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Loi mariage pour tous : UMP et UDI saisissent le Conseil Constitutionnel

date de redaction jeudi 25 avril 2013     auteur Jean-Benoît RICHARD


Immédiatement après le vote de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les sénateurs UMP et UDI ont annoncé leur saisine du Conseil constitutionnel.


Quelques heures seulement après le vote solennel de l’Assemblée nationale, Jean-Claude Gaudin, Président du groupe UMP du Sénat et François Zocchetto, Président du groupe UDI-UC et 138 de leurs collègues ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le recours s’appuie notamment sur les motifs suivants :

  • Insuffisance manifeste des travaux préparatoires
  • Conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international
  • La définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple
  • Les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d’égalité de la personne, tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • Les règles de dévolution du nom de famille inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l’établissement d’une filiation artificielle

Dans la forme, cette saisine du Conseil constitutionnel, suspend le délai de quinze jours dont dispose le Président de la République pour promulguer une loi. Les Sages de la rue Montpensier ont 30 jours pour apporter une réponse.

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Saisine du Conseil Constitutionnel

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