Le PaCS : un sous-statut pour les couples binationaux de même sexe !?

L'ARDHIS vient de prendre connaissance des éléments retenus par la prochaine circulaire d'application du PaCS qui devrait statuer sur le sort des couples dont l'un est un(e) partenaire étranger(e).

Cette circulaire a été conçue, malgré la demande très explicite que nous en avons fait auprès du ministère de l'intérieur, sans aucune concertation avec notre association, qui est cependant l'une des associations à défendre activement la situation des couples binationaux de même sexe, dont, l'un(e) est dans la situation de faire valoir ses liens personnels pour obtenir soit un changement de statut, soit une régularisation sur la base de l'article 12bis alinéa 7 de l'ordonnance de 1945 sur les étrangers.

Ce que nous craignons va avoir lieu : le PaCS sera un sous-statut, comparé au mariage, dès lors qu'il s'agit de reconnaître le droit au respect de leur vie privée des coules pactisants, quand l'un(e) d'entre eux est étranger(e).

Rien ne saurait justifier à nos yeux une telle discrimination. Les pacsés bénéficieront du droit de séjour si et seulement si ils peuvent apporter des preuves d'au moins trois ans de vie commune. Ceci est injustifiable, si l'on compare cette mesure à celle qui permet aux conjoints de bénéficier du droit de séjour après un an de vie commune.

La rapidité avec laquelle, en la personne du garde des sceaux, le gouvernement a voulu que la loi sur le PaCS entre en vigueur sert de prétexte pour faire des couples pacsés des citoyens de seconde zone au statut précaire.

C'est pourquoi l'ARDHIS, d'accord avec l'ensemble des associations réunies dans le cadre de la Coordination Française pour le Droit des Immigrés à vivre en Famille (CNAFAL, 108, av. Ledru Rollin 75011 Paris), qui comprend une quarantaine d'associations, tient à exprimer avec force et détermination son exigence d'une modification de l'ordonnance de 1945 sur les étrangers.

Nous voulons que le droit au séjour des étrangers ayant conclu un PaCS soit garanti autrement que par des engagements verbaux ou de simples circulaires. Nous demandons que soit complété l'article 12 bis 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de façon à faire apparaître que seront considérés comme ayant des liens personnels en France et obtiendront de plein droit une carte de séjour temporaire :
- l'étranger lié par un PaCS avec un français ou un étranger résidant en France ;
- l'étranger vivant en concubinage stable -hétérosexuel ou homosexuel- avec un français ou un étranger résidant en France, même s'il n'a pas conclu de PaCS.

L'ARDHIS demande que la délivrance de cette carte de plein droit puisse avoir lieu dans les mêmes délais que pour les conjoints, sauf à vouloir entreprendre une discrimination à l'encontre des concubins ou des pacsés, que rien ne peut justifier, sauf des calculs politiciens dérisoires et dangereux.

Nous considérons que ces précisions sont indispensables si l'on veut éviter que les pratiques administratives ne réduisent à néant l'avance déjà par trop limitée de la nouvelle loi sur le PaCS.

Avec la circulaire qui devrait entrer en vigueur dans les heures prochaines, nous voyons se répéter la même manoeuvre cynique et odieuse que celle perpétrés avec la circulaire d'application de la loi Réséda du 12 mai 1998 qui, par une interprétation extrêmement restrictive de la notion de « vie privée et familiale » a ôté à cette disposition tout effet pratique.

Dans le même esprit, d'accord avec l'ensemble des associations de la CNAFAL, l'ARDHIS demande :
- que soit complété l'article 5-1 alinéa 2 de l'ordonnance de 1945 de façon à ce que l'administration soit tenue de motiver les refus de visas opposés au partenaire étranger d'un français ou d'un étranger résidant en France (qui peuvent avoir conclu un PaCS dans un consulat français à l'étranger), à l'instar des refus de visas opposés au conjoint d'un Français ou au bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial.

- que soit complété l'article 25 (ainsi que les dispositions du code pénal relatives à l'interdiction du territoire français) de façon à ce que l'étranger lié par un PaCS avec un français depuis plus d'un an soit protégé contre les mesures d ‘éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, interdiction du territoire) dans les mêmes conditions que le conjoint de français.

L'ARDHIS solidaire de l'ensemble des associations constituant la Coordination Française pour le Droit des Immigrés à vivre en Famille, entend saisir les ministres compétents -premier ministre, ministre de l'emploi et de la solidarité, ministre de l'intérieur, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères- ainsi que les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat de ces demandes de modifications de la loi.

L'ARDHIS en collaboration avec l'Observatoire du PaCS, ainsi qu'avec l'ensemble des associations gaies et lesbiennes entend désormais contribuer à porter le débat sur la place publique afin que l'ensemble des citoyens de ce pays ait une idée plus exacte des enjeux réels pour toutes les personnes concernées, bafouées dans leur dignité et leurs droits par le camouflet que constituent les mesures restrictives de la circulaire réglant la question des partenaires étrangers, concubins ou pacsés, notamment de même sexe.