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proposition de loi n°1727 déposée le 22 juin 1999
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antismites

Ce document reprend verbatim la proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antismites tel que disponible sur le site de l'Assemblée Nationale. On pourra lire également le rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la loi telle que votée.

On lira particulièrement l'exposé des motifs. Le point concernant la déportation pour homosexualité est ainsi souligné.

No 1727
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI

instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean LE GARREC, Daniel MARCOVITCH, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-POEUF, Stéphane ALAIZE, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Henri BERTHOLET, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM. François BROTTES, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Alain CALMAT, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Yves CAULLET, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Camille DARSIÈRES, Mme Martine DAVID, MM. Yves DAUGE, Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, François DELUGA, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Raymond DOUYÈRE, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Georges FRÊCHE, Gérard FUCHS, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Joël GOYHENEIX, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Jacques GUYARD, Francis HAMMEL, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, René MANGIN, Jean-Paul MARIOT, Didier MATHUS, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Mme Véronique NEIERTZ, MM. Alain NÉRI, Michel PAJON, François PATRIAT, Vincent PEILLON, Mmes Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mme Marie-Line REYNAUD, M. Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, Yves ROME, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Michel TAMAYA, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Odette TRUPIN, MM. André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Cérémonies publiques et fêtes légales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 10 juillet 1940, par 569 voix contre 80 et 17 abstentions, le Parlement votait les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

La République était mise de côté pour laisser la place à l'Etat français. C'est au nom de cet Etat français que les pires atrocités furent commises. En effet, le maréchal Pétain, chef de l'Etat français, disposait du pouvoir de prendre toute décision de nature réglementaire et législative alors que les chambres étaient séparées puis furent mises durablement en congé. Les Présidents du Conseil qui se succédèrent purent légiférer par décrets exécutés comme « loi de l'Etat », selon la formule « maréchaliènne ».

Le 16 juillet 1995, dans son allocution lors des cérémonies commémorant la grande rafle du « Vel d'Hiv », Jacques Chirac, Président de la République, déclarait : « Oui, la folie criminelle de l'occupant a été secondée par des Français, par l'Etat français. Il y a cinquante trois ans, le 16 juillet 1942, 4500 policiers et gendarmes français, sous l'autorité de leurs chefs, répondaient aux exigences des nazis. »

Il ne peut donc être question de confondre la République et le régime de Vichy. Le Premier ministre Lionel Jospin le rappelait en déclarant le 20 juillet 1997, lors du 55e anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv : «... Cette rafle fut décidée, planifiée et réalisée par des Français (...) Rappeler cela, si révoltante que soit cette réalité, ne nous conduit pas à confondre le régime de Vichy et la République. »

La reconnaissance de la réalité historique ainsi que le devoir de mémoire qui s'imposent à nous doivent s'accompagner de l'indispensable contrepartie qu'est la reconnaissance de l'existence et du rôle de ceux qui se sont dressés face à la barbarie pour que la lumière subsiste là où tant voulaient ne voir régner que l'obscurité.

Ombre et lumière de l'Histoire, telle se veut cette proposition de loi qui réunit dans un même texte les deux réalités de notre pays, de notre peuple.

La zone d'ombre, c'est celle d'un Etat collaborant avec l'ennemi, devançant et dépassant parfois les intentions de l'occupant.

Cette réalité historique est incontestable.

Dès 1940, le gouvernement de « révolution nationale » va, de son propre chef, mettre en place un dispositif qui constituera la plus grande honte de l'histoire de France.

Par la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs, le gouvernement de Vichy interdit aux juifs d'appartenir à des organismes élus, d'occuper des postes de responsabilité dans la fonction publique, la magistrature et l'armée, et d'exercer une activité ayant une influence sur la vie culturelle.

Une loi du 2 juin 1941 viendra encore aggraver ces dispositions. Une autre loi du même jour imposera le recensement des juifs et de leurs biens. De même, la loi du 4 octobre 1941 permettra aux préfets d'interner les juifs étrangers dans des camps spéciaux ou de les assigner à résidence. Le décret Crémieux de 1870 étendant la citoyenneté française aux juifs d'Algérie est abrogé le 7 octobre 1940.

Une loi du 21 avril 1939 qui punissait les outrances antisémites dans la presse a déjà été abrogée le 27 août 1940. Dès le début, le gouvernement prévoit des peines spéciales pour les juifs et approuve toute attitude hostile à leur égard. Le département de l'Allier où se trouve Vichy leur est interdit.

Le 22 juillet 1940, une commission de révision des naturalisations est instituée pour réexaminer les naturalisations accordées depuis 1927 sous le régime de la simplification de la procédure. La nationalité française sera retirée à 15154 réfugiés dont 6307 juifs.

Le gouvernement de Vichy s'accorde également le droit d'interner tout étranger de dix-huit à quarante-cinq ans tant que la main-d'oeuvre sera excédentaire.

Dès 1942, la police française accepte de coopérer aux premiers internements massifs en zone occupée. Le port de l'étoile jaune devient obligatoire à partir du 7 juin 1942.

Les déportations massives commencent alors par la rafle du Vélodrome d'Hiver les 16 et 17 juillet 1942. Treize mille juifs de la région parisienne, dont quatre mille enfants, sont bientôt regroupés dans les camps de Drancy, Beaune-la-Rolande et Pithiviers, avant d'être déportés à Auschwitz.

Est-il nécessaire de rappeler que c'est Pierre Laval, alors chef du gouvernement, qui proposait lui-même aux Allemands de leur livrer également les enfants de moins de seize ans?

Est-il nécessaire de rappeler que le gouvernement de Vichy livra aux Allemands des juifs se trouvant en zone libre sous sa seule responsabilité lorsque la « solution finale » fut décidée en 1942? Entre le 7 août et le 15 septembre, 10000 juifs étrangers sont arrêtés et livrés à la Gestapo qui les déporte.

Ainsi, le gouvernement de l'Etat français a non seulement collaboré activement aux arrestations et aux déportations, les a préparées et les a rendues possibles en leur donnant un cadre juridique, mais il a également élargi la portée des décisions de l'occupant.

Dans la France de la guerre, que ce soit dans les territoires occupés par l'ennemi ou dans ceux qui étaient administrés par le gouvernement de Vichy, les juifs, mais aussi les tziganes, les homosexuels, les francs-maçons ou les communistes ont été les victimes des dispositions discriminatoires qui, par la suite, furent définies comme crime contre l'humanité dans le code pénal.

La zone de lumière, c'est le rôle capital joué par des milliers de nos concitoyens, qui ont, au péril de leur sécurité et souvent de leur vie, sauvé les victimes de ces persécutions.

« Les juifs de France garderont toujours en mémoire que, si le régime de Vichy a abouti à une faillite morale et s'est déshonoré en contribuant efficacement à la perte d'un quart de la population juive de ce pays, les trois-quarts restants doivent essentiellement leur survie à la sympathie sincère de l'ensemble des Français, ainsi qu'à leur solidarité agissante à partir du moment où ils comprirent que les familles juives tombées entre les mains des Allemands étaient vouées à la mort » comme le rappelle Serge Klarsfeld.

Jusqu'à ce jour, hormis dans certains discours, ces héros de l'ombre n'ont eu droit qu'à la reconnaissance officielle de l'Institut israélien de Yad Vashem créé en 1953 qui leur a décerné le titre de « Justes des Nations » et par le Consistoire Central qui, le 2 novembre 1997 rendait enfin un hommage à ces femmes et à ces hommes en érigeant, près de Thonon-les-Bains, un monument à leur mémoire et à leur courage.

Il aura fallu près d'un demi siècle pour que le courage de certains hommes politiques l'emporte sur la facilité d'un discours officiel qui, en niant l'existence de coupables, refusait de reconnaître ses héros.

Ils ont mené leur combat à main nue, sans un coup de feu, armés de leur seul courage. Ils ont élevé au plus haut point la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité » en donnant à chacun de ces termes son sens le plus concret et le plus absolu, en le traduisant dans les actes de la vie quotidienne au péril de leur vie.

Le temps est aujourd'hui venu pour la France, celle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celle de Londres et du Vercors, de leur rendre à son tour hommage afin d'entretenir la mémoire des victimes de l'Etat français comme de l'ensemble de celles de la barbarie nazie et des Etats collaborateurs.

En 1971, dans un texte intitulé « Pardonner? », Vladimir Jankelevitch écrivait : « Le passé a besoin qu'on se réunisse exprès pour le commémorer : car le passé a besoin de notre mémoire... Non, la lutte n'est pas égale entre la marée irrésistible de l'oubli qui, à la longue, submerge toutes choses, et les prestations désespérées mais intermittentes de la mémoire; en nous recommandant l'oubli, les professeurs de pardon nous conseillent donc ce qui n'a nul besoin d'être conseillé; les oublieux s'en chargeront d'eux-mêmes, ils ne demandent que cela. »

C'est par cette citation du grand philosophe qu'en 1993, Jean Le Garrec débutait l'exposé des motifs de sa proposition de loi qui devait être reprise par le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « gouvernement de l'Etat français » (1940-1944).

Depuis cette date, à six reprises, dans toute la France, des cérémonies se sont tenues à la date anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv, le 16 juillet.

Plus d'un demi-siècle après la fin du régime de Vichy, la France doit à ceux qui ont été ou sont encore les meilleurs de ses filles et de ses fils la reconnaissance qui est due à celles et ceux qui ont sauvé l'honneur de leur pays en s'élevant contre la barbarie (article 1er).

Il est grand temps aujourd'hui que le Parlement français reconnaisse, par cette proposition de loi, le devoir de mémoire sur ces années difficiles. Par l'instauration d'une journée commémorative, nous rappellerons chaque année que la France, plongée dans l'obscurité, a commis l'irréparable mais qu'en son sein, il s'est toujours trouvé des hommes et des femmes qui se sont élevés pour propager la lumière (article 2).

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé un titre de Juste de France qui atteste de la reconnaissance d'une ou plusieurs actions faites par son titulaire, durant la période de l'Etat français sur le territoire placé sous son autorité ou sur le territoire occupé par l'ennemi nazi, pour recueillir, protéger ou défendre une ou plusieurs personnes menacées d'un des crimes contre l'humanité mentionnés au titre Ier du livre II du code pénal.
La remise du titre de Juste de France donne lieu à des cérémonies destinées à entretenir la mémoire des actions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les conditions d'organisation et de déroulement des cérémonies mentionnées au précédent alinéa sont prévues par un décret en conseil d'Etat.

Article 2

Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France.
Les cérémonies de remise du titre de Juste de France ont lieu à la date de la journée nationale mentionnée à l'alinéa précédent.
La date de cette journée est fixée par décret délibéré en Conseil des ministres et après consultation des associations nationales représentatives des anciens déportés et internés de France et des associations représentatives de la Résistance.

Article 3

Le titre de Juste de France est décerné par une commission créée à cet effet qui prend le nom de « commission nationale des Justes de France ».
Cette commission est composée de neuf membres nommés par décret pour une durée de cinq ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de désignation des membres de la commission visée au premier alinéa.
Toutefois, cette dernière comprend obligatoirement :
1° Un représentant de la communauté juive de France;
2° Un représentant de la communauté tzigane de France;
3° Un magistrat de la Cour de cassation;
4° Un représentant du comité français de l'institut Yad - Vashem.
La commission désigne son président parmi ses membres pour la durée de son mandat.
La commission nationale des Justes de France est placée sous l'autorité du Premier ministre.

Article 4

Le titre de Juste de France est décerné par la commission nationale des Justes de France après examen de dossiers individuels et auditions de témoins, donnant lieu à un débat contradictoire en son sein.
La commission statue à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
I. - Dans tous les cas, la commission, avant de statuer favorablement sur une demande, vérifie que sont remplies les conditions ci-dessous énumérées :
1° L'action invoquée en application de l'article 1er a constitué une aide véritable à une ou plusieurs personnes visées à l'article 2 de la présente loi, se trouvant en situation de danger ou de péril immédiat et absolu;
2° L'aide visée à l'alinéa précédent a été apportée par son auteur au risque de sa vie ou de son intégrité corporelle et il a eu une parfaite conscience du risque ainsi encouru;
3° L'aide apportée l'a été spontanément et sans aucune contrepartie ni aucun espoir de contrepartie, quelle qu'en soit la nature;
4° L'aide apportée est prouvée par la production d'un document écrit et d'un témoignage au moins.
II. - Les titulaires du titre de « Juste parmi les nations » décerné par l'institut Yad-Vashem se voient décerner le titre de Juste de France au vu des documents examinés par cet institut.
III. - Le titre de Juste de France peut être décerné à titre posthume.
Il ne peut jamais être décerné à la demande de l'intéressé.

Article 5

L'octroi du titre donne lieu à la publication d'un décret du Premier ministre au Journal officiel.

 

FQRD source : Assemblée Nationale, 2000
© 2001 GLB pour la mise en forme
mis à jour le 24 avril 2001, YD