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Un nouveau code de déontologie sanctionnant les discriminations à caractère homophobe ou transphobe

date de redaction vendredi 29 mars 2013


Le comité technique ministériel du ministère de l’Intérieur a approuvé le nouveau code de déontologie applicable pour la première fois aux fonctionnaires de la Police Nationale et aux militaires de la Gendarmerie Nationale. L’association des policiers et gendarmes LGBT exprime sa satisfaction.


communiqué de presse FLAG ! Policiers et Gendarmes LGBT - Paris, le 28 mars 2013

Le comité technique ministériel du ministère de l’Intérieur a approuvé le nouveau code de déontologie applicable pour la première fois aux fonctionnaires de la Police Nationale et aux militaires de la Gendarmerie Nationale.

Un nouveau texte qui répond pleinement aux attentes de l’association Flag ! puisqu’en son article 9, il impose aux policiers et aux gendarmes l’obligation d’accomplir leurs missions en toute impartialité, de respecter toutes les personnes en s’interdisant d’établir une distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.

Ainsi, dorénavant, les propos et comportements à caractère homophobe ou transphobe, déjà punissables dans la loi, deviennent sanctionnables au sein de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Flag ! restera malgré tout vigilant pour que l’ensemble des termes prévus dans l’article du code pénal soit bien explicitement cité dans le document accompagnant le futur code de déontologie qui sera remis à l’ensemble des policiers et gendarmes une fois le texte validé par le Conseil d’État. Flag ! considère que ce texte présente un enjeu essentiel et un premier pas dans le rapprochement entre la Police et sa population. Il ne peut donc faire l’économie d’une large explication dans son contenu. La notion d’identité sexuelle, par exemple, récemment insérée dans le code pénal, est encore trop méconnue des policiers et gendarmes.

Pour Flag !, un code applicable à tous, est un code compris de tous !

Enfin, Flag ! demande désormais au Ministre de l’Intérieur d’engager une démarche similaire de mise en conformité du code de déontologie de la Police Municipale avec celui de la Police et de la Gendarmerie Nationales. Ainsi, son article 6 actuel pourrait intégrer très rapidement le respect dû à la personne et l’interdiction de tout comportement discriminatoire, notamment, à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle.

Mickaël Bucheron, Président


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