présenter avec le Pacs : on peut avoir conclu un engagement d'un côté, et se trouver de l'autre dans une situation de fait.

M. Pierre Lellouche -  Vous ne répondez pas sur le célibat !

M. le Rapporteur - Vous intervenez dans un débat que vous n'avez guère suivi, tel l'oiseau sur la branche...

M. Pierre Lellouche - Qui êtes-vous pour me donner des leçons ? Je suis au moins aussi présent que vos amis le 9 octobre.

Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.

M. Charles de Courson - En première lecture, Madame le ministre, vous m'avez dit que vous n'aviez point trouvé dans le code civil de définition du célibat. Il aurait fallu lire aussi le code de la sécurité sociale, le code des impôts et quelques autres ! Vous auriez constaté que la notion de célibat varie selon les branches du droit. Ce n'est donc pas un pur état de fait comme le dit le rapporteur. En droit fiscal il n'y a que deux positions : le célibat et le mariage. En droit social on reconnaît en outre le concubinage. L'amendement de M. Mariani pose donc une vraie question. Quand on crée des droits nouveaux, ils sont payés par ceux qui ne les ont pas. Déjà des associations de célibataires s'émeuvent d'être écartés. Vous donnez en effet des droits proches de ceux des gens mariés, et parfois les mêmes, à des personnes qui n'assurent pas la même fonction sociale. Ne vous étonnez donc pas que les célibataires s'exclament : et nous ?

Vous oubliez en effet un fondement de la société : la nécessité d'équilibrer droits et devoirs. Je serais intéressé de savoir où en est parvenue Mme le Garde des Sceaux, depuis la première lecture, dans sa réflexion sur le célibat. Je répète qu'il n'est pas toujours une situation de fait, mais qu'il a une portée en droit fiscal -où il s'applique aux gens non mariés, concubins ou pas-, une autre en matière d'allocation parent isolé, une autre encore pour les prestations familiales. Sur ce dernier cas, je vous renvoie à mon rapport sur les fraudes et pratiques abusives. On calcule les prestations auxquelles aurait droit un couple unique réunissant tous les enfants de la personne concernée. Ce qui permet à certains polygames maliens d'optimiser le dispositif, notre collègue Brard connaît cette situation à Montreuil. Pour ma part, je connais un cas à Vitry-le-François. Il faudra bien que vous affrontiez ces problèmes ! Nous votons un texte juridiquement incohérent, faute d'une articulation claire des droits et des devoirs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Richard Cazenave - Les droits attachés au concubinage sont aujourd'hui limités au domaine social, et ne s'étendent pas aux nombreux domaines qui seront concernés par le Pacs. Celui-ci va multiplier les situations de double droit, comme celles qu'évoque M. de Courson. Nous devons réfléchir au moyen de remédier à des dérives qui scandalisent nos concitoyens. Il faudrait aussi mesurer l'impact financier de ce texte, et son coût social : il est stupéfiant que nous n'en ayons aucune évaluation, et il y a sans doute là un motif supplémentaire d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez donc pas, Monsieur le rapporteur, écarter nos questions d'un revers de main, en indiquant simplement qu'il existe déjà des cas de combinaison entre mariage et concubinage : les effets de ce dernier sont limités au droit social. Nous devrions d'ailleurs chercher à remédier à ces situations, plutôt que de nous en satisfaire. Et surtout ces effets vont connaître avec le Pacs une extension considérable. Cela mérite des réponses plus approfondies, plus fondées juridiquement que celles que nous obtenons aujourd'hui.

M. Thierry Mariani - Le texte du Sénat ouvre à toute personne un abattement de 250 000 francs sur les droits de succession au bénéfice d'une personne de son choix, indépendamment des liens familiaux. Cela résout le problème des concubins homosexuels, tout en préservant l'égalité avec les célibataires. Vous écartez cette solution d'un revers de main : c'est dire que la notion d'égalité n'existe plus. Il est désormais admis qu'une affection privée mérite une rémunération publique... Mais s'il y a une communauté homosexuelle, avec ses revendications, il y a aussi une communauté célibataire au moins aussi nombreuse.

M. le Rapporteur - On ne peut pas à la fois défendre la famille et les droits des célibataires ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Thierry Mariani - Nous défendons la liberté et l'égalité !

Mme la Présidente de la commission - L'objet du texte est la prise en compte des nouveaux couples. Pourquoi les couples et non les célibataires ? M. Dord a donné la réponse, en reconnaissant que notre société a intérêt à encourager la stabilité des vies à deux (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - C'est un vote important : le groupe communiste et le groupe socialiste refusent d'accorder aux célibataires les mêmes droits qu'aux homosexuels.

Mme la Présidente de la commission - Qu'aux homosexuels en couple !

M. Thierry Mariani - Pourquoi deux hommes qui vivent ensemble auraient-ils plus d'avantages qu'un homme seul ? Je le répète : pourquoi le fait de s'aimer mériterait-il une rémunération publique ?

Quant à mon amendement 181, il propose l'article additionnel suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 9 mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des célibataires en France". Défendons le droit à l'égalité de tous les citoyens !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, le jugeant étranger à son texte.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 182 tend, une nouvelle fois, à rétablir l'égalité entre tous les citoyens, certains fussent-ils célibataires.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à son adoption.

L'amendement 182, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Charles de Courson - Mes amendements 475, 474 et 476, proposent d'accorder aux couples hétérosexuels ayant ou ayant eu à charge au moins un enfant pendant 10 ans certains avantages, sans aller jusqu'aux avantages accordés aux couples mariés.

S'ils ne sont pas adoptés, et si le texte est voté en l'état, les couples hétérosexuels non mariés ayant ou ayant eu des enfants vivront sous un régime juridique différent de celui qui sera appliqué à leurs homologues pacsés et ne pourront prétendre aux mêmes avantages, qu'il s'agisse de droits de succession, ou de quotient familial. Quelle injustice ! Et comment l'expliquer aux intéressés ?

L'adoption de ces amendements permettrait de mettre un terme à la polémique qui mine la discussion et qui trouve son origine dans l'octroi d'avantages consentis sans contrepartie d'utilité sociale. Je rappelle qu'ils ont été déposés lors de la discussion de la loi de finances... et repoussés d'un revers de la main.

M. le Rapporteur - Je me dois de souligner l'ingéniosité, les connaissances fiscales et la courtoisie de M. de Courson. La commission a repoussé les trois amendements car nous réglons les choses autrement et aussi parce qu'ils sont contraires à la philosophie qui sous-tend notre droit fiscal. La commission proposera d'autres amendements pour régler ces questions, plus avant dans la discussion.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable : le Pacs est un statut global ouvert à tous les couples, qu'ils aient ou non des enfants à charge.

M. Charles de Courson - Le texte tel qu'il nous est proposé aura pour conséquence qu'un couple homosexuel bénéficiera d'un régime fiscal plus favorable qu'un couple hétérosexuel avec enfant. C'est aberrant et socialement injuste. On ne saurait pourtant obliger les couples à signer un Pacs !

Mme. la Présidente de la commission - Qui les y oblige ?

M. Charles de Courson - Ceux qui transmettent la vie doivent se voir accorder, en contrepartie, les avantages auxquels pourraient prétendre les couples homosexuels. Que dire, sans cela, aux électeurs qui vivent ensemble depuis vingt ans et qui ont élevé trois enfants ?

M. Dominique Dord - Autant je peux comprendre les arguments qui ont incité un rejet des amendements de M. Mariani, autant je suis sensible à la démonstration talentueuse de M. de Courson. Ne pas adopter les amendements qu'il a déposés reviendrait à admettre une injustice fiscale manifeste, ce qui irait à l'encontre de ce que vous nous expliquez depuis de longues heures. Cela renforce nos craintes de voir instituer un statut de troisième classe, une sorte de sous-sous-Pacs qui regrouperait tous ceux qui refusent aussi bien le mariage que le Pacs, ce qui est leur droit. Ce seront les déshérités du nouveau système.

M. le Rapporteur - Le débat est d'autant plus intéressant que M. de Courson a fait adopter une disposition visant à réduire les avantages dont bénéficiaient les concubins chargés d'enfants... Aujourd'hui certains prennent un engagement, d'autres choisissent de ne pas le faire. Pourquoi ces derniers bénéficieraient-ils d'avantages particuliers ? Qu'ils s'engagent, qu'ils se marient ! Je ne comprends pas ces amendements, tant la teneur va à l'encontre de la famille telle que vous la concevez.

M. Charles de Courson - Je tiens à rappeler que la disposition que vous avez évoquée visait à rétablir l'égalité entre les couples, qu'ils soient ou non mariés, alors que la balance penchait jusqu'alors en faveur des concubins, ce qui était aberrant. Quant aux trois amendements dont il s'agit, vous les interprétez mal : une lecture attentive montre qu'ils ne visent pas à octroyer les mêmes avantages qu'aux couples mariés, mais à instituer un système intermédiaire, tant pour les droits de succession que pour le quotient familial. Même si le Pacs est adopté, il n'en reste pas moins qu'il faut améliorer la situation des concubins avec enfants et leur accorder un statut fiscal intermédiaire entre celui des célibataires et des couples mariés. Des dizaines de milliers de couples hétérosexuels qui ont des enfants ne voudront ni se marier ni se pacser. Ils remplissent pourtant une fonction sociale digne d'intérêt de la part de la représentation nationale.

Je propose simplement que les concubins hétérosexuels avec enfants bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les pacsés, ce qui est bien le moins, d'autant que le Pacs est vraiment un engagement a minima. Leur traitement sera le même en matière d'impôt sur le revenu, quasiment le même en matière de droits successoraux. Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, je le cite seulement pour mémoire. Seuls 120 concubins s'en acquittent, comme s'il était vraisemblable qu'ils ne soient que 120 à posséder un patrimoine de plus de 4,3 millions ! La fraude est donc massive.

Le dispositif que je préconise est cohérent. D'un côté, les célibataires -j'en suis et je trouve normal que nous ayons le statut fiscal le moins favorable ; d'un autre côté, les couples mariés ; entre les deux, les pacsés et les concubins hétérosexuels avec enfants, bénéficiant d'un statut intermédiaire dont il est logique qu'il soit identique pour les deux catégories. Il ne faut pas laisser l'une d'entre elles sur le bord de la route (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

L'amendement 475, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 474 et 476.

ARTICLE PREMIER

M. Gilbert Gantier - Ce texte met en exergue le très beau mot de solidarité, ce dont on ne peut que se féliciter. Mais dans la mesure où "à peine de nullité", il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre plus de deux personnes non plus qu'entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, les solidarités familiales se trouvent exclues.

Je vous citerai l'exemple de trois soeurs qui ont toujours vécu ensemble depuis la mort de leurs parents, et ce de manière tout à fait honorable. Pourquoi ne pourraient-elles pas conclure de Pacs ni bénéficier d'avantages en matière de droits de succession ou d'impôt sur le revenu quand un couple de deux hommes ou de deux femmes le pourraient ? Je n'y comprends rien.

Certes, le Pacs est fait, me dit-on, d'abord pour les couples homosexuels. Je ne suis pas grand spécialiste de la question mais l'homosexualité n'est pas un fait nouveau. Depuis des millénaires, nous devons à des homosexuels des oeuvres d'art majeures. Mais ces personnes ont vécu ainsi... sans demander tel ou tel avantage. Pourquoi les homosexuels se réveillent-ils en 1999, aidés par la majorité actuelle ?

Quel est le fondement philosophique des avantages fiscaux que l'on s'apprête à leur consentir ? Autant je comprends ceux accordés aux familles -une étude de l'INSEE révèle d'ailleurs que l'avantage en impôt procuré par le quotient familial, que vous n'avez cessé de réduire, est loin de compenser le coût de l'éducation d'un enfant- autant je ne comprends pas ceux dont vont bénéficier les couples homosexuels qui ne font rien pour perpétuer ni notre société, ni notre civilisation ni notre langue, en un mot tout ce qui constitue selon Renan "les éléments d'une nation". Que l'on ne compte pas sur ma voix pour voter un texte aussi extravagant.

M. Ollier remplace M. Paecht au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER

vice-président

M. Dominique Dord - Comme mon collègue Gilbert Gantier, je regrette que les fratries ou plusieurs personnes pouvant être étrangères les unes aux autres mais vivant ensemble ne puissent conclure de Pacs. Pourquoi refuser une nouvelle forme de solidarité interpersonnelle ?

Sur les autres articles du projet, qui ouvrent des droits ou visent à mettre un terme à certaines injustices, nous pourrions parvenir à un accord. Mais comme ils sont subordonnés à la conclusion d'un Pacs, tel que défini à cet article premier, nous risquons de ne pas y arriver, d'autant que vous persistez à vouloir imposer le Pacs. Il est possible de trouver une solution aux problèmes que rencontrent les couples hors mariage sans ce Pacs emblématique, sans cette nouvelle institution qui concurrencera le mariage et l'union libre, et aboutira à créer les unions "de troisième classe" dont nous avons parlé tout à l'heure. Nous vous demandons donc de retirer cet article premier ou de le modifier. En persistant à vouloir le rétablir, vous risquez de provoquer une fracture profonde dans notre pays puisque beaucoup de nos concitoyens sont hostiles au Pacs.

M. Thierry Mariani - Cet article représente l'essentiel du texte, et l'amendement qui tend à le rétablir s'étend d'ailleurs sur quatre pages. Vous avez réparé, depuis la première lecture, quelques-unes des incohérences les plus grossières, mais la mécanique infernale reste enclenchée et se retournera contre les bénéficiaires supposés du texte. Le Pacs, en effet, est tout sauf protecteur : les obligations pourront être minimales, la présomption d'indivision créera des situations inextricables en cas de rupture, l'absence de présomption de paternité pénalisera les enfants, et la rupture du contrat avec un simple préavis de trois mois constitue ni plus ni moins qu'un droit de répudiation, au détriment du plus faible. Danger pour ses signataires, le Pacs est aussi un danger pour la société.

M. Bernard Accoyer - La majorité et le Gouvernement persistent et signent. Ils ont seulement paré aux risques d'inconstitutionnalité les plus patents...

Mme Christine Boutin - Il en reste !

M. Bernard Accoyer - Nous sommes toujours face à la même logique dogmatique, qui poursuit toujours un seul et même but : l'institutionnalisation du couple homosexuel. Autant nous sommes ouverts à des dispositifs qui permettraient de résoudre leurs problèmes fiscaux, sociaux, successoraux, autant nous dénonçons les dangers d'un texte pervers qui, loin de protéger les enfants, les femmes, les plus faibles, ne fait que favoriser plus encore les plus forts, les plus instruits, les plus riches. Retirez cet article indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Bernard Perrut - L'article 515-4 est l'un des points-clés du texte : il concerne l'"aide mutuelle et matérielle" que s'apportent les partenaires, et dont les modalités "sont fixées par le pacte". Force est de constater, en effet, que le Pacs crée de nombreux droits, mais guère de devoirs. Aucune obligation, en particulier, n'est prévue dans le cas où l'un des partenaires est gravement malade ou invalide.

M. Thierry Mariani - Très juste !

M. Bernard Perrut - On pourrait au moins prévoir que le pacte ne puisse être résilié si cette résiliation portait à l'une des parties un préjudice particulièrement grave.

Le Pacs porte atteinte, en outre, à la solidarité entre les générations. L'obligation alimentaire posée par l'article 206 du code civil ne joue pas seulement entre enfants et parents, mais aussi, on l'oublie trop souvent, entre gendres ou brus et beaux-parents ; or la raréfaction des mariages, conséquence prévisible du Pacs, fera qu'il y aura moins de gendres et de brus, et qu'un plus grand nombre de beaux-parents se trouveront donc démunis.

Pensons, enfin, à l'existence perturbée de ces enfants dont la mère ou le père choisira de se lier par cette forme de contrat à des partenaires successifs, que rien n'obligera, qui plus est, à contribuer matériellement à leur éducation - pas plus qu'il n'est prévu que le pacte doive préserver les droits des enfants. Comment osez-vous encore prétendre que ces derniers ne sont pas concernés par le texte ? En vérité, le Pacs risque fort d'être le pacte de deux égoïsmes, plutôt qu'un pacte de solidarité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Charles de Courson - Nous avions essayé, en première lecture, de défricher une question soigneusement éludée par la majorité et, ce qui est moins excusable, par le Gouvernement : combien tout cela va-t-il coûter ? Je ne puis accepter la réponse du rapporteur, à savoir qu'il serait impossible de l'estimer : le texte a été préparé, au moins dans une deuxième phase, en étroite collaboration avec le Gouvernement, et les services des finances sont rompus à cet exercice. Je m'y suis donc, étant donné mon passé chargé, essayé moi-même (Sourires).

Avant toute chose, il faut se demander quelle proportion de personnes "pacsables" se "pacseront" effectivement. J'ai fait trois hypothèses : un tiers, deux tiers, la totalité. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, le manque à gagner, pour le Trésor, va d'un milliard à 3,5 milliards environ, en raisonnant sur la base du revenu moyen d'un célibataire. Pour ma part, si je me "pacsais", j'économiserais 38 000 F.

Mme Nicole Feidt - Qu'attendez-vous ?

M. Charles de Courson - Je vous en ai déjà menacés...

Le deuxième coût est lié aux droits de succession. Sur la base d'une succession moyenne et d'un taux de mortalité normal l'économie réalisée sur les droits de succession est considérable avec l'exonération des 290 000 premiers francs, et une économie de 60 % puis de 20 % puis de 10 %. Les pacsés gagneraient ainsi entre 100 et 120 000 francs pour un coût total d'au moins 4 à 5 milliards et qui pourrait atteindre 9 à 10 milliards.

N'oublions pas en outre les coûts indirects sur les retraites car comment ne pas ouvrir le droit à la pension de réversion au pacsé survivant ? Une telle mesure entraînerait une majoration de 8 % des pensions pour un coût de 15 à 20 milliards par an. Cela obligerait à augmenter les cotisations de 0,5 % au moment même où l'on s'apprête soit à diminuer les prestations soit à augmenter considérablement les cotisations pour faire face à la crise de notre régime de retraite.

Qui va payer ? Toujours les mêmes : les vrais célibataires et les couples mariés.

Plusieurs députés UDF et RPR - Eh oui !

M. Charles de Courson - Si la moitié des pacsables pacsent, ce sont donc les impôts de 90 % des Français qui augmenteront. Vive la solidarité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. le Rapporteur - Par son amendement 4 corrigé, la commission propose de rétablir le Pacs auquel le Sénat a préféré des dispositions relatives au concubinage. Je comprends donc la véhémence de l'opposition.

Nous avons toutefois apporté quelques modifications à la rédaction adoptée en première lecture. A l'article 515-1, le caractère conventionnel est réaffirmé. A l'article 515-3, nous décrivons la procédure exacte devant le tribunal d'instance. A l'article 515-4 nous précisons les devoirs, Monsieur Perrut, en étendant la solidarité aux dettes relatives au logement. Je vous indique à ce propos que les obligations à l'égard des enfants ne concernent pas les gens mariés mais les parents, quel que soit leur statut, en vertu de l'article 371-2 du code civil. A l'article 515-6, nous excluons les exploitations agricoles des règles d'attribution préférentielle, dont l'application serait trop compliquée.

Enfin, à l'article 515-7, lorsque la séparation conduit devant le juge, celui-ci statuera sur la réparation éventuelle du préjudice subi.

M. de Courson, avec une grande courtoisie mais avec une certaine mauvaise foi, a déploré que nous n'ayons pu faire le calcul. Dois-je lui rappeler que la commission des finances du Sénat a essayé, en vain, d'évaluer le coût du Pacs ?

M. Pierre Lellouche - C'est inquiétant !

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 27 de la commission des affaires culturelles vise également au rétablissement de cet article.

A l'article 515-4, nous avons également voulu étendre la solidarité aux dépenses relatives au logement commun, qui représentent souvent un quart voire un tiers des dépenses. Le système est ainsi mieux équilibré entre droits et devoirs.

Le mot "répudiation" me hérisse, Monsieur Mariani. Il n'a rien à avoir avec ce débat.

M. Thierry Mariani - Quel mot proposez-vous ?

M. le Rapporteur pour avis - Parce que le Pacs est un contrat, il est logique que sa rupture, en cas de désaccord, relève du droit des contrats. Le juge se prononcera donc sur les conséquences patrimoniales de la rupture et pourra ordonner le versement de dommages et intérêts au plus faible.

On a parlé de prestation compensatoire. Mais j'ai le souvenir que notre regretté collègue Michel Crépeau, à l'occasion d'une question au Gouvernement, s'est fait applaudir par tout l'hémicycle en demandant avec tout son talent, une révision de la loi de 1975. En effet, si elle prévoyait le versement d'un capital, nous savons tous que c'est une rente qui est versée, qu'elle est en outre indexée, sans limitation de durée, transmissible et presque impossible à réviser.

Dès lors que nous souhaitons une révision, qui devrait prendre place dans quelques mois dans la réforme du droit de la famille, il serait imprudent d'instituer une prestation compensatoire en cas de rupture du Pacs.

M. de Courson a évoqué les droits fiscaux et prétendu avoir fait un calcul, selon lequel il économiserait 38 000 francs d'impôts en se pacsant.

M. Charles de Courson - Le calcul est facile à faire.

M. le Rapporteur pour avis - Moi si je me pacse, je paierai 4 000 F d'impôts de plus !

L'imposition commune ne réduit donc pas systématiquement les impôts. Et si un délai est prévu, c'est pour que le Gouvernement puisse prendre la mesure du succès du Pacs et en évaluer l'impact budgétaire.

Mme la Garde des Sceaux - Ces amendements rétablissent le pacte civil de solidarité et introduisent des améliorations bienvenues, comme les précisions sur la nature juridique et le régime d'enregistrement du Pacs, l'extension de la solidarité pour les dettes relatives au logement, l'exclusion du bénéfice de l'attribution préférentielle aux exploitations agricoles. Je suis bien sûr favorable à ces amendements.

M. Charles de Courson - Monsieur Bloche, Monsieur Michel, il faut écouter les orateurs de l'opposition ! J'ai dit que les célibataires aux revenus modestes paient plus d'impôts quand ils se marient ! Je n'ai jamais vu voter un texte après des mois de discussion sans aucune évaluation financière, alors même qu'un député de base pouvait le faire ! Il n'y a pas une seule disposition dans la partie recettes de la loi de finances. Comment le ministère des finances a-t-il pu vous laisser faire sans vous donner d'ordre de grandeur ? C'est parce que votre nouvelle version du Pacs prévoit une série de délais qui ne feront apparaître les premiers coûts du Pacs qu'après la fin de cette législature. Vous allumez la mèche de la bombe et vous vous sauvez avant qu'elle n'explose ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. le Rapporteur - On sera toujours là !

M. Charles de Courson - A partir de quand y aura-t-il un coût pour l'Etat ? A partir de 2002 ! Cette échéance vous rappelle-t-elle quelque chose ? Cela illustre la politique du Gouvernement, qui vit toujours à crédit. On donne des droits pour récupérer quelques voix, on ne les finance pas et comme d'habitude ce sont les successeurs qui en assument les conséquences. C'est la même chose pour les retraites : soyons sûrs qu'ils ne feront rien, pour tenir 18 mois, et après l'opposition se débrouillera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Mme Yvette Roudy - Rappel au Règlement. Mme Boutin a tout à l'heure déposé des amendements au nom du groupe "Osons la famille". Ce groupe n'existe pas. Les amendements ne sont donc pas déposés.

M. le Président - Je vous rappelle que le droit d'amendement est un droit individuel pour chaque parlementaire.

M. Thierry Mariani - Mme Roudy vient d'annoncer une novation juridique : pour travailler en groupe, il faut désormais être déclaré ! C'est vraiment une conception socialiste du travail, voire marxiste ! Je rejoins les propos de M. de Courson. En 2002, vous n'aurez rien réglé pour les retraites, comme pour le Pacs et les emplois-jeunes qu'il faudra payer. C'est une vraie bombe à retardement. Madame le ministre, je souhaiterais que vous ayez les mêmes égards pour les amendements de l'opposition que pour ceux de la majorité. Vous vous réjouissez que la navette ait permis de préciser la nature juridique du Pacs, qui est un contrat. Mais deux amendements de l'opposition, le 273 et le 70, proposaient déjà le terme de "contrat" ! M. Galut disait "Lamentable", Mme Bricq "Arrêtez-le !" et le rapporteur estimait que ce mot renvoyait trop au contrat de mariage et aux conventions commerciales...

Mme le ministre n'avait même pas daigné répondre à ces amendements. Je ne sais pas de quel côté est le sectarisme, mais la majorité s'honorerait à être plus ouverte, ne serait-ce que pour accélérer le débat. Mais, maintenant que vous avez adopté ce terme, n'êtes-vous pas revenue à une définition du Pacs très proche de celle du mariage ?

M. Dominique Dord - Je partage les inquiétudes de M. de Courson, je n'y reviens pas.

Je me réjouis que vous affirmiez enfin le caractère conventionnel du Pacs. Mais pourquoi continuer à l'appeler "pacte" ? Ce n'est pas la même chose ! Sur le 515-3, vous confirmez le tribunal d'instance comme lieu d'enregistrement du Pacs. Manifestement, c'est d'un goût douteux et surtout peu pratique puisqu'ils couvrent beaucoup moins bien le territoire que les offices notariaux ou les mairies par exemple. Vous avez aussi spécifié la nécessité de résidence commune, je m'en réjouis.

Vous maintenez, enfin, la rupture unilatérale -et j'ai du mal à voir la différence avec la répudiation- avec l'intervention du juge si les parties ne sont pas d'accord. Mais on peut n'avoir qu'un accord apparent, et cela réintroduit la loi du plus fort pour des couples où les rapports ne sont pas équilibrés. C'est inacceptable. Il existe bien un système : c'est le divorce, mais il fait naturellement référence au mariage. On n'a encore pas trouvé de meilleur dispositif que le mariage, qui s'est construit au fil du temps. Vous, vous prétendez révolutionner le code civil. Vous vous exposez à de nombreux défauts.

Avant l'art. 515-1 du code civil

Mme Christine Boutin - D'abord, une petite précision : le groupe auquel j'avais fait allusion rassemble une centaine de parlementaires, et il serait difficile de mettre tous leurs noms sur chaque amendement. Le groupe "Oser la famille" ayant été créé sous le gouvernement Juppé, j'ai, par facilité, utilisé ce nom.

J'en viens au sous-amendement 506 : lors de la présentation de la deuxième lecture, Mme la Garde des Sceaux a insisté sur l'importance du symbolique dans tout ce qui touche au Pacs et au mariage. Le sous-amendement 506 s'inspire de la même importance attachée aux symboles. Mme la Garde des Sceaux et la majorité soutiennent que le Pacs n'est pas un sous-mariage, et s'appuient d'ailleurs sur cette affirmation pour refuser sa célébration devant la mairie. Je propose d'aller jusqu'au bout de cette logique et de retirer le Pacs du code civil. Ce dernier regroupe en effet les institutions de base de la société, notamment la famille et la propriété. Or le Pacs n'assure aucune protection aux faibles, contrairement à ce que fait généralement le code civil. Il serait donc symboliquement justifié de le placer ailleurs, pour éviter que nos concitoyens, qui auraient pu se marier, concluent un Pacs en se croyant protégés par le code civil, alors qu'ils n'y trouveront aucune protection.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé ; il faut maintenir le Pacs à sa place dans le code civil.

Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.

Le sous-amendement 506, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Les sous-amendements 500 et 504 posent le problème de la nature du Pacs. En première lecture, après beaucoup d'hésitations, le Gouvernement et la majorité ont reconnu qu'il s'agissait d'une convention, d'un contrat solennel. Mais le solennel est de trop. Qu'a le Pacs de plus solennel que le dépôt des statuts d'une société au tribunal de commerce ? C'est même pire, car le tribunal d'instance n'en conserve pas d'exemplaire : que se passera-t-il en cas de contestation ? Le sous-amendement 504 précise donc simplement qu'il s'agit d'un contrat. Que dit en effet l'amendement, à l'article 515-4 ? Que les modalités de l'aide mutuelle sont fixées par le Pacs lui-même. Rien n'empêche alors qu'elle se limite à une chambre et un bol de soupe... Ce contrat ne comporte pratiquement aucun élément obligatoire. Vous aurez donc des Pacs qui seront quasiment sans contenu, d'autres qui pourront contenir presque autant d'obligations que le mariage -et les uns et les autres donneront les mêmes droits ! Il faut donc insérer ce dispositif ailleurs qu'au livre premier.

M. le Rapporteur - Défavorable. La commission souhaite maintenir ces dispositions au livre premier du code civil relatif aux droits des personnes, et non au livre III sur les contrats.

Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.

Les sous-amendements 500 et 504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Christine Boutin - Je persiste à soutenir que ce dispositif n'a pas sa place au livre premier, qui contient notamment le mariage, la filiation et l'adoption. Si vous voulez écarter toute ambiguïté, il faut le mettre au livre III relatif aux contrats, et plus particulièrement au titre XII concernant les contrats aléatoires, puisque le Pacs peut faire à tout moment l'objet d'une rupture unilatérale.

Le sous-amendement 507, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - Nous n'avons pas changé d'opinion sur le fond, et il ne faudrait pas que cette deuxième lecture le laisse croire. Le Pacs reste à nos yeux un moyen d'obtenir des droits fiscaux et sociaux, qui seront l'occasion de nombreux contentieux et fraudes. Le sous-amendement 263 a pour but de dénoncer cela.

M. le Rapporteur - La commission, attachée à la dénomination du Pacs, s'opposera à tous les amendements qui ont pour objet de la changer.

Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.

Le sous-amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Rappel au Règlement relatif à l'organisation de nos travaux. On dit que la séance de demain après-midi pourrait être supprimée en raison des obsèques de Michel Crépeau. Qu'en est-il ?

M. le Président - Je ne suis informé à cette heure d'aucune modification. Comme je dois présider cette nuit et demain matin, je serais informé s'il y en avait.

M. Dominique Dord - Le sous-amendement 298 est retiré. Quant au 299, il propose la dénomination "contrat de vie en commun", qui définit mieux le type de rapports visé, et n'implique pas les mêmes obligations fortes qu'une institution comme le mariage. Pour sa part, le sous-amendement 301 suggère : "pacte de solidarité". L'objectif "civil" est superflu, puisque le pacte comprend des dispositions civiles, mais aussi fiscales.

Les sous-amendements 299 et 301, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 499 de M. de Courson, tout comme mon 508, tend à gommer la confusion qui entoure ce texte, et qui réside aussi dans les mots. Il s'agit de remplacer le terme de pacte par celui de contrat, qui correspond clairement à la nature du Pacs.

M. Claude Goasguen - Le sous-amendement 300 vise à substituer au mot "pacte" le mot "contrat". Vous avez reconnu que le texte avait évolué : faites évoluer son titre ! Certes, le Pacs est connu, mais nous légiférons pour l'avenir et la logique commande d'appeler "contrat" ce qui est un contrat : c'est une question de bon sens, et cela ne changerait rien à la nature du texte.

M. le Rapporteur - La commission a un avis défavorable sur les sous-amendements 499, 300 et 508. Il suffit de lire le texte pour comprendre de quoi il s'agit ! Le Pacs est déjà entré dans l'histoire. Il n'y a pas lieu de modifier ce terme. Pacs il est, Pacs il restera, malgré votre opposition.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable.

M. Thierry Mariani - Nous avions eu un petit espoir, mais il est déçu : pourquoi ne pas aller au bout de votre logique ? Pourquoi, sinon par souci d'affichage, n'acceptez-vous pas de modifier l'intitulé de ce texte ? A défaut d'être, pour l'instant, entré dans l'histoire, le Pacs entretient la polémique. Les amendements ont le mérite d'être logiques, et un Cacs vaut bien un Pacs...

M. Claude Goasguen - L'opposition a fait autant pour la publicité du Pacs que vous avez fait vous-mêmes, et nous partageons donc la gloire... Mais le terme est mauvais car il a une connotation très dure, quasiment militaire. Je n'ai pas le sentiment que vous entendez construire les relations entre les personnes sur ce mode. Quant vous aurez été oubliés comme l'ont été les auteurs du code civil, l'appellation demeurera, et personne ne la comprendra. Alors, changez de terminologie et utilisez celle des juristes. Ne pas y consentir, c'est montrer que vous souhaitez faire du Pacs la pierre angulaire du combat entre la droite et la gauche et que vous voulez la division.

M. Bernard Accoyer - Peut-être le Pacs entrera-t-il dans l'histoire mais beaucoup plus sûrement la date du 9 octobre 1998 entrera dans l'histoire parlementaire. Et beaucoup plus sûrement encore on se souviendra du monstre juridique que vous êtes en train de créer et dont tous les juristes s'accordent à dire qu'il sera la source de contentieux innombrables.

Les sous-amendements 499, 300 et 508, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 35.


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