Documents / France

Textes juridiques

• La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
• Extraits des textes juridiques relatifs à la non-discrimination (code pénal, code du travail), à la protection de la vie privée (code civil), à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence loi sur la presse, code pénal), au mariage, à l'adoption et à la procréation médicalement assistée (code civil), à la protection des mineurs (code pénal).
• La Loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi RESEDA)

Dossiers

• Le PaCS, des premiers projets (Contrat d'Union Civile, Contrat d'Union Sociale, Pacte d'Intérêt Commun) au texte de loi.
  Toute l'activité parlementaire, et les réactions des associations, des partis politiques, des églises
• Discrimination : propositions de lloi et documents de référence
• Immigration : droit de séjour, droit d'asile, couples binationaux et regroupement familial

Documents de référence

• Le PaCS, des premiers projets (Contrat d'Union Civile, Contrat d'Union Sociale, Pacte d'Intérêt Commun) au texte de loi.
  Toute l'activité parlementaire, et les réactions des associations, des partis politiques, des églises
• Le Manifeste du CUARH de 1980
• Le Livre Blanc du Collectif Gay Pride de 1991
• Report on the legal and social situation of lesbians and gay men in France , R. Lalement, F. Vauglin et S. Ladent, 1998