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Changement d’Etat Civil des trans : des amendements déposés au Sénat perfectibles

date de redaction mercredi 18 septembre 2013


L’Inter-LGBT réitère les conditions de son soutien.


communiqué Inter-LGBT - 16/9/2013

Lors de la première lecture au Sénat de la loi sur l’Egalité Femmes-Hommes ces lundi 16 septembre et mardi 17 septembre, plusieurs sénateurs et sénatrices et groupes sénatoriaux vont défendre des amendements traitant du problème principal de discrimination des personnes transidentitaires en France : celui des conditions de changement de la mention de leur sexe à l’état civil.

L’Inter-LGBT prend acte de ces initiatives de la représentation parlementaire qui ne s’était jamais exprimée de la sorte dans son enceinte depuis la proposition de loi Caillavet de 1982 ! Après 31 ans de silence, notre pays travaille à la lutte contre la perte de dignité et de sécurité que subissent dans leur vie quotidienne les personnes transidentitaires.

Alors que le gouvernement montre un manque manifeste de volonté politique pour faire avancer ce sujet, notre représentation parlementaire agit enfin en témoignant d’une connaissance du sujet qui – bien qu’imparfaite - progresse, et en déposant des amendements dont certains éléments peuvent construire très vite la loi protectrice que nous souhaitons.

Après l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 27 juin 2013, l’Inter-LGBT soutient toute initiative qui porte au minimum les recommandations de la commission, à savoir :

  • L’inclusion de l’identité de genre dans notre droit
  • Un changement d’état civil démédicalisé, c’est à dire accordé sans conditions médicales et sans stérilisation obligatoire, tel que l’ont dit le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme européen en 2009, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2010, et la CNCDH dans son avis récent de juin 2013.
  • Un changement simple et rapide, respectueux de la personne humaine, donc le plus déjudiciarisée possible, dans l’esprit de la loi argentine de 2012, qui reste la seule loi pouvant protéger pleinement la dignité des personnes.

L’Inter-LGBT sera attentive à la teneur des débats parlementaires sur ces amendements. Elle appelle les sénateurs et sénatrices à les sous-amender dans le sens des recommandations formulées ci-dessus. L’Inter-LGBT sera particulièrement attentive aux réponses qu’apportera le gouvernement lors du dépôt de ces amendements lors du débat qui s’en suivra.

Nicolas Gougain, porte parole de l’Inter-LGBT


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