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GPA : La Préfecture de Police de Paris condamnée

date de redaction lundi 2 février 2015


L’ADFH dénonce l’hypocrisie de l’administration française qui viole effrontément les droits fondamentaux des enfants qui n’ont pas à être distingués en fonction de leur mode de conception.


communiqué ADFH - 30/1/2015

Le Juge des référés du Tribunal Administratif de Paris vient de condamner par ordonnance la Préfecture de Police de Paris pour avoir refusé d’accorder des passeports à deux enfants au motif d’une suspicion de Gestation Pour Autrui (GPA). Cette décision condamne la Préfecture à verser 1500 euros au père des enfants, outre la délivrance des passeports qui doit intervenir sous un mois. Cette décision n’ayant pas été frappée d’appel, elle est définitive et la Préfecture reconnait ainsi sa faute et son abus de droit.

L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) rappelle qu’en la matière, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rendu ce 27 janvier 2015 contre l’Italie confirme qu’« il est nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité qui revêtent une importance primordiale » (§ 85). Pour mémoire, la CEDH a doublement condamné la France le 26 juin 2014 pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit à tout individu le respect de sa vie privée et familiale, indépendament de son mode de conception. Dans l’arrêt Baumann c/France du 22 mai 2001, la CEDH rappelle que « la mesure au moyen de laquelle un individu est dépossédé d’un document d’identification tel que, par exemple, un passeport, s’analyse à n’en pas douter, comme une ingérence » (§ 62). Enfin, le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2014 la licéité de la "circulaire Taubira" permettant la délivrance d’un certificat de nationalité française qui ouvre droit au passeport et à la carte nationale d’identité, qu’un enfant soit né par GPA ou non.

Une fois de plus, l’ADFH dénonce l’hypocrisie actuelle de l’administration française, qui se réfugiant derrière une hiérarchie incapable de faire appliquer les décisions de justice de la plus haute juridiction européenne, viole effrontément les droits fondamentaux de ces enfants qui n’ont pas être distingués en fonction de leur mode de conception. Cette nouvelle condamnation prononcée par le Tribunal Administratif de Paris vient rappeler le traitement honteux et illégal que notre République réserve à ces enfants.

L’ADFH demande au Ministre de l’Intérieur de prendre instament toutes les dispositions nécessaires afin que le droit soit respecté et appliqué dans toutes les administrations relevant de son autorité. Les enfants suspectés d’être nés par GPA doivent cesser d’être les laissés-pour-compte de notre République et les victimes des dissensions gouvernementales. Dans un Etat de droit, on ne tergiverse pas avec les décisions de justice, on les applique.

L’ADFH déplore l’absence d’instructions claires données aux administrations suite aux décisions de justice sus-mentionnées (transcription des états civils des enfants nés par GPA à l’étranger, délivrance de documents d’identité ou de nationalité, inscription à la sécurité sociale, à la CAF, ...).

Plus d'informations :

notre rubrique L’homoparentalité


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