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Mariage pour tous : la clause de conscience des maires devant le Conseil constitutionnel

date de redaction vendredi 20 septembre 2013     auteur Jean-Benoît RICHARD


Le collectif des maires pour l’enfance conteste la circulaire Valls rappelant les sanctions encourues par les maires qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe devant le Conseil d’Etat, et soumet une question préalable de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.


Le collectif des maires pour l’enfance a déposé un recours au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la circulaire du Ministre de l’intérieur relative aux sanctions encourues par les officiers d’état civil qui refusent de marier deux personnes de même sexe. Ce recours est assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adressée au conseil constitutionnel.

Selon le collectif, la circulaire et la loi Taubira auraient dû prévoir les modalités de mise en œuvre de la liberté de conscience reconnue par le préambule de notre constitution et plusieurs traités internationaux, comme s’y était engagé le Président de la République lors du dernier congrès des maires.

7 maires sont signataires du recours : Franck Meyer, Jean-Michel Colo, Xavier Lemoine, Jean-Yves Clouet, Phlippe Brillault, Clotilde Lebreton et Michel Villedey. Mais plus de 200 officiers d’état civil se sont associés à la démarche en adressant un mémoire en intervention.

Des solutions pourraient pourtant être mises en œuvre. Le député Philippe Gosselin a présenté une proposition de loi qu’il veut prochainement déposer avec plusieurs de ses collègues. Celle-ci prévoira, lorsque dans une commune aucun officier d’état civil ne veut marier deux personnes de même sexe, que le maire le signale au préfet et au procureur, à charge pour eux de désigner un délégué spécial, fonctionnaire, pour procéder au mariage.

Le collectif des maires a également annoncé que d’autres recours seraient bientôt déposés, notamment sur le nouveau modèle de livret de famille, qui n’est pas conforme au modèle de reconnu par la “Convention concernant l’échange international d’information d’etat-civil”, signée à Neufchâtel le 12 septembre 1997 et ratifiée par la France. Par prudence, le collectif des maires pour l’enfance invite les officiers d”état civil à utiliser l’ancien modèle et les citoyens à demander l’utilisation de cet ancien modèle.


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