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L’accès à la PMA pour toutes les femmes : le Haut Conseil à l’Egalité appelle à mettre fin à une double discrimination

date de redaction jeudi 2 juillet 2015     auteur Jean-Benoît RICHARD


Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande au Gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.


Voir en ligne : http://www.haut-conseil-egalite.gou...

communiqué de presse du Haut Conseil à l’Egalité - 1/7/2015

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) publie ce mercredi 1er juillet son Avis portant contribution au débat sur la procréation médicalement assistée (PMA). Dans cet Avis adopté à une très large majorité, le Haut conseil recommande au Gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

La PMA recouvre un ensemble de techniques médicales reconnues en France depuis la loi de bioéthique de 1994, et réservé jusqu’à maintenant aux couples hétérosexuels.

L’ensemble des questions soulevées par l’ouverture de la PMA à toutes les femmes a déjà été tranché : la légitimité de l’homoparentalité et de la monoparentalité ont été reconnues respectivement par l’ouverture de l’adoption aux personnes célibataires en 1996, et par l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013.

Aujourd’hui, l’exclusion de l’accès à la PMA des couples de lesbiennes et des femmes célibataires constitue donc une double discrimination : en raison de leur sexualité ou de leur conjugalité.

La situation actuelle d’exclusion expose les milliers de femmes concernées par an à des risques sanitaires importants (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.), comme à de fortes inégalités sociales eu égard au coût d’une PMA à l’étranger. Le statu quo fait également peser une incertitude forte sur la possibilité d’une reconnaissance de la filiation entre les mères et l’enfant en cas de PMA à l’étranger. Enfin, les médecins en situation de répondre aux questions des couples de femmes désireuses de pratiquer une PMA courent de lourds risques juridiques [1].

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes, et quelles que soient leur conjugalité et leur sexualité, permettrait de franchir un nouveau pas important pour l’égalité des droits entre toutes et tous.

PDF - 1 Mo
Avis du Haut conseil à l’Egalité sur la procréation médicalement assistée
Le Haut conseille recommande au Gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Les trois recommandations et l’Avis du HCE dans son intégralité.

Notes :

[1] Un courrier du Directeur général de la Santé au Conseil national de l’ordre des médecins le 21 décembre 2012 rappelait les peines encourues - 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (cf. Avis p.14)


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