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La Cour de cassation donne une leçon de droit aux opposants du mariage pour tous

date de redaction vendredi 30 janvier 2015


ADHEOS se félicite de l’arrêt de la Cour de cassation, confirmant la possibilité à un marocain et à un français de se marier. Il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux qui attendent toujours de pouvoir s’unir.


Communiqués de presse ADHEOS - 28 janvier 2015

Dans le cadre de conventions bilatérales entre la France et 11 pays (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo , Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie) les ressortissants de ces pays habitant en France se voient appliquer suite à la circulaire du 29 mai 2013 du Ministère de la Justice , le droit de la famille de leur pays d’origine qui interdit les relations homosexuelles et à fortiori le mariage entre personnes de même sexe.

Avec l’appui d’associations (ADDE, ARDHIS, Les Amoureux au Ban Public, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme) et d’ADHEOS, un recours a donc été entrepris contre le refus de célébrer le mariage de deux hommes, l’un français et l’autre marocain. L’historique de ce dossier judiciaire étant retracé à travers nos différents communiqués de presse du 23 avril 2014, du 13 novembre 2014 et du 16 décembre 2014.

Cette affaire parvient au dernier stade de la procédure avec la publication ce jour de l’arrêt très attendu de la Cour de cassation.

L’arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation règle définitivement et favorablement cette question pour le couple franco-marocain de Chambéry, mais aussi à travers sa décision pour les 10 autres nationalités qui attendent toujours de se marier !

Pour la Cour de cassation, la portée de la règle nouvelle posée par l’article 202-1 alinéa 2 du Code Civil est bien celle d’une modification de l’ordre public international français.

La loi du 17 mai 2013 a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

La Cour de cassation confirme le bien-fondé de notre position associative, partie prenante dans ce dossier, par notre intervention volontaire accessoire en défense déposée par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, afin d’y présenter utilement des observations en soutien au couple franco-marocain de Chambéry.

La Cour de cassation par son jugement rejette l’argumentation présentée par l’opportune association AHLUNA de Bordeaux, proche de la Manif pour tous, qui s’opposait au mariage du couple franco marocain de Chambéry.

La Cour de cassation donne également une leçon de droit au groupuscule de 78 juristes disparates, qui s’exprimaient publiquement dans une tribune du Figaro contre le mariage du couple franco marocain.

ADHEOS se félicite de l’arrêt de la Cour de cassation, conforme à notre position, qui fera jurisprudence pour tous les couples binationaux qui attendent toujours de pouvoir se marier.

ADHEOS demande immédiatement au Ministère de la Justice qu’il prenne acte de cette jurisprudence en actualisant sa circulaire du 29 mai 2013.

ADHEOS écrira prochainement aux différents ambassadeurs des 11 nationalités autorisées à se marier, il ne s’agit pas en l’espèce d’imposer nos vues aux autres Etats amis de la France, mais de permettre en France et non dans ces états, l’exercice d’un droit au mariage plus étendu.

Quand on se souvient que le fondement retenu pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe est l’égalité entre les couples et le refus des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, il ne peut y avoir d’EGALITE POUR TOUS que par l’accès AU MARIAGE POUR TOUS, sans aucune exception de nationalité !

Frédéric HAY, président d’ADHEOS


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