La France Gaie et Lesbienne
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France

Dernier ajout : lundi 20 octobre 1997.

Textes juridiques

  • La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
  • Extraits des textes juridiques relatifs à la non-discrimination (code pénal, code du travail), à la protection de la vie privée (code civil), à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence loi sur la presse, code pénal), au mariage, à l’adoption et à la procréation médicalement assistée (code civil), à la protection des mineurs (code pénal).
  • La Loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (dite loi RESEDA)

Dossiers

  • Le PaCS, des premiers projets (Contrat d’Union Civile, Contrat d’Union Sociale, Pacte d’Intérêt Commun) au texte de loi.
    Toute l’activité parlementaire, et les réactions des associations, des partis politiques, des églises
  • Discrimination : propositions de loi et documents de référence
  • Immigration : droit de séjour, droit d’asile, couples binationaux et regroupement familial
  • "Homos : en mouvement" : dossier de la revue Politique (1997) historique et réflexions sur le mouvement homosexuel.

Documents de référence




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