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Loi 2000 - 644
journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antismites

Ce document reprend verbatim le texte de loi 2000-644 tel que disponible sur le site de Légifrance. On notera qu'il n'est nulle part fait mention, ici, de la déportation pour homosexualité ; on verra donc plus particulièrement l'exposé des motifs de la proposition de loi et le rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cette loi, du 10 juillet 2000, a été adoptée le 29 février 2000 par l'Assemblée Nationale et le 28 juin 2000 par le Sénat.

J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000 page 10483


LOI no 2000-644 du 10 juillet 2000
instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (1)

NOR : JUSX0003990L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.
Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-644.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1727 ;
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2195 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 244 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 353 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000.

 

FQRD source : Assemblée Nationale, 2000
© 2001 GLB pour la mise en forme
mis à jour le 24 avril 2001, YD