Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 80ème jour de séance, 205ème séance

2ème SÉANCE DU MARDI 30 MARS 1999

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ (deuxième lecture) 16

La séance est ouverte à quinze heures.

MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Le 17 mars, en supprimant l'article premier de cette proposition, le Sénat a fait un choix clair : il a supprimé purement et simplement le pacte civil de solidarité. Je ne peux l'accepter, et je soutiens sans réserve le dispositif retenu par votre commission, qui apporte des améliorations symboliques et techniques au texte.

Le Sénat a dissimulé son refus derrière des arguments techniques. Selon son rapporteur, le texte que vous avez adopté serait source d'insécurité juridique. L'inscription au tribunal d'instance poserait problème ; on ne fixerait pas de date sûre et la publicité ne serait pas prévue ; le contrat n'imposerait aucune obligation réelle, le régime d'indivision serait source de contentieux, les règles de l'attribution préférentielles seraient inadaptées... Je vous épargne la fin de la liste.

Mais l'essentiel se révèle lorsque le rapporteur du Sénat affirme qu'il n'y a pas de place dans notre droit par une formule entre le concubinage et le mariage sans remettre en cause le droit personnel et celui de la famille.

La majorité sénatoriale avance que le texte est "inamendable, inapplicable, source de difficultés", qu'il est même contraire à la Constitution -en quoi, d'ailleurs ?- puis elle révèle sa vraie motivation : le texte que vous avez voté n'a pas de place dans notre droit.

On croit entendre l'argument de la marmite de Plaute : celui qui la réclamait se voit répondre : ta marmite tu ne me l'as pas prêtée, d'ailleurs elle avait un trou et en plus je te l'ai déjà rendue...

M. Thierry Mariani - C'est spécieux.

Mme la Garde des Sceaux - Je voudrais de nouveau dissiper les arguments de mauvaise foi.

D'abord il n'y a pas de confusion avec la famille.

Comment croire le Sénat et l'opposition qui clament que le Pacs porte atteinte à la famille et au mariage et réclamer que ce débat soit joint à celui sur l'enfant et la famille ? Il faut choisir ! Combien de fois faudra-t-il répéter que le Pacs, contrat par lequel deux personnes entendent régler leur vie commune, est neutre vis-à-vis de la famille et du mariage ?

On veut nous faire croire qu'on porte atteinte aux fondements de notre société pour mieux récuser ce que des millions de personnes sont en droit d'attendre (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

La famille comporte une dimension temporelle, procréatrice ; le pacte civil de solidarité n'interdit ni ne confère aucun des droits attachés à la famille et à la descendance qu'elle inclut. Il est neutre au regard du droit de la filiation, de l'adoption, de la procréation médicalement assistée et de l'autorité parentale : la procréation médicalement assistée reste interdite aux homosexuels comme l'adoption conjointe reste interdite à deux concubins. Il n'influera en rien sur l'exercice de l'autorité parentale qui est subordonné au seul intérêt de l'enfant. Il ne permettra pas de substituer le nom du partenaire à celui porté par l'enfant.

Autre idée fausse : il aurait suffi de légiférer au coup par coup. Combien de fois faudra-t-il entendre cette ritournelle ? Il aurait suffi que notre droit social fût aménagé ! Il aurait suffi que notre droit du travail fût révisé. Il aurait suffi que notre droit du logement fût modernisé. Il aurait suffi que notre droit successoral fût modifié. Il aurait suffi que notre droit fiscal fût adapté. Il aurait suffi d'exploiter à fond les possibilités du droit français pour résoudre les problèmes des couples qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier ! S'agissant plus particulièrement des couples homosexuels, il aurait suffi de briser la jurisprudence de la Cour de cassation...

Pourquoi, si cela paraissait aller de soi, la majorité sénatoriale et la minorité de l'Assemblée nationale ne l'ont-elles pas fait ?

M. Dominique Dord - Quelle mauvaise foi !

M. Michel Hunault - Parce que nous sommes la minorité !

Mme la Garde des Sceaux - L'opposition qui n'a jamais proposé de telles mesures éparpillées, le fait aujourd'hui parce qu'elle sent bien qu'elle ne peut pas aller contre les évolutions de la société sans passer pour archaïque...

En outre, à supposer que toutes ces mesures aient été adoptées, cela n'aurait plus suffi ! Les couples qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier ne se contenteraient plus d'une aumône, un droit à congé par ci, une personne à charge ou un allégement fiscal par là. Ils veulent que leur existence juridique soit reconnue par un acte symbolique.

Je pense, contrairement au Sénat, qu'il y a place entre la situation de fait que constitue le concubinage et l'institution que représente le mariage, pour un cadre juridique intermédiaire de la vie en commun.

M. Bernard Roman - Très bien !

Mme la Garde des Sceaux - Votre commission des lois propose de rétablir le Pacs tout en lui apportant des aménagements techniques et symboliques importants. Je souscris entièrement à sa démarche.

Le Pacs est nécessaire parce qu'il met en valeur un mode de vie qui repose sur la solidarité et parce qu'il est un facteur de paix sociale. Il est nécessaire parce qu'il répond à une attente réelle de nos concitoyens comme le révèlent les enquêtes d'opinion.

Le Pacs s'adresse à ceux qui, de toute façon, ne se seraient pas mariés, soit qu'ils ne veulent pas, soit qu'ils ne le puissent pas. Ceux qui veulent se marier se marieront, quant aux autres, le législateur leur offre une possibilité supplémentaire. Rien ne les y oblige. Mais s'ils souhaitent mieux organiser leur vie commune et être plus protégés que dans le concubinage, ils peuvent signer un pacte civil de solidarité.

Ce pacte est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Que les choses soient claires : la déclaration au greffe est sans rapport avec la solennité de la célébration du mariage. En revanche, elle constate que ce jour-là les deux signataires ont voulu s'engager, dans la durée, aux yeux de la société.

Parce que le pacte civil de solidarité emporte certains droits subordonnés notamment à une durée déterminée de vie commune comme en matière fiscale, il importe qu'aucune contestation ne puisse être élevée quant à la date de conclusion du pacte, et que soit évitée toute démarche superflue aux intéressés. La déclaration au greffe du tribunal d'instance répond pleinement à cette préoccupation.

Destiné à régir les relations du couple lui-même, entre ses membres comme à l'égard des tiers, le pacte civil de solidarité est étranger au droit de la famille auquel il ne porte aucune atteinte.

Parce qu'il s'adresse avant tout à des couples qui entendent partager non seulement une communauté de toit mais aussi une communauté de lit, le texte que vous avez voté en première lecture et que votre commission s'apprête à rétablir comporte certaines prohibitions tenant à l'interdiction de l'inceste. Mais aucun contrôle sur les modalités de vie des intéressés ne saurait être opéré sous peine de violation de la vie privée. Il pourra donc y avoir des situations, vraisemblablement limitées, où le pacte civil de solidarité sera conclu entre des personnes que n'unit aucun rapport charnel.

Le dispositif proposé est essentiellement pragmatique en ce qu'il recouvre les aspects fondamentaux de la cohabitation. Que les choses soient claires : le pacte civil de solidarité implique une résidence commune.

M. Thierry Mariani - C'est nouveau ! Nous l'avions demandé en première lecture.

Mme la Garde des Sceaux - Ainsi, seront concernés les actes de la vie courante avec, au premier chef, les dépenses ménagères, le logement, y comprit ce qu'il devient en cas de dissolution du couple, le sort des biens acquis au cours de la vie commune, l'imposition sur le revenu, les modalités d'exercice des congés payés, les affectations géographiques dans la fonction publique, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

Il n'y a là nulle idéologie. Certes, des aménagements techniques sont possibles et votre commission en a proposé un grand nombre. La navette parlementaire a pour principal intérêt d'améliorer les textes. Mais aucune des dispositions votées par l'Assemblée nationale n'est en son principe critiquable. Aucune ne constitue une faveur sans contrepartie. Si les signataires d'un pacte bénéficient de certains droits économiques et sociaux, ce n'est généralement qu'après une certaine durée de cohabitation, attestant de la réalité de la vie commune et en contrepartie d'obligations en termes de dettes et de solidarité. Aucune disposition du Pacs ne porte atteinte à la famille et au mariage. Certains députés et sénateurs ont prétendu qu'il détournerait un certain nombre de couples, du mariage ! (Au contraire ! sur plusieurs bancs) On fait dire au Pacs ce qu'il ne dit pas pour faire peur.

Faudrait-il croire qu'on se marie pour obtenir les avantages sociaux et fiscaux reconnus par la loi et qu'on ne se mariera plus quand une nouvelle loi aura reconnu certains avantages au couple non marié ?

M. Yann Galut - C'est leur conception !

Mme la Garde des Sceaux - La famille n'a-t-elle donc aucune valeur morale en soi, aucune signification spirituelle puisque ceux qui s'en font les apologistes doutent qu'elle puisse être attirante lorsqu'elle n'aura plus l'exclusivité de l'imposition commune, de la Sécurité sociale, du droit au bail, des droits de mutation en cas de décès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Michel Hunault - Pourquoi de telles provocations ?

Mme la Garde des Sceaux - Allons donc ! La famille comme le mariage sont des idéaux enracinés et fort heureusement plébiscités par notre société. Et c'est parce que j'ai confiance dans la famille et dans le mariage que je ne crains pas de les affaiblir par une initiative qui est neutre vis à vis de ces deux institutions.

M. Daniel Marcovitch - Très bien !

Mme la Garde des Sceaux - Comme le dit Dominique Fernandez dans son livre Le loup et le chien "c'est parce que j'ai cette idée bien plus haute d'un couple uni par des affinités de coeur, d'esprit, de sexe, et par le soin des enfants que je ne vois pas dans le Pacs un rival du mariage, encore moins un rival séduisant. Solution pratique destinée à ceux qui préfèrent une autre formule, il sera même peut-être, pour les concubins hétérosexuels, un premier pas vers le mariage" (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les améliorations apportées par votre commission sont d'abord techniques.

En premier lieu, il est apparu nécessaire de bien préciser que le Pacs est un contrat afin que les juges sachent à quel système juridique global se référer s'il y avait conflit.

M. Thierry Mariani - Vous nous l'aviez refusé en première lecture !

Mme la Garde des Sceaux - En deuxième lieu, il est apparu nécessaire de bien distinguer la déclaration de Pacs, enregistrée par le greffier, et la convention que les signataires du Pacs passent entre eux, que le greffier vise et remet à chaque partenaire. Il sera ainsi plus facile aux signataires d'apporter des modifications ultérieures à la convention.

En troisième lieu, il vous est apparu nécessaire d'inclure dans la solidarité les dépenses liées au logement compte tenu de l'obligation de résidence commune.

En quatrième lieu, il vous a semblé que l'application du régime de l'attribution préférentielle de l'article 832 du code civil était trop large et que la spécificité du régime des exploitations agricoles conduisait à ne pas le rendre applicable en cas de dissolution du Pacs.

En cinquième lieu il convenait de préciser que les conséquences de la rupture du Pacs portent exclusivement sur la liquidation des droits et obligations pécuniaires de ses membres, avec la possibilité donnée au juge, s'il est amené à intervenir, d'allouer des dommages et intérêts. Cette disposition me paraît bonne, dans un souci de protection.

Enfin vous avez souhaité qu'il soit interdit à un majeur placé sous tutelle de conclure un Pacs.

Le Gouvernement souscrit sans réserve à ces aménagements techniques importants.

Vous souhaitez, par ailleurs, comme les sénateurs de la gauche plurielle, lever les discriminations qui frappent les concubins homosexuels. Comme l'a remarqué Jean-Pierre Michel, la première lecture au Sénat a eu au moins le mérite de poser la question de la reconnaissance de l'existence des couples homosexuels et la nécessité de leur accorder des droits.

Mme Christine Boutin - Enfin, vous les reconnaissez !

Mme la Garde des Sceaux - Car, pour supprimer le Pacs, le Sénat s'est vu contraint de traiter du concubinage tant il sentait qu'il ne pouvait revenir au simple statu quo. Pour supprimer toute discrimination dans une situation de fait, jusqu'ici définie par la jurisprudence comme la cohabitation stable et durable entre deux personnes ayant l'apparence du mariage, et donc entre un homme et une femme, le Sénat a seulement prévu de définir le concubinage comme "le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unies par les liens du mariage". Cette rédaction brillait par ce qu'elle gardait bien de préciser.

Elle n'apportait pas grand chose par rapport aux définitions jurisprudentielles et législatives, notamment celle de l'article 340-4 du code civil qui indique que le concubinage implique "à défaut de communauté de vie, des relations stables et durables". Surtout, par sa définition, le Sénat refusait de préciser que le concubinage était possible quel que soit le sexe des partenaires. Un amendement dans ce sens avait été présenté par les sénateurs socialistes et soutenu par une partie de la majorité du Sénat mais il a été rejeté.

M. Eric Doligé - C'est qu'il était mauvais !

Mme la Garde des Sceaux - Dès lors la suppression de la discrimination en considération du sexe des partenaires n'a pas été retenue par la Haute assemblée.

Vous savez très bien que ce Gouvernement comme les parlementaires de la majorité, ont toujours été opposés à toute discrimination en considération du sexe, dès lors que le mariage et la filiation ne sont pas en cause.

Quant au but poursuivi, le Gouvernement est non seulement d'accord mais les partis de la majorité plurielle ont toujours été précurseurs. C'est d'ailleurs le débat sur le Pacs qui a généralisé la prise de conscience du caractère intolérable de ces discriminations. Quant à la forme, la jurisprudence s'appuie pour définir le concubinage sur des critères objectifs -cohabitation, continuité et notoriété des relations- qui sont absents de la définition proposée par le Sénat.

C'est la raison pour laquelle je souscris à la définition que vous proposez d'introduire à l'article 515-8 du code civil : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Il ne s'agit nullement de faire du concubinage un statut puisqu'il s'agit d'un état de fait qui peut se prouver par tout moyen. La jurisprudence et le droit social ont déjà reconnu les droits afférents à ce type d'union.

Bien évidemment, la disposition sur la non discrimination entre concubins ne se substitue pas au Pacs, elle s'y ajoute. Seul le Pacs, qui a la force d'un engagement contractuel créant des droits et des obligations, est en mesure de conférer des droits plus étendus que le concubinage, notamment les droits fiscaux et les droits de mutation en cas de décès.

La reconnaissance du concubinage homosexuel est une bonne chose : c'est l'aboutissement d'un long processus qui vise à effacer les discriminations. Le 29 avril 1981, le candidat François Mitterrand déclarait que l'homosexualité devait cesser d'être un délit. Robert Badinter la fit disparaître du code pénal. Je tiens à lui en rendre hommage comme à Jean-Pierre Michel qui fit voter en 1985 un amendement qui étendait aux moeurs les lois antiracistes.

Au terme de l'examen de ce texte, un ensemble cohérent de dispositions juridiques facilitera la vie de centaines de milliers, peut-être de millions de nos concitoyens.

L'union libre est un état de fait entre personnes qui vivent en couple mais ne contractent aucun engagement. Au regard du droit social qui a toujours pris en considération les situations de fait, il ne peut y avoir aucune discrimination entre les couples selon leur orientation sexuelle.

Le Pacs est un contrat par lequel un couple qui ne veut ni ne peut se marier, s'engage. La société souhaitant encourager ces modes de vie à deux, les signataires d'un Pacs se verront reconnaître des droits fiscaux et successoraux. Cette reconnaissance est importante aussi sur le plan symbolique. Une France moderne ne peut pas rester à l'égard des évolutions et doit encourager ceux qui s'efforcent de lutter contre la dissolution des liens sociaux.

Enfin, le mariage, mode de vie qui assure la plus grande stabilité aux liens entre un homme et une femme et ouvre à la procréation, est la forme d'union que la société prend le plus en considération en lui reconnaissant les droits les plus étendus.

La discussion parlementaire engagée depuis le 9 octobre dernier aura eu au moins le mérite de clarifier les enjeux. Dans un premier temps, le Pacs s'est fait une place à côté du mariage en dissipant les ambiguïtés que la mauvaise foi voulait entretenir (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Dans un second temps, il s'est fait une place à côté de l'union libre auquel un certain nombre de nos concitoyens ne souhaitent pas renoncer.

C'est une bonne chose que nos concitoyens, moins enclins aux préjugés qu'on ne le pense sur certains bancs, l'approuvent, sachant que cela ne fragilise en rien notre attachement à la famille et au mariage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - Le nouveau titre de cette proposition de loi aura pu en surprendre plus d'un. C'est celui que lui a donné le Sénat mais soyez rassurés, son titre initial sera bientôt rétabli.

M. Eric Doligé - Attendez ! Pas si vite !

M. le Rapporteur - Le Sénat a rejeté le Pacs mais sur le point le plus important, à savoir quelle union sera considérée dans notre droit positif comme un couple, nos deux assemblées sont d'accord. Le Sénat a très clairement dit qu'un couple pouvait être constitué d'un homme et d'une femme, mais aussi de deux hommes ou de deux femmes. Le rapporteur de la proposition de loi, M. Gélard, a expressément indiqué que la Haute assemblée souhaitait donner dans le code civil une définition du concubinage qui permette d'assimiler totalement couples homosexuels et couples hétérosexuels, et ainsi d'inverser la jurisprudence de la Cour de cassation. Je ne puis que l'en féliciter et l'en remercier.

Certes, la majorité sénatoriale n'est pas allée au bout de sa logique. Sa frange la plus frileuse -pour ne pas employer d'autres termes- a refusé que soit écrit noir sur blanc ce qui se dégageait des débats, se contentant d'inscrire le concubinage dans la loi, sans préciser qu'il pouvait être le fait de deux personnes homosexuelles, alors que cela allait de soi pour le rapporteur.

Très attaché à la navette parlementaire, je considère qu'il faut faire droit à la proposition du Sénat. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission d'insérer dans le code civil un chapitre intitulé "Du concubinage". Cela évitera d'ergoter à l'avenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mais cela ne résout pas tous les problèmes, loin de là. En effet, le concubinage, situation de fait, ouvre peu de droits. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de rétablir le Pacs et de supprimer les dispositions sénatoriales, dont certaines étaient de pures tautologies et d'autres confuses.

La commission propose de maintenir le dispositif adopté en première lecture tout en l'améliorant sur certains points, pour répondre notamment à certaines interrogations juridiques soulevées alors sur ces bancs.

Pour ne pas allonger les débats -d'autres s'en chargeront peut-être- je me limiterai aux principaux amendements que vous propose la commission. Afin de lever toute ambiguïté, la loi réaffirmera que le Pacs est bien un contrat régi par les articles 1101 et suivants du code civil.

M. Thierry Mariani - Vous étiez contre en première lecture !

M. le Rapporteur - Le Sénat a supprimé la disposition relative aux fratries. La commission ne propose pas de la rétablir. Cela rendra le texte plus lisible.

Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements qui simplifient le régime d'indivision des biens et en facilitent l'application. La commission s'y rallie. Celle-ci vous propose par ailleurs de supprimer le délai de deux ans exigé pour l'ouverture des nouveaux droits en matière de succession. En première lecture, il avait été décidé qu'il ne serait supprimé que si l'un des partenaires était atteint d'une maladie grave figurant dans la liste du code de la santé publique. Cette disposition était à la limite de la constitutionnalité.

Enfin, lorsque le Pacs sera rompu sans accord entre les signataires, la commission propose que le juge, appelé à se prononcer sur les conséquences patrimoniales de cette rupture, statue sans préjudice de la réparation éventuelle des dommages subis.

Le Pacs se démarque donc en tous points du mariage : il n'est pas célébré, c'est une convention et non une institution, il peut être conclu par deux personnes de même sexe, il n'implique pas devoir de fidélité...

Il diffère du concubinage : il permet de contractualiser la vie commune, il crée des droits et des devoirs...

Contrairement à ce qui a été allégué sur certains bancs ici et au Sénat, il n'influe en rien sur le droit de la famille et n'interfère nullement sur les relations parents-enfants.

Les signataires d'un Pacs ne pourront pas adopter conjointement et ne pourront recourir à la procréation médicalement assistée que si le couple se compose d'un homme et d'une femme. Le Pacs n'aura aucune incidence non plus sur les règles de l'autorité parentale et de la transmission du nom.

Le Pacs n'est pas encore voté définitivement -espérons qu'il le soit le plus tôt possible- mais il est déjà entré dans les moeurs. Il n'est que de voir les mémoires et les thèses universitaires qui lui sont consacrés, les ouvrages, les émissions télévisées et radiophoniques qui en traitent, les films qui l'évoquent comme tout récemment Belle-maman. Pour les notaires aussi, il est devenu réalité : leurs revues spécialisées comportent un exemplaire-type de contrat. Aussi, mes chers collègues, échangeons des arguments juridiques sérieux afin d'améliorer encore le texte mais ne résistons pas trop. Cela serait préjudiciable à votre image même.

M. Eric Doligé - Cela suffit !

M. le Rapporteur - Je vous demande donc d'adopter les amendements acceptés par votre commission et le texte ainsi modifié (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'examen par le Sénat de la proposition de loi relative au Pacs aura eu un seul avantage : confirmer que, dans le domaine qui nous intéresse, il est nécessaire de légiférer. Un coup fatal a ainsi été porté à l'un des principaux arguments développés ici par l'opposition en première lecture.

Hormis ce constat, qui ne nous évitera pourtant pas trois nouvelles motions de procédure, je regrette de devoir tirer un bilan négatif du travail réalisé par la Haute assemblée, qui n'a pas su réaliser son ambition, à savoir construire une alternative au Pacs.

Pour ce faire, j'aurai la pudeur de ne pas reprendre les mots choisis par le rapporteur de la commission des lois du Sénat à propos du Pacs : "indéfendable, inamendable, inapplicable, incorrigible, dangereux, s'inscrivant dans une logique inadaptée et perverse"...

Si nos collègues de l'opposition, je pense tout particulièrement à M. Mariani, souhaitent relayer ce jugement à l'occasion de cette deuxième lecture, je les invite à retenir l'idée que le Pacs serait inamendable, ce qui aurait pour conséquence de donner une durée raisonnable à nos présents débats (Sourires sur divers bancs).

Je ne m'attarderai pas non plus sur la présentation toute en nuances faite par la majorité sénatoriale du Pacs comme "monstruosité juridique" créée par un législateur qui "n'est plus très sûr de ne pas pouvoir changer un homme en femme" et profitant aux "vieux messieurs de Saint-Germain des Près", dont "l'un ira bricoler pendant que l'autre fera la vaisselle". Cette présentation a du moins le mérite de ne pas trop dissimuler l'appréciation que porte une partie des membres de la Haute assemblée sur des couples qui n'aspirent qu'au respect de leurs choix amoureux.

Plus sérieusement, je regrette que le président et le rapporteur de la commission des lois du Sénat aient cru utile de porter un regard extrêmement désobligeant sur le travail préparatoire que Jean-Pierre Michel et moi-même avons conduit. Notre système bicaméral invite en général à plus de retenue...

Pour une fois, a-t-on entendu dire, la modernité se serait trouvée au Sénat. Je crains malheureusement que cette première fois ne soit pas encore la bonne. En effet, ce passage au Sénat s'est surtout soldé par une suppression pure et simple du Pacte civil de solidarité et par une définition du concubinage qui s'arrête en chemin et qui, notons le au passage, inquiète les évêques de France dans la mesure où elle est inscrite dans le code civil. En refusant d'adopter l'amendement présenté par les sénateurs du groupe socialiste et soutenu par certains centristes, la majorité sénatoriale a en fait conforté la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui exclut du concubinage les couples homosexuels. Avec le texte dont nous nous saisissons aujourd'hui, le concubinage concerne, plus que jamais et de manière exclusive, un homme et une femme ! Et le rapporteur de la commission des lois du Sénat de préciser : "Si jamais la rédaction que nous allons adopter s'avère trop légère, nous pourrons toujours, intervenir auprès de la Cour de cassation pour exiger que notre texte soit appliqué dans l'esprit qui a été le nôtre." Le législateur ne devrait-il pas avoir plutôt le souci d'exprimer le plus clairement possible sa volonté au moment même où il écrit le droit ?

C'est bien dans ce souci en tout cas que nous ajoutons au dispositif concernant le Pacte civil de solidarité une définition du concubinage qui exprime, sans aucune ambiguïté, qu'il s'agit d'une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Il y a aussi de l'ingénuité dans les déclarations du rapporteur du Sénat lorsqu'il affirme, par ailleurs : "Nous avons tout de même souhaité donner une définition du mariage dans le code civil qui bizarrement n'en contient aucune." L'amendement de suppression que nous vous proposons nous donnera l'occasion de rassurer l'Assemblée sur ce point : depuis le 30 ventôse de l'an XII, nulle bizarrerie n'entache notre code civil en ce domaine, et il n'y a jamais eu le moindre doute sur le fait que seuls une femme et un homme peuvent être unis par les liens du mariage.

Par ailleurs, le Sénat n'a pas été jusqu'au bout de sa logique puisqu'il n'a pas attribué aux concubins les droits que nous conférions aux couples non mariés à travers le Pacte civil de solidarité. Le transfert de la qualité d'assuré social ou la continuation du droit au bail ont été ainsi supprimés, alors même qu'ils étaient l'expression d'une solidarité active et qu'ils sont à la base du combat mené depuis huit ans par les initiateurs du Pacs, je pense tout particulièrement à Jan-Paul Pouliquen et à Gérard Bach-Ignasse.

Je vous proposerai donc de rétablir le texte que nous avons adopté le 9 décembre dernier, avec quelques ajustements techniques, opportunément suggérés par le professeur Jean Hauser, ou politique -non rétablissement de la disposition sur les fratries, étant entendu qu'un groupe de travail présidé par l'un de nos collègues sera chargé de réfléchir à cette question.

Le postulat de base de la majorité sénatoriale est qu'il n'y aurait pas de place dans notre droit, entre le concubinage et le mariage. Même s'il constitue un progrès par rapport à l'affirmation, maintes fois entendue dans cet hémicycle à l'automne dernier, selon laquelle il n'y aurait rien entre l'individu et la famille, je suis frappé par ce blocage à l'égard d'une innovation juridique qui est pourtant seule à même de mettre un terme aux discriminations existantes.

Revenons donc au Pacte civil de solidarité, tel que nous l'avons voté, à savoir une proposition de loi qui ne lèse personne, qui ne revient sur aucun droit existant mais qui tend vers une plus grande égalité des droits.

Il est encore et toujours nécessaire de rappeler le caractère d'abord républicain de notre démarche, qui vise à créer un cadre global et unifiant pour les couples de sexe différent ou de même sexe. C'est le principe d'universalité des droits qui nous a conduits à rejeter toute dérive communautariste de type anglo-saxon et à ne pas retenir un statut spécifique pour les couples homosexuels.

De même, notre tradition de neutralité de l'Etat et de nette séparation entre les sphères privée et publique ne nous autorise toujours pas, juridiquement, à "sexualiser" le Pacs, même si la lecture politique que nous en donnons reste centrée sur l'émergence d'un statut pour les couples non mariés.

Le Pacs permet à deux personnes physiques majeures qui le souhaitent d'organiser leur vie commune sur une base contractuelle. Le Pacs est donc un contrat qui prend naturellement place entre l'union instituée qu'est le mariage et l'union libre.

Le Pacs, c'est aussi un lien social moderne. Cette dimension ne semble toujours pas perçue par ceux qui, de discussions de salons en dîners en ville, ont trouvé d'autres méthodes pour régler les difficultés qu'ils pourraient rencontrer en vue de transmettre leur patrimoine ou d'assurer à leurs proches des conditions de vie satisfaisantes.

Pouvait-on, à partir de l'union de fait qu'est le concubinage, donner certains des droits dont disposent les couples mariés à ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier ? Le Gouvernement a estimé avec nous que cette solution a priori simple et pratique était en fait incertaine et précaire. Une simple déclaration de concubinage ne suffirait pas, par exemple, à ouvrir, de façon incontestable pour l'administration, des droits fiscaux. Par ailleurs, l'union libre ne comporte pas de devoirs réciproques et la rupture ne peut y être formalisée, ce qui rend vulnérable le plus faible du couple.

A contrario, le Pacs ouvre des droits en contrepartie de devoirs de nature légale et, à défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

C'est bien parce que le Pacs est une proposition plus que jamais raisonnable que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi, sous réserve naturellement des amendements qu'elle a adoptés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Nous aurions pu aborder ce débat avec un très mauvais moral puisque la majorité sénatoriale a purement et simplement supprimé le Pacs pour lui substituer un texte hétéroclite aux objectifs peu clairs et qui traite dans le désordre des questions qui sont tout à fait à la marge de notre proposition. Notons ainsi sa prétention à définir le mariage, qui n'en demandait pas tant et qui ne se portait pas si mal ; la surprenante légitimation du concubinage par une chambre qui hier encore ne voulait connaître que le mariage -mais sans doute a-t-elle pensé "tout plutôt que le Pacs" ; enfin, la distribution hasardeuse d'avantages fiscaux tous azimuts à des gens que ne lierait aucun engagement.

Nous entamons cependant la deuxième lecture avec confiance car, en quelques mois, le débat a confirmé la légitimité de nos questions, la nécessité de légiférer pour y répondre, l'urgence de reconnaître droit de cité aux homosexuels, enfin la justesse d'un texte qui recueille une très large adhésion de l'opinion.

Le Pacs constituera une solution responsable, moderne et digne pour tous les couples qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier. Ce sera la fierté de notre majorité que d'avoir porté ce projet et il n'est pas interdit d'espérer qu'ici ou là, d'autres parlementaires la rejoignent. Il n'est jamais trop tard pour bien faire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DE M. Jean-Louis DEBRÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Yann Galut - Sur le texte du Sénat, donc !

Mme Nicole Catala - Notre Assemblée a déjà consacré de longues heures au pacte civil de solidarité et je ne suis pas sûre que l'opinion publique en ait retiré l'impression que nous menons ici avec méthode et sérénité le débat approfondi qu'appelle l'évolution de notre société. A l'inverse, nos collègue du Sénat ont mené une réflexion dépassionnée et constructive à laquelle je rends hommage. Car comme le disait M. Mattei en défendant le 9 octobre dernier une première exception d'irrecevabilité, la confrontation démocratique des points de vue est particulièrement nécessaire quand il s'agit de déplacer des repères, d'ouvrir de nouveaux espaces de liberté ou de rappeler la force des interdits.

Le Sénat a mené cette confrontation. En revanche, à l'Assemblée, vous ne l'avez pas voulu, et vous avez même tout fait pour l'éviter. Pour contourner les critiques du Conseil d'Etat, vous avez pris le détour de la démarche d'origine parlementaire. C'est en effet un ensemble confus de propositions de lois qui a été présenté, avant que la commission des lois, le 23 septembre, se prononce sur la proposition principale, discutée ensuite en séance publique dès le 9 octobre, soit quinze jours plus tard. Quelle précipitation sur un sujet de société présenté pourtant comme essentiel ! Au reste, cette précipitation va se retourner contre vous et vous conduire à l'échec. En effet le 9 octobre, en raison des réserves éprouvées par une grande partie du groupe socialiste, délibérément absente ce jour-là (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), l'Assemblée a adopté l'exception d'irrecevabilité soutenue par M. Mattei, en dépit d'inadmissibles manoeuvres dilatoires. Vous n'avez cependant pas compris les motifs de l'absentéisme de votre majorité, et vous n'avez pas admis la légitimité de notre position. Le Gouvernement a refusé le verdict de l'Assemblée et a choisi de passer en force en réinscrivant très rapidement la proposition à l'ordre du jour.

Voilà un motif d'inconstitutionnalité qui s'ajoute à d'autres.

En effet vous avez méconnu les règles impératives de la procédure parlementaire, en l'espèce l'article 84-3 du Règlement qui dispose que "les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an", c'est-à-dire, ici avant le 9 octobre 1999. Or, dès le 13 octobre, cinq propositions furent à nouveau déposées, dont deux par M. Jean-Pierre Michel, qui a au moins le mérite de la continuité. Le lendemain, la commission des lois adopta une nouvelle proposition qu'aucun changement substantiel ne distinguait de celle rejetée le 9 octobre. Les dispositions de l'article 84, 3e alinéa, ont donc été violées. Peut-être m'objectera-t-on que le règlement de l'Assemblée n'a pas en soi de valeur constitutionnelle. Mais il en possède une lorsqu'il met en oeuvre une règle de cette nature. Le Conseil constitutionnel a construit, par ses décisions, une théorie des vices de procédure parlementaire, relative par exemple à l'application de l'article 40 de la Constitution, à l'exercice du droit d'amendement -c'est la célèbre décision du 23 janvier 1987- à l'inobservation de dispositions particulières du Règlement. Lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel accepte d'apprécier la régularité de la loi qui lui est déférée au regard du Règlement si celui-ci tend à mettre en oeuvre des règles constitutionnelles. Nous sommes bien aujourd'hui dans ce cas. En effet l'article 84-3 n'est pas autre chose que l'illustration des exigences constitutionnelles du bon fonctionnement des pouvoirs publics, qui implique que le Parlement ne doit pas être encombré par des textes présentés de façon répétitive alors qu'ils ont été repoussés une première fois. Le Conseil constitutionnel ne manquera donc pas de sanctionner le non-respect d'un vote régulièrement émis par l'Assemblée. Se fonder sur le droit dont dispose le Gouvernement de fixer l'ordre du jour constituerait un détournement de procédure, voire un abus de pouvoir.

Second motif d'inconstitutionnalité, vous avez refusé de consulter au préalable les assemblées des territoires d'outre-mer, alors que vous y êtes tenue. En effet l'obligation de déclarer le Pacs au greffe aura des incidences sur l'organisation des pouvoirs judiciaires dans les TOM.

Ce sont surtout des raisons de fond qui nous conduisent à juger que le texte est inconstitutionnel. Je parle non pas de celui du Sénat, qui n'appelle pas d'observations sur ce point, mais de la proposition adoptée par la commission, qui revient à peu près au texte d'origine.

Relevons d'abord la contradiction flagrante qui oppose l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 et le dispositif que vous nous proposez. Cet alinéa dispose que "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". La protection juridique, morale et matérielle de la famille est donc une règle constitutionnelle. De fait, la famille dépasse les destins individuels ; elle n'exprime pas seulement le choix de deux personnes de vivre ensemble, et de former ce qu'on appelle, non sans ambiguïté, un couple, elle répond à une exigence majeure de toutes les sociétés humaines, en fournissant le cadre nécessaire à la perpétuation de l'espèce. Il ne s'agit pas de la perpétuation biologique. Si la famille véritable intéresse toute la société, c'est qu'elle assure dans la durée l'éducation de l'enfant, jusqu'à faire de lui un citoyen. Nulle école ne peut jouer ce rôle à sa place. Dans l'éducation, en effet, la famille mêle l'amour et la contrainte. C'est parce qu'il en est ainsi que l'enfant devient un être social. Cette oeuvre de devoir et d'amour, cette maturation s'accomplissant dans la durée -et parfois même dans la douleur- non dans l'instant !

Elles supposent aussi une stabilité que la famille est seule à même de procurer. Or cette loi, si elle était adoptée, conduirait à la multiplication des unions précaires. Dans une enquête publiée en novembre dernier et menée auprès de 4 000 adolescents de 12 à 19 ans, le comité français d'éducation pour la santé a montré que les jeunes élevés dans une famille monoparentale ou recomposée rencontraient des problèmes plus graves et plus nombreux que ceux qui grandissent dans une famille classique. Ces derniers ne sont "que" 3,3 % à faire une tentative de suicide et 1,9 % à avoir subi des violences sexuelles tandis que, pour les premiers, la proportion est respectivement de 8 et de 5,5 % !

M. Bernard Outin - Faut-il interdire le divorce ?

Mme Nicole Catala - Pour ce qui est des violences simples, exercées ou subies par les jeunes, le pourcentage est de 5 % dans les familles classiques, et de 11,9 % et de 13,2 % dans les familles monoparentales ou recomposées. La cellule familiale est devenue instable : ne la fragilisons pas davantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Il y va de l'équilibre des enfants, de leurs socialisation et de leur épanouissement. La puissance publique ne peut se désintéresser d'une considération qui, à elle seule, justifie que la nation assure à la famille les conditions de son développement, conformément au préambule de la Constitution de 1946.

M. Henri Plagnol - Bravo !

Mme Nicole Catala - Mais la famille remplit aussi une fonction de solidarité, précieuse en cette époque de mutations parfois tragiques. La famille est en effet le premier cercle où l'on vient en aide à celui qui est malade, qui a perdu son emploi ou qui doit élever seul son enfant, comme aux petits-enfants qui "galèrent" pour achever leurs études ou trouver un premier emploi. Cette entraide, qui va bien au-delà de l'obligation alimentaire, est irremplaçable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Or, sauf exceptions rarissimes, elle ne se trouve que dans les familles classiques, celles qui sont constituées par le mariage, par la filiation ou par la parenté qui découle du mariage ou de la filiation.

En effet, hors ces situations, il n'y a pas solidarité entre les deux familles de personnes qui "vivent ensemble" ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Alain Néri - N'importe quoi !

Mme Nicole Catala - C'est malheureusement la réalité !

A ce titre aussi, la nécessité d'aider et de préserver la famille figure au nombre des principes constitutionnels nécessaires à notre temps. Sans doute le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas encore formulé la chose en ces termes ; toutefois, dans sa décision du 13 août 1993, après avoir fait de la liberté matrimoniale un principe de valeur constitutionnelle, il a, en reconnaissant aux étrangers comme aux nationaux le droit de mener une vie familiale normale, exprimé sa conception de la famille : pour lui, le droit au regroupement familial ne peut concerner que le conjoint et l'enfant mineur, non le compagnon ou le concubin, et il a approuvé le législateur d'avoir exclu le regroupement de la famille polygamique, considérant que les conditions d'une vie familiale normale étaient celles qui prévalent aujourd'hui en France, celles que sanctionne le mariage.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York et en vigueur en France depuis 1981, va plus loin que le Conseil : son article 23 reconnaît la famille pour "l'élément naturel et fondamental de la société", posant qu'à ce titre elle a droit à la protection de la société et de l'Etat. Il ajoute que tout enfant sans discrimination a droit "de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

M. Jacques Floch - Très bien !

Mme Nicole Catala - Comme celles de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, ces dispositions ont force juridique dans notre pays, à tout le moins sur le terrain conventionnel. Mais sur le terrain constitutionnel même, le Conseil constitutionnel a fait un pas dans la même direction, posant dans sa décision du 29 décembre 1998 que les exigences résultant des dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 impliquaient que la nation mène une politique de solidarité en faveur de la famille ! La famille a donc bien droit à la protection de la collectivité...

M. Daniel Marcovitch - L'individu aussi !

Mme Nicole Catala - A quoi bon, dira-t-on, s'appliquer à démontrer ce point puisque le Pacs ne prétend pas singer la famille, qu'il n'est pas une institution mais un simple contrat et que la procréation n'est pas sa finalité ? Pour une raison simple : parce qu'en raison de son caractère précaire, il contredit l'exigence constitutionnelle de protection de la famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jacques Floch - Très fort !

Mme Nicole Catala - Il privilégie, fiscalement et socialement, le choix de mener une vie commune sans souscrire d'engagement durable, et sans contrainte. Il ne peut donc offrir un cadre favorable à l'accueil d'enfants.

Ceux-ci ne sont pas pris en compte dans ce pacte, m'opposerez-vous : mais alors pourquoi consentir tant d'avantages fiscaux et sociaux aux deux partenaires ? N'y a-t-il pas rupture d'égalité avec les couples mariés et avec les concubins ? Et cette multiplication de formules concurrentes du mariage ne va-t-elle pas affaiblir ce dernier ?

Nos concitoyens, quoi qu'en dise le Garde des Sceaux, ne risquent-ils pas d'organiser leur vie personnelle en fonction des commodités fiscales que vous allez leur proposer, au détriment de l'intérêt général qui veut des familles stables ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je ne suis pas seule à le redouter : Mme Théry a exprimé la même crainte lors de son audition...

M. Jacques Floch - Ce n'est pas elle qui fait la loi !

Mme Nicole Catala - Elle soulignait que l'évolution actuelle en ce qui concerne la vie privée n'est pas sans danger.

M. Daniel Marcovitch - Elle ne décide pas de la constitutionnalité des textes.

Mme Nicole Catala - Vous l'avez souvent appelée en renfort de vos idées. Au nom de la liberté, dit-elle, les choix ont été multipliés dans une logique de marché (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Pourtant, elle est intellectuellement assez proche de vous.

Or il importait de donner à chaque individu "des repères communs renforçant l'appartenance à l'ensemble républicain". Elle a raison, il est dangereux d'instituer une hiérarchie des couples -avec une première classe, le mariage, une deuxième classe, le pacte civil de solidarité et une troisième classe, l'union libre. Effectivement seule la troisième classe, c'est-à-dire les concubins hétérosexuels... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Alain Néri - Rendez-nous Mme Boutin !

Mme Nicole Catala - Je vois que vous n'êtes pas aptes à mener une analyse juridique et sociologique. C'est ennuyeux quand on prétend faire la loi. Ces concubins hétérosexuels, seuls reconnus par la jurisprudence, risquent d'être les grands perdants de cette réforme. Le concubinage notoire a été traité comme un fait juridique dont découlent un certain nombre de conséquences. Il peut se retourner contre les concubins. Ainsi, si une personne divorcée se place en situation de concubinage notoire, elle perd son droit à pension alimentaire ou son droit au bail. Sur ce dernier point, la proposition de loi est muette.

Quelle sera la situation des pacsés dans ces domaines ?

Dans d'autres, la différence entre mariés, pacsés et concubins est évidente, au mépris du principe constitutionnel d'égalité. J'en prendrai quelques exemples ("Non !" sur les bancs du groupe socialiste). Mais si, il faut faire du droit, un petit peu.

M. Jacques Floch - Nous ne sommes pas ici pour faire du droit, mais pour faire le droit.

Mme Nicole Catala - Les couples mariés et les signataires d'un Pacs depuis trois ans seront soumis à l'imposition commune sur le revenu, les concubins à l'imposition séparée. Il y a inégalité ("Oui !" sur les bancs du groupe du RPR). Le concubinage fait perdre la demi-part supplémentaire aux célibataires et divorcés qui élèvent seuls un enfant. Cela ne semble pas être étendu au Pacs. En revanche le concubin hétérosexuel survivant bénéficie de l'assurance-décès s'il était à la charge effective et permanente de l'assuré ; pour le Pacs rien n'est dit.

M. Christian Bataille - Ce n'est pas un cours intéressant.

Mme Nicole Catala - Pour les donations les concubins n'ont pas d'avantage fiscal, les pacsés bénéficieront de dispositions presque aussi avantageuses que les couples mariés pour les donations entre époux. Un époux ne pourra pas se pacser avec un cousin éloigné ou un arrière-petit-neveu (Rires sur les bancs du groupe socialiste) pour lui transmettre un bien dans des conditions favorables. Mais le célibataire, le riche célibataire ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste) -il y en a peut-être encore- pourra conclure un Pacs avec ce parent éloigné...

M. Yves Le Déaut - C'est le Pérou !

Mme Nicole Catala - ...et grâce à l'indivision, lui transmettre la moitié de son patrimoine ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste). Outre une disparité difficilement justifiable, le Pacs va offrir d'immenses possibilités de fraude. Il n'est pas dans le rôle du Conseil constitutionnel de sanctionner la fraude. Peut-il pour autant approuver sans réserve un texte qui va ouvrir un boulevard aux fraudeurs ? Fraude fiscale d'abord, grâce à l'imposition commune et à la transmission du patrimoine dans des conditions infiniment plus favorables que le droit commun. S'y ajouteront des comportements frauduleux lors des successions.

M. Thierry Mariani - Absolument.

Mme Nicole Catala - Un ascendant brouillé avec ses enfant pourra, grâce au Pacs, leur soustraire la moitié de son patrimoine, y compris la part réservataire. Or le droit à la réserve revêt un caractère constitutionnel.

M. Yves Le Déaut - Et l'amour dans tout ça ?

Mme Nicole Catala - Fraude aussi lorsque le Pacs sera un moyen d'obtenir un titre de séjour. Après les mariages de complaisance, les Pacs de complaisance seront d'autant plus faciles à établir qu'il n'y a pas domicile commun mais simplement résidence commune...

M. Thierry Mariani - Ce sera le Pacs blanc.

Mme Nicole Catala - ...Il n'y aura pas de vérification de la régularité de séjour avant le Pacs.

Laxiste, ce texte est paradoxalement menaçant pour les libertés individuelles. Patrick Devedjian l'a dit. La déclaration que les homosexuels devront souscrire auprès du greffe du tribunal d'instance sera transcrite au greffe du lieu de naissance des deux partenaires. Ils seront fichés à vie car le Pacs étant opposable aux tiers, ces registres seront consultables leur vie durant. Comme l'a dit Patrick Devedjian, "notre passion du contrôle de la vie sociale nous conduit à soumettre à l'Etat toute vie privée" (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le Pacs risque de ne pas répondre à l'attente des homosexuels.

M. Yann Galut - Bien sûr, les homosexuels sont contre !

Mme Nicole Catala - Je ne suis pas sûre que la majorité des homosexuels soit pour, Monsieur Galut. Beaucoup veulent vivre discrètement...

Mme la Présidente de la commission - C'est vous qui leur imposez la discrétion !

Mme Nicole Catala - ...et non être répertoriés à vie.

Le Conseil constitutionnel ne manquera donc pas de motifs pour sanctionner cette proposition incohérente, lacunaire, cet objet juridique non identifié. Elle viole l'article 84 du Règlement ; elle multiplie les situations de précarité néfastes pour les enfants, en contradiction avec la protection de la famille mentionnée au 10ème alinéa du Préambule de la Constitution ; elle méconnaît le principe d'égalité, menace les libertés individuelles et la vie privée. Pour toutes ces raisons je vous demander d'adopter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Rapporteur - Madame Catala, nous ne sommes plus le 3 novembre 1998 mais en mars 1999. Vous êtes très à cheval sur l'application du Règlement, jusqu'à y chercher un motif d'inconstitutionnalité. Pourtant vous avez pris quelque distance avec ce Règlement. Après cinq minutes d'intervention vous avez déclaré ne trouver aucun motif d'inconstitutionalité dans le texte adopté par le Sénat. Or c'est de celui-là que nous discutons. La Présidence aurait donc pu juger l'Assemblée suffisamment informée...

M. Bernard Accoyer - Ne s'est-il donc rien passé en commission ?

M. le Rapporteur - Le texte ne respecterait pas la procédure pour les TOM, mais vous savez très bien que le Gouvernement nous propose régulièrement des textes destinés à étendre différents textes aux TOM.

Pour le reste, vous avez cherché à démontrer que le Pacs nuit à la famille. Or il n'en est rien.

Il ne fait pas non plus perdre le moindre droit aux concubins. A ce propos, que n'avez-vous cité intégralement Irène Théry : elle parle de discrimination à l'égard des concubins qui vivent une situation de fait et elle se satisfait du texte actuel.

Vraiment, vous ne nous avez exposé aucun nouveau motif d'inconstitutionnalité et l'Assemblée repoussera, j'en suis sûr, cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Garde des Sceaux - Mme Catala n'est toujours pas parvenue à démontrer en quoi le Pacs nuit à la famille.

Elle s'est insurgée contre la procédure de la proposition de loi. Mais il n'y a vraiment rien là d'inconstitutionnel puisque c'est l'article 39 de la Constitution qui dispose que l'initiative de la loi appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Si le Conseil d'Etat rend un avis dans le premier cas, la procédure ne le prévoit pas dans le second. Je ne vois nul besoin d'unifier les procédures. Chaque groupe use du droit de proposition lors des séances prévues à cet effet, nous sommes donc bien aujourd'hui dans le cadre de l'application de la Constitution.

Quand vous rappelez par ailleurs qu'une proposition ne peut être présentée à nouveau après avoir été rejetée, vous oubliez de dire "dans les mêmes termes". Or vous savez bien que cette proposition n'est pas identique à la précédente (Rires sur les bancs du groupe du RPR).

Par ailleurs, quel que soit le respect que m'inspire le Règlement de l'Assemblée, je doute qu'il s'agisse d'une norme de valeur constitutionnelle. Vous vous opposez à l'extension aux TOM. Mais lisez le texte ! L'article d'extension a été supprimé et le Gouvernement n'a nullement l'intention de le rétablir.

Nous savons tous ce que le préambule de la Constitution de 1946 apporte à la famille et ce que la nation lui doit. La famille issue du mariage a votre préférence, elle est même l'objet de vos soins exclusifs. Mais elle dispose d'un statut juridique durable qui ne serait nullement fragilisé par l'adoption d'un texte régissant les relations entre contractants d'un Pacs. Mieux, si cette proposition permet de résorber certaines difficultés que rencontrent les familles hors mariage, on ne peut que s'en réjouir.

Que l'Assemblée médite enfin sur la portée de la vision de Mme Catala qui considère qu'il ne saurait y avoir d'avenir pour les enfants qu'au sein d'une famille unie par le mariage. Pour ma part, je ne me sens le courage ni d'interdire le divorce ni d'obliger à se marier avant de concevoir un enfant (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Thierry Mariani - C'est pitoyable !

Mme la Garde des Sceaux - L'argument sur la fraude n'est pas non plus recevable. A la différence de la solution retenue par le Sénat qui ouvre des droits fiscaux aux concubins, le Pacs sera gage de sécurité puisqu'il s'agira d'un contrat, daté, alors que le concubinage n'est qu'une situation de fait.

Le Pacs n'est nullement une atteinte aux libertés : il ouvre un choix nouveau à ceux qui ne peuvent ou ne veulent se marier. Les conditions dans lesquelles seront conservées les informations relatives aux contractants seront bien sûr soumises à la CNIL.

Naturellement, vous n'avez pu me convaincre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - Nous en venons aux explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité.

M. Thierry Mariani - Le calme et l'efficacité de Mme Catala contrastaient singulièrement avec l'agressivité dont ont fait preuve les rapporteurs. Le groupe RPR votera cette exception d'irrecevabilité.

M. Yann Galut - Vous êtes contre le Sénat !

M. Thierry Mariani - La suite du débat nous donnera l'occasion de revenir sur les défauts du texte.

M. Jacques Floch - Elle aura donc lieu ?

M. Thierry Mariani - Vous êtes plus nombreux que la première fois...

M. Alain Néri - Et vous, moins nombreux...

M. Philippe Briand - Nous sommes un de plus depuis dimanche !

M. Thierry Mariani - Le Gouvernement fait preuve de mépris à l'égard du Parlement et de l'opposition. Le 9 octobre dernier, l'Assemblée avait adopté l'exception d'irrecevabilité défendue par Jean-François Mattei. Il est vrai que le texte d'aujourd'hui n'est pas absolument identique à celui d'alors, mais on en est à la septième version et il est normal qu'il y ait quelques différences. Les 13 et 14 octobre, cinq nouvelles propositions étaient déposées, en tous points identiques à celle que nous avions rejetée quelques jours plus tôt. Le Conseil constitutionnel tranchera, mais il y a bien eu là un coup de force inadmissible, une violation manifeste de notre Règlement.

Cette proposition entraîne par ailleurs une rupture flagrante de l'égalité devant les charges publiques : alors qu'ils sont dans la même situation de fait, concubins et pacsés ne jouiront pas des mêmes avantages. Nul doute que le Conseil constitutionnel sanctionnera ces dispositions.

L'égalité est aussi rompue entre pacsés hétérosexuels et pacsés homosexuels, ces derniers ne pouvant bénéficier du droit à l'adoption ou à la procréation médicalement assistée. Combien de temps croyez-vous que la communauté homosexuelle l'acceptera, sachant que 45 % des femmes et 36 % des hommes homosexuels désirent avoir un enfant ? Alors que vous vous apprêtez à reconnaître juridiquement et socialement l'homosexualité, justifierez-vous longtemps le refus de reconnaître le droit à l'enfant ? M. Jean-Pierre Michel avait hélas juridiquement raison quand il déclarait avant la première lecture que le vote du Pacs déboucherait à terme sur le droit à l'adoption pour les homosexuels.

Les atteintes à la vie privée sont réelles. Les homosexuels s'inquiètent de la publicité qui sera donnée au contrat. Le Pacs est tout, sauf protecteur pour le plus faible. Alors que les mêmes avantages sont consentis aux pacsés et aux mariés, il n'y a pour les premiers aucune obligation de secours et d'assistance.

Avez-vous réalisé que vous vous apprêtez à voter l'éclatement de la famille, la précarité des couples, la fraude fiscale ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Il y avait jusqu'ici deux possibilités : être marié ou célibataire, le concubinage étant reconnu par la Cour de cassation mais n'existant pas en droit. Vous allez créer six possibilités : être marié, être marié et concubin... (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

Plusieurs députés socialistes - Oh !

M. Yann Galut - Quelle découverte !

Un député RPR - Mitterrand !

M. Thierry Mariani - ...être célibataire, être célibataire et pacsé, être célibataire, pacsé et concubin...

M. Daniel Marcovitch - C'est l'Alliance !

M. Thierry Mariani - ...être célibataire et concubin.

C'est tout le droit de la famille qui sera bouleversé.

Toutes ces raisons justifient amplement l'adoption de cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jacques Floch - Je m'étonne que Mme Catala ne respecte pas le travail accompli par le Sénat. En effet, si la Haute assemblée a accepté de débattre, c'est qu'elle jugeait la proposition de loi relative au Pacs conforme à la Constitution.

Y a-t-il des motifs d'inconstitutionnalité dans le texte, profondément modifié, qui nous revient en deuxième lecture ? Mme Catala a utilisé la motion de procédure pour défendre ses positions, en l'espèce tout à fait honorables sur la famille -le procédé est de bonne guerre, nous l'avons tous utilisé dans l'opposition. Mais le texte du Sénat méritait davantage que du dédain et d'être jugé inapplicable. Mme Catala ose prétendre que M. Larché, éminent juriste, est un mauvais constitutionnaliste, ou bien encore que M. Gélard, professeur agrégé de droit public, commet une erreur sur la Constitution.

Il n'y a dans ce texte aucun motif d'inconstitutionnalité. Cette exception d'irrecevabilité ne visait pour l'opposition qu'à se faire entendre contre le texte que nous allons maintenant proposer, et non contre le texte du Sénat.

Il est temps de passer aux choses sérieuses et de débattre du texte qui institue le Pacs. C'est un grand texte qui ouvre de nouveaux droits à nos concitoyens et renforce les libertés individuelles. C'est pourquoi je vous demande de repousser cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Dominique Dord - J'admire la naïveté feinte de M. Floch qui fait comme si sa famille politique n'avait jamais utilisé les motions de procédure alors qu'elle était dans l'opposition ! Lorsqu'elle y sera de nouveau...

Plusieurs députés RPR, UDF et DL - Bientôt !

M. Dominique Dord - ...elle se souviendra de la manière de le faire.

La tâche de Mme Catala n'était pas facile. M. Mattei avait déjà décelé quatre motifs d'inconstitutionnalité ; Mme Boutin, pour sa part, en avait recensé douze lors du deuxième examen du texte. Mme Catala en a pourtant trouvé trois nouveaux qu'elle a exposés avec conviction, sérénité et précision. M. Mariani les a développés, je n'y reviens pas.

La réponse du ministre m'a déçu. Point n'était besoin de déformer ou de caricaturer les propos des orateurs de l'opposition. Vous êtes largement majoritaire ce soir dans cet hémicycle. Votre argumentation n'aura que plus de force si vous savez nous respecter.

Je demande à l'Assemblée de voter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Mme Muguette Jacquaint - En acceptant le concubinage homosexuel comme une union de fait, le Sénat a marqué une évolution dont il faut se réjouir.

On aurait donc pu imaginer que la discussion du Pacs en deuxième lecture serait plus sereine sur les bancs de l'opposition. On aurait pu imaginer que la droite sénatoriale et vous ici, chers collègues, adopteriez enfin une démarche positive pour améliorer un dispositif visant au respect de la dignité des personnes, à l'égalité des droits et à la reconnaissance des différences.

Il est temps de mettre un terme à une discrimination d'un autre âge liée à l'orientation sexuelle...

M. Thierry Mariani - Ce n'est pas le débat !

Mme Muguette Jacquaint - Il est temps d'en finir avec la diabolisation du Pacs sous le fallacieux prétexte qu'il mettrait à mal la famille. Il est temps de légiférer en tenant compte des évolutions de la société au lieu de camper sur des positions qui discréditent le débat et détournent l'opinion du vrai problème. Il est temps de permettre à des couples qui ne peuvent ou ne veulent se marier d'obtenir enfin une protection et des droits. Tel n'est pas votre avis. C'est pourtant celui de deux Français sur trois et de neuf jeunes sur dix.

M. Thierry Mariani - Ce sont là des comptes comme à Aubagne !

Mme Muguette Jacquaint - Le groupe communiste soutiendra le texte de la commission qui ouvre des droits aux couples non mariés et reconnaît expressément le couple homosexuel. Comme en première lecture, il votera résolument contre cette exception d'irrecevabilité qui traduit seulement une opposition systématique à tout texte conforme à l'évolution de notre société (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Henri Plagnol - L'exposé de Mme Catala a été parfaitement convaincant pour quiconque l'a écouté avec un minimum de bonne foi. Elle a traité en effet de l'inconstitutionnalité, non pas du texte du Sénat, mais de la proposition de loi relative au Pacs.

Je retiendrait trois motifs qu'avait déjà excellemment développés M. Mattei. Le premier a trait à la procédure. Madame le ministre, vous nous avez répété avec beaucoup d'arrogance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) que le Gouvernement n'avait cessé de persévérer dans la voie ouverte dès le départ par le rapporteur de cette proposition de loi et que ce texte dans sa version initiale restait plus que jamais nécessaire. Comment prétendre dans le même temps que vous l'avez modifié de façon substantielle ? Il vous sera très difficile de le soutenir devant le Conseil constitutionnel.

Deuxième motif d'inconstitutionnalité : le non-respect du préambule de la Constitution s'agissant de la protection de la famille. Mme Catala n'a jamais dit que les enfants ne pouvaient s'épanouir qu'au sein d'un couple marié. Elle n'a non plus jamais remis en question le droit des personnes à vivre comme elles l'entendent. Mais la Constitution nous fait obligation de placer la famille au centre de l'organisation sociale. Avec le Pacs, vous faites le contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous prétendez légiférer sur les couples sans que cela ait la moindre conséquence sur les familles. C'est impossible, ne serait-ce que parce qu'il faut aborder la question de l'autorité parentale pour les couples avec enfants.

Troisième motif d'inconstitutionnalité : le Pacs rendra public des choix de vie privée, ce qui n'est pas sans danger. Mais d'ailleurs qu'est-ce que ce contrat qui peut être répudié unilatéralement ?

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale votera sans hésitation l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 10.


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