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Le contrat de vie commune vise à concrétiser socialement un lien unissant deux personnes physiques qui désirent établir entre elles une communauté de vie et s'assurer réciproquement une sécurité matérielle. Il s'agit d'un engagement individuel qui n'implique que les personnes qui y souscrivent. Ceci veut dire que les membres des familles respectives des partenaires ne peuvent se trouver engagés. On peut faire le parallèle avec les deux types d'adoption existant en droit belge, le contrat de vie commune s'apparentant à l'adoption simple alors que le mariage peut être comparé à l'adoption plénière.

Le contrat de vie commune est devenu une nécessité résultant de la combinaison de plusieurs facteurs

Quel que soit le facteur prédominant, il est manifeste que toutes ces situations sont génératrices d'effets juridiques liés à la vie commune, même si tel n'était pas le souhait de départ. D'ores et déjà on peut affirmer que l'union libre est un état de fait pouvant être qualifié de juridique. Cependant, ces effets juridiques ne découlent pas d'une réglementation générale mais d'interprétations jurisprudentielles ou de textes législatifs particuliers visant la cohabitation.

On peut penser particulièrement aux nombreuses personnes vivant actuellement en concubinage et qui ne peuvent dès lors s'assurer de réelles garanties matérielles, aux personnes qui ne peuvent contracter mariage (les homosexuels) ainsi qu'à toute personne dont la situation matérielle et affective est précaire et qui trouverait ainsi le secours et l'assistance nécessaires (personnes âgées). Il convient de distinguer radicalement le contrat de vie commune du mariage.

Si le contrat de vie commune vise essentiellement les obligations d'assistance et de secours, il est indifférent aux devoirs de fidélité prévus par le mariage.

Le contrat de vie commune concerne toutes les personnes, quelle que soit la nature de leurs liens, à l'exclusion des descendants et ascendants, afin d'éviter de perturber les règles de dévolution successorale en ligne directe.

Le contrat de vie commune n'a pas pour but de créer une communauté de biens mais d'assurer une garantie élémentaire aux deux partenaires. Ceci veut dire que chacun des partenaires conserve la libre disposition de ses biens et que s'il y a communauté, celle-ci s'entend de manière indivise.

De même, cette protection élémentaire implique qu'en cas de rupture une pension alimentaire ne pourra être demandée par le partenaire que s'il se trouve dans une situation de besoin. En cas de rupture, un des partenaires pourra également revendiquer le droit de rester dans le domicile commun, le litige pouvant être soumis à la compétence du juge de paix qui statuera en équité.

Les règles de protection minimale incluent également un droit pour le partenaire survivant de succéder à son partenaire. La présente proposition de loi n'ayant pas pour but de bouleverser l'ordre de dévolution successorale légal, il s'agit donc d'une protection élémentaire accordée au partenaire survivant et qui vise à lui attribuer au maximum, mais également au minimum, le droit de continuer à jouir de l'immeuble affecté à la vie commune ainsi que des meubles meublants ou garnissants.

Les règles de protection des partenaires d'un contrat de vie commune concernent aussi la sécurité sociale. Déjà plusieurs textes législatifs ont reconnu la cohabitation hors mariage comme génératrice d'effets juridiques (allocations de chômage, allocations familiales et cetera). Trois secteurs de la sécurité sociale n'ont, jusqu'à présent, pas pris en compte la cohabitation hors mariage, à savoir : les pensions de retraite et de survie. les maladies professionnelles et les accidents de travail, partiellement aussi le secteur de l'assurance maladie-invalidité. Il est bien entendu conforme à l'esprit de la présente proposition de loi de poursuivre l'assimilation entamée et de considérer que les partenaires d'un contrat de vie commune auront également droit aux prestations relevant de ces trois secteurs, que ce soit d'ailleurs avantageux ou désavantageux.

Ainsi, par exemple, le présent texte impliquera la perte du droit à la pension de survie pour le veuf ou la veuve qui contractera un contrat de vie commune. Le contrat de vie commune permet d'accorder une véritable protection juridique à une situation de fait qui peut évoluer et se modifier brutalement. Les modalités de rupture du contrat s'en trouvent bien entendu simplifiées tout en prévoyant des modalités de protection élémentaire pour éviter tout abus pouvant porter préjudice à l'un ou l'autre des partenaires. Les litiges relatifs à la rupture du contrat de vie commune seront soumis principalement à la compétence du juge de paix qui semble le plus habilité, compte tenu de ses compétences à statuer en ce type de matières. En outre, il s'agit d'une procédure relativement rapide. La présente proposition de loi prévoit l'introduction de l'action par voie de requête aux fins de limiter les frais de procédure à l'instar des procédures en mesures urgentes et provisoires prévues dans le cadre d'un mariage.

La présente proposition de loi aborde également le délicat problème du droit au séjour que pourrait octroyer le contrat de vie commune. Il s'agit là d'une revendication concernant plus particulièrement les homosexuels puisque la loi sur l'accès au territoire a réservé un droit à l'établissement pour le conjoint étranger d'un Belge. Cette discrimination ayant été à l'origine de nombreuses situations dramatiques sur le plan humain, la présente proposition de loi a pour objet de remédier à cette situation discriminatoire en prévoyant le droit à l'établissement sur le territoire belge pour le partenaire étranger d'un Belge. Toutefois, compte tenu de la relative précarité du contrat de vie commune qui peut être pratiquement révoqué ad nutum, il y a lieu de prévenir les éventuels abus qui pourraient être faits de ce droit à l'établissement. Ainsi, il est exigé qu'il ait fixé sa résidence principale au même endroit que son partenaire pendant deux ans. Enfin, il devra être en séjour légal au moment de formuler sa demande d'établissement. Bien entendu, le fait de conclure un contrat de vie commune implique le risque d'avoir à payer un jour une pension alimentaire à son partenaire, ce qui peut également être considéré comme un effet dissuasif de tentative d'abus du contrat de vie commune, pour faciliter l'accès au territoire belge.

S. MOUREAUX
V. DECROLY
F. LOZIE
0. MAINGAIN

PROPOSITION DE LOI

FQRDFrance QRD
La France Gaie et Lesbienne


Last modified: Wed Feb 4 18:08:19 MET 1998
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