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Amélioration du PaCS : le gouvernement fait durer l’effet d’annonce

date de redaction samedi 8 mai 2004     auteur Jean-Benoît RICHARD


Le Collectif PaCS etc pointe la lenteur et l’indécision de Jean-Pierre Raffarin à faire évoluer le pacte civil de solidarité.


Lors d’une intervention sur les antennes de France 2 jeudi 6 mai, le Premier ministre a déclaré qu’il préférait « un PaCS qui marche à un mariage qui serait détourné de sa vocation », en faisant référence à l’union de deux homosexuels que s’apprête à célébrer Noël Mamère à Bègles.

Toutefois, Jean-Pierre Raffarin a reconnu que le PaCS ne fonctionnait pas bien. C’est la raison pour laquelle, a-t-il expliqué, il a « mis en place une évaluation du PACS pour que nous en voyions les faiblesses et que nous puissions l’améliorer ».

Dans un communiqué de presse diffusé juste après l’émission, le Collectif PaCS etc, initiateur de la loi aux côtés de Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, a immédiatement répliqué : « c’est ce qui s’appelle faire durer l’effet d’annonce ».

Et de regretter que depuis son intervention initiale au Sénat à la fin du mois d’avril, le Premier ministre n’ait toujours pas jugé utile de préciser les modalités d’évaluation qu’il entendait retenir. Tout juste a-t-on appris que la principale piste suivie par le gouvernement semble se limiter à une question de délais prévus dans le pacs :

  • 3 ans : délai pour établir une seule déclaration de revenu, donc faire prendre en compte l’éventuelle solidarité financière interne au couple.
  • 2 ans : délai pour pouvoir effectuer une donation de moins de 57 000 Euros sans avoir a payer de droits de mutation.
  • 1 an : délai pour faire valoir le pacs comme un élément d’appréciation en vue de l’attribution d’un droit de séjour au titre de la “vie privée et familiale”.

Le collectif rappelle que de nombreuses autres modifications s’imposent pour améliorer la vie des pacsé-e-s et futur-e-s pacsé-e-s. Il restera attentif à ce que « l’amélioration » annoncée pour la deuxième fois ne dénature pas le pacs qui permet au couple de discuter du contenu de l’union et d’en faire, via la convention de pacs, une affaire réellement personnelle et, pourquoi pas, unique. « Il ne s’agit pas de se fondre dans une sorte de moule mais de façonner à sa guise ce que l’un et l’autre s’interdisent et s’autorisent, qu’il s’agisse des liens économiques ou sexuels ».

Enfin, le collectif PaCS etc n’hésite pas à qualifier de « marché de prude » la manoeuvre du chef du gouvernement lorsqu’il oppose amélioration du pacs et ouverture du mariage aux couples homosexuels et lesbiens. « Il était attendu d’un premier ministre qui trouve là un moyen facile de tenter de resouder sa majorité ».


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