PACS COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L'ARDHIS du 8/10/98 Association Loi 1901 pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour. L’ARDHIS (Association loi 1901 pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l'Immigration et au Séjour), à quelques heures du début de l'examen de la proposition de loi sur le Pacte Civil de solidarité par les députés, refuse d'acheter PACS en poche. Si la loi votée doit ouvrir aux personnes homosexuelles pacsées des droits limités et nettement moins assurés que pour les conjoints, notamment le droit au séjour pour les partenaires étrangers, nous ne saurions nous en féliciter. Le principe d'universalité de la loi ne s'appliquerait-il pas aux personnes homosexuelles, singulièrement celles vivant en couples binationaux ? L'ARDHIS rappelle solennellement son souhait : la loi doit accorder aux couples binationaux de même sexe le droit de vivre ensemble sur une base claire et solide. Toute personne résidant légalement avec un titre de séjour de plus de trois mois en France doit pouvoir contracter le PACS avec la personne de son choix. Si cette dernière est en situation irrégulière, alors le PACS doit lui permettre d'obtenir un titre de séjour. Qu'ils soient citoyens européens ou étrangers résidents réguliers depuis de longues années, l'ensemble des partenaires étrangers doivent bénéficier de leur droit à une vie privée en France. Cette solution n'est pas agréée par le gouvernement, décisionnaire ultime en la matière. Le respect du mode de vie majoritaire qu'incarnent les familles hétérosexuelles, le soucis de réguler la présence sur notre territoire des étrangers, doivent-ils conduire à maintenir dans la précarité et la clandestinité les couples binationaux de même sexe? L'ARDHIS demande aux députés de se prononcer en faveur d'un alignement des droits au séjour des couples pacsés sur ceux accordés aux couples mariés. Si le PACS ne doit être qu'un élément d'appréciation parmi d’autres, alors l'arbitraire des préfectures s'appliquera. La loi dira clairement qu'on veut discriminer les couples binationaux de même sexe en raison de leurs moeurs et de leur nationalité, surtout si aucun des deux partenaires n'est français. Par une logique perverse assez redoutable, après avoir prôné l'universalisme pour masquer la nécessaire reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, le gouvernement s'apprêterait à créer des sous-droits pour les couples homosexuels, comme si ceux-ci n'avaient pas vocation à être ou devenir des citoyens à part entière. L'ARDHIS se prononce fortement pour que la loi ne maintienne aucun couple de même sexe dans l'exclusion. Lionel Povert, Président de l'Ardhis. Tél./Fax : 01 42 03 29 09 - Portable : 06 60 76 81 38 Internet : http://altern.org/ardhis E-mail : ardhis@writeme.com ARDHIS - Association loi 1901 Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour Siège social : ARDHIS c/o Centre Gai et Lesbien, 3, rue Keller, 75011 Paris