La France Gaie et Lesbienne
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Pas d’harmonisation fiscale pour les pacsés

date de redaction vendredi 9 novembre 2001


Les dispositions fiscales pour 2002 maintiennent le délai de trois ans imposé aux couples pacsés pour pouvoir bénéficier d’une imposition commune.


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La commission des finances de l’Assemblée nationale, qui travaillait le 16 octobre sur la loi de finances 2002, a rejeté un amendement déposé par le député Patrick Bloche, qui tendait à supprimer le délai de trois ans à compter de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité nécessaire pour bénéficier d’une imposition commune.

D’après le compte-rendu de séance, le rejet de cet amendement s’est fait quasi automatiquement. Aucun élu n’a remis en cause cette disposition.

Pourtant, ce délai de trois ans est d’autant moins compréhensible que la signature d’un pacte civil de solidarité provoque immédiatement la perte de tous les avantages (RMI, allocations,...) dont pouvait bénéficier l’un des membres du couple.

Les défenseurs du PaCS demandent depuis longtemps la suppression de cette disposition, mais le gouvernement et les députés restent sourds à leurs demandes.


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