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Plus de 100.000 pacs conclus depuis le 18 novembre 1999 !

date de redaction vendredi 20 février 2004


Le Collectif PaCS etc salue le succès de la nouvelle forme d’union française, mais rappelle qu’elle doit être améliorée.


Pacs : les chiffres par année

année nombre variation
1999 6 211
2000 22 276
2001 19 572 - 11,8 %
2002 25 311 + 28,9 %
2003 31 218 + 23,3 %

communiqué de presse Collectif PaCS etc - 19/2/2004

104 588 pactes civils de solidarité ont été signés depuis le tout premier pacs signé le 18 novembre 1999, quelques jours après la promulgation de la loi, le 15 novembre 1999. L’année 2003 a vu un peu plus de 31 000 nouveaux pacs ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année 2002. Le Collectif salue le succès confirmé de la nouvelle forme juridique d’organisation de la vie matérielle d’un couple que la France s’est donnée à la fin du 20e siecle.

Contrairement à M. Perben qui, après avoir voté contre le pacs lorsqu’il était député, n’a "pas connaissance de difficultés particulières" (*) une fois devenu ministre de la Justice, le Collectif rappelle que l’expérience de quatre années d’usage permet de demander les modifications suivantes :

  1. La réduction du délais d’imposition fiscale commune, en complète contradiction avec l’absence de délais s’agissant de la suppression des minimas sociaux pour les pacsés.
  2. L’ouverture du droit à la pension de réversion pour les partenaires pacsés.
  3. Une meilleure information sur la loi doit être mise à disposition du public, dans les mairies par exemple.
  4. La prise en compte, par l’Etat lui-même, de la réalité du pacs dans l’ensemble des formulaires administratifs demandant des renseignements sur la situation de vie des intéressé, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui.
  5. La prise en compte moins hasardeuse du pacte civil de solidarité dans l’octroi du droit de séjour des étrangers pacsés. Alors qu’on parle beaucoup, et à juste titre, de lutte contre l’homophobie, l’amélioration du pacs, seul cadre juridique accessible aux couples homosexuels, s’impose comme un acte politique clair.

Le Collectif poursuit son travail, avec d’autres associations, pour faire en sorte que les entreprises tiennent compte du pacs, comme elles tiennent compte du mariage, s’agissant du droit des salariés. Il travaille également à l’émergence d’équivalences entre les différentes législations analogues existant dans certains pays d’Europe et à l’extension de ce genre de législation dans les pays européens qui en sont dépourvus aujourd’hui.

Denis Quinqueton
président du Collectif PaCS etc

(*) interview au journal Libération du 7 janvier 2003 voir Carences du Pacs : Perben fait l’autruche !


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