MOTS CLE
 
 
 Mariage de personnes du même sexe 
 
 
 
 Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé,
  après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi ouvrant le mariage à des 
 personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du code civil.
 
 Dans notre société contemporaine, le mariage est vécu et ressenti comme une 
 relation (formelle) entre deux personnes, ayant comme but principal la 
 création d'une communauté de vie durable. Le mariage offre aux deux 
 partenaires la possibilité d'affirmer au grand jour leur relation et les 
 sentiments qu'ils ont l'un pour l'autre. Les mentalités ayant évolué, il n'y a 
 plus aucune raison de ne pas ouvrir le mariage aux personnes du même sexe.
 
 Le principal argument en faveur de l'ouverture du mariage est, avec le 
 principe de non-discrimination comme toile de fond, qu'il n'y a désormais pas 
 de fondement objectif du mariage entre personnes du même sexe. Le point de 
 départ du projet est donc l'égalité de traitement, sur le plan du mariage, des 
 couples homosexuels et hétérosexuels. Le projet de loi supprime, par 
 conséquent, une discrimination reprise dans notre législation en raison d'un 
 contexte historique. Le mariage a néanmoins une grande valeur symbolique et un 
 impact juridique sur la qualité d'une personne. Si deux personnes veulent 
 s'engager dans une telle relation, aucune discrimination basée sur le sexe ou 
 les affinités sexuelles ne peut faire obstacle à leur intention. Cela signifie 
 que les règles relatives à la conclusion, la dissolution et les effets du 
 mariage, tel qu'il est conçu actuellement, devront, autant que possible, être 
 applicables à un mariage entre personnes du même sexe. II existe cependant 
 aussi des différences. Ainsi, le mariage de deux personnes du même sexe n'a 
 pas d'effets en matière de filiation.
 
 Un mariage entre deux personnes du même sexe est donc mis sur un total pied 
 d'égalité avec un mariage entre deux personnes de sexe différent, à 
 l'exception des effets liés à la filiation. Les enfants qui, actuellement, 
 naissent pendant le mariage voient s'établir, par le seul fait de la naissance 
 dans le mariage, un lien juridique de type familial non seulement entre eux et 
 la mère, mais aussi être eux et le père. Ces enfants seront aussi, le plus 
 souvent, les descendants
 biologiques de ces père et mère. II y a correspondance entre le droit et la 
 réalité. Le droit de la filiation, en particulier en ce qui concerne les 
 enfants nés dans le mariage, est le reflet de liens de sang qui normalement 
 existent ou pourraient exister. Le droit de la filiation actuel est 
 exclusivement basé sur des situations biologiquement possibles: il n'est donc 
 pas nécessaire de l'adapter. La loi prévoit, en outre, la possibilité de 
 contester la filiation établie sur la base des règles susmentionnées.
 Lier de plein droit des effets en matière de filiation à un mariage entre deux 
 personnes du même sexe ferait trop abstraction de la réalité. II ne s'agirait 
 alors plus de "présomptions" réfragables, mais de fictions. La distance entre 
 la réalité et le droit deviendrait, de la sorte, trop importante.
 
 La ligne de conduite consistant à ne pas lier des effets en matière de 
 filiation à un mariage de deux personnes de même sexe se prolonge en matière 
 d'adoption. L'ouverture du mariage n'entraîne pas la possibilité pour deux 
 époux de même sexe d'adopter. La limitation de la possibilité d'adopter aux 
 personnes de sexe différent permet de prévenir d'éventuels problèmes en ce qui 
 concerne la reconnaissance à l'étranger et l'établissement d'adoptions, qui 
 seraient considérées comme "irrégulières" en droit international privé.
 
 Le projet ne porte pas atteinte aux principes de droit international privé 
 applicables au mariage. Ainsi, le mariage n'est possible, et cela pour les 
 personnes de même sexe également, que lorsque les deux parties satisfont aux 
 conditions de fond prescrites par leur statut personnel pour pouvoir 
 contracter mariage. En d'autres termes, la loi nationale des deux futurs époux 
 doit permettre le mariage entre deux personnes de même sexe. Si ce n'est pas 
 le cas, l'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage.
 
 L'ouverture du mariage aux personnes du même sexe implique que la Belgique 
 introduit une institution juridique qui n'existe pas (encore) comme telle dans 
 d'autres pays (à l'exception des Pays-Bas). II n'est donc pas exclu que de 
 tels mariages ne soient pas reconnus dans certains pays. Des situations 
 apparaîtront ainsi où certains mariages seront parfaitement valables en 
 Belgique, et où, en même temps, aucun effet ne leur sera reconnu à l'étranger. 
 Il est question ici de ce que l'on appelle des "relations juridiques 
 boiteuses", à savoir de relations juridiques qui peuvent avoir, dans 
 différents pays, divers effets juridiques qui ne concordent pas. Il en découle 
 que les intéressés seront confrontés à divers obstacles pratiques et 
 juridiques. Il est donc extrêmement important d'attirer l'attention des 
 intéressés sur les inconvénients possibles de ces mariages à l'étranger. Il 
 est de leur intérêt de se faire dûment conseiller sur leur statut juridique 
 dans l'hypothèse où ils s'établiraient à l'étranger, ou dans le cas où ils y 
 auraient déjà ou y acquerraient par la suite des intérêts patrimoniaux ou 
 autres. Les éventuels problèmes de droit international privé que susciterait 
 l'ouverture du mariage ne pèsent cependant pas lourd face aux avantages 
 qu'entraînera, en droit interne, la suppression de cette discrimination.
 
 Certains articles du Code civil sont également adaptés à l'ouverture du 
 mariage, et la terminologie employée est, dans un certain nombre de cas, 
 rendue neutre du point de vue du sexe.
 
 Afin de pouvoir informer les officiers de l'état civil sur la portée de cette 
 nouvelle législation, et de permettre aux communes et, éventuellement, à 
 d'autres services publics, d'adapter si nécessaire leurs systèmes automatisés, 
 une entrée en vigueur quatre mois après la publication au Moniteur Belge est 
 prévue.
 
 
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 POUR PLUS D'INFORMATION
 
 Cabinet du Ministre de la Justice
 Boulevard de Waterloo 115
 1000 Bruxelles
 Responsable pour la presse: Monsieur Joannes Thuy
 Tél: 02/542.79.24 Fax: 02/542.70.02
 
 
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