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L’inter-LGBT condamne l’acharnement judiciaire du parquet général visant à annuler le mariage d’un couple de même sexe franco-marocain

date de redaction lundi 18 novembre 2013


Le parquet général a annoncé le 14 Novembre qu’il formait un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Chambéry. Celle-ci avait autorisé - le 22 Octobre dernier - un couple de personnes de même sexe franco-marocain à se marier.


communiqué Inter-LGBT - 15/11/2013

Le parquet général a annoncé le 14 Novembre qu’il formait un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Chambéry. Celle-ci avait autorisé - le 22 Octobre dernier - un couple de personnes de même sexe franco-marocain à se marier.

Ce couple – marié samedi dernier – se voit ainsi dans l’obligation de poursuivre une procédure judiciaire coûteuse, éprouvante et démoralisante pour obtenir que leur mariage ne soit pas annulé par la justice française. L’inter-LGBT soutient – depuis le début de la procédure judiciaire qu’ils ont entamée – la démarche de Dominique et Mohammed. Elle leur réaffirme son soutien aujourd’hui.

L’inter-LGBT condamne l’acharnement judiciaire du parquet général qui remet ainsi en cause deux décisions de justice précédentes ayant considéré que le vote de la loi du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe modifiait l’ordre public international français et permettait l’éviction de conventions bilatérales limitant l’accès au mariage pour des ressortissants issus de 11 nationalités.

La circulaire émise le 29 Mai 2013 par le ministère de la Justice doit être réécrite

Au-delà de la décision du parquet général du 14 Novembre, l’inter-LGBT dénonce – comme elle n’a cessé de le faire depuis des mois – les termes de la circulaire du 29 mai 2013 émise par le ministère de la Justice, circulaire ministérielle sur la base de laquelle le parquet inflige aux couples concernés un parcours judiciaire particulièrement humiliant.

L’inter-LGBT réitère expressément sa demande de voir cette circulaire révisée afin que n’y soient plus mentionnées les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier une rupture d’égalité totalement contraire à l’esprit de la loi du Mariage Pour Tous votée au mois de Mai dernier.

Marjorie Monni et Mathieu Nocent, porte-parole de l’inter-LGBT en charge des questions Familles


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