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Homophobie : le délai de prescription porté à 1 an

date de redaction vendredi 17 janvier 2014


Le 16 janvier 2014, l’Assemblée nationale a voté, l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.


Communiqué de presse de la Fédération LGBT - Angers, jeudi 16 janvier 2014

Le 16 janvier 2014, l’Assemblée nationale a voté, l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.

Le délai de prescription, la période au delà de laquelle aucune poursuite n’est possible, pour les délits d’injures, de diffamation, et d’incitation à la violence et à la haine, qui était limité à 3 mois pour l’homophobie, la lesbophobie, le sexisme, la transphobie et l’handiphobie, passe à 1 an. Il devient identique à celui du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie.

Ce vote est l’aboutissement d’années de revendications de la Fédération LGBT, de ses membres et de nos associations amies, fruit d’un travail commun avec le Collectif contre l’Homophobie et le RAVAD. C’est l’aboutissement de 26 mois de procédures législatives, grâce à l’acharnement de Catherine Quéré, députée PS de la Charente-Maritime, et d’ADHEOS, le Centre LGBT de de Poitou-Charentes, membre de la FÉDÉRATION LGBT, qui a su sensibiliser sa députée.

Cette victoire, obtenue par le vote unanime de tous les groupes de l’Assemblée nationale, met fin à une discriminations dans les discriminations, et notamment pour le dernier critère légal créé en août 2012, la transphobie.

Cette victoire est aussi universaliste, puisque grâce à notre action elle emporte aussi l’allongement à 1 an du délai de prescription pour toutes les discriminations à raison du handicap, critère qui dépasse largement la question du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Cette avancée va permettre aux victimes d’agressions et des discriminations, et aux associations qui leur viennent en aide juridiquement, y compris en se constituant partie civile à leurs côtés, d’agir plus sereinement, d’être mieux entendues par la Justice, qui pourra ainsi poursuivre et condamner les auteurs de ces délits dans de meilleures conditions.

Stéphane Corbin, porte-parole de la Fédération LGBT,


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