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Pas d’information des salariés sur les discriminations au travail

date de redaction mardi 23 décembre 2003


Examinant le projet de loi Fillon sur la formation professionnelle, les députés ont repoussé un amendement de Martine Billard (Verts) visant à étendre l’information des salariés sur les discriminations.


A l’occasion de l’examen du projet de loi Fillon, "Formation professionnelle et dialogue social", Martine Billard, députée de la 1ère circonscription de Paris (Les Verts) a défendu un amendement visant à étendre l’information des salariés sur les discriminations en milieu profesionnel visées à l’article L. 122-45 du code du travail, conformément à ses prises de positions lors du Colloque de l’Autre cercle de septembre dernier.

En effet, l’article 43 du texte de loi prévoit de donner aux salariés une notice d’information sur leurs droits relevant des accords collectifs propres à leur secteur. Martine Billard a estimé qu’il fallait saisir cette occasion pour informer les salariés sur les multiples motifs de discrimination en milieu professionnel recensés à l’article L. 122-45 du code du travail. Ce qui aurait été en phase avec les déclarations du Président de la République Jacques Chirac, encore réitérées récemment, sur sa volonté de lutter contre toutes les formes de discriminations.

Malheureusement, ni le rapporteur, ni le ministre F. Fillon n’ont jugé bon de faire adopter l’amendement.

La proposition d’amendement

Projet de loi n°1233
« Formation professionnelle et dialogue social »
AMENDEMENT n°177

Présenté par

Mme Martine Billard,
et MM Yves Cochet et Noël Mamère,

ARTICLE 43
(article L. 135-7 du code du travail)

Le deuxième alinéa de l’article L. 135-7 est complété par la phrase suivante :

« La notice d’information contient également des éléments d’information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l’article L. 122-45. ».

Exposé sommaire des motifs

Il convient de profiter de la notice d’information aux salariés concernant le droit conventionnel pour diffusion l’information contre les discriminations en milieu professionnel (origine, sexe, mours, orientation sexuelle, âge, situation de famille, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, conviction religieuses, apparence physique, patronyme état de santé ou handicap).

Le débat dans l’hémicycle

Compte rendu analytique officiel
Session ordinaire de 2003-2004 - 42ème jour de séance, 106ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2003

FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

[. ]

Article 43

Amendement n°177

Mme Martine Billard - Cette notice d’information est une innovation bienvenue, car il n’est pas évident pour les salariés de trouver le texte des conventions collectives. Par l’amendement 177, je propose de la compléter en y intégrant des éléments d’information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel mentionnés à l’article L. 122-45. Je sais bien que nul n’est censé ignorer la loi, mais on peut prévoir que tous les salariés n’iront pas consulter l’article L. 122-45. Certes, il y a dans les entreprises des règlements intérieurs, mais ils ne rappellent que les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle et au harcèlement moral. Ils ne couvrent pas les autres discriminations, notamment celle qui s’opère selon l’origine des personnes, et qui est aujourd’hui un obstacle pour l’accès à l’emploi de certains de nos jeunes. La notice devrait les informer des dispositifs auxquels ils peuvent faire appel, y compris, à terme, l’autorité qui sera mise en place pour lutter contre les discriminations.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Le sujet est certes important. Mais pourquoi s’en ternir à l’article L. 122-45 ? On pourrait aussi penser au L. 123-1, ou aux dispositions sur le harcèlement, reprises à l’article L. 122-34 du code du travail et dans les règlements intérieurs des entreprises.

M. le Ministre - Défavorable.

L’amendement 177, mis aux voix, n’est pas adopté.


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