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Rendez-vous ministériel

date de redaction vendredi 30 janvier 2004


L’Ardhis a engagé un dialogue avec le ministère de l’Intérieur pour que les conditions d’obtention d’un titre de séjour dans le cadre d’un PaCS soit enfin fixées dans les textes.


communiqué de presse - 29/01/2004

L’Inter-LGBT et l’ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour) ont été reçues au Ministère de l’Intérieur, par Mme Emmanuelle MIGNON, Conseiller Technique du Ministre de l’Intérieur chargée des Affaires Juridiques, le lundi 26 janvier 2004.

L’ARDHIS souhaitait engager un dialogue avec le Ministère de l’Intérieur avant et surtout suite à l’adoption de la loi sur l’immigration et le droit au séjour des étrangers en France, réformant l’ordonnance du 2 novembre 1945, afin de connaître les raisons pour lesquelles le texte ne fait aucune mention du PACS. Cette réforme aurait pourtant été l’occasion d’inscrire, dans la loi, ce que prévoit le télégramme ministériel du 4 avril 2002 permettant à un étranger PaCSé d’obtenir un titre de séjour au bout d’un an de vie commune.

L’explication qui nous a été donnée n’a pas permis de nous convaincre puisqu’il s’agirait d’éviter les PaCS de complaisance de toute nature, dans la mesure ou l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre d’un PaCS, figurant dans la loi, serait une porte ouverte à des fraudes....

A chacun d’en juger, mais à notre connaissance, il n’existe pas, à ce jour, de PaCS bi-nationaux de complaisance, et nous continuerons à nous battre pour l’intégration, dans la loi, des conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers pacsés.
Il est clair, pour nous, et nous insistons auprès des personnes qui viennent nous rencontrer, que le PaCS est une histoire de couple et de solidarité entre deux personnes qui souhaitent construire un projet de vie commune, et non une solution pour l’obtention d’un titre de séjour.

D’ailleurs, les conditions actuelles pour l’obtention d’un titre de séjour ne favorisent certainement pas les PaCS de complaisance, ni non plus les propositions que nous faisons dans le sens d’une amélioration des conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers.

Le Pacs serait condamné à rester dans l’ombre ... de telle manière que rien n’empêcherait, à tout autre Ministre, à tout moment, de revenir sur le télégramme sans avoir à en justifier devant le Parlement.

L’ARDHIS n’est pas d’accord avec cette approche et reste critique, vis-à-vis de cet immobilisme, qui contribue à entretenir une discrimination à l’égard des couples homosexuels bi-nationaux et particulièrement à l’égard du partenaire français.

En effet, comme nous l’avons expliqué lors de ce rendez-vous, la plupart des couples bi-nationaux pacsés qui contactent l’ARDHIS sont formés d’un français et d’un étranger ; français qui, comme tout autre citoyen français, devrait avoir le droit de choisir son partenaire, français ou étranger, non pas en fonction de son orientation sexuelle mais au nom de son droit à mener la vie privée et familiale de son choix.
Nous sommes favorables, d’ailleurs, à ce que chaque citoyen français, hétérosexuel ou homosexuel, se voit reconnu le droit à mener sa vie privée comme il l’entend, que ce soit dans le célibat ou dans un engagement par le mariage, le PaCS ou le concubinage.

Nous nous réjouissons, cependant, d’avoir engagé un dialogue positif avec le Ministère de l’Intérieur et d’avoir constaté une certaine évolution puisque celui-ci nous a réaffirmé sa volonté de confirmer le télégramme du 4 avril 2002, via une circulaire en préparation sur l’accès au séjour des étrangers, qui reprendra les conditions du Télégramme et qui devrait rappeler aux Préfectures leur devoir d’application des textes, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.

Par ailleurs, cette circulaire devrait mentionner l’ARDHIS comme étant un interlocuteur privilégié des Préfectures sur la question des couples bi-nationaux pacsés, ce qui permettrait, enfin, un dialogue constructif jusqu’alors inexistant avec l’Administration afin d’éviter des procédures administratives et juridiques lourdes et coûteuses, à la fois pour le couple demandeur et pour le contribuable.

Nous attendons de voir concrétiser, dans les faits, les conclusions de cet entretien …

Pour l’ARDHIS, le Président Guillermo RODRIGUEZ


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