COMMUNIQUE DE L'ARDHIS 10/12/98

Association pour la Reconnaissance des Droits des Homosexuels et
transsexuels à l'Immigration et au Séjour.

L'Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes
homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour ne peut
exprimer qu'une satisfaction mêlée de déception et de colère après le
vote en première lecture de la loi sur le PACS, mercredi 09 décembre
1998. Si elle prend acte du vote en faveur de la proposition de loi,
l'ardhis déplore les abandons et les lacunes de certains articles.

Les dispositions prévues sur l'acquisition du titre de séjour pour un
étranger signataire d' un PACS sont très insuffisantes comme l'ont
souligné les députés M. Bernard Birsinger et M. Patrick Braouzec. Le
rapporteur du projet de loi, lui-même, M. Jean-Pierre Michel, a reconnu
la rédaction trop restrictive de l'article 6:-le PACS ne serait pris en
compte que comme un élément d'appréciation des liens personnels en
France de l'étranger, laissant les couples binationaux de même sexe à la
merci de décisions arbitraires. Leurs droits à une vie privée doivent
être clairement inscrits dans la loi et respectés.

A l'heure du cinquantenaire de la Déclaration universelle des Droits de
l'Homme et du Citoyen, M. Jospin pousserait-il sa majorité à
l'édification de droits à géométrie variable au détriment, notamment,
des couples de même sexe, donnant ainsi raison à ceux qui par homophobie
et xénophobie conjuguées dénoncent le péril incarné par les "pacs
républicains"? L'Ardhis remercie toutefois chaleureusement tous les
députés qui, par leurs interventions, ont, avec courage et conviction,
défendu les droits des futurs couples pacsés et singulièrement les
droits fondamentaux des partenaires étrangers.

Les partenaires de couples binationaux de même sexe, nombreux au sein de
l'association Ardhis, partagent depuis plusieurs années un projet de vie
commun: comment pourraient-ils accepter que le PACS les maintienne dans
un espace d'exclusion et de précarité?

Les députés de la majorité plurielle doivent, lors du prochain examen du
texte, rétablir l'article 7 abandonné par les soins de Mme Guigou, sur
proposition des députés de l'opposition!

Ils doivent veiller à ce que le texte définitif accorde aux partenaires
étrangers des droits identiques à ceux des conjoints: si le partenaire
étranger doit réunir les conditions de la circulaire du 12 mai 1998, Mme
Guigou serait bien avisée de relire cette circulaire qui aux couples non
mariés réserve un sort bien sévère. Les couples de même sexe
devront-ils, eux aussi, procréer pour obtenir un titre de séjour?!

Rien ne saurait justifier que les couples pacsés subissent par rapport
aux couples mariés une telle inégalité de traitement, dans un domaine
qui touche au droit fondamental à une vie privée: il faut en finir avec
la suspicion!  Beaucoup de nos concitoyens, lesbiennes ou homosexuels,
ont contribué à la victoire de la majorité plurielle en juin 1997. Ils
ne sauraient accepter de quelconques atermoiements sur la nécessaire
reconnaissance pleine et entière de droits essentiels à leur
bonheur. L'Ardhis souhaite être entendue rapidement par le ministère de
la Justice afin de faire valoir ses légitimes revendications.


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