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Couples pacsés ou mariés salariés, les juges européens reconnaissent leur égalité en droit

date de redaction lundi 16 décembre 2013


Le Crédit Agrigole est officiellement contredit dans sa pratique salariale.


Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT - Angers, vendredi 13 décembre 2013

La Fédération LGBT, l’association ADHEOS, Centre Lesbien, Gay, Bi, Trans de Poitou-Charentes et le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se félicitent de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n° C-267/12 du 12 décembre 2013, dans l’affaire HAY contre CREDIT AGRICOLE, faisant suite à la décision de renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (France) dans son arrêt n° 10-18.341 du 23 mai 2012.

L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, représenté devant la Cour européenne par maître Azédine LAMAMRA, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés.

La HALDE, dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ».

Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Xavier BERTRAND,alors ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS. L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation.

La Cour de cassation, saisie en dernier lieu, a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail (Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail).

Pour la Cour de justice de l’Union Européenne, un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels. Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.

Conséquence, le délai de prescription salariale en droit du travail étant de 5 ans en France, tous les salariés pacsés de même sexe, n’ayant pu accéder aux mêmes avantages salariaux liés aux événements familiaux que les salariés mariés (congés spéciaux et prime pour mariage), pourront désormais faire valoir leurs droits et réclamer des dommages-intérêts à leur employeur.

Cette bonne nouvelle ne fera pas les affaires du Crédit Agricole, qui, a contrario de nombreuses entreprises, n’a pas cru bon de modifier sa convention collective sur les évènements familiaux applicables uniquement aux salariés mariés, malgré les recommandations de la HALDE depuis 2008…

Enfin, le Crédit Agricole Ile-de-France a également fait l’objet le 24 juin 2013 d’une condamnation pour discrimination, par la Cour de cassation, à l’égard d’un ex-salarié homosexuel.

La Fédération LGBT, ADHEOS et le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se félicitent de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle reconnaît une discrimination directe qui précise et renforce les droits de tous les salariés homosexuels de l’Union européenne en matière salariale et de tous les avantages salariaux annexes qui en découlent.

Cependant, il appartiendra à la Cour de cassation d’étudier la discrimination sous l’angle de la situation de famille qui n’a pas été discutée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sur ce point, il semble difficilement concevable de forcer les couples à se marier pour avoir accès aux mêmes droits issus du travail. La jurisprudence ou la législation devra positivement améliorer l’égalité de traitement de tous les salariés, hétéros ou homos, mariés ou pacsés. La diversité des formes de familles est aujourd’hui une réalité dont il convient de protéger l’égalité de traitement.

Stéphane Corbin, porte-parole de la Fédération LGBT
Frédéric Hay, président de ADHEOS
Me Azédine Lamamra


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