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Lettre ouverte au Premier ministre

date de redaction vendredi 30 avril 2004


Suite aux déclarations du premier ministre au colloque organisé dans le cadre du bicentenaire du Code civil intitulé "faire vivre le code civil", le Collectif a immédiatement adressé une lettre ouverte au chef du gouvernement. 4 ans et demi après sa promulgation, le pacte civil de solidarité concerne aujourd’hui plus de 200 000 personnes en France. Au 31 décembre 2003, 104 588 pacs avaient été signés et environ 10 000, rompus.


Monsieur le Premier ministre,

Lors d’un colloque organisé à l’occasion du bicentenaire du Code Civil, vous avez déclaré qu’il fallait "entreprendre la nécessaire évaluation de la loi du 15 novembre 1999 instituant le pacte civil de solidarité en vue de son amélioration."

Notre action militante quotidienne, notamment en renseignant de nombreux pacsé-e-s et futur-e-s pacsé-e-s, nous permet de nous livrer à une évaluation permanente d’une loi pour laquelle nous nous battons depuis 1992. Voici donc les points qu’il faudrait modifier, si on se place dans la perspective d’une "amélioration" du pacs :

  • La réduction du délais d’imposition fiscale commune, en complète contradiction avec l’absence de délais s’agissant de la suppression des minimas sociaux pour les pacsé-e-s.
  • L’ouverture du droit à la pension de réversion pour les partenaires pacsé-e-s.
  • Une meilleure information sur la loi doit être mise à disposition du public, dans les mairies par exemple.
  • La prise en compte moins hasardeuse du pacte civil de solidarité dans l’octroi du droit de séjour des étranger-e-s pacsé-e-s.
  • L’amélioration des dispositions en matière de succession.
  • La sensibilisation de l’ensemble des employeurs publics et privés aux conséquences du pacs dans le monde du travail : congés communs, congés pour événements familiaux, démission pour mutation, etc.
  • La mise en oeuvre de négociations à l’échelon européen afin de défendre les pacsé-e-s et d’assurer une réelle et concrète liberté et circulation et d’installation dans les 15 pays de l’Union européenne (bientôt 25) des citoyen-ne-s français-es pacsé-e-s.
  • La mise en oeuvre du processus permettant l’application du pacs dans les territoires d’outre mer.
  • La modification de l’article 345-1 du code civil qui permet l’adoption plénière de l’enfant, lorsque ce dernier n’a plus qu’un parent, par le-la conjoint-e marié-e du dit parent afin que cela soit également possible pour le-la partenaire pacsé-e.

Afin d’évoquer avec vous l’ensemble de ces sujets en détail, nous croyons qu’une rencontre s’impose.

Dans l’attente de vous rencontrer, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour le Collectif Pacs, etc,
le président,
Denis Quinqueton

Plus d'informations :

notre dossier : Le PaCS au fil du temps


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