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PMA et filiation pour toutes maintenant !

date de redaction jeudi 2 juillet 2015


L’Inter-LGBT se réjouie et soutient l’Avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes portant contribution au débat sur l’accès à la PMA et demande à être reçue sous les plus brefs délais par le gouvernement.


Communiqué de presse Inter-LGBT - 1er Juillet

L’Inter-LGBT se félicite de l’avis favorable rendu ce 1er juillet 2015 par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à « toutes les femmes sans discrimination », qu’elles soient lesbiennes, bisexuelles, hétérosexuelles, cisgenres [1] ou trans, en couple avec un homme, une femme ou célibataires. Avis auquel s’ajoute l’audition du Défenseur des droits, Jacques Toubon, par la mission d’information du Sénat tenue ce même jour, formulant des préconisations similaires. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes est une urgence sanitaire et sociale, le gouvernement doit mettre fin à une discrimination intolérable et légiférer sans plus attendre.

L’Inter-LGBT rappelle que la PMA était une promesse du candidat Hollande et devait être comprise dans le projet de loi mariage-adoption. Le HCEfh rappelle que tous les pays européens ayant légalisé le mariage aux couples de même sexe permettent aux couples de femmes de pratiquer une PMA. À juste titre, le HCEfh relève « l’incohérence du droit français » : une véritable hypocrisie qui refuse l’accès aux couples lesbiens et aux femmes célibataires à une pratique qui existe en France et qui est ouverte aux femmes en couple avec un homme. Le HCEfh juge la loi « dépassée par la réalité des familles et des pratiques ». Il s’agit en effet d’une véritable discrimination et d’une négation de la réalité : la PMA étant aujourd’hui le mode de conception le plus pratiqué par les couples lesbiens.

Le HCEfh souligne que la loi actuelle « pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux ». En effet, la PMA est un véritable parcours de la combattante, exposant les couples lesbiens et les femmes célibataires à de nombreux risques de santé et de violences, tant sociales que psychologiques et physiques. Il s’agit d’un parcours long et onéreux (pouvant dépasser les 30 000 €) que les femmes réalisent au mépris de leur santé (sans suivi gynécologique). L’absence d’établissement de filiation dès la naissance plonge les familles dans une insupportable précarité : les parents étant obligés d’adopter leur propre enfant (la mère qui n’a pas porté l’enfant), une procédure juridique longue et humiliante. L’Inter-LGBT, qui soutient une filiation fondée sur l’engagement parentale, accueille favorablement la recommandation du HCEfh de « déclaration commune anticipée de filiation  », qui demande à être précisée mais qui serait de toute façon un grand progrès par rapport à la situation actuelle.

40 ans après l’ouverture de l’IVG en France, il est plus qu’urgent de permettre aux femmes de disposer librement de leur corps, que ce soit pour avorter (IVG) ou pour procréer (PMA). Comme avant la loi Veil, le refus d’ouvrir la PMA à toutes les femmes pose de graves problèmes sanitaires et sociaux : fuite à l’étranger pour celles qui en ont les moyens (sans suivi gynécologique en France) ou PMA dites « artisanales » (indépendantes de tout encadrement médical, avec un donneur connu ou non).

L’Inter-LGBT se réjouie et soutient l’Avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes portant contribution au débat sur l’accès à la PMA et demande à être reçue sous les plus brefs délais par le gouvernement.

Amandine MIGUEL, porte-parole de l’Inter-LGBT et déléguée en charge de la Visibilité Lesbienne

Thomas LINARD, porte-parole aux questions Familles

Notes :

[1] Cisgenre = « du même côté ». Quand l’identité de genre d’une personne est en adéquation avec son genre assigné à la naissance, son genre ressenti est donc en adéquation avec son genre social. A la différence de Trans = « de l’autre côté ». Personne dont le genre assigné à la naissance n’est pas en adéquation avec son identité de genre. Son genre ressenti n’est donc pas en adéquation avec son genre social.


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