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Le Conseil d’État a dit le droit, que le gouvernement le mette maintenant en œuvre !

date de redaction mercredi 17 décembre 2014


L’Inter-LGBT accueille avec soulagement la décision du Conseil d’Etat de valider la circulaire Taubira de janvier 2013 rappelant que les enfants de parents français, nés par GPA à l’étranger, sont Français.


communiqué Inter-LGBT - 15/12/2014

Depuis des années, des enfants de parents français naissent et demeurent inégaux en droits. La justice n’a rien à leur reprocher : filles et garçons, ce sont des enfants. Mais parce qu’elles et ils sont né-e-s dans le cadre d’un protocole de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, ces enfants ont moins de droits que d’autres.

La circulaire du 25 janvier 2013, dite circulaire Taubira, s’efforçait de diminuer ces inégalités en demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française à ces enfants. Les enfants de parents français sont Françaises et Français.

Saisi de requêtes en annulation, le Conseil d’État vient de rejeter ces requêtes et valide de facto la circulaire. Elle doit donc être appliquée.

L’Inter-LGBT accueille cette décision avec soulagement, mais rappelle que la nationalité française n’est pas le seul droit dont ces enfants sont privé-e-s. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a d’ailleurs rappelé en juin dernier en condamnant la France parce que l’État français refusait et continue de refuser de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants né-e-s par gestation pour autrui à l’étranger.

Le Conseil d’État rappelle dans sa décision que les questions soulevées par la CEDH ne relèvent pas de la « compétence du juge administratif » : en effet, c’est au gouvernement de mettre en conformité les administrations compétentes avec les arrêts de la plus haute juridiction européenne.

Comme le soulignait un récent sondage Ifop, 72 % des Françaises et des Français sont favorables à ce que les enfants né-e-s par GPA, comme tous les autres enfants né-e-s à l’étranger de parents français, se voient délivrer un livret de famille reconnaissant leur filiation avec leurs parents.

Marjorie Monni et Thomas Linard, Porte-parole en charge des questions Familles

Plus d'informations :

notre dossier L’homoparentalité


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