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Alignement des délais de prescription des insultes homophobes et transphobes

Près de 10 ans de discrimination d’État enfin abolis !

date de redaction lundi 20 janvier 2014


L’Inter-LGBT se réjouit de l’adoption, hier – jeudi 16 janvier 2014, de l’alignement des délais de prescription applicables en cas d’insultes lesbophobes, gayphobes, biphobes, transphobes, sur ceux en vigueur pour les insultes racistes. Malgré cette avancée nous tenons à rappeler que le chemin menant à l’égalité réelle est encore long.


communiqué Inter-LGBT - 17/1/2014

Jusqu’à présent, les délais de prescription applicables en cas d’insultes visant l’appartenance ethnique, raciale ou religieuse, étaient de un an alors que les insultes visant le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle et le handicap étaient prescrites après seulement trois mois. Cette inégalité a été sciemment instaurée par la loi dite Perben II du 9 mars 2004.

La loi portée par Mme. Quéré a pour ambition :

  • de clarifier le neuvième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en mettant sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu’en soit la cause (article 1er) ;
  • d’aligner les délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe I), de diffamation (article 2, paragraphe II), d’injure (article 2, paragraphe III), commis à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

Alors que le vote en première lecture de la loi portant sur l’alignement des délais de prescription est intervenu le 22 novembre 2011 à la quasi unanimité (473 pour, 4 contre) il a fallu plus d’un an pour qu’elle soit adoptée à l’unanimité au Sénat le 7 février 2013, et encore presque un an supplémentaire, malgré un changement de majorité, pour être définitivement adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale (16 janvier 2014). En bref, 10 ans d’attente (dont deux ans de débat parlementaire) pour adopter une disposition faisant déjà l’unanimité : Faut-il y voir une hiérarchisation des discriminations ?

Face aux situations difficiles rencontrées par nombre de nos concitoyen-ne-s, l’Inter-LGBT rappelle donc l’urgence à lutter efficacement contre toutes les formes de discriminations et notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il y a plus d’un an, le gouvernement a lancé, sous la responsabilité de Madame Najat Vallaud-Belkacem – ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement – une mission interministérielle sur ce sujet. Cette consultation a débouché sur la présentation d’un vaste plan d’actions le 31 octobre 2012.

L’Inter-LGBT souhaite donc qu’un bilan d’étape intervienne rapidement avec le gouvernement pour discuter de la mise en place des différentes propositions contenues dans le plan d’action.

Sylvie Fondacci et Nicolas Rividi Porte-parole de l’Inter-LGBT en charge de la lutte contre les discriminations


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