La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Documents > Le mariage gay > L’application de la loi ouvrant le mariage aux couples gays > La Cour de cassation valide le mariage d’un marocain et d’un français

La Cour de cassation valide le mariage d’un marocain et d’un français

date de redaction jeudi 29 janvier 2015


Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile.


Voir en ligne : https://www.courdecassation.fr/juri...

Dans un arrêt rendu le 28 janvier, la Cour de cassation confirme la validité d’un mariage contracté entre un Marocain et un Français, qui avait été mise en doute en application d’une circulaire de mai 2013 présentant les nouvelles dispositions induites par la loi instaurant le mariage pour tous.

Ce document, émis par le ministère de la Justice, indiquait que la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe ne pouvait pas s’appliquer si l’un-e des époux-se était ressortissant-e de l’un pays signataire d’une convention bilatérale avec la France qui ne reconnait pas le mariage homosexuel.

La Cour de cassation confirme l’intention du législateur dans la loi du 17 mai 2013 et les décisions des juridictions précédentes. Elle établit ainsi une jurisprudence définitive : « le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile ».

PDF - 81.1 ko
Le communiqué de la Cour de cassation

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur